2401 – France – Accès aux soins – Un décret facilite l’intégration de praticiens étrangers dans les hôpitaux

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Un décret du 22 novembre 2017 devrait faciliter le recrutement de certains postes de praticiens hospitaliers, mais aussi – à terme – l’installation de praticiens libéraux, en médecine, en odontologie et en pharmacie.

Ce texte met en effet en application l’article 121 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Celui-ci prévoit que certains étudiants ou médecins étrangers « peuvent être autorisés individuellement par le ministre chargé de la Santé, après avis du conseil national de l’ordre compétent, à exercer temporairement la médecine ou la chirurgie dentaire dans le cadre d’une formation spécialisée effectuée en France au sein de lieux de stage agréés pour la formation des internes relevant d’établissements de santé publics ou privés à but non lucratif […] ».

Une possibilité ouverte aux étudiants et aux praticiens

Cette possibilité est ouverte à deux catégories de praticiens étrangers.

  • D’une part, les internes en médecine à titre étranger et les étudiants en médecine ayant validé une formation médicale dans un État autre que les États membres de l’Union européenne, les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse et autorisés à poursuivre une formation spécialisée en médecine dans leur pays d’origine et qui viennent effectuer l’intégralité d’un troisième cycle de médecine en France, lorsque le diplôme de spécialité qu’ils poursuivent nécessite pour sa validation l’accomplissement de fonctions hospitalières de plein exercice.

 

  • D’autre part, les médecins ou chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d’un diplôme de spécialité permettant l’exercice effectif et licite de cette spécialité dans leur pays d’origine venant effectuer, dans le cadre d’un accord de coopération bilatéral avec la France ou d’un accord de coopération, une formation complémentaire dans leur discipline ou leur spécialité.

 

  • Les mêmes dispositions s’appliquent également aux pharmaciens.

Des garanties de niveau et d’intégration

Le décret du 22 novembre 2017 précise les modalités de cette autorisation temporaire d’exercice.

Celle-ci est en effet subordonnée au respect d’un certain nombre de conditions cumulatives :

  • l’existence d’une promesse d’accueil par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif,
  • la présentation d’un projet professionnel justifiant le projet de formation envisagé,
  • un niveau de maîtrise de la langue française nécessaire à la formation suivie et à l’accomplissement des fonctions hospitalières requises pour cette formation (avec une dérogation possible lorsque la promesse d’accueil « mentionne que les fonctions seront exercées sans contact avec les patients et sans participation à la permanence des soins, dans le cadre d’activités de recherche », ce qui peut être le cas, par exemple, pour les pharmaciens hospitaliers),
  • une formation en stage se déroulant au sein de lieux de stage agréés pour le troisième cycle des études médicales ou odontologiques
  • et, enfin, « des garanties suffisantes pour la santé publique, notamment au vu des compétences professionnelles du praticien« .
Le décret précise également la procédure de délivrance de l’autorisation qui fait intervenir le conseil national de l’ordre compétent, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et le ministre de la Santé.
Il fixe les durées minimale et maximale de cette autorisation (de trois mois à deux ans), les types de formations susceptibles d’être suivies, ainsi que les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à cette autorisation.

Un nouvel inscrit à l’Ordre sur quatre est un médecin étranger

Une fois acceptés, les praticiens étrangers concernés sont assimilés à des praticiens français.

Dans les hôpitaux publics, ils sont ainsi alignés sur les praticiens contractuels français (rémunération, congés, protection sociale…) et ils bénéficient d’un CDD dans les établissements privés à but non lucratif.

Le ministère de la Santé présente la mesure comme contribuant au rayonnement de l’enseignement médical français et participant aux politiques nationales de coopération.

Si cette dimension est bien présente, elle est toutefois loin d’être la seule.

En effet, ces dispositions doivent aussi contribuer à améliorer la démographie médicale et à pourvoir des postes hospitaliers aujourd’hui sans titulaires, en particulier dans les zones sous-dotées.

L’idée est aussi que certains de ces praticiens s’installent en libéral après l’achèvement de leurs études ou de leur formation complémentaire, tout particulièrement dans les territoires déficitaires.

L’enjeu est de taille : pour mémoire, on rappellera simplement que, chaque année, près d’un quart des premières inscriptions auprès du conseil de l’Ordre des médecins, sont le fait de médecins titulaires d’un diplôme étranger.

Références : décret n°2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l’exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L.4111-1-2 et L.4221-1-1 du Code de la santé publique (Journal officiel du 24 novembre 2017).

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Pour aller plus loin

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SOURCE/ https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250280267730