3536 – Constitution 2.0 … pour un nouveau contrat social entre la nation et la puissance publique 2.0 – Le journal d’Érasme

Patrice Cardot player_preview Patrice Cardot

REGARDS CITOYENS – Patrice Cardot – Le Journal d’Erasme

La troisième révolution industrielle a plongé nos sociétés dans l’ère du numérique.

L’immense transformation introduite par l’informatique, le numérique et les réseaux est l’une des seules perspectives technologiques qui fasse l’objet d’une adhésion collective de la jeunesse.

 En offrant à tous un immense auditoire, internet, notamment au travers des réseaux sociaux – mais pas uniquement -, elle favorise des mutations profondes de nos organisations sociales en agoras nouvelles où les rapports entre individus sont de nature horizontale, égalitaire, et immédiatement interactif, conformément à une vision à la fois humaniste et démocratique des rapports humains.

Elle renouvelle la capacité d’action de l’État et des collectivités publiques et les place dans de nouvelles relations avec les citoyens et usagers des services publics.

Aux quatre coins du territoire, le recours à la dématérialisation numérique est devenue l’alpha et l’oméga de tout projet de modernisation au cœur de la puissance publique (bien au-delà de l’État central), l’innovation autour de l’intelligence artificielle est mobilisée tout azimut, des laboratoires d’innovation ou des démarches qui s’en approchent qui ambitionnent de repenser l’action publique fleurissent :

ce que ceux-ci font vraiment, pour qui et comment reste parfois un mystère …

  • Des « legal-tech » apparaissent … 
  • Les technologies et les services  qui se développent autour du protocole novateur de la blockchain émergent à un rythme effréné … 
  • Le technologisme numérique triomphant est devenu la panacée, la fin justifiant les moyens ….
  • le « technology-push[1] » prenant de plus en plus souvent le pas sur une demande sociétale prétexte trop souvent biaisée, un vaste marché lucratif devant inéluctablement en résulter qui viendra ajouter aux bénéfices attendus les atouts d’une économie numérique prolifique …
Il convient de ne pas succomber à un angélisme de mauvais aloi en se félicitant d’un tel dynamisme public sur un registre de cette nature, ne serait-ce que parce que, lorsqu’elles ont ont été engagées, les expérimentations, leur évaluation comme les études d’impact semblent parfois entreprises dans la précipitation et avec une approche insuffisamment systémique !

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Selon France Stratégie, 28 % des Français sont en difficulté numérique.

Ils sont 14 millions concernés par l’illectronisme (parce qu’ils ne sont pas équipés de smartphone, tablette ou ordinateur, ne les maîtrisent pas, ou ne disposent pas d’accès internet). Et un Français sur cinq a déjà abandonné avant la fin une démarche administrative entreprise en ligne. Face à cette stratégie 100 % digitale, le Défenseur des droits alerte, dans son rapport 2019, sur la nécessité de renforcer l’accompagnement des personnes en précarité numérique et de maintenir les modes alternatifs d’accès aux services publics.

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Et pourtant, notre République 2.0 ne dispose pas d’un cadre constitutionnel approprié pour protéger la nation contre les excès du numérique !

« L’homme moderne est l’esclave de la modernité : il n’est point de progrès qui ne tourne pas à sa plus complète servitude. »

(Paul Valéry – Regards sur le monde actuel)

Le Monde 2-

De la démocratie 2.0 : l’évolution de la démocratie à l’ère du numérique.

Les nouvelles générations cherchent à établir des rapports plus horizontaux, plus interactifs et plus immédiats à la faveur du changement culturel qui s’opère, lentement mais sûrement, par un usage accru et sans cesse renouvelé des nouvelles technologies utilisant internet.

Patrice Flichy

« Au début des années 1990, alors qu’Internet commence à sortir du monde universitaire où il est né, les chantres de cette nouvelle technique y voient un dispositif capable de revitaliser la démocratie, un espace public accessible à tous qui permettrait aux citoyens non seulement de débattre des grandes questions politiques, mais aussi de s’inscrire dans le processus délibératif [2]. » Patrice Flichy
Michel Rocard
« Lorsque leur développement s’effectue dans un cadre démocratique et ouvert, les technologies numériques et internet ouvrent un extraordinaire espace de libertés : libertés de s’exprimer, de créer, d’accéder à l’information et aux œuvres, mais aussi d’innover à faible coût d’entrée. 
A partir du moment où existent certaines architectures techniques et que les savoir-faire nécessaires pour en faire un usage pertinent sont largement diffusés, ces libertés deviennent constitutives, comme le dit Amartya Sen, de capacités. 
C’est aussi la « puissance d’agir » dont parle Michel Serres. Internet et le numérique augmentent les capacités d’expression et d’action des individus et des groupes. Et démultiplient leur rayon d’action.
  • Ces capacités permettent à chacun et chacune de faire entendre sa voix.
    • D’échanger avec d’autres et de coopérer.
    • D’entreprendre.
    • D’atteindre un public ou des marchés.
    • D’entrer en contact avec un grand nombre de personnes, sur un territoire ou dispersées dans le monde.
    • D’opérer sur une base géographique étendue.
    • D’agir comme consommateur responsable et comme citoyen. 
  • Jamais autant d’informations, de connaissances et de création n’ont été accessibles à un aussi grand nombre d’individus.
  • Plus important encore, jamais autant de personnes n’ont été en mesure d’exprimer leurs opinions sur les affaires du monde, mais aussi de rendre leurs productions accessibles et réutilisables et ainsi d’en créer de nouvelles.
  • Des millions de français et de françaises s’expriment par les blogs, partagent des photographies et d’autres créations.
  • Des encyclopédies libres produites par tout un chacun, comme Wikipedia, sont devenues l’une des sources essentielles d’information de référence.
Comme toute source d’information, elles doivent toujours être corrigées et approfondies, mais elles sont justement améliorées en permanence par ceux qui y contribuent.[3] » Michel Rocard

Des aspirations démocratiques nouvelles sont apparues à la faveur de cette révolution technique qui appellent à renouveler la manière de gouverner et d’être gouverné par des pratiques démocratiques numériques novatrices.

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Christine Treguier

Christine Treguier aborde cette question fondamentale au travers des initiatives dédiées à la gouvernance ‘démocratique’ d’internet  :
«  En 1996, c’était le rêve, en voie de concrétisation, de la toile libérée des « gouvernements du monde industriel » évoqué dans la célèbre Déclaration d’indépendance du cyberespace de John Perry Barlow, cofondateur de l’Electronic Frontier Foundation.
C’était aussi, avant lui, celui des pionniers de l’internet et de l’informatique des années 1960 comme Vannevar Bush et Alan Kay, puis de leurs alter ego de la Silicon Valley des années 1970 et 1980.
D’emblée ils ont pensé la technologie comme un système de machines, d’interfaces au service de l’humain, et le ou les réseaux décentralisés et déhiérarchisés comme un écosystème communiquant, pour échanger et mutualiser les connaissances, voire élaborer d’autres perspectives sociales et politiques. 
Sans détailler les complexités de statuts et relations entre les divers organismes concernés, la volonté de gouverner mondialement l’internet de la façon la plus démocratique possible est l’une des sources de la création de l’Internet Society (ISOC) en janvier 1992. […] Bien que de droit américain, elle est à vocation internationale, et reste, aujourd’hui encore, l’autorité morale et technique la plus influente de l’univers internet. 
La construction même de la gouvernance de la toile, tout comme son imaginaire en phase avec les rêves de ses pionniers, portent bel et bien une vision démocratique, qui renaît sans aucun doute dans ce qu’on appelle la « Civic-tech » ou la « Social-tech« . « 
Les États eux-mêmes, fort des expériences développées au sein des grands agents économiques et financiers (banques, grandes entreprises, …), se sont engagés dans une profonde transformation de leurs modes d’administration et de gouvernement articulée sur un recours systématisé à la dématérialisation numérique, partant du principe – que la réalité contredit encore en 2019 (voir plus bas)que tout citoyen dispose d’un accès instantané et d’un usage libre à internet (citoyen ‘connecté’).

Mais leur implication dans cette profonde transformation de rupture ne s’est pas produite sans réticences ni difficultés, le recours à internet apparaissant alors davantage comme une menace que comme une opportunité.

Des initiatives de gouvernement ouvert, souvent désigné comme l’e-gouvernement, l’administration numérique ou la démocratie 2.0, visent à rétablir le lien entre les citoyens, les élus et les fonctionnaires en augmentant la transparence des projets et des initiatives en même temps que les possibilités de collaboration ‘top-down’ et ‘bottom-up’ , avec le plus grand nombre lors de leur concrétisation….
… les citoyens ‘connectés’ se trouvant dès lors en capacité de partager à titre individuel ou collectif leur vision de la société et de débattre des choix politiques dans des fora électroniques en ligne ou encore de surveiller l’intégrité des institutions démocratiques et la qualité des services publics.

La France, qui souffre de difficultés considérables sur le registre de la médiation entre citoyens et administrations [4], est devenue en 2014 la première nation européenne en matière d’administration numérique.

Elle entend accélérer sa transformation pour simplifier encore davantage les démarches des particuliers et des entreprises grâce à internet, et rendre les services publics plus efficaces et plus réactifs. Pas à pas, l’administration avance vers un service public 100 % dématérialisé, comme le veut le programme Action publique 2022.
VOIR les initiatives publiques développées au niveau de l’État central :

  • La direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC)[5],
  • Le numérique : instrument de la transformation de l’État[6]
  • ainsi qu’autour du numérique au service des territoires [7]:
    • Administration numérique : un nouveau programme DCANT 2018-2020, ou autour de l’open data).[8]
Qu’il s’agisse du​​​ grand débat initié par le gouvernement français en 2019 qui repose sur une consultation en ligne, des consultations publiques proposées par les institutions européennes ou les institutions parlementaires nationales (notamment lors des phases d’élaboration des études d’impact des projets et propositions de loi), le recours à la démocratie 2.0 est désormais entrée dans les mœurs, bon gré, mal gré, suscitant ici et là une défiance quasi généralisée au sein d’une population insuffisamment préparée à de tels bouleversements de l’action publique, la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales semblant malmenée par cette émergence rapide dans l’espace public comme dans l’espace privé du numérique et de la dématérialisation.

 Dominique Cardon

Dans son ouvrage intitulé La démocratie Internet. Promesses et limites[9], Dominique Cardon défend la thèse selon laquelle Internet est une opportunité pour la démocratie, grâce aux fondements égalitaires qui ont présidé à sa naissance et à son développement, mais qu’il doit affronter deux tendances fortes qui risquent, si l’on n’y prend garde, de le transformer en média de masse vertical :
  1. le développement d’une logique d’audience par les industriels dominant le secteur
  2. la massification de la fréquentation d’internet, qui impose d’élargir le panel des interventions collaboratives du peuple du réseau.
Pour Anne Bellon,
« le développement de l’internet a souvent été étudié comme un phénomène déstabilisant les modes d’organisation bureaucratique et d’intervention des États : l’infrastructure décentrée du net permet en effet le contournement des législations nationales et la régulation technique opérée par le code informatique favorise l’intervention d’experts pour la gouvernance du réseau. »[10]
Pour Frédéric Donck, directeur du bureau européen de l’ Internet Society [11] :
« À l’heure actuelle, rien n’est fait pour renforcer la sécurité et la confidentialité des dispositifs connectés grand public. Nous exhortons les fournisseurs de dispositifs et de services connectés grand public à adopter nos principes de sécurité et de confidentialité pour les objets connectés lors de la production de leurs dispositifs. L’adoption de ces principes protégera le réseau, ses utilisateurs et l’infrastructure des informations critiques contre les cyber menaces. »
« Nous sommes confrontés à des systèmes techniques d’une puissance sans précédent, qui impactent très rapidement tous les secteurs, de l’éducation à la santé, de l’économie à la justice… Et la transformation en cours est concomitante à la montée de l’autoritarisme et du populisme », constate Kate Crawford, chercheuse à Microsoft Research et professeure à l’université de New York[12]

L’émergence rapide de l’intelligence artificielle – IA -, l’une des dimensions nouvelles fondamentales de ce qui apparaît désormais comme une sorte d’imperium numérique, dans la quasi totalité des différents registres de l’activité humaine soulève d’autres questionnements qui appellent des réponses aussi urgentes qu’efficientes et efficaces.

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Le président Emmanuel Macron a fait part de l’intérêt majeur qu’il porte ces questions, notamment lors du Global Forum on AI for Humanity [13]  où il déclara :  » L’innovation et la démocratie sont intrinsèquement liées ».

Sa solution pour une IA de confiance ?

Une approche européenne, présentée comme très différente de celle promue notamment par la Chine, très efficace, mais incompatible sur le plan de l’éthique. Emmanuel Macron écarte également le modèle américain, piloté par le marché, et caractérisé aujourd’hui notamment par des dérives monopolistiques.
L’Europe a fait un choix différent, avec une approche équilibrée entre l’innovation et régulation », ayant notamment conduit à l’adoption du RGPD. C’est ce modèle que souhaite suivre le gouvernement français en matière d’intelligence artificielle. [14]
 » Qu’il s’agisse d’une simple automatisation des tâches, d’une aide à la décision, ou de prédiction, l’utilisation d’algorithmes et de l’intelligence artificielle dans le domaine de la justice pose des questions d’ordre technique et éthique.
Si l’introduction des outils numériques dans ce champ régalien offre des perspectives d’amélioration (rapidité, impartialité…), les risques de dérives éthiques sont néanmoins nombreux (perte d’humanité et de dialogue, renforcement des stéréotypes…).
Afin d’en tirer le maximum de bénéfices pour la société sans risquer de mettre en péril les principes fondamentaux de la justice et de la démocratie, il conviendrait de mettre en place un cadre, piloté par la puissance publique et impliquant à la fois des professionnels du droit et des experts en intelligence artificielle.
En effet, toutes les étapes de la mise en œuvre progressive de ces outils, de la conception à l’utilisation (collecte et traitement des données, contrôle des acteurs privés comme les LegalTech…) nécessitent précautions et garde-fous institutionnels. C’est à ce prix que l’assurance de l’éthique et la préservation de l’équité pourront être respectés. « 
(extrait du Rapport d’atelier des auditeur de la promotion Elinor Ostrom, cycle national 2018-2019 sur le thème de la justice algorithmique : Justice algorithmique : s’assurer de l’éthique et préserver l’équité ?[15])

Force est de déplorer que le Droit lui-même est en retard, y compris le droit constitutionnel, pour encadrer ces développements technologiques particulièrement rapides.

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Consciente des défis posés par l’IA,

  • l’OCDE a adopté en mai 2019 ses nouveaux principes sur l’intelligence artificielle [16] .
  • Le Conseil de l’Europe aussi s’est prononcé sur le sujet[17] (Décoder l’intelligence artificielle : 10 mesures pour protéger les droits de l’homme ).
  • De son côté, le groupe d’experts de haut niveau de la Commission européenne a publié ses Lignes directrices éthiques pour une intelligence artificielle digne de confiance[18].
  • Malheureusement, ce rapport confirme les craintes sur les dérives éthiques de l’IA sans réellement offrir de solution.(cf. notamment à ce sujet cet excellent article de Nathalie Devillier : Pour des principes juridiques de responsabilité adaptés à l’intelligence artificielle)[19].

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Dans un article intitulé Le numérique : un défi pour le droit constitutionnel[20] et publié en octobre 2017 sur le site du Conseil constitutionnel, le professeur Julien Bonnet affirme :
«  La révolution numérique bouleverse des pans entiers du droit, phénomène désormais largement étudié. Mais ses conséquences sur le droit constitutionnel, plus particulièrement, sont encore peu explorées.
Les enjeux sont pourtant nombreux et importants, au regard du double mouvement permanent de déconstruction/reconstruction qui affecte plusieurs fondements de la discipline.
Sont ainsi concernés des concepts classiques tels que, par exemple, la souveraineté de l’État, la puissance publique source de la normativité, la hiérarchie des normes, le régime représentatif ou encore la citoyenneté et ses modes d’expression.
Sont aussi impliqués les processus politiques et démocratiques de décision et de désignation des gouvernants, et les modalités d’exercice et de protection de certaines libertés fondamentales.
Le droit constitutionnel ne fait pas que subir ou s’adapter aux effets de la révolution numérique : il tente, depuis quelques années, de se saisir du phénomène pour l’encourager, le protéger, l’utiliser, l’encadrer ou le réglementer. «  
Ce qui, dans un État de droit comme la France doit interroger les citoyens autant que les membres des grandes institutions républicaines ! [21 & 22]

….

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……

1°  De telles initiatives contribuent-elles à améliorer la performance institutionnelle ?

  • Ne posent-elles pas un défi pour la démocratie en termes d’éthique [23] , de protection des données et de la vie privée[24][25]  ou de liberté d’expression [26]

Garantissent-elles à tous les citoyens, sans exclusive, les mêmes droits ?

Au moment même où, en France, l’État s’organise pour repenser son rôle de régulateur en l’articulant autour de la donnée [27]  qu’observe-t-on à l’égard du RGPD sensé protéger tout azimut les données personnelles des Européens malgré quelques lacunes auxquelles des réponses devront être rapidement apportées par les institutions européennes ? [28][29][30] 
Des défaillances considérables dans le respect même de ses règles et principes au point que certains observateurs envisagent de recourir à des procédures judiciaires correctrices [31]
Une démocratie 2.0, voire une société 2.0, libérée des lourdeurs et servitudes des administrations et des instances politiques de nos vieilles républiques, désireuse d’interagir et d’élaborer collectivement ses propres solutions pour un avenir meilleur est-elle envisageable ?
Ou au contraire, doit-on craindre l’émergence d’une société orwelienne telle que décrite dans le roman d’anticipation et de science fiction intitulé 1984 ?
Jusqu’à ce jour, les conditions de déploiement au sein de la puissance publique française des évolutions technologiques ne sont pas encore suffisamment encadrées par ce qui apparaît aux citoyens comme la plus efficace des protections : le droit constitutionnel !
Des questions prioritaires de constitutionnalité ayant trait aux grands enjeux juridiques de cette transformation juridique ont d’ores et déjà été déposées auprès du Conseil constitutionnel. Or il apparaît que le Conseil constitutionnel [32], la juridiction suprême de la République, ne soit pas réellement en capacité de dire le droit de manière constitutionnellement incontestable …

2° Alors que le respect des termes de l’Accord de Paris sur le climat se trouve inscrit régulièrement à l’agenda des principales instances de gouvernance mondiale, ces différentes initiatives ne posent-elles pas également un défi pour la nation toute entière en termes de transition écologique [33] ?

Sur ce dernier point, le dilemme est de nature stratégique autant que politique et juridique, l’évocation devant le juge constitutionnel du principe de précaution[34] attaché à la protection de l’environnement pouvant créer en la circonstance une entrave rédhibitoire à la poursuite sans réserve de la transformation numérique de la puissance publique prise dans sa globalité.

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3° Par ailleurs, la très forte dépendance aux infrastructures et aux services proposés par les très puissants GAFAM et leurs satellites n’est-elle pas de nature à faire craindre une dépossession des processus de contrôle de l’usage des données et du respect des libertés fondamentales en raison de leurs connections étroites avec les agences de sécurité américaines omniprésentes dans le dessous des cartes des activités développées sur internet ?

 » Beaucoup a été écrit sur la dépendance de l’internaute moyen aux services gratuits, performants et pratiques offerts par ceux que l’on désigne comme les « GAFA » (Google, Apple, Facebook, Amazon). 
Un aspect moins connu est en revanche la dépendance d’Internet lui-même à ces très grandes entreprises privées. Car le réseau mondial a opéré sa mue industrielle et s’appuie désormais beaucoup sur les technologies et infrastructures développées par Google, Amazon et, dans une moindre mesure, Facebook et Microsoft. A tel point que des questions inédites se posent désormais sur la dépendance du Web dans son ensemble à cette poignée d’entreprises. « [35]
Dans un article publié dans la Revue Esprit [36] Shoshana Zuboff pose le constat suivant
 » Alors que la division du travail était le principe organisateur de la société industrielle, c’est la division du savoir qui organise la société numérique. Mais elle est prise en otage par le capitalisme de la surveillance qui traduit l’expérience humaine en données informatiques à son profit. Un tel mouvement historique exige une réponse démocratique.« 
Les vulnérabilités, risques et menaces qui pèsent sur la disponibilité en continu du web et d’internet ne sont-elles pas de nature à engager les responsables des principales institutions démocratiques à mener une réflexion approfondie sur les risques pour la nation comme pour la puissance publique d’un usage exclusif de cette infrastructure vulnérable à plus d’un titre [37] y compris en terme de droit ?

La reconquête d’une cybersouveraineté [38] (encore appelée ‘souveraineté numérique’ ou ‘souveraineté 2.0’) effective n’est-elle pas dès lors une condition sine qua non de toute transformation de notre république en République 2.0  ?

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Loi « pour une République numérique » : prémisse d’une démocratie 2.0 ?

Dans son article intitulé « Vers une démocratie 2.0 ?[39] « , Christine Treguier propose une analyse critique du processus qui a été engagé en France pour établir et adopter la loi « pour une République numérique ».
 » En France, la loi « pour une République numérique », dite aussi Loi Lemaire, a-t-elle inauguré l’ère de ce que serait une « démocratie 2.0 » ? Le projet de loi s’y prêtant, la secrétaire d’État chargée du numérique, Axelle Lemaire, a livré du 26 septembre au 18 octobre 2015 aux internautes son texte préparatoire (préalablement dégraissé de 90 à 30 articles).
Charge à eux, pendant les trois semaines de la consultation publique, de l’étudier, de l’amender voire de l’améliorer.
Ce recours à une nouvelle forme de démocratie participative a été saluée, et la participation, dans un laps de temps pourtant court, a été à la hauteur des espérances : plus de 21 000 personnes ont déposé 8  500 commentaires et contributions sur le site.
Mieux : la plupart des propositions se sont révélées constructives, concernant par exemple la priorité au logiciel libre, les recours contre les ventes liées ou contre l’obsolescence programmée, le maintien de la neutralité du net, l’ouverture des données publiques et semi-publiques, y compris pour le code source des applications administratives, ou encore la définition d’un domaine protégé des « communs ». 

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Mais la « co-rédaction » promise par Axelle Lemaire a vite trouvé ses limites, et les suites données à cette consultation ont déçu.
Sur les dix propositions les plus plébiscitées, bien peu ont finalement été inscrites dans le marbre de la loi publiée le 7 octobre 2016.
La simple mention des « biens communs informationnel », présente dans la version du 26 septembre 2015 et plutôt applaudie par les internautes, a quant à elle totalement disparu du texte promulgué.
Les blocages sont venus de divergences au sein des ministères impliqués (économie et société numérique) ainsi qu’avec le ministère de la culture et le gouvernement, mais aussi de conflits avec des intérêts politiques et privés. Le texte a ensuite été rogné par l’habituel jeu des lobbies durant l’unique navette parlementaire. Nombreux sont ceux, publics et privés, qui ont regretté que l’État n’ait pas joué jusqu’au bout le jeu de cette démocratie 2.0, il est vrai encore à inventer. Censée au départ « favoriser la circulation des données et du savoir », la loi publiée cumule les exceptions et restrictions. Celles-ci profitent, de fait, aux partisans du statu quo,…
… qui ne se retrouvent pas dans les nouveaux modèles de l’économie et de la diffusion numériques… Au-delà des questions de fond que soulevaient les premières propositions du projet de loi, dont on comprend qu’elles puissent susciter de nombreux désaccords, cette consultation n’a pas transformé en profondeur les processus démocratiques. Elle a en revanche permis à de nouveaux publics de se pencher sur ces thèmes et de se confronter à l’exercice complexe de l’écriture d’une loi.
Elle a aussi contraint des lobbies habitués à arpenter les couloirs des ministères pour éviter tout débat sur ces enjeux à défendre leurs positions dans l’espace public. Bref, elle a été un premier pas, décevant sous un certain regard, mais non négligeable – ne serait-ce que parce qu’elle a révélé les enjeux, les difficultés d’une plus grande ambition participative. « 

Soixante-dix ans après l’adoption à Paris de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, la LIRE LA DÉCLARATION ICI « Déclaration internationale sur l’information et la démocratie » pose les principes fondamentaux de l’espace global de l’information et de la communication, un “bien commun de l’humanité » est-il déclaré dans le préambule. L’organisation de cet espace “relève de la responsabilité de l’humanité toute entière, par l’intermédiaire d’institutions démocratiques ». Ce texte de 6 pages [40] publié en novembre 2018, précise les garanties démocratiques pour la liberté, l’indépendance, le pluralisme et la fiabilité de l’information, dans un contexte de mondialisation, de digitalisation et de bouleversement de l’espace public.

Nous voyons bien qu’il manque encore une multitude d’éléments structurels pour permettre à notre République de se transformer en une véritable République 2.0 porteuse des mêmes promesses que ceux rêvés par les grandes figures républicaines de l’ère moderne.

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Il faut absolument adapter sans délai la Constitution à la République 2.0

Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Un nouveau contrat social qui prenne pleinement en compte les impacts comme les attentes démocratiques de cette révolution numérique sur le rapport de la nation aux différentes formes de cette puissance publique 2.0 à l’œuvre doit rapidement émerger pour traduire explicitement dans la lettre et l’esprit la promesse démocratique qu’elle entend et prétend servir.
Des potentialités de contrôle et d’implication démocratiques par les citoyens dans le fonctionnement de cette nouvelle puissance publique 2.0 dont les modes modernes de gouvernance, de gouvernement et/ou d’administration trouvent dans le numérique des potentialités, des exigences
mais aussi des inquiétudes et des limites nouvelles qui ne sauraient rester sans traduction dans la loi fondamentale, de nouvelles valeurs, de nouveaux principes démocratiques inspirés par un humanisme et une éthique numériques du XXI ème siècle ainsi que des droits et des devoirs numériques nouveaux doivent pouvoir y trouver place ainsi qu’une nouvelle organisation/ répartition des compétences institutionnelles respectives entre ses différentes composantes.

Une nouvelle Constitution qui soit l’expression juridique de ce nouveau contrat social doit être rapidement pensée, conçue, débattue, adoptée et mise en œuvre sauf à trahir cette promesse démocratique en se réfugiant derrière un conservatisme institutionnel de très mauvais aloi.

A minima, l’adjonction d’une charte numérique à la Constitution constituerait indubitablement une première avancée significative des plus utile [41]

Cette exigence démocratique ne semble pas figurer aujourd’hui dans l’agenda de l’État alors même qu’un exercice de modernisation de la Constitution de la V ème République a été initié à l’été 2018 ! Incroyable, mais pourtant bien réel !

Faisons confiance au sens de responsabilité des principaux acteurs institutionnels pour que cette prise de conscience débouche sur un nouvel agenda !

Mais restons lucide ! L’économie et la technologie semblent avoir pris définitivement le pas sur le politique comme sur le droit … Dans ce domaine beaucoup plus que dans d’autres comme le montrent les contournements par les Gafams des sanctions prises à leur encontre par certains États [42]

La monétisation des données désormais à l’œuvre[43] participera sans aucun doute à amplifier ce phénomène, en même temps qu’il rend encore plus indispensables et plus urgentes des initiatives d’ordre constitutionnelles !

« Les informations peuvent être monétisées à quiconque souhaite les exploiter », confirme Benjamin Faraggi, le CEO de Spuro Blockchain ; « Et tout est exploitable ! Même le fait que je sois là en train de vous parler, peut intéresser quelqu’un ». « Monétiser des données d’une certaine complexité est de plus en plus rentable ! », s’enthousiasme de son côté Liviu Apolozan, le CEO de Docprocess.

Dont acte !

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Pour en savoir plus :


LIENS
  1. http://www.actinnovation.com/innobox/glossaire-innovation/lettre-t/definition-technology-push
  2. (source : Patrice Flichy in La démocratie 2.0 – Cairn / 2010) https://www.cairn.info/revue-etudes-2010-5-page-617.htm#pa2
  3. (Michel Rocard in Republique 2.0 : Vers une société de la connaissance ouverte) https://republique2point0.blogspot.com/2010/08/introduction-libertes-et-capacites.html#more
  4. (cf.à ce sujet le rapport de France Stratégie rendu public le 2 juillet 2019 et intitulé Médiation accomplie ? Discours et pratiques de la médiation entre citoyens et administrations) https://www.strategie.gouv.fr/publications/mediation-accomplie-discours-pratiques-de-mediation-entre-citoyens-administrations
  5. https://www.gouvernement.fr/action/le-numerique-instrument-de-la-transformation-de-l-etat
  6. https://www.numerique.gouv.fr/dinsic/
  7. https://franceconnect.gouv.fr/
  8. https://www.lagazettedescommunes.com/541855/administration-numerique-un-nouveau-programme-dcant-2018-2020/
  9. https://journals.openedition.org/lectures/1162
  10. (Des utopies du net aux startups administratives, la place des acteurs publics dans la révolution numérique) http://regards-citoyens.over-blog.com/2019/09/des-utopies-du-net-aux-startups-administratives-la-place-des-acteurs-publics-dans-la-revolution-numerique.html
  11. https://www.facebook.com/InternetSociety/?__tn__=K-R&eid=ARDkJViMEdyv48661aFlO-cbuSaeMaHFFzLXs3im9Jhgh5pr13HsU2u_ZFFk5pyQCVnNf6heXfkkmxy6&fref=mentions&__xts__%5B0%5D=68.ARBeCXIzD61YvmsMbkuZwpoEPg5smFbI01MeBXmqFwB3m3ekvowEZQpFYEMnFmild2VxQZzaLLlWbu0HL1jugj7nwH-0f-fGe4EYF8IElqROnLlyllRNjXig2yjDMDGYuIAa4IrTpltq1qPvPX9d4eCjVTkRmUTYwIXPQGZqvieJq2O-7otdDLcEJ6CFpX4lnDGp66eZCr1FZGYkoC3BA2CvUNXerRishFwTCGnviq1jEeMqyfoM2ajRJo1PuIDfg39QNcNpu1gSxYE4dFChWpqdNiaVP8cVS6ite5VcO0ZNl_UDKOmPJXj86cmN9BemQ8tio_bZvSlK0ApfdLOFYBC9gUYRmVU5eFEog2zHjp3isCDClK0LudXf
  12. (Kate Crawford : « l’IA est une nouvelle ingénierie du pouvoir »). http://www.internetactu.net/2019/09/30/kate-crawford-lia-est-une-nouvelle-ingenierie-du-pouvoir/?fbclid=IwAR2CHDLEiQ5zXp2Ty9pTcvbFFaaT1zbeurZUOOM0llzxF8uhVL1415OlfZg
  13. https://gfaih.org/
  14. (cf. Macron défend une intelligence artificielle qui ne crée pas de gilets jaunes) https://www.larevuedudigital.com/macron-defend-une-intelligence-artificielle-qui-ne-cree-pas-de-gilets-jaunes/
  15. https://www.larevuedudigital.com/macron-defend-une-intelligence-artificielle-qui-ne-cree-pas-de-gilets-jaunes/
  16. (cf. les nouveaux Principes de l’OCDE sur l’intelligence artificielle) https://www.oecd.org/fr/internet/quarante-deux-pays-adoptent-les-nouveaux-principes-de-l-ocde-sur-l-intelligence-artificielle.htm
  17. (Décoder l’intelligence artificielle : 10 mesures pour protéger les droits de l’homme ).https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/unboxing-artificial-intelligence-10-steps-to-protect-human-rights?fbclid=IwAR09aUheZTJpgWobwmEyNzmtrHdXEU2zYTm8SXfEYpdxik1X9IRpI3PeggM
  18. https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/ethics-guidelines-trustworthy-ai
  19. http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2019/04/pour-des-principes-juridiques-de-responsabilite-adaptes-a-l-intelligence-artificielle-par-nathalie-devillier-theconversation.com.htm
  20. https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/le-numerique-un-defi-pour-le-droit-constitutionnel
  21. https://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/a-lheure-de-la-dematerialisation-et-des-services-numeriques-comment-garantir-la-confiance/A l’heure de la dématérialisation et des services numériques, comment garantir la confiance ?
  22. https://journals.openedition.org/pyramides/988 LES OUTILS NUMÉRIQUES ET LA RÉINVENTION DU FONCTIONNEMENT DE L’ÉTAT
  23. (cf. Les défis éthiques de l’identité numérique)https://theconversation.com/les-defis-ethiques-de-lidentite-numerique-111881
  24. Droits fondamentaux et innovation : quelle régulation à l’ère numérique ?https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/droits-fondamentaux-et-innovation-quelle-regulation-a-l-ere-numerique
  25. https://www.isoc.fr/petition-charte-du-numerique/
  26. https://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/legamedia/liberte-d-expression-et-ses-limites.html
  27. (cf. Nouvelles modalités de régulation – la régulation par la donnée)
  28. https://portail-ie.fr/analysis/1902/cloud-act-loffensive-americaine-pour-contrer-le-rgpd?hash=0c8ded38-333b-4310-a215-c6d0484882dd&utm_medium=social&utm_source=facebook
  29. https://www.decideo.fr/La-verification-d-identite-une-faille-importante-dans-le-reglement-RGPD_a11303.html?fbclid=IwAR0phpVADiJnbaP-uSNzlWzjt23hlxNzxRtqtxzBA4N6ejIhDqrnuybnYOE
  30. https://www.lebigdata.fr/black-hat-2019-rgpd
  31. https://www.numerama.com/politique/529744-la-quadrature-du-net-met-en-garde-la-cnil-faites-respecter-le-rgpd-sinon-ca-sera-laction-en-justice.html
  32. https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/le-numerique-saisi-par-le-juge-l-exemple-du-conseil-constitutionnel
  33. (cf. à ce sujet notamment Rapport : le grand bluff de la dématérialisation numérique ;  » Pour une sobriété numérique «  ; Equipements numériques: les autres poids lourds du climatQuand le stockage de données consommera plus d’énergie que le monde n’en produit. ; Le numérique, un univers énergivore en expansion ou encore En 2050, internet sera-t-il toujours debout ?) ?
  34. (voir à ce sujet la communication de Renaud Denoix de Saint Marc :  Le principe de précaution devant le Conseil constitutionnel). https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-membres/le-principe-de-precaution-devant-le-conseil-constitutionnel
  35. (cf.  Gary Dagorn et Maxime Ferrer dans leur article publié par le quotidien le Monde sous l’intitulé Publicité, hébergement, open-source : comment le Web est devenu dépendant des GAFA)
  36. (Le capitalisme de la surveillance – Un nouveau clergé https://esprit.presse.fr/article/shoshana-zuboff/le-capitalisme-de-la-surveillance-42084?fbclid=IwAR3DqO3fN5kSeOTG4Lw1pMAc-hXBy6SKwnNWKveOItEXnoxePUc5u5wgg6c
  37. (cf. notamment à cet égard Ces pépites du renseignement et de la défense poussées dans les bras étrangers,  Vulnérabilité des services d’authentification webSécurité et vulnérabilité de l’Internet et des réseaux sous les océans ou encore D’ici 15 ans, une élévation du niveau des océans de 30 cm pourrait mettre fin à l’accès à internet dans certaines grandes métropoles, ou encore La Nasa teste un nouvel Internet spatial ultra performant depuis l’ISS) (cf. à cet égard l’ouvrage collectif dirigé par Annie Blandin :  Droits et souveraineté numérique en Europe) ?
  38. (cf. notamment à ce sujet Le cyberespace, nouvel espace de souveraineté à conquérir ; De la reconquête de la souveraineté numérique ainsi que cet excellent rapport du Sénat sur le sujet : Le devoir de souveraineté numérique)
  39. Vers une démocratie 2.0 ? 
  40. (L’espace global de l’information et de la communication : un bien commun de l’humanité)
  41. (cf. à ce sujet le texte proposé par l’Isoc :  Pour la consécration constitutionnelle des droits fondamentaux des utilisateurs du numérique – ou encore #DigitalHumanRights : pour une déclaration des droits fondamentaux numériques, 4ème génération de droits de l’homme) ou par le Cercle de la Donnée : Intelligence Artificielle : Le Cercle de la Donnée présente 12 propositions pour une meilleure utilisation de la donnée
  42. (cf. par exemple Google contourne habilement l’article 11. Les politiciens, hébétés, fulminent.) !
  43. (Monétisation des données : un nouveau modèle économique en préparation)

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