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1 – Les syndicats et le patronat d’accord contre le prélèvement à la source – Par Christophe Alix — 3 septembre 2018 à 06:24 – Libération
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2 – Prélèvement à la source : pourquoi ça grogne du côté des entrepreneurs ? Sandrine Cazan, Toute la Franchise Article publié le 13/12/2017 – Mis à jour le 05/07/2018
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3 – Prélèvement à la source … ce qui attend les entreprises – VINCENT BOUQUET Le 23/04 à 07:00 – Business.Les Echos
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4 – Pourquoi les patrons ne veulent pas remplacer les agents du fisc – Par Sophie De Menthon le 05.04.2018 à 17h08 – CHALLENGES
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5 – Prélèvement à la source: les 12 points à connaître impérativement par les entreprises – Publié par Mallory Lalanne le 25 avr. 2018 – mis à jour à 17:52 – .Chef d4entreprise.com
Jouy-en-Josas, le 29 août 2018. Des participants à la 20e Université d’été du MEDEF, pendant une séance de yoga collective. Photo Denis Allard pour Libération
1 – Les syndicats et le patronat d’accord contre le prélèvement à la source
Réticents à la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2019, les partenaires sociaux, d’ordinaire opposés, se retrouvent pour pointer les dangers de ses effets psychologiques sur la consommation et la croissance.
Rarement d’accord sur les grands chantiers de réformes à mener, le patronat et les syndicats le sont au moins sur un point : la mise en place du prélèvement à la source, décidé par François Hollande et toujours prévu officiellement au 1er janvier 2019 malgré la multiplication des signes de flottement, n’enchante guère les partenaires sociaux. Une opposition plus ou moins virulente et frontale, au nom de préoccupations jusqu’ici plutôt éloignées mais qui se rapprochent sur l’impact psychologique qu’aura la mesure sur la fiche de paye des salariés.
Des difficultés techniques «sans solution»
Du côté syndical, la note de la direction générale des finances publiques (DGFiP) révélée par le Parisien Dimanche et qui fait état d’un nombre très important d’erreurs et de couacs, de surcroît très irréguliers d’un mois sur l’autre, a réveillé l’hostilité de syndicats de Bercy à la réforme selon lesquels la mensualisation des prélèvements, de plus en plus répandue, permet déjà de simplifier le système pour ceux qui le souhaitent. Selon Alexandre Derigny, de la CGT Finances publiques,
«on est au-devant de toute une série de problèmes qui sont pour certains sans solution».
Les syndicats n’ont pas caché leur surprise après la publication de la note dont ils n’étaient pas au courant.
«Lorsque nous soulevions la question informatique, on nous a toujours répondu que tout était sous contrôle et maîtrisé»,
explique Anne Guyot de Solidaires Finances, première organisation à la DGFiP, un secteur de la fonction publique traditionnellement assez syndiqué.
«La question informatique c’est le plus gros problème depuis le début. Le prélèvement à la source, ce sont plusieurs systèmes d’information qui doivent coexister, vu la taille, il va forcément il y avoir des bugs»,
renchérit Olivier Vadebout, secrétaire général CGT Finances Publiques. Pour Pascal Pavageau, le nouveau numéro un de Force ouvrière, ces difficultés révélées par la note du fisc, sont aussi la conséquence de la politique de réduction des effectifs de fonctionnaires de Bercy, une des administrations les plus touchées ces dernières années par le non renouvellement de personnels partant en retraite.
«Avoir supprimé des effectifs par milliers dans l’ensemble des administrations des finances publiques conduit aussi à […] un principe de réalité sur lequel se heurte aujourd’hui le président de la République, qui est qu’ils sont dans l’incapacité technique de le faire sans bug»,
a argumenté le secrétaire général de FO. Faire reposer le prélèvement sur les entreprises va générer
«énormément de couacs, potentiellement des risques en matière de fraude ou autre. Nous avons même fait la démonstration qu’avec le prélèvement à la source, il y aura une baisse de rentrées fiscales pour les recettes publiques d’une manière générale» poursuit-il, en s’interrogeant sur l’intérêt de «casser l’efficience de notre système d’impôt sur le revenu, qui est sans doute l’un des meilleurs» en Europe.
Outre l’«impact psychologique» sur les citoyens dont s’inquiète également le Medef, Pascal Pavageau a aussi alerté sur les répercussions de cette mesure
«sur l’économie en termes immédiats de consommation et donc de croissance».
Marketing de la feuille de paye
Un argument qu’a repris le nouveau patron du Medef Geoffroy Roux de Bezieux dans une interview parue ce lundi dans Les Echos.
«J’ai été le premier à soulever le problème psychologique que cela poserait pour le salarié qui verrait sa feuille de paye de janvier entamée de son impôt sur le revenu»,
explique-t-il, bien conscient que cet argument du ressenti des employés des entreprises est un des points les sensibles pour le gouvernement et risque de cristalliser les mécontentements.
Sur le plan technique, il y aura des bugs, mais c’est l’effet psychologique qui est le plus préoccupant. Le marketing de la feuille de paye l’an prochain sera compliqué».
Moins braqué que ne l’avait été son prédécesseur Pierre Gattaz sur ce sujet, Geoffroy Roux de Bezieux n’ignore pas que les arguments martelés ces dernières années par le Medef sur cette réforme serpent de mer (synonyme de coûts supplémentaires pour les entreprises avec un risque de contentieux accru avec les salariés, etc.) ont en partie été entendus. Le gouvernement a écarté pour ces dernières le risque de poursuites pénales en cas de manquement à la confidentialité des données fiscales des salariés. Il a aussi décidé que les entreprises de moins de 20 salariés qui utilisent le Titre emploi service entreprise (TESE), un système proche du chèque emploi service des particuliers, et qui n’éditent pas elles-mêmes leurs fiches de paye n’auront pas à se préoccuper du prélèvement à la source. Le système sera calculé et géré par l’administration. Des assouplissements qui ont néanmoins renforcé certains patrons, surtout dans les PME, dans leur méfiance vis-à-vis de ce nouveau système: ils y voient la preuve que le gouvernement ne maîtrise pas son sujet aussi bien qu’il le dit et que d’autres problèmes non anticipés vont surgir, dont ils feront les frais.
Interrogé en 2016 sur l’antenne d’Europe 1, celui qui n’était alors que numéro deux du Medef avait indiqué qu’il n’était pas «hostile au principe» du prélèvement à la source mais recommandait de le décaler d’une année, au 1er janvier 2019, ce qui a été fait. Jamais à court d’idées pour suggérer de nouvelles mesures de soutien de l’État aux entreprises, Geoffroy Roux de Bézieux estimait alors que puisque
«l’on met une charge supplémentaire aux entreprises, sans aucune économie en échange, le gouvernement pourrait les rétribuer. En Suisse, faisait-il alors remarquer, les entreprises sont rémunérées pour effectuer le prélèvement à la source».
Trancher et vite
S’il semble toujours opposé à faire des entreprises le collecteur de nos impôts et continue d’afficher sa préférence pour un statu quo, il promet néanmoins que les entreprises ne feront pas d’obstruction au nouveau système.
«Si le gouvernement décide d’y aller, conclut-il, les entreprises feront leurs efforts pour que ça marche. Maintenant, il faut vite trancher !»
Les principaux intéressés, eux, semblent davantage prêts à franchir le pas: selon un sondage Ifop publié par le Journal du Dimanche (JDD) 60% des Français interrogés sont favorables au prélèvement à source contre 39% hostiles. Un chiffre sensiblement stable depuis deux ans: en juin 2016, 65% des Français se déclaraient déjà favorables à la réforme.
Qui a dit que les Gaulois étaient d’indécrottables réfractaires au changement ?
2 – Prélèvement à la source : pourquoi ça grogne du côté des entrepreneurs ?
Les impacts pour les entreprises, notamment les TPE et PME, font grincer des dents.
L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt, votée en décembre dernier, prendra effet le 1er janvier 2019, un an plus tard que la date initialement prévue. Mais avec quels impacts concrets pour les entreprises ?
Prélèvement à la source : pourquoi une telle réforme ?
Le gouvernement explique sur son site que la réforme du système de paiement de l’impôt sur le revenu va permettre de mieux protéger les Français :
« elle les met à l’abri de tous les changements de situation (chômage, retraite, naissance, baisse de salaire…), parfois imprévisibles, et elle leur rend de la trésorerie, tout en préservant la confidentialité de l’impôt ».
Les contribuables, qui prendront connaissance au printemps 2018 du taux d’imposition qui leur sera appliqué dès le 1er janvier 2019, n’auront plus aucune surprise.
« Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement est appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source est automatique, et apparaît clairement sur la fiche de paie », précise le portail de l’Économie, des finances, de l’action et des comptes publics.
Trois taux différents (le taux global –pour l’ensemble du foyer fiscal-, le taux neutre –qui permet de préserver la confidentialité des revenus du foyer- et le taux individualisé –pour mieux répartir le montant des impôts au sein du foyer en fonction des revenus de chacun-) verront le jour, dans le cadre de ce prélèvement à la source.
La déclaration annuelle de revenus restera en place, afin de permettre aux contribuables de continuer à bénéficier des différentes mesures fiscales, comme les crédits d’impôts ou les réductions en tout genre. Ces derniers seront bien entendu maintenus. Le crédit d’impôt lié aux frais de garde d’enfants de moins de 6 ans sera par exemple versé en deux fois. Un premier acompte équivalent à 30% du crédit d’impôt de l’année précédente sera versé dans le courant du 1er semestre 2019 et le solde en août 2019. De quoi rassurer tous les particuliers !
Et ces particuliers employeurs, qui restent des patrons, peuvent être rassurés : ils auront un an supplémentaire pour se mettre au pas. Le gouvernement a en effet annoncé ce matin, jeudi 5 juillet, qu’il octroyait un décalage d’un an, jusqu’au 1er janvier 2020, donc, pour le prélèvement à la source des employés de particuliers.
« Ce décalage d’une année est une mesure de simplification, explique ainsi Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics, dans une interview publiée dans La Croix. Il va nous donner le temps de finaliser le système tout en un qui permettra, à partir de janvier 2020, à tous les particuliers employeurs de déclarer aisément leurs salariés et d’acquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que l’impôt à la source. »
Prélèvement à la source dans les TPE et PME : une source d’angoisse pour les patrons
Il n’en reste pas moins que la grogne demeure du côté des entreprises, qui, elles, ne se voient accorder aucun délai supplémentaire ! La plupart des représentants de dirigeants d’entrepreneurs montent en effet au créneau pour dénoncer un « nouveau choc de complication », selon les termes de Marc Sanchez, Secrétaire général du Syndicat des Indépendants (SDI). Ce dernier met en avant le fait que le prélèvement à la source représente d’énormes responsabilités administratives et financières, mais également un réel bouleversement dans les relations sociales au sein de l’entreprise. Il rappelle également que l’application de cette réforme reste conditionnée à la déclaration sociale nominative (DSN) qui est
« encore loin d’être déployée dans l’ensemble des entreprises, notamment les très petites de 1 à 5 salariés ». Le SDI a d’ailleurs mené une enquête au cours du mois de mai dernier qui « démontre que les TPE ne sont elles-mêmes pas en mesure administrative d’assurer la viabilité du projet ».
« Si les salaires nets baissent en 2019 en raison de la mise en place du PAS, il reviendra au chef d’entreprise de justifier la justesse du calcul appliqué et faire face le cas échéant à des revendications salariales, regrette Marc Sanchez, dans un communiqué diffusé en septembre dernier. Ce constat aboutira nécessairement à une dégradation du climat social dans les TPE où le chef d’entreprise est à la fois directeur financier et responsable des ressources humaines, lorsque les liens et responsabilités sont beaucoup plus dilués dans les grandes entreprises. »
« nouvelle source d’angoisse et de barrières au bon fonctionnement de l’entreprise ».
Prélèvement à la source : vers une compensation financière pour les entreprises ?
Du côté de la Confédération des PME, la CPME, le dernier communiqué publié le 7 décembre, martèle que la structure
« ne baissera pas […] les bras et continuera à expliquer en quoi cette mesure est une erreur économique et sociale dans les PME ».
Et de revenir sur le coût de l’application de cette mesure dans les entreprises la première année, qui devrait être compris entre 420 millions d’euros et 1,2 milliard d’euros, selon les chiffres fournis dans le rapport de Bercy et celui du Sénat.
« La réforme telle qu’elle est conçue fera des entreprises des collecteurs d’impôts pour le compte de Bercy et représentera un coût significatif, particulièrement lourd pour les TPE et PME », note le Medef, qui regrette que les différentes estimations fournies aient été « largement sous-évaluées ».
« subir » ce prélèvement à la source. « A l’instar de ce qui existe par exemple en Suisse, la CPME réclame un reversement de 1% des montants collectés dans la limite de 500 €/an pour les entreprises de moins de 11 salariés, de 2 500 €/an pour les entreprises de moins de 51 salariés et de 12 500 €/an pour les entreprises de moins de 251 salariés, soit 50 € par an et par salarié. »
Prélèvement à la source : l’alternative proposée par le patronat
« la généralisation de la mensualisation de l’impôt sur le revenu, prélevé par le fisc directement sur le compte du contribuable. Cette solution évite à l’entreprise de collecter l’impôt, lui épargnant ainsi les coûts de cette opération et les problèmes suscités par l’accès à des données privées des salariés »,
Sandrine Cazan, Toute la Franchise ©
3 – Prélèvement à la source … ce qui attend les entreprises
Nouvelles règles Pour être prêtes à collecter l’impôt sur le revenu de leurs salariés au 1 er janvier prochain et minimiser l’impact de potentiels problèmes techniques, les sociétés doivent se saisir dès maintenant de ce chantier.
Pour les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne, plusieurs nouveautés ont, cette année, fait leur apparition sur le site impots.gouv.fr. Avant d’entrer dans le détail de leur déclaration, tous sont invités à regarder une vidéo pédagogique. A l’aide de schémas plutôt bien troussés, leur est expliqué le principe du prélèvement à la source qui s’appliquera sur leurs revenus à compter du 1er janvier 2019. En guise de conclusion à leur devoir déclaratif, leur est fournie une donnée capitale : le taux de prélèvement personnalisé auquel ils seront assujettis, sauf s’ils réclament un taux individualisé ou un taux non personnalisé à l’administration fiscale d’ici au mois de septembre prochain.
Rouage essentiel de ce mécanisme en tant que nouveau collecteur de l’impôt sur le revenu des salariés, les entreprises, à en croire les experts, ne se sont pas encore toutes penchées sur le sujet.
« En janvier-février, il n’y avait vraiment pas beaucoup de mouvement sur ce front, mais depuis le mois de mars et surtout début avril, nous observons une accélération des demandes,
constate Colin Bernier, avocat associé et responsable de l’équipe people advisory services chez EY.
Si certaines sociétés, notamment parmi les plus grandes, sont déjà très avancées, on estime qu’une grande moitié des entreprises ne se sont pas encore vraiment saisies de cette question. » Mais, avec l’ouverture de la saison des déclarations, pourrait venir le temps des premières questions de leurs collaborateurs.
Dialoguer avec son éditeur logiciel
Pour mener à bien ce chantier, les entreprises doivent faire face à plusieurs défis. Le premier concerne les aspects techniques du prélèvement à la source.
« Légalement, les organisations sont tenues de mettre en place un système de flux, explique Jean-Pierre Chaux, avocat fiscaliste associé au cabinet Neptune. Via leur logiciel de paie, elles vont devoir appliquer le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale sur le salaire de leurs collaborateurs, calculer le montant des prélèvements et reverser l’impôt collecté au Trésor public grâce à un prélèvement direct autorisé sur leur propre compte bancaire. »
En cas d’erreur ou de retard, l’employeur s’expose à une amende de 5 % du montant du prélèvement litigieux, avec un minimum de 250 euros.
En théorie, les taux de chaque collaborateur devraient être communiqués aux entreprises par l’intermédiaire d’un « compte-rendu métier » transmis grâce au flux de retour de la déclaration sociale nominative (DSN) et intégrés automatiquement dans leur logiciel de paie. Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général doivent obligatoirement utiliser ce système pour envoyer aux différents organismes – Urssaf, caisses de retraite, caisses de prévoyance et mutuelles – les déclarations sociales de leurs salariés. En retour, elles reçoivent un certificat de conformité, preuve qu’aucune anomalie n’a été détectée. C’est par ce dernier canal que transiteront les taux de prélèvement à la source.
« Les entreprises doivent donc s’assurer, dès maintenant, auprès de l’éditeur de leur logiciel de paie ou de leur gestionnaire de paie que leur système est compatible et qu’elles sont effectivement en mesure de passer à la phase ‘3 améliorée ou à la phase 4’ de la DSN », souligne Colin Bernier.
Devenir « pilote DSN-PAS »
Problème : outre les quelques entreprises retardataires – dont le nombre reste minime – qui n’ont toujours pas adopté la DSN, le système a connu quelques ratés ces derniers mois et cela inquiète les spécialistes.
« S’il n’y a eu aucune difficulté majeure avec l’Urssaf et très peu avec les caisses de retraite, il n’en a pas été de même avec les organismes complémentaires, assure Jérôme Suska, responsable du pôle social chez Exco.
Nombre d’entreprises et de gestionnaires de paie ont rencontré des problèmes importants avec certaines caisses de prévoyance et des mutuelles qui n’étaient pas prêtes. Outre les variations trop régulières des fiches de paramétrage spécifiques à chaque organisme que les déclarants doivent respecter à la lettre, certains réclament encore aujourd’hui des bordereaux papier ou des déclarations sur leur site afin de vérifier les données intégrées. »
Et Charles-Emeric Le Roy, directeur associé ligne de service social et RH chez GMBA, d’ajouter :
« L’administration fiscale nous dit aujourd’hui qu’elle transmettra aux entreprises les taux de prélèvement par flux de retour de la DSN. Or, malgré de nettes améliorations, la phase 3 aller du flux connaît toujours quelques dysfonctionnements. Si le flux retour connaissait les mêmes défaillances, cela pourrait poser certains problèmes. »
Pour s’assurer que chaque acteur sera au point le jour J, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales), chargé de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a récemment invité les éditeurs de logiciels de paie et l’ensemble des déclarants à devenir « pilote DSN-PAS ». En participant à ce programme, ils pourront
« anticiper les ajustements des logiciels et des procédures de gestion des prestations à mettre en place, fiabiliser les données et se familiariser avec la norme à respecter pour leur déclaration », promeut le GIP-MDS.
Anticiper des mouvements de trésorerie
Toutefois, d’abord pensé pour les salariés en contrat et conjoncture personnelle stables, le système pourrait s’avérer plus retors pour ceux dont les emplois sont précaires ou les situations exceptionnelles. Les primo-accédants au marché du travail qui n’auraient jamais fait de déclarations d’impôt ne recevront, en toute logique, aucun taux de la part de l’administration fiscale.
« Ils devront, par défaut, appliquer dans un premier temps un taux non personnalisé »,
précise Colin Bernier. Une règle qui pourrait peser lourd sur les salaires de ces nouveaux embauchés.
« En cas de situation personnelle qui ne correspondrait pas à la logique du taux neutre – célibataire sans enfant -, l’avance de trésorerie à réaliser par le salarié pourrait être conséquente, et occasionner çà et là des demandes d’avance sur salaire qui, pour peu qu’elles soient acceptées, pourraient venir grever la trésorerie des entreprises »,
anticipe Charles-Emeric Le Roy.
Shabituer à « TOPAze »
Et il en va du même degré de complexité pour tous les nouveaux arrivants. Pendant les deux ou trois premiers mois de leur contrat, aucun taux les concernant ne sera automatiquement communiqué aux entreprises par l’administration fiscale. Consciente de cette difficulté, la Direction générale des finances publiques est en train de mettre au point un système appelé « TOPAze ». A terme, il regroupera l’ensemble des taux des salariés déclarants. En cas d’embauches récentes, les entreprises ou tiers déclarants devront interroger ce système pour connaître et appliquer un taux personnalisé au nouveau collaborateur. De quoi, en attendant l’automatisation promise, compliquer la tâche des sociétés, surtout si elles connaissent un fort turnover.
« Il s’agit d’un nouveau service que les entreprises et gestionnaires de paie vont devoir s’approprier très rapidement, car sa mise en production n’est prévue que pour le mois de décembre 2018 »,
regrette Jérôme Suska. Mais, en la matière, Colin Bernier se veut rassurant :
« L’année de transition sera sans doute un peu compliquée mais, une fois le dispositif bien maîtrisé, on peut espérer que l’obtention du bon taux sera accélérée et facilitée. »
Verdict dans quelques mois.
4 – Pourquoi les patrons ne veulent pas remplacer les agents du fisc
On attend avec méfiance l’épée de Damoclès du prélèvement à la source qui attribue une nouvelle fonction aux chefs d’entreprises : collecteurs d’impôt ! Une nouvelle obligation sans contrepartie.
A priori on ne peut s’attendre à rien de très bon qui vienne de nos fonctionnaires de Bercy, surtout lorsqu’il s’agit des entreprises. Quand ils simplifient c’est la garantie que c’est un peu plus compliqué qu’avant, mais différemment… Ils créent 40 nouvelles taxes aux entreprises par quinquennat, 40 taxes net, c’est à dire en plus de ce qui a éventuellement été supprimé. Nous détenons le record d’Europe avec plus de 45% de prélèvements obligatoires sur la richesse nationale (PIB).
Les barons de la fiscalité règnent en toute puissance avec un vrai talent, reconnaissons-le, ils sont compétents ! Les ministres des Finances successifs et talentueux aussi font plutôt de la figuration ; ce sont les mêmes qui peuplent et dirigent Bercy quelle que soit la couleur gouvernementale, une garde prétorienne de l’impôt implacable. Il faut savoir que lorsqu’un « responsable » à Bercy ne veut pas d’une réforme ou d’une proposition, rien n’y fait c’est bloqué. Les arguments sont totalement hors sol, c’est à dire déconnectés du plancher des vaches patronales ; comme disait l’un d’eux « si vous m’avez compris c’est que je me suis mal exprimé ».
Tout cela pour dire que c’est avec la plus grande méfiance que l’on attend l’épée de Damoclès du prélèvement à la source, permettant (bonne idée de base) de payer l’impôt sur le revenu de l’année en cours, ce qui a comme avantage majeur de ne pas vous faire payer d’un coup des impôts sur ce que vous avez gagné l’année précédente alors que vous avez cette année des difficultés professionnelles ou des revenus moindres. Dans les autres pays ça marche, il n’y a pas de raison que ce ne soit pas le cas en France, sauf que nous avons le système fiscal le plus compliqué… Le plus inquiétant c’est que l’on attribue une nouvelle fonction aux chefs d’entreprises : collecteurs d’impôts, on en rêvait ! Une nouvelle obligation sans contrepartie.
Beaucoup de doutes s’installent et personne n’y répond. On a refusé l’expérimentation demandée par les organisations patronales et les conclusions qui ont été tirées des quelques essais réalisés.
Nouvelles responsabilités
Quid de la confidentialité ? C’est une vraie question car les chefs d’entreprises vont connaître le patrimoine de leurs salariés et cela peut avoir des conséquences sur la distribution de primes, sur l’opportunité d’une augmentation, sur le climat interne… Car tout se sait ; même si le salarié aura la possibilité de demander à l’administration fiscale d’appliquer un taux non-personnalisé pour cacher ses revenus familiaux mais c’est une démarche compliquée.
C’est l’administration fiscale qui va calculer le taux de prélèvement de chaque salarié pour conserver une certaine confidentialité des informations personnelles des contribuables ; il n’est pas question que les dirigeants aient en plus la charge de calculer le taux d’imposition de chaque salarié. Tout cela se déroulera sur une plateforme internet qui enverra aux entreprises la déclaration fiscale nominative (DSN) du salarié, avec le taux de prélèvement à appliquer sur chaque salaire. Encore des démarches administratives en plus … Si ce sont les experts comptables qui s’en occupent ce sera encore un coût supplémentaire pour l’entreprise. Quant au calcul : l’assiette de l’impôt prélevé à la source sera le résultat du montant net imposable du salaire, une fois retirées les cotisations sociales plus une fraction déductible de la CSG. C’est simple on vous dit. Enfin, les salariés verront sur leur fiche de paye un revenu net réduit en 2019 et iront se plaindre à leur employeur et non à l’Etat!
Les indépendants eux paieront leur impôt sur le revenu, via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Les acomptes mensuels seront donc désormais étalés sur douze mois. Courage !
Une nouvelle responsabilité va aussi peser sur les contribuables car l’Administration Fiscale peut appliquer les taux par défaut. Ces derniers devront donc anticiper et bien analyser, avec leur expert-comptable, leur situation fiscale personnelle. Difficile.
Et puis, que se passera- t- il si les patrons ne paient pas les impôts de leurs salariés ? En cas de difficulté financière grave cela pourrait servir de trésorerie (honni soit qui mal y pense !). Rassurons-nous, le temps libéré sera consacré aux contrôles en vertu de la confiance qui nous est accordée, et pour aider les contrôleurs une nouvelle morale de la dénonciation se met en place : le « Name and Shame » autrement dit : dénoncez et faites-lui honte ! Moi j’ai plutôt honte pour le délateur… Chacun son éthique.
Bref ! Charité bien ordonnée commence par soi-même et la première réforme efficace eut été celle de notre fiscalité allégée et simplifiée. Ce n’est pas le cas. Merci Bercy.
5 – Prélèvement à la source: les 12 points à connaître impérativement par les entreprises
Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, les entreprises vont devoir relever plusieurs défis : les aspects techniques et la communication avec les salariés. Ce dernier volet donnera sans doute le plus de fil à retordre aux entreprises.
Tout va désormais aller très vite. Le prélèvement à la source, qui entre en vigueur au 1er janvier 2019, impactera les entreprises dès le début du second semestre 2018. A compter de cette date, elles pourront simuler la nouvelle fiche de paie avec une ligne supplémentaire indiquant le salaire net après prélèvement de l’impôt. Une préfiguration qui est vivement conseillée afin de vérifier l’efficacité et la compatibilité du logiciel.
« Les entreprises pourront transmettre dès le mois de septembre le taux du prélèvement à la source aux salariés à condition qu’elles aient réceptionné toutes les informations exploitables de l’administration« ,
convient Charles-Emeric Le Roy, directeur de la ligne de service social et RH chez GMBA. Une étape importante pour sensibiliser les salariés, qui ne manqueront pas de solliciter les services paie et ressources humaines, malgré l’importante campagne d’information lancée par l’administration fiscale avec la déclaration de revenus 2018.
Pour vous aider dans la mise en place du prélèvement à la source, voici 12 informations que vous devez connaître.
1. Trois options pour les taux de prélèvement
Les contribuables doivent choisir entre trois taux de prélèvement de l’impôt sur le revenu :
– Le taux personnalisé calculé par l’administration suivant les revenus 2017, qui correspond au taux du foyer fiscal.
– Le taux individualisé disponible sur option du contribuable pour différencier le taux au sein du foyer fiscal.
– Le taux neutre également appelé taux par défaut. Cette solution intéressera notamment les personnes ayant d’importants revenus annexes et ne souhaitant pas que leur employeur connaisse leur taux d’imposition. Ce taux est également appliqué aux nouveaux entrants, aux CDD de moins de deux mois ou dont le terme est imprévu, aux personnes à charge ou rattachés au foyer fiscal. Pour les CDD de moins de deux mois, un taux neutre s’applique après un abattement égal à la moitié du SMIC mensuel (750 euros en 2018).
2. Une transmission des informations via la DSN
La transmission par l’administration aux entreprises des taux applicables à chaque salarié passera par la DSN. Le logiciel de paie intégrera automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale via le « flux retour » de la DSN. Ce qui ne devrait pas alourdir, selon le gouvernement, la gestion de la paie.
Ce compte rendu sera mis à disposition dans un délai de cinq jours après le dépôt de la DSN. Par exemple, si vous la déposez le 5 février, le flux retour devrait être effectué le 10 février.
Le taux transmis par l’administration a une durée de validité de deux mois. Les gestionnaires paie devront donc appliquer le taux issu du compte rendu le plus récent. Ils n’auront par ailleurs pas à appliquer de taux de manière rétroactive. De même, vous ne devez pas prendre en compte le taux qu’un salarié pourrait vous communiquer directement. Votre responsabilité est d’appliquer le taux transmis par la DGFIP.
L’assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui dans la plupart des cas est déjà calculée par les logiciels de paie et qui figure déjà sur les bulletins mensuels de paie, ainsi que dans la DSN. Par salaire net imposable, comprenez le salaire avant application de l’abattement de 10% pour frais professionnels qui sont intégrés automatiquement dans le taux.
3. Des nouvelles mentions sur le bulletin de paie
Les fiches de paye au 1er janvier 2019 vont devoir comporter les cinq mentions suivantes: le revenu net de cotisations sociales avant PAS, le taux du PAS, la nature du taux du PAS, le montant du PAS effectué, ainsi que le montant du revenu net à verser après PAS.
4. Le reversement de l’impôt
Les employeurs doivent reverser l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire :
– Les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois devront reverser les montants prélevés le 8 du mois.
– Les structures de moins de 50 collaborateurs ayant une date limite de dépôt de la DSN le 15 auront jusqu’au 18 du mois pour effectuer les reversements.
– Seules les entreprises de moins de 11 salariés peuvent effectuer les reversements des prélèvements à la source du mois M au plus tard en M+3.
5. La gestion des régularisations et des trop-perçus
Les soldes à payer ou remboursements de trop-perçus, tout comme les réclamations sur les taux appliqués, seront gérés directement entre l’administration fiscale et le salarié. La DSN ne sera donc pas utilisée pour régulariser en N+1 la situation de N.
6. La gestion des nouvelles embauches
En cas de nouvelle embauche, si l’administration fiscale n’a pas pu transmettre le taux de prélèvement à l’employeur, c’est le taux non personnalisé qui s’appliquera au salaire dans un premier temps. L’employeur a toutefois la possibilité de récupérer le taux personnalisé de son salarié via une procédure simplifiée et une application spécifique dénommée Topaze (accessible sur http://www.dsn-info et sur http://www.pasrau.fr).
« S’il y a beaucoup d’entrées et de sorties, une quinzaine environ par mois, comme ça peut être le cas des entreprises qui font appel à des travailleurs saisonniers, cette saisie manuelle peut être longue et source d’erreur. Il faut donc rester vigilant« , met en garde Charles-Emeric Le Roy.
7. Les cas exclus des champs d’application du PAS
N’entrent pas dans le champ du PAS : les indemnités versées sur décision de justice en réparation d’un préjudice moral ; les plus-values mobilières et immobilières ; les avantages afférents à l’attribution d’actions gratuites ; les fonctionnaires chercheurs ; les artistes ; les gérants majoritaires de SARL.
« Ces derniers, en tant que personne,et non pas au nom de la société, vont régler directement le prélèvement à la source« , précise Charles-Emeric Le Roy.
La rémunération des stagiaires et apprentis n’est par ailleurs pas imposable et ne sera donc pas soumise au prélèvement à la source, tant qu’elle n’atteint pas un seuil annuel correspondant au montant du SMIC (17982 euros en 2018). Cette rémunération sera déclarée via une rubrique spécifique de la DSN, indiquant la « rémunération nette fiscale potentielle ».
8. Les revenus exceptionnels
Les employeurs n’ont pas à prendre en compte les revenus exceptionnels de leurs salariés (indemnités de rupture du contrat de travail, de clientèle, de cessation d’activité, prestations de retraite servies sous forme de capital, sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement…).
Cette qualification est de la seule responsabilité du contribuable qui devra identifier ces revenus lors de sa déclaration de revenus 2018.
Par exemple, un salarié bénéficiaire d’une prime de départ à la retraite devra modifier le montant des revenus portés dans la case « traitements et salaires » de sa déclaration.
9. Les spécificités du taux neutre
L’application du taux neutre risque de susciter des interrogations de la part des salariés.
« Ils doivent garder en tête que l’obtention d’une prime (individuelle ou générale) ou une augmentation aura un impact immédiat sur leur salaire. Ce taux s’appliquant de façon mensuelle« , confie Charles-Emeric Le Roy.
Prenons l’exemple d’un salarié qui gagne 2720 euros par mois, il se verra appliquer un taux de 9%. S’il obtient une prime ou une augmentation de 100 euros, il va alors changer de tranche et passer sur un taux de 10,5%.
10. Les réductions et crédits d’impôts
Autre nouveauté majeure qu’il va falloir communiquer aux salariés : les réductions et crédits d’impôts (Scellier, crédit d’impôt pour des employés maison, des nounous…) ne sont pas pris en compte en 2019 dans le prélèvement à la source.
« Ces réductions et crédits d’impôts seront régularisés en N+1. Les salariés vont donc devoir faire l’avance de ces réductions, ce qui va avoir un impact important sur leur trésorerie« , souligne Charles-Emeric Le Roy.
Les contribuables ont toutefois la possibilité de notifier, via une option, leur volonté de bénéficier de ces avantages l’année en cours. Ils pourront bénéficier d’un acompte du crédit d’impôt de 30% en mars.
11. Le cas particulier des indemnités journalières de maladie
Concernant les IJSS maladie, le PAS s’applique à l’ensemble des indemnités journalières, qu’il s’agisse des indemnités journalières de Sécurité sociale de base ou les IJ complémentaires (prévoyance). En cas de subrogation, c’est à l’employeur de réaliser le prélèvement.
Afin d’éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l’année suivante, le montant des IJSS subrogées versées ne devra pas figurer dans la rémunération nette fiscale.
Autre particularité : les IJ maladies de base subrogées vont faire l’objet du prélèvement à la source uniquement durant les deux premiers mois (60 jours de date à date, le point de départ étant le début de l’arrêt de travail) de l’arrêt maladie.
Le collecteur devra renseigner un bloc versement avec la RNF à zéro et préciser le taux, le type de taux et le montant du PAS de manière nominale.
Attention : les IJ maladie complémentaires versées au titre d’un maintien de salaire ne sont pas soumises à cette règle des deux mois.
12. Des sanctions non négligeables
Si les entreprises se trompent lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, elles seront responsables comme elles le sont aujourd’hui pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de leurs salariés.
En cas d’omission ou d’inexactitude, les sanctions s’élèvent à 5% sur l’assiette du PAS. Elles grimpent à 10% en l’absence de dépôt du PAS dans les délais. Ces amendes sont d’un montant minimum de 250 euros.
En cas de rétention délibérée, une amende de 1500 euros est appliquée ainsi qu’une sanction de 80% sur l’assiette du PAS.
« Les entreprises bénéficieront toutefois d’un droit à l’erreur. L’administration attendra deux voire trois mois mais au-delà les sanctions risquent d’être appliquées« , estime Charles-Emeric Le Roy.
Sans a priori 