3764 – La Cour constitutionnelle polonaise fixe les limites du champ d’action de la Cour de Justice de l’UE
1 mai 2020 – VisegradPost – Olivier Bault Dans un jugement rendu le 20 avril, le Tribunal constitutionnel polonais a déclaré invalide une résolution adoptée le 23 janvier par la Cour suprême polonaise, qui prétendait se fonder sur un jugement de la Cour de Justice de l’UE. En vertu de cette résolution adoptée par trois… Lire la suite 3764 – La Cour constitutionnelle polonaise fixe les limites du champ d’action de la Cour de Justice de l’UE










