3602 – 1/Pologne – T. Przesławski … « Nombre d’actions des représentants des professions juridiques peuvent être lues comme portant atteinte aux valeurs du droit » 2/La démocratie polonaise se défend contre les juges soutenus par l’UE et 3/Bruxelles repart en guerre contre Budapest et Varsovie

1/ Tomasz Przesławski (juge de la Cour suprême polonaise) : « Nombre d’actions des représentants des professions juridiques peuvent être lues comme portant atteinte aux valeurs du droit »

2/La démocratie polonaise se défend contre les juges soutenus par l’UE

3/Bruxelles repart en guerre contre Budapest et Varsovie

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1/ Tomasz Przesławski (juge de la Cour suprême polonaise) : « Nombre d’actions des représentants des professions juridiques peuvent être lues comme portant atteinte aux valeurs du droit »

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Par Olivier Bault – VisegragPost – 6 janvier 2020
Entretien avec Tomasz Przesławski, juge de la Cour suprême polonaise en faveur de la réforme du système judiciaire initiée par le PiS : « Nombre d’actions entreprises par des représentants des professions juridiques peuvent en effet être lues comme portant atteinte aux valeurs du droit et comme générant le chaos et un sentiment d’incertitude quant au caractère définitif des décisions de justice. »
PologneLe conflit semble reparti de plus belle entre les institutions européennes et la Pologne gouvernée par le PiS après l’arrêt de la CJUE du 19 novembre dernier sur l’indépendance du Conseil de la magistrature polonais réformé et de la nouvelle Chambre disciplinaire nouvellement créée à la Cour suprême, l’équivalent d’une cour de cassation. Les juges de Luxembourg ont estimé que c’est aux juges polonais d’évaluer si ces institutions respectent le principe européen d’indépendance de la justice et, le cas échéant, de les considérer comme illégitimes en tenant compte de la primauté du droit européen sur le droit national. Trois juges de la Chambre du Travail et des Assurances sociales de la Cour suprême polonaise ont ensuite estimé le 5 décembre que les institutions réformées par le PiS ne respectaient pas le droit européen. Le PiS réagit avec une nouvelle proposition de loi pour sanctionner les juges qui remettraient en cause la légitimité de ces institutions, et la Commission européenne menace à nouveau la Pologne.
Olivier Bault a interrogé sur ce sujet Tomasz Przesławski, président de la Chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, docteur en droit
Olivier Bault : Avons-nous affaire à une nouvelle interprétation par la CJUE du droit européen ? Cela ne risque-t-il pas de conduire à une certaine anarchie du droit et à l’extension du pouvoir des juges dans toute l’UE, sous la supervision directe de la CJUE ?

POLOGNE z25500410Q,Sedzia-Tomasz-Przeslawski  Tomasz Przesławski,

Tomasz Przesławski : Je ne veux pas commenter les arrêts de la CJUE et encore moins en tirer des conclusions excessives. Je tiens seulement à souligner le fait que l’arrêt de la CJUE du 19 novembre dernier est un jugement interprétatif prononcé sur la base de questions préjudicielles posées par la Chambre du travail et des assurances sociales de la Cour suprême polonaise. Il n’a donc de conséquences que dans les affaires concrètes concernées par ces questions préjudicielles.

Cet arrêt ne pose pas un principe général de droit puisqu’il n’est qu’une indication facilitant l’interprétation du droit européen, sans conséquences juridiques sur d’autres procédures judiciaires.

Olivier Bault : Dans ce cas, comment expliquez-vous le fait que, après l’arrêt de la CJUE, outre la Chambre du travail et des assurances sociales de la Cour suprême, d’autres juges en Pologne ont remis en cause la légitimité de la Chambre disciplinaire que vous présidez et aussi du Conseil national de la magistrature, ce qui fait peser un doute sur la validité de centaines de jugements rendus par les juges nommés après la réforme du Conseil de la magistrature en 2018 ?
Tomasz Przesławski : Mon rôle de juge de la Cour suprême est de rendre des jugements et non pas de commenter les problèmes courants de la vie publique.
Rappelons donc que, dans un État de droit, les décisions des tribunaux ne sont contrôlées que par les instances de niveau supérieur chargées de s’assurer de la validité des jugements rendus à la lumière du droit.
Les juges n’ont donc pas la possibilité de remettre en cause les jugements rendus par les tribunaux dans le cadre d’autres procédures judiciaires en dehors du mécanisme de recours et de contrôle par les instances supérieures.

Pour répondre à votre question, je voudrais me référer à la maxime latine connue de tout spécialiste de droit : sententia ius facit inter partes, ce qui veut dire « la sentence crée le droit entre les parties ».

Dans le contexte du jugement du 5 décembre de la Chambre du travail et des Affaires sociales de la Cour suprême, cela veut dire que ce jugement ne génère de conséquences que pour les parties et n’est pas source de droit universellement applicable en Pologne, ce qui est exprimé à l’article 87 de la Constitution polonaise.
Olivier Bault : Quelles sont aujourd’hui les garanties d’indépendance des juges de la Cour suprême siégeant au sein de la Chambre disciplinaire ?
Le ministre de la Justice ou le Conseil national de la magistrature ou bien encore un autre organe dispose-t-il d’instruments permettant d’influer sur les décisions des juges de la Chambre disciplinaire près la Cour suprême ?
Est-il possible de suspendre ou muter un juge de cette Chambre ?
Vous-même, en tant que président de la Chambre disciplinaire, êtes-vous d’une manière ou d’une autre placé sous l’autorité du gouvernement ?

Tomasz Przesławski : En tant que président de la Chambre disciplinaire près la Cour suprême, je suis avant tout un juge et je ne suis soumis à aucune influence de la part des pouvoirs législatif et exécutif.

L’indépendance de celui qui prononce un jugement est en effet à la base du fonctionnement des tribunaux et elle est garantie par la constitution polonaise.

Ni le ministre de la Justice ni le Conseil national de la magistrature ne dispose d’instruments permettant de limiter l’indépendance des juges de la Cour suprême.

Ils ne peuvent pas non plus révoquer un juge de la Cour suprême.

Seule la Chambre disciplinaire de la Cour suprême a une telle possibilité vis-à-vis des juges. Elle seule peut en effet, dans le cadre de la procédure prévue par la loi, examiner les affaires concernant des juges ayant commis des fautes de nature à justifier qu’ils soient démis de leurs fonctions.

Je tiens à préciser qu’une telle sanction n’est appliquée que pour les fautes particulièrement graves. En 2019, la Chambre disciplinaire n’a estimé qu’une telle sanction était adéquate que dans quelques rares cas. Il s’agissait d’affaires concernant par exemple un juge ayant conduit un véhicule en état d’ivresse ou un autre coupable de violences domestiques à l’encontre de son épouse. Ces exemples illustrent bien le fait que le rôle de la Chambre disciplinaire et des juges qui y siègent est de considérer les fautes commises par les juges non pas uniquement du point de vue des dispositions légales mais aussi par rapport aux normes éthiques que tout magistrat a le devoir de respecter.

Olivier Bault : Le Tribunal constitutionnel, qui a validé les réformes de la justice, est seul habilité à se prononcer sur la conformité du droit polonais à la constitution.
Faut-il comprendre en lisant l’arrêt du 19 novembre de la CJUE que tout tribunal est en revanche habilité à se prononcer sur la conformité du droit polonais aux principes généraux figurant dans les traités européens ?
Cela ne va-t-il pas introduire une dose d’anarchie dans le droit polonais ?
Tomasz Przesławski : En droit polonais, le Tribunal constitutionnel est en effet le seul organe compétent pour juger de la conformité des lois et règlements à la Constitution. Il est par ailleurs évident, avec l’adhésion à l’Union européenne en 2004, que le droit communautaire est devenu partie intégrante de l’ordre juridique polonais. C’est pourquoi, si un tribunal a un doute sur l’interprétation du droit, il peut poser une question juridique au Tribunal constitutionnel ou une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne.
Olivier Bault : En se basant sur l’arrêt de la CJUE, 3 juges de la Cour suprême, sur 120 que compte cette cour de cassation polonaise, ont justement décrété le 5 décembre que le Conseil de la magistrature réformé et la nouvelle Chambre disciplinaire ne respectaient pas le principe d’indépendance évoqué dans les traités européens.
Par conséquent, sur la base d’un arrêt de la CJUE, trois juges de la Cour suprême ont autorisé tous les tribunaux polonais à refuser de reconnaître la légitimité de ces institutions.
Cet arrêt de la CJUE a donc malgré tout introduit une certaine dose d’anarchie, n’est-ce pas ?
Tomasz Przesławski : L’arrêt de la CJUE ne donne pas le droit aux tribunaux de refuser de reconnaître le droit en vigueur en Pologne puisque, comme je l’ai déjà dit, il s’agit d’un arrêt interprétatif qui ne s’applique qu’aux procédures pour lesquelles des questions préjudicielles avaient été formulées.

Cet arrêt de la CJUE ne peut en aucun cas s’appliquer aux décisions des autres tribunaux polonais.

Olivier Bault : Mais alors, la révolte d’une partie des juges qui semblent vouloir élargir l’application de cet arrêt de la CJUE n’est-elle pas motivée par la volonté de préserver l’impunité de la corporation plutôt que de défendre la démocratie comme ils le prétendent ?
Tomasz Przesławski : Je ne peux pas me prononcer sur les motivations réelles des personnes qui remettent en cause les lois en vigueur en Pologne. J’ai toutefois de sérieux doutes sur leur volonté d’œuvrer pour le bien de l’institution judiciaire.

Nombre d’actions entreprises par des représentants des professions juridiques peuvent en effet être lues comme portant atteinte aux valeurs du droit et comme générant le chaos et un sentiment d’incertitude quant au caractère définitif des décisions de justice.

Olivier Bault : Sera-t-il possible de vaincre la résistance des juges rebelles sans trop aggraver le conflit avec Bruxelles ?
La révolte des juges polonais et l’intervention de la CJUE ne sont-elles pas le reflet d’une dérive générale en Occident vers un gouvernement des juges ?

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Tomasz Przesławski : Pour ma part, en tant que juge de la Cour suprême polonaise, je me sens responsable du bien de la République de Pologne, qui est un État membre de l’Union européenne. Je me décharge de cette responsabilité en exerçant la fonction de juge qui m’a été confiée lorsque j’ai été nommé juge de la Cour suprême.

J’aimerais cependant rappeler que, en vertu du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres de l’UE, et donc aussi la Pologne, ont pleinement le droit de réformer leur système judiciaire dans le but d’assurer son fonctionnement efficace et respectueux de l’État de droit.

Les questions concernant le système judiciaire relèvent en effet des compétences souveraines des États membres.

Le Traité sur l’Union européenne souligne aussi le respect par l’Union européenne de l’égalité des États membres vis-à-vis des traités et l’importance de leur identité nationale, une notion qui est étroitement liée aux structures politiques et constitutionnelles de chaque pays.
Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société fondée sur le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les hommes et les femmes.
C’est pourquoi je ne peux que lancer un appel aux représentants des professions juridiques en Pologne, y compris aux magistrats, pour les enjoindre de mettre fin aux actions pouvant porter atteinte à la stabilité et à la sécurité du système juridique polonais et conduire à un conflit avec les institutions européennes.
J’espère que la crise autour du système judiciaire prendra fin rapidement car l’escalade du conflit n’est dans l’intérêt de personne et porte préjudice à la société dans son ensemble.

SOURCE/ https://visegradpost.com/fr/2020/01/06/tomasz-przeslawski-juge-de-la-cour-supreme-polonaise-nombre-dactions-des-representants-des-professions-juridiques-peuvent-etre-lues-comme-portant-atteinte-aux-valeurs-du-droit/


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2/ La démocratie polonaise se défend contre les juges soutenus par l’UE

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Par Olivier Bault – VisegragPost – 3 Janvier 2020

PologneEn Pologne, la démocratie parlementaire se défend contre le gouvernement des juges soutenu par l’UE. Comme on pouvait le prévoir[1], le conflit semble reparti de plus belle en Pologne deux mois seulement après les élections législatives qui ont permis à la coalition Droite unie conduite par le parti social-conservateur Droit et Justice (PiS) de préserver sa majorité absolue à la Diète.
Le 18 décembre, l’opposition était à nouveau dans la rue en disant vouloir défendre l’indépendance de la justice contre un projet de loi du PiS qui marquera à son avis la fin de la démocratie.

POLOGNE Věra Jourová Jourova-800x450 Věra Jourová

De son côté Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs et de la transparence, a adressé au cours de la dernière semaine avant Noël une lettre aux autorités polonaises en les appelant à suspendre les travaux parlementaires sur le projet de loi contre lequel proteste l’opposition.

Retour donc à la case départ, c’est-à-dire à la stratégie de la rue (les manifestations) et de l’étranger (Bruxelles) pour l’opposition libérale et de gauche.

La Diète a en effet adopté le 20 décembre le nouveau projet de loi concernant l’organisation de ses tribunaux. L’opposition pourra s’y opposer au Sénat en janvier, mais c’est la chambre basse qui aura le dernier mot.

S’il devient loi, ce texte permettra de sanctionner durement (par une amende, une mutation ou une suspension) les juges qui, sortant de leurs compétences, se permettent de remettre en cause la légitimité du Conseil national de la magistrature (KRS) réformé par le PiS et de la Chambre disciplinaire nouvellement créée au sein de la Cour suprême.

Les juges devront aussi déclarer leurs liens présents ou passés à des partis politiques et à des associations, ainsi que les pseudonymes dont ils se servent sur les médias sociaux.

POLOGNE Małgorzata Gesdorf AR-180729914 Małgorzata Gesdorf

La première présidente de la Cour suprême (qui est une cour de cassation) Małgorzata Gesdorf, très engagée dans la résistance aux réformes de la justice par le PiS, a publiquement demandé aux juges de la Chambre disciplinaire de suspendre leur activité.

Le chef du syndicat de juges Iustitia a de son côté annoncé qu’il ne se présenterait pas à la convocation de la Chambre disciplinaire qui s’intéresse à son activité politique, en principe incompatible avec sa position de juge.
Pire encore, d’obscurs juges de tribunaux locaux prétendent pouvoir remettre en cause les jugements rendus par leurs collègues dont la nomination a été proposée au Président de la République par le KRS réformé, car de leur avis ces nominations ne seraient pas valides du fait d’un manque de légitimité du KRS à leurs yeux.

Ce sont ces comportements-là qui pourront être sanctionnés si le projet de loi débattu à la Diète est finalement adopté, et non pas, comme cela a été dit dans certains médias d’opposition ou étrangers, le simple fait de critiquer les réformes du PiS.

Ce qui permet à une partie des juges polonais de prétendre nier la légitimité d’organes judiciaires réformés ou créés par le parlement après l’arrivée au pouvoir du PiS en 2015, c’est un jugement rendu par trois juges de la Chambre du travail et des assurances sociales de la Cour suprême.

Une Cour suprême qui compte 120 juges en tout.
Les trois juges en question ont décrété le 5 décembre dernier que le Conseil national de la magistrature réformé et la nouvelle Chambre disciplinaire ne respectent pas les principes d’indépendance et d’impartialité de la justice mentionnés en termes généraux dans les traités européens et que, puisque le droit européen prime sur le droit national, ces deux institutions ne peuvent pas être considérées comme des institutions valides du système judiciaire.
Les trois juges en question ont appuyé leur décision sur un jugement de la Cour de Justice de l’UE rendu le 19 novembre dernier à propos de questions préjudicielles transmises par cette même Chambre du travail et des affaires sociales de la Cour suprême.
Des questions préjudicielles qui avaient été envoyées en août 2018 [2] justement pour contraindre la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) à se prononcer sur la validité du KRS et de la Chambre disciplinaire polonais, même si l’organisation du système judiciaire n’entre normalement pas dans les compétences de l’UE.
Or dans son arrêt du 19 novembre[3], la CJUE a indiqué que c’est aux auteurs des questions préjudicielles, et donc en l’occurrence à la Chambre du travail et des Affaires sociales près la Cour suprême polonaise, de décider si le KRS et la Chambre disciplinaire satisfont les exigences d’indépendance et d’impartialité mentionnées dans les traités européens.
Or statuer sur la légitimité de ces deux institutions est en Pologne une compétence réservée au Tribunal constitutionnel qui a confirmé en mars 2019[4] la validité du nouveau mode de nomination des membres du KRS.

Ce qui se passe aujourd’hui en Pologne illustre parfaitement la dérive des démocraties parlementaires européennes vers un gouvernement des juges et la manière dont cette dérive est favorisée par les institutions européennes.

Ainsi, trois simples juges sur les 120 que compte la cour de cassation d’un État membre pourraient, de l’avis de la Cour de Justice de l’UE, décréter que des institutions judiciaires réformées ou créées en vertu de lois votées par un parlement élu et validées par une cour constitutionnelle sont non valides à la lumière des principes généraux mentionnés dans les traités européens.

Est-ce vraiment la manière dont devrait fonctionner la démocratie représentative ?


  1. https://visegradpost.com/fr/2019/08/05/les-conflits-entre-bruxelles-et-la-pologne-ne-seteindront-pas-avec-la-nouvelle-commission-europeenne/
  2. https://sansapriori.net/2018/09/24/3007-des-juges-polonais-appellent-la-cour-de-justice-de-lue-a-la-rescousse-contre-la-democratie-parlementaire/
  3. http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=220770&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=804054
  4. http://trybunal.gov.pl/en/news/press-releases/after-the-hearing/art/10522-wybor-czlonkow-krs-przez-sejm-sposrod-sedziow-odwolanie-od-uchwaly-krs-dotyczacej-powola/

SOURCE/ https://visegradpost.com/fr/2020/01/03/la-democratie-polonaise-se-defend-contre-les-juges-soutenus-par-lue/


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3/ Bruxelles repart en guerre contre Budapest et Varsovie

European Union flags fly in front of the European Commission headquarters in Brussels

Par Olivier Bault – VisegragPost –

Article originellement publié le 20 décembre 2019 dans le quotidien français Présent.

Union européenne – L’apaisement apparent des relations entre Bruxelles d’une part et Budapest et Varsovie d’autre part n’aura duré que le temps pour le nouveau Parlement et la nouvelle Commission de se mettre en place après les élections de mai dernier.

Mais c’est la Cour de Justice de l’UE qui avait lancé la première grenade le 19 novembre dernier en répondant positivement à la provocation d’un petit groupe de juges de la Cour suprême polonaise, l’équivalent de notre Cour de cassation. Les juges de Luxembourg ont en effet estimé que c’est à chaque juge polonais de décider si le Conseil national de la magistrature (KRS), tel que réformé par le parlement dominé par le PiS, et la Chambre disciplinaire de la Cour suprême nouvellement créée satisfont les impératifs d’indépendance et d’impartialité de la justice mentionnés en termes généraux dans les traités européens.

Le 5 décembre, trois juges de la Cour suprême (qui en compte 120 en tout) se sont fondés sur ce jugement de la CJUE pour affirmer arbitrairement que le KRS et la Chambre disciplinaire ne respectent pas le droit européen (voir Présent du 10 décembre), et plusieurs autres juges du pays, en révolte ouverte contre le gouvernement et la majorité parlementaire, ont fait de même. Or remettre en cause le KRS réformé, c’est remettre en cause la validité des nominations de juges approuvées par cette institution et donc des centaines de jugements prononcés depuis les réformes entrées en vigueur en 2018. Pour empêcher l’anarchie de s’installer dans les tribunaux du pays, la majorité parlementaire est en train de concocter une nouvelle réforme qui permettra de sanctionner durement les juges qui, s’appuyant sur le jugement de la CJUE, s’arrogeront le droit de remettre en cause la légitimité d’autres juges. Réagissant à l’annonce de cette réforme, la Commission européenne a promis de s’y intéresser de prêt, tandis que l’opposition manifestait la semaine précédant les fêtes de Noël dans plusieurs villes de Pologne en criant à nouveau à la violation de l’indépendance d’une justice sacro-sainte. Les plus gros rassemblements ne comptaient toutefois que quelques milliers de manifestants.

Dans le même temps, le Parlement européen adoptait le 18 décembre une résolution critiquant la Pologne pour ses supposées discriminations à l’encontre des homosexuels. On notera au passage que, à l’exception de François-Xavier Bellamy qui s’est abstenu, les LR français ont voté pour, y compris Nadine Morano. Le même jour, le Parlement européen débattait de l’État de droit en Pologne et en Hongrie. Pour la Pologne, il a justement été question de l’actuel conflit avec une partie des juges. Le député polonais Patryk Jaki, élu sur les listes du PiS, s’est étonné que l’on remette en cause les nominations de juges survenues sous les gouvernements du PiS, alors que 750 juges polonais nommés par l’ancienne dictature communiste sont encore en activité et que personne ne songe à mettre leur légitimité en doute. Un autre juge de la Cour suprême polonaise a donc adressé à la CJUE une nouvelle question portant, elle, sur l’indépendance et l’impartialité de ces juges-là au regard du droit européen.

Le 10 décembre avait déjà été l’occasion pour le Conseil des affaires générales, qui réunit les ministres des Affaires européennes de l’UE, de discuter, à l’initiative du gouvernement socialiste finlandais, de la procédure de sanction pour atteinte à l’État de droit initiée contre la Hongrie en septembre 2018. « Cela dure depuis maintenant 15 mois et cette procédure ne nous conduit nulle part. Elle se fonde sur de fausses accusations et génère un climat de méfiance entre les États membres », s’est plaint Mme Judit Varga, le ministre hongrois de la Justice.

Les libéraux de gauche de l’ancienne Europe de l’Ouest, héritiers de Mai 68, semblent toutefois bien décidés à continuer leur guerre contre les gouvernements conservateurs de l’ancienne Europe de l’Est, héritiers de la dissidence contre le totalitarisme communiste.


SOURCE/https://visegradpost.com/fr/2019/12/28/bruxelles-repart-en-guerre-contre-budapest-et-varsovie/


Pour en savoir plus sur les réformes polonaises et sur la chronologie du conflit avec Bruxelles : Comprendre la situation politique en Pologne : comment la Pologne a basculé en 2015 dans le « Camp du Mal » (pour Bruxelles et les médias dominants)