2230 – France – Territoires, les élus entre « confiance » & « méfiance » ?!

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1- Convention nationale de l’AdCF – Jean-Luc Rigaut fait « le pari de la confiance

2- Finances locales – Pour les associations d’élus locaux, le pacte financier de l’exécutif n’est pas la panacée

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05/10/2017 Michel Tendil, à Nantes

1- Convention nationale de l’AdCF – Jean-Luc Rigaut fait « le pari de la confiance

Finances – Commande publique Organisation territoriale – Elus

Jacqueline Gourault ce 5 octobre à Nantes lors de la Convention nationale de l'AdCF

Réunis en congrès à Nantes les 5 et 6 octobre, les présidents d’intercommunalité continuent de faire confiance au gouvernement, même si les pommes de discorde s’accumulent. Ce n’est toutefois pas un blanc-seing : le nouveau président de l’Assemblée des communautés de France, Jean-Luc Rigaut, entend « fixer des lignes rouges ». A cette occasion, le ministre de la Cohésion des territoires a précisé que la conférence nationale des territoires se réunira le 14 décembre.

Dans le climat de grogne qui a saisi les associations d’élus depuis l’été, l’Assemblée des communautés de France (AdCF) veut faire entendre sa différence. Peut-être son passé de double champion du monde de canoë lui a-t-il appris à jouer avec le courant plutôt que de tenter de le remonter, toujours est-il que le tout nouveau président de l’association, Jean-Luc Rigaut, se veut « progressiste » mais « vigilant ». Il veut ainsi « prendre le pari » de faire confiance au gouvernement, « même si les signaux n’ont pas été très bons », a-t-il reconnu, le 5 octobre, lors d’une conférence de presse en marge de la convention nationale de l’AdCF, à Nantes.

Le président du Grand Annecy a notamment accueilli avec satisfaction la décision de stabiliser la dotation globale de fonctionnement en 2018, après des années de baisse. « Nous n’avons jamais pratiqué la politique de la chaise vide », a abondé à sa suite le socialiste Loïc Cauret, président de Lamballe communauté, vice-président de l’AdCF, qui avait rallié Emmanuel Macron pendant la campagne. Une façon de se démarquer des régions et des départements qui ont décidé d’aller à la confrontation.

Pas moins de deux ministres, Jacques Mézard (Cohésion des territoires) et Jacqueline Gourault (déléguée auprès du ministre de l’Intérieur), avaient fait le déplacement, ce jeudi, balisant le terrain du Premier ministre, attendu le lendemain.

Ces anciens champions de la cause intercommunale se savaient un peu chez eux. « Je suis l’un des vôtres », a même clamé le ministre de la Cohésion des territoires, devant les 1.800 congressistes réunis dans la Cité des congrès de Nantes sur le thème des solidarités « villes-campagnes ». Le ministre a dit avoir entendu le besoin de « stabilité » et de « lisibilité » exprimé par les élus, sachant que 91% des présidents d’intercommunalité attendent en priorité une stabilité des dotations de l’État, et qu’ils considèrent leur marges de manœuvre sur les dépenses de fonctionnement faibles (63%) ou nulles (25%), selon une enquête publiée par l’AdCF pour l’occasion. Et 45% considèrent l’effort de 13 milliards d’économies sur la durée du quinquennat « peu soutenable ».

« Des pactes girondins pas des contrats léonins »

« J’ai bien entendu les inquiétudes, a aussi déclaré Jacqueline Gourault, nous voulons rompre avec les politiques précédentes » (qui se sont traduites par 10 milliards d’euros de baisse de dotations). La ministre s’est ensuite livrée à un long exercice de pédagogie au sujet des 13 milliards d’euros d’économies demandées et des 319 « pactes girondins » qui seront passés avec les grands comptes (régions, départements, métropoles, grandes intercommunalités…). Ces derniers représentent à eux seuls « 70% de la dépense publique ». « Un grand bout du chemin » sur la route de la maîtrise des dépenses qui ne pourront augmenter de plus de 1,2% d’une année sur l’autre. Mais le calcul se fera donc sur une hypothèse de croissance des dépenses de fonctionnement et pas par rapport aux budgets de 2017.

En outre, il se fera « collectivité par collectivité » afin de « concilier la maîtrise des dépenses et la situation locale ». Ce sera par conséquent un objectif global qui se traduira par « un travail de dentelle » pour tenir compte des efforts déjà réalisés, de la situation démographique, des charges supplémentaires des collectivités, a-t-elle assuré.

« L’annonce de ‘pactes girondins’ a bien sonné à nos oreilles… Mais les pactes girondins ne doivent pas devenir des contrats léonins », a prévenu Jean-Luc Rigaut.

Jacqueline Gourault a aussi confirmé qu’une « simplification du FCTVA » était à l’ordre du jour. Concernant la taxe d’habitation, l’un des sujets les plus sensibles du moment, elle a rappelé qu’il ne s’agissait par d’une suppression mais d’un « dégrèvement » : l’État se substituera aux contribuables et versera lui-même le produit de la taxe aux collectivités. Sa participation se fera « au taux d’entrée » (autrement dit les taux 2017), a-t-elle précisé, ironisant sur « les petits malins du fond de la salle qui comptaient se faire de l’argent sur le dos de l’Etat ». Ce qui lui a valu quelques huées au passage.

Alors que les élus intercommunaux trouvent l’échéance du 1er janvier pour l’entrée en vigueur de la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) précipitée, Jacqueline Gourault a indiqué qu’il avait été convenu de légiférer « rapidement » sur le sujet. Pas question toutefois de revenir sur le transfert, mais sur les conditions de mise en œuvre. Dans une motion, l’AdCF réclame un report de deux ans, « afin que 2018 soit le début du temps du débat », a indiqué Jean-Luc Rigaut.

De même, pour l’eau et l’assainissement, le gouvernement n’entend pas revenir sur le transfert aux intercommunalités.

Mais une proposition de loi est attendue « en janvier ou février pour revenir sur la mise en œuvre », a fait savoir la ministre. Un groupe de travail sera installé dans le cadre de la conférence nationale des territoires.

  • Il s’intéressera à la composition des syndicats et devra veiller à éviter une prise en main par les grands groupes.

Contrairement à ce que les maires ruraux réclamaient encore la semaine dernière, le gouvernement ne soutient donc pas la proposition de loi Retailleau pour le maintien de l’eau et de l’assainissement dans les compétences optionnelles des intercos, adoptée par le Sénat au printemps.

S’agissant de la méthode, Jacques Mézard a indiqué que la prochaine conférence des territoires se tiendrait le 14 décembre. « On ne peut pas dire qu’il faut réformer et refuser le dialogue avec l’Etat », a-t-il lancé. « Constructif », Jean-Luc Rigaut l’est assurément. Toutefois, a-t-il averti : « Nous devons aussi fixer des lignes rouges. La liste des sujets contentieux commence à s’allonger. Et nous devons dire stop quand il le faut. »


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2 – Finances locales – Pour les associations d’élus locaux, le pacte financier de l’exécutif n’est pas la panacée

04/10/2017 Thomas Beurey / Projets publics

Finances – Commande publique

François Baroin, président de l'Association des Maires de France, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 4 octobre 2017

Auditionnés ce 4 octobre par la commission des finances de l’Assemblée nationale, les présidents de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des départements de France et de Régions de France ont critiqué les arbitrages du gouvernement concernant les finances locales. Ils ont notamment alerté sur le risque de recentralisation que, selon eux, fait courir la préparation par les préfets de contrats financiers avec les plus grandes collectivités.

Le président de l’Association des maires de France (AMF), François Baroin s’est dit inquiet, mercredi 4 octobre, au sujet de la volonté du gouvernement de passer des contrats avec les 319 plus grandes collectivités territoriales et groupements pour maîtriser leurs dépenses.

« Si vous mettez autour de la table le préfet, plus la ville-centre et l’intercommunalité et si c’est le préfet qui fait un échenillage des dépenses, a priori, en opportunité, en disant : voilà comment vous allez atteindre vos objectifs [de limitation des dépenses] à 1,2%, alors c’est simple : c’est l’acte I de la mort de la décentralisation« , a-t-il déclaré devant la commission des finances de l’Assemblée nationale.

En matière de décentralisation, « on est à un moment central », a corroboré le vice-président de Régions de France, François Bonneau, qui participait lui aussi à cette audition sur la situation des finances locales. « Est-ce que pour arriver à une orientation de la dépense publique, on exerce une tutelle directe de l’État sur les collectivités locales, ou est-ce qu’on établit un véritable partenariat avec un dialogue au niveau général, comme au niveau particulier ? », s’est-il interrogé. Il a souligné que lorsque l’État a tenté de gérer les compétences de proximité, « on n’a pas bien répondu aux attentes », notamment celles des citoyens.

« 120 bailleurs sociaux » menacés

De son côté, le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau, qui lui aussi était auditionné, a posé ses conditions pour la signature des contrats financiers avec l’État. Tant qu’on n’aura pas un début de réponse de l’État sur le financement des AIS [allocations individuelles de solidarité, à savoir l’APA, le RSA et la PCH] et de la politique en matière de mineurs non accompagnés, nous ne signerons pas les contrats », a-t-il souligné. En précisant qu’il s’agit de la position de « la totalité » des départements.

Alors que certains députés de la majorité LREM rappelaient la baisse unilatérale des dotations de 10,5 milliards d’euros sous le précédent quinquennat pour relativiser la baisse des dépenses de 13 milliards d’euros des dépenses locales voulues par l’exécutif, le président de l’AMF a affirmé que les maires et présidents d’intercommunalité contestent cet objectif. La confirmation par le gouvernement que la mesure sera calculée par rapport à la hausse tendancielle des dépenses du secteur public local rend la perspective « moins pire que ce que l’on pouvait imaginer », a reconnu M. Baroin. En ajoutant que « c’est [toutefois] un brouillard à couper au couteau ». « On n’a absolument aucune base de référence […] Si vous prenez un critère par rapport à un autre, ça modifie tout », a-t-il expliqué.

La députée socialiste Christine Pires Beaune lui demandant s’il juge « réaliste » le choix du gouvernement de prévoir un objectif de hausse des dépenses limité à 1,2 % pour toutes les catégories de collectivités territoriales », il a répondu que « l’on est au début de la discussion. On n’en sait rien. Tout dépend de l’évolution de l’inflation », a-t-il jugé, en rappelant que le projet de loi de finances évalue le taux d’inflation à « 0,8% » en 2018.

La limitation des dépenses des collectivités territoriales risque de se traduire par « la poursuite du ralentissement de l’investissement local », a pointé le président de l’AMF. Le problème pourrait être aggravé avec la décision de l’État de baisser les aides personnalisées au logement (APL), a-t-il souligné. « Dans l’année qui vient, 120 bailleurs sociaux risquent de mettre la clé sous la porte », s’est-il alarmé. Et ceux-ci appelleront à l’aide les collectivités territoriales. « Les conséquences en chaîne peuvent être dramatiques si on ne met pas un pied sur le frein », a-t-il lancé en précisant qu’il évoquerait le sujet avec le Premier ministre, lors du déjeuner.

« Il faut régler la question du financement des allocations de solidarité »

Le président de l’ADF s’est montré préoccupé par l’évolution des dépenses sociales des départements. Notamment du fait de la non-reconduction de certains contrats aidés, « le RSA est en train de remonter depuis deux mois, alors qu’il avait baissé durant les six premiers mois de l’année 2017 et globalement en 2016 », a-t-il constaté.

Par ailleurs, la prise en charge de 25.000 mineurs non accompagnés (c’est-à-dire les mineurs isolés étrangers) coûtera en 2017 un milliard d’euros aux départements.

Une facture à laquelle L’État rechigne de participer.

En 2016, 21 départements – contre 30 en 2015 – ont eu du mal à boucler leur budget. « Ces départements n’ont pas payé la totalité du RSA », a expliqué Dominique Bussereau.

  • Ils n’ont pas payé à la MSA ou à la CAF la totalité de ce qu’ils devaient, ou ces organismes ont du faire une avance de financement.

L’État compense les dépenses en matière de RSA à hauteur de 57%, a rappelé Dominique Bussereau. Ce qui a induit en 2016 pour les départements un reste à charge de 4,2 milliards d’euros.

Cette année, le président de l’ADF est d’autant plus inquiet qu’à ce jour, le gouvernement ne semble pas réactiver le fonds de soutien aux départements en difficulté (de 200 millions d’euros en 2016).

Pour sortir de l’impasse, « les présidents de département de toutes tendances politiques sont réunis pour préparer une plateforme de négociation avec l’État [sur le financement du RSA] », a indiqué celui qui fut ministre durant les quinquennats de Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy.

L’ADF réfléchit donc à des propositions, toutefois en écartant la piste d’une recentralisation du financement du RSA. « La totalité des départements, à une ou deux exceptions près, ne souhaitent pas [cette option], a-t-il indiqué ». Le RSA et l’APA relevant de la « solidarité nationale », il a proposé que les départements bénéficient d’une fraction du produit de la CSG.

Taxe d’habitation : une compensation intégrale… mais combien de temps ?

S’agissant de la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables que l’exécutif veut conduire en trois ans, les élus locaux ont redouté que l’État ne compense intégralement la réforme – sous la forme d’un dégrèvement – que durant une courte période. « Méfiez-vous de Bercy », a lancé Dominique Bussereau, en faisant référence à son expérience de secrétaire d’État au Budget en 2004.
« Il va être difficile d’expliquer en 2020 qu’on a supprimé une injustice pour 80%, mais qu’on la fait perdurer pour les 20% restants », a lâché le président de l’AMF. Qui a plaidé pour l’engagement de la révision des valeurs locatives des 46 millions de locaux d’habitation.

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François Baroin a aussi défendu la création dans le giron de la commission des lois de l’Assemblée nationale d’une instance qui serait le pendant de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui organise des débats et des travaux sur les grands enjeux du secteur public local.

http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279831157