3630 – 1/Le plan France Très Haut Débit est mort, vive le plan — 2/ Risque de fin du Plan France Très Haut Débit… les députés sont le dernier recours ! — 3/ Très haut débit pour tous … certains seront plus égaux que d’autres

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1/Le plan France Très Haut Débit est mort, vive le plan —

2/ Risque de fin du Plan France Très Haut Débit… les députés sont le dernier recours ! —

3/ Très haut débit pour tous … certains seront plus égaux que d’autres

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1/ Le plan France Très Haut Débit est mort, vive le plan

6 janvier 2020

En refusant de garantir un financement à la hauteur des besoins des territoires les plus fragiles, le gouvernement enterre l’objectif et la promesse faite aux Français de la fibre (FttH) pour tous et partout sur notre territoire national en 2025, alertent les associations de collectivités* dans un communiqué en date du 19 décembre 2019.

Il n’aura fallu que quelques secondes pour que, nuitamment et sans aucun débat, le Gouvernement rejette la demande de nombreux parlementaires, des associations de collectivités et de l’ensemble des RIP de ne pas toucher aux financements complémentaires votés par le Sénat. Ces crédits d’engagement n’entrainaient aucune dépense supplémentaire pour le projet de budget de 2020: ils devaient permettre à l’État d’aider les collectivités à engager cette dernière phase d’un équipement numérique essentiel.

Contrairement au discours officiel qui parlait de suspension depuis deux ans, c’est bien la fermeture du guichet qui a été décidée en décembre 2017, comme le craignaient déjà plusieurs associations de collectivités. La réouverture annoncée en octobre dernier s’avère être une promesse fallacieuse.

Relégation numérique

En ne subventionnant plus la généralisation du FttH sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement hypothèque la réussite de ce chantier majeur de cohésion territoriale. Lancé par les précédentes mandatures, les succès du Plan France THD qui sont – et seront – rencontrés dans ce cadre ne lui devront rien. En revanche, par sa politique de rupture, le Gouvernement prend la responsabilité de la relégation numérique d’une grande partie de la France.

Force est de constater que la consultation en cours sur le nouveau cahier des charges relève d’une double illusion. Il ne s’agit pas de rouvrir le Plan France THD, le nouveau dispositif n’ayant rien à voir avec le précédent. Calé sur un niveau d’engagement budgétaire non justifié et trop faible (140 millions d’€ quand toutes les études prévoient au moins 600 millions de besoins), il n’y a aucune marge de négociation dans le cadre de la consultation lancée par l’État… à l’exception peut-être de la date «pivot» du 30 juin 2020 pour déposer les dossiers !

Les collectivités suspendent leur participation

L’État romprait-il avec la logique d’intérêt général et de cohésion sociale et territoriale portées par les collectivités ? Il enterre la promesse de la fibre pour tous faite aux Français, pourtant rappelée dans les engagements de l’Agenda rural.

Devant cette attitude, les associations représentées au « Comité de concertation du Plan France très haut débit » suspendent leur participation à la réunion prévue ce 19 décembre 2019. Elles demandent une nouvelle consultation sur un cahier des charges qui retrouverait les fondamentaux du Plan France THD.

Notre solidarité envers les zones les plus fragiles ne se négocie pas! Nous attendons désormais que le Gouvernement n’entérine pas une fracture numérique entre nos concitoyens!

* ADF, AMRF, Avicca, France Urbaine, Régions de France

Le communiqué de presse des associations 


SOURCE/http://regions-france.org/actualites/actualites-nationales/plan-france-tres-haut-debit-mort-vive-plan/


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2/ Risque de fin du Plan France Très Haut Débit… les députés sont le dernier recours !

13 décembre 2019
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Dans un communiqué commun publié le 16 décembre 2019, les associations de collectivités * demandent aux députés de soutenir les territoires, pour garantir la promesse faite aux Français d’un accès à la fibre optique pour tous en 2025!

Trois à quatre millions de foyers et entreprises restent à fibrer d’ici à 2025. Vingt-sept Départements ont encore besoin d’un complément de couverture en fibre optique. Il faut de 600 à 700 millions d’euros supplémentaires de subventions de l’État aux Collectivités.

Le Plan France THD est une réussite exceptionnelle s’agissant des déploiements FttH en zone d’initiative publique. Conçu pour équiper en fibre optique le logement des Français dans les zones les plus fragiles (rurales, montagnardes et insulaires), en complétant les déploiements des opérateurs privés qui se sont concentrés sur les zones les plus rentables, il unifie les conditions techniques de déploiement sur tout le territoire national, pour qu’il n’y ait pas une « fibre des villes » meilleure qu’une « fibre des champs » !

Une condition de la compétitivité

Couvrir 100% du territoire n’est pas un objectif nouveau ni une exception française, c’est une condition de la compétitivité de notre économie au sein de l’Union européenne qui s’est fixée l’objectif d’une Société du Gigabit en 2025.

La promesse a été faite aux Français, elle doit être tenue mais encore il faut s’en donner les moyens jusqu’au bout !

Les gouvernements successifs ont soutenu une telle ambition, en apportant une aide financière importante à parité avec les collectivités (1€ de l’État pour 1€ de ces dernières, soit respectivement 900 millions € et 2,2 milliards depuis 2012).

Cet équilibre est aujourd’hui rompu…

La Conférence nationale des territoires de décembre 2017 a en effet marqué une inflexion du Plan France THD[1] : la fermeture de l’aide aux collectivités (« guichet FSN »), quand l’État accordait une aide publique de l’ordre de 3 à 5 milliards pour les opérateurs privés (New Deal mobile), la suppression de 100 millions d’€ de subventions aux collectivités pour être directement attribuées aux opérateurs privés (guichet cohésion numérique), l’instauration d’une franchise de 150 € pour les subventions de l’État aux raccordements portés par les collectivités mais 0 € pour ceux des opérateurs privés…

Aucune projection budgétaire réaliste

Après avoir laissé le champ libre aux opérateurs privés (procédure « AMEL ») et bloqué l’initiative de nos collectivités pendant deux ans l’annonce par le Gouvernement de la réouverture du guichet – que nous réclamions – le 15 octobre 2019 ne s’est accompagnée malheureusement d’aucune projection budgétaire réaliste pour finaliser ce chantier essentiel d’infrastructure.

Le Gouvernement s’arc-boute sur le chiffre de 140 millions d’€ quand les besoins estimés sont 4 à 5 fois supérieurs, et sans apporter à la représentation nationale dans le débat budgétaire la moindre évaluation pour justifier son refus d’abonder le FSN à la mesure des urgences.

Les propositions du Sénat de compléter par 322 millions d’€ de crédits d’engagements ont été rejetées par le Gouvernement. Après l’échec mercredi de la CMP, nos députés sont par conséquent les derniers recours des collectivités au moment où l’on prétend renouer avec les territoires.

Une vision exclusivement comptable

Le projet de nouveau cahier des charges du Plan France Très Haut Débit (qui détermine les conditions de soutien par l’État), mis en consultation sans concertation préalable avec nos associations malgré l’engagement solennel contraire du Gouvernement, traduit une vision exclusivement comptable, sans nouveaux crédits d’engagements. Il vise uniquement à diminuer à la fois l’assiette des dépenses éligibles et les taux de subvention pour les collectivités, et à abandonner dans les faits l’objectif et la promesse de 100% de couverture fibre.

Changer les règles du jeu des aides, c’est tout simplement abandonner la solidarité nationale et transférer davantage de charges sur les collectivités déjà en difficulté. Rien d’autre.

Les associations d’élus invitent ainsi les députés à être attentifs à l’article 38 – État B de la Mission économie proposé en seconde partie du texte et à s’opposer à tout amendement qui supprimerait cette disposition essentielle du projet de Loi de finances.

 

* Les associations: l’Assemblée des Départements de France, l’Association nationale des élus de Montagne, l’Avicca, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, Régions de France, France Urbaine.

Lire le communiqué de presse


http://regions-france.org/actualites/actualites-nationales/fibre-optique-menace-plan-france-tres-haut-debit/


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3/ Très haut débit pour tous … certains seront plus égaux que d’autres

12 avril 2019
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Les associations de collectivités dont Régions de France, dans un communiqué publié le 11 avril 2019, regrettent d’envisager de devoir quitter le Comité de concertation France Très Haut Débit (CCFTHD) pour répondre à l’absence totale et répétée de prise en compte de leurs positions.

Loin de l’engagement de juillet 2017 du Ministre Jacques Mézard, qui annonçait alors un abondement possible du Plan France THD à hauteur de 1,3 à 1,5 milliards d’Euros, le Gouvernement a enchaîné une série de décisions structurantes mais sans aucune concertation ni information préalable du CCFTHD, systématiquement mis devant le fait accompli.

Les élus présents au CCFTHD ont bien évidemment réagi à chacune de ces annonces. Mais force est de constater que si nous sommes poliment écoutés, nous ne sommes jamais entendus [2]. Les dérives constatées sont éludées, non traitées, et des dispositifs même a priori positifs pour certains territoires, comme le guichet cohésion numérique, n’y sont présentés qu’une fois que l’on ne peut plus changer une virgule. Le Comité de concertation est devenu un comité d’information descendante en provenance unique de l’État.

Quant aux AMEL, qui étaient censés faire faire des économies d’argent public et accélérer les déploiements FttH, les territoires concernés sont aujourd’hui dans l’expectative.

Le Premier ministre, qui devait valider les premiers AMEL au début de l’été 2018, n’en a encore signé aucun.

Pire, seuls deux avis – assortis de nombreuses réserves – ont été rendus par l’Arcep sur les 7 AMEL officiellement recensés. Les collectivités qui ont positivement répondu pour certaines depuis 8 mois se voient abandonnées en rase campagne – sans que l’on sache précisément ce qui bloque – sans calendrier ni perspectives.

Cette inertie ne décourage pas pour autant l’État qui continue d’accroître sa pression sur les territoires pour faire accepter à tout prix de nouveaux AMEL. Les opérateurs ne sont pas en reste : n’étant plus sollicités par les collectivités, ils les sollicitent eux-mêmes directement.

Et il semble même désormais que des services de l’État porteraient directement la parole de ces opérateurs privés auprès des exécutifs locaux.

Les collectivités entravées

A contrario, bon nombre de collectivités qui ont fait le choix des RIP ne peuvent toujours pas accéder aux financements promis par l’État depuis 2017. Elles sont entravées aujourd’hui dans la poursuite de leurs projets. L’État répète à longueur de temps que les collectivités ont le choix.

Les associations les représentant confirment hélas ce qu’elles disent depuis plus d’un an : elles n’ont le choix qu’entre un AMEL et un AMEL.

A l’heure où aucune zone AMII départementale n’est intégralement terminée, que leur horizon de complétude à 100% reste incertain, et tandis que certaines zones publiques départementales seront bientôt raccordables à 100% en FttH (Ain, Aisne, Eure-et-Loir, Loire, Oise, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne notamment), plusieurs dizaines de départements et même des grandes villes classées en ZTD sont aujourd’hui sans perspective aucune, qu’ils aient opté pour une initiative publique ou privée.

Si rien ne change, il est de moins en moins vraisemblable que tous les Français auront le THD en 2022 [3] et de plus en plus évident que certains seront plus égaux que d’autres…

Au moment où s’exprime fortement une demande globale sur cette exigence d’égalité, cette situation doublement bloquée ne va pas dans le bon sens. Les associations de collectivités demandent que dans un court délai, l’État annonce un calendrier engageant de réouverture du guichet France THD à court terme d’une part, et d’autre part l’arrêt immédiat de la promotion active du dispositif des AMEL tant que le Premier Ministre n’aura pas exprimé sa décision s’agissant des 7 premiers dossiers en souffrance.

Nous entendons que l’esprit d’échange constructif qui a toujours animé les collectivités dans leurs participations aux comités de concertation – fixe et mobile – redevienne une norme pour l’État, permettant de définir ensemble un aménagement numérique au service de tous nos territoires et de tous nos concitoyens.

Lire le communique de presse sur le site de l’Avicca

NOTE Sans a priori … je vous recommande le lien ci-dessus sur l’AVICCA même si nous ne sommes pas « élus » du peuple il y a des « tas » d’informations intéressantes et le site « régions de France » est à suivre  … pas mal d’informations par région … bonne lecture et connes découvertes !

LIENS

  1. http://regions-france.org/actualites/actualites-nationales/couverture-mobile-inquietudes-regions/
  2. http://regions-france.org/actualites/actualites-nationales/couverture-telephonie-mobile-regions-de-france-demande-engagements-plus-clairs/
  3. http://regions-france.org/actualites/actualites-nationales/couverture-mobile-inquietudes-regions/

SOURCE / http://regions-france.org/actualites/actualites-nationales/tres-haut-debit-certains-seront-plus-egaux-dautres/