2215 – Rupture du dialogue État-Régions … Les présidents de région déterrent la hache de guerre …

1 – 13e Congrès de Régions de France: rupture du dialogue Etat-Régions

2 – Congrès de Régions de France – Les présidents de région déterrent la hache de guerre

3 – Comité des finances locales – Les élus mitigés sur le projet de loi de finances pour 2018

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1 – 13e Congrès de Régions de France: rupture du dialogue Etat-Régions

Lors de leur 13e Congrès à Orléans le 28 septembre 2017, les Régions ont annoncé qu’elles se retiraient de la Conférence des territoires pour protester contre la décision du gouvernement de supprimer 450 millions d’euros  de crédits pourtant votés par le Parlement un an plus tôt.

La tension entre les Régions et le gouvernement montait depuis quelques jours [1].

La rupture s’est produite au Congrès d’Orléans, qui a réuni 1.400 élus, fonctionnaires et partenaires des Régions toute la journée dans le chef-lieu de la Région Centre-Val-de-Loire.

Sitôt achevé le discours d’ouverture du Premier ministre, Édouard Philippe, les présidents de Région ont annoncé qu’ils se retiraient de la Conférence des territoires instaurée cet été par l’exécutif.

Les élus ont ainsi réagi à la confirmation par Édouard Philippe d’une baisse de 450 millions d’euros de leurs crédits pour 2018. “Nous avons décidé de ne pas intégrer le fonds exceptionnel de 450 millions d’euros [promis sous le quinquennat Hollande, ndlr] dans le montant de la TVA qui vous sera alloué”, a déclaré le Premier ministre.

Confiance rompue

Une décision jugée inacceptable par l’ensemble des président.e.s de Région. “Comment entrer en discussion sur des sujets importants si l’on n’a pas d’abord la confiance ?” s’est interrogé le président de Régions de France Philippe Richert lors d’une conférence de presse commune des président.e.s.

2017-09-28-CONGRES-045-ReduiteFrançois Bonneau (Centre-Val de Loire), président délégué de Régions de France.

Les Régions “ne participent pas, à partir d’aujourd’hui, à des discussions sur des réformes qui sont le faux nez d’une reprise des responsabilités qui leur ont été confiées”, a poursuivi François Bonneau (Centre-Val de Loire), président délégué de Régions de France. “On ne peut avoir confiance en aucune manière en un gouvernement qui nous retire de façon totalement injuste 450 millions d’euros.”

Quelques minutes auparavant, les élus avaient réservé un accueil républicain à Edouard Philippe. Mais le Premier ministre ne leur a rien lâché.

“Nous avons décidé de ne pas intégrer le fonds exceptionnel de 450 millions d’euros dans le montant de la TVA qui vous sera alloué”, a assumé Edouard Philippe, tout en assurant les Régions qu’il n’y aura pas “de baisse nette de leurs ressources” en 2018.

“Un vrai scandale”, une décision “qui augure mal de la confiance entre l’Etat et les collectivités”, a répondu M. Richert. “Il y a une parole donnée qui n’est pas respectée”, s’est insurgée Valérie Pécresse (Ile-de-France) pour qui “l’État est complètement à contresens en voulant recentraliser”.

350 M€ en moins en 2018

“Nous parlons de milliers d’emplois, 450 millions d’euros, c’est 5.000 entreprises aidées”, a fait valoir pour sa part le président de Nouvelle Aquitaine Alain Rousset. Et Xavier Bertrand (Hauts-de-France) a mis en garde contre “la révolte qui gronde dans les communes, les départements et les régions”, dénonçant un “profond mépris de la technostructure” à l’encontre des élus.

Contrairement à ce que dit le Premier Ministre, les ressources des Régions baisseront de 350M € en 2018, compte tenu de la dynamique d’évolution de la TVA estimée à 100 M€, a calculé Régions de France dans un communiqué.

Cette décision est une marque de défiance vis à vis des Régions qui avaient pourtant souligné à plusieurs reprises leur volonté de s’engager dans un agenda de réformes du pays partagé entre l’État et les Régions autour d’un « pacte girondin ».

“Dans ces conditions, il n’est plus possible aux Président.e.s de régions de participer aux « simili » concertations engagées par l’Etat que ce soient dans un cadre multilatéral (Conférence nationale des territoires, assises de la mobilité, états généraux de l’alimentation…) ou bilatéral (sur la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage)”, a précisé Régions de France.

Les Régions se disent “néanmoins prêtes à renouer ce dialogue dès lors que le Président de la République et le Premier Ministre feront des propositions concrètes pour sortir de l’impasse”.

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LIENS[]

  1. http://regions-france.org/actualites/actualites-nationales/plf-2018-lamputation-de-450-millions-deuros-ressources-regions-confirmee/

source/http://regions-france.org/actualites/actualites-nationales/13e-congres-de-regions-de-france-rupture-dialogue-etat-regions/


2 – Congrès de Régions de France – Les présidents de région déterrent la hache de guerre

Le discours du Premier ministre ce 28 septembre au congrès de Régions de France / Peu après, la conférence de presse des présidents de région

Jusqu’à présent sur de bons rails, les relations entre l’exécutif et les présidents de région sont entrées en crise. Lors du congrès de Régions de France ce 28 septembre à Orléans, le Premier ministre a opposé une fin de non-recevoir à leur demande de rétablir en 2018 une ressource de 450 millions d’euros qui doit disparaître.

Régions de France a annoncé la rupture de toutes les discussions avec le gouvernement.

Les choses pourraient toutefois être un peu plus subtiles qu’il n’y paraît.

 

Fin septembre 2016, lors de leur congrès de Reims, les présidents de région disaient vivre un moment « historique » avec l’annonce par le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls,

du remplacement des dotations régionales par une fraction de TVA et la création d’un fonds de soutien exceptionnel de 450 millions d’euros dans le cadre du transfert de la compétence de développement économique exercée par les départements.

Un an quasiment jour pour jour, l’euphorie des régions est retombée.

Réunis ce 28 septembre à Orléans pour leur 13e congrès, les élus ont assuré que la confiance avec l’Etat « est rompue » et que « la recentralisation » est en marche.

Le motif de leur courroux : l’annonce surprise faite, le 22 septembre, par le ministre de l’Action et des Comptes publics, de la non-intégration des 450 millions d’euros du fonds exceptionnel de soutien aux régions prévu dans la loi de finances pour 2017 à l’assiette de la fraction de TVA qui sera transférée l’an prochain aux régions.

Une mesure décidée en dépit des engagements pris par le gouvernement précédent et des dispositions législatives votées fin 2016 par la majorité socialiste.

Les représentants des régions au comité des finances locales, Philippe Richert et François Bonneau, ont bien tenté, lors de la séance que l’instance a tenue le 26 septembre, d’obtenir du gouvernement qu’il fasse machine arrière. En vain : Gérald Darmanin a été inflexible, ce qui a poussé les deux présidents de région à quitter la réunion. Ils espéraient qu’à l’ouverture du congrès de Régions de France à Orléans, ce jeudi, le Premier ministre essaierait de raccommoder la relation avec les élus régionaux.

« L’État a accompli les deux tiers du chemin »

Ils ont été plus que déçus. Edouard Philippe leur a certes montré des marques d’empathie, mais il n’a pas transigé sur la réduction de 450 millions d’euros de la fraction de TVA qui sera transférée. L’ancien maire du Havre ne s’est pas laissé amadouer par les rappels moralisateurs du président de Régions de France, Philippe Richert, et du président délégué, François Bonneau, qui ont souligné le devoir d’exemplarité des pouvoirs publics et du respect de la parole donnée.

Le Premier ministre a justifié le choix du gouvernement par la situation dégradée qu’il a trouvée en arrivant au pouvoir et a mis en avant « le caractère exceptionnel » du fonds de soutien alloué pour 2017 aux régions. Il a dit aussi vouloir « s’engager à ce qu’il peut tenir » et ainsi ne pas faire de « chèque en blanc ». « C’est un élément de la confiance », a-t-il glissé au passage. « Plus important, a-t-il ajouté, le financement de cette mesure serait intervenu au détriment des autres collectivités territoriales. » Enfin, le Premier ministre a souligné que l’État a tout de même accompli « les deux tiers du chemin ». « Ce n’est pas rien », a-t-il insisté.

L’un des engagements du précédent gouvernement sera tenu : les 250 millions d’euros du fonds exceptionnel restant à verser aux régions au titre de l’année 2017 – celles-ci n’ont obtenu pour l’instant qu’une première tranche de 200 millions d’euros – seront bien, en effet, alloués, a promis le locataire de Matignon.

Un deuxième engagement, la transformation en 2018 de la DGF des régions et de la dotation générale de décentralisation de la Corse – ce qui représente 4 milliards d’euros – en une fraction de TVA, se concrétisera. Son évolution annuelle, de l’ordre de 2% à 3% par an, qui représente un gain d’une centaine de millions d’euros au profit des régions pour la seule année 2018, sera « garantie » durant tout le quinquennat.

Enfin, les régions bénéficieront d’un lot de consolation : le grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros dévoilé lundi dernier « fera une large place aux régions », a promis le chef du gouvernement.

Refonte de la fiscalité locale

Conformément à l’engagement pris par l’actuel exécutif, les ressources des régions ne connaîtront « pas de baisse nette en 2018 », a-t-il enfin souligné. « Vous toucherez moins qu’escompté, mais ce sera plus qu’en 2017 », a-t-il aussi lâché. En faisant aussi miroiter la perspective, porteuse de promesses, de l’ouverture d’une réflexion sur la refonte de la fiscalité locale annoncée lors de la conférence nationale des territoires le 17 juillet dernier.
Pour arriver à ce résultat, le Premier ministre intègre probablement la deuxième tranche du fonds de soutien (250 millions d’euros) aux ressources des régions en 2018. Les présidents de régions n’ont pas été dupes de ce tour de passe-passe. « Les régions seront [en fait] les seules collectivités territoriales dont les ressources en 2018 baisseront« , dénoncent-ils. Compte tenu de la dynamique d’évolution de la TVA (100 millions d’euros), les recettes régionales diminueraient de 350 millions d’euros l’an prochain par rapport à 2017.

La réduction de 8% de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) dans le projet de budget pour 2018 va alourdir la facture, pointent aussi les spécialistes des finances. Cette mesure, qui va toucher l’ensemble des collectivités territoriales, coûtera 55 millions d’euros aux régions.

« Moins d’argent pour les entreprises et l’emploi »

Lors d’une conférence de presse, 13 présidents de région ont réagi vivement au discours du Premier ministre, se disant « heurtés », « blessés, « maltraités », « méprisés », ou encore infantilisés, par un appareil d’État qui « donne des leçons », alors que les collectivités territoriales et notamment les régions ont fait la preuve de leur capacité à bien gérer.

Au final, les entreprises vont faire les frais de la décision du gouvernement, a souligné Alain Rousset, président de la région Nouvelle-Aquitaine.

Avec 450 millions d’euros, les régions aident 5.000 PME représentant 250.000 emplois, a-t-il précisé. « Nous n’aidons que les entreprises qui investissent, recrutent et bougent. Nous n’aidons pas la clinique privée, le supermarché ou l’entreprise sous-traitante d’Airbus », a-t-il ajouté. « Il faut taper du poing sur la table », a alors lancé l’ex-président de l’Association des régions de France.

Qui a suggéré de saisir le Conseil constitutionnel au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité. « Il faut nous retirer de tout dialogue avec l’Etat. […] Il faut couper les ponts », a surenchéri Xavier Bertrand, président de la région Hauts-de-France. Dans la foulée, Philippe Richert a lâché sur un ton véhément, devant les dizaines de journalistes présents, que « les régions se retirent de la conférence des territoires ».

A peine trois-quarts d’heure après, Régions de France annonçait dans un communiqué de presse « la rupture du dialogue Etat-régions ». « Il n’est plus possible aux président(e)s de régions de participer aux ‘simili’ concertations engagées par l’Etat », écrit l’association.

« Oser l’expérimentation »

Cette décision ne manque pas d’étonner, car jusqu’à présent, les régions avaient souhaité instaurer « une relation privilégiée » avec l’exécutif, sur le modèle de la plateforme de travail instaurée sous le précédent quinquennat.

Elle pourrait s’expliquer par le contexte politique au sein de Régions de France.

Selon les Dernières Nouvelles d’Alsace, Philippe Richert pourrait annoncer tout prochainement son intention de quitter la présidence de la région Grand-Est.

Une information qu’a accréditée ce 28 septembre un communiqué de presse de la région. Celle-ci y annonce l’organisation par le président d’une conférence de presse samedi prochain, sans mention d’ordre du jour. On peut penser qu’en cas de démission de l’ancien ministre, la présidence de Régions de France serait remise en jeu.

La fonction devrait être convoitée par plusieurs présidents de régions.

La position de Régions de France pourrait donc ne relever que d’un jeu politique. Dans leur communiqué, les régions ont pris soin, d’ailleurs, de ne pas exclure de renouer le dialogue dès lors que l’exécutif fera « des propositions concrètes pour sortir de l’impasse ».

Au-delà d’un éventuel geste financier à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, de nouvelles « libertés » en matière d’expérimentation et de pouvoir normatif intéresseraient vivement les présidents de région, qui avaient d’ailleurs choisi pour leitmotiv de leur congrès : « Oser l’expérimentation régionale ».

A cet égard, on sait que le gouvernement songe à desserrer les freins qui existent aujourd’hui : il a saisi le Conseil d’État pour savoir jusqu’où il pourrait aller. Il pourrait, selon le Premier ministre, en « tirer des conclusions » dans la perspective de la prochaine réunion de la conférence nationale des territoires qui se tiendra en décembre et de la prochaine réforme constitutionnelle.

En même temps, de nombreuses concertations engagées…

Si ce chantier devait aboutir à des avancées, on peut penser que la position des régions pourrait évoluer.

D’autant que, si les régions et le gouvernement achoppent sur les finances, il a semblé, sur le fond des dossiers, que le courant ne passe en réalité pas trop mal et que, de part et d’autre, il y a une réelle volonté de travail en commun.

« L’accueil reçu par les membres de votre gouvernement est plutôt ouvert et constructif […]. Donc la relation avec les ministres se passe bien. Je pense notamment à la ministre du Travail et au ministre de l’Education avec qui nous avançons vite », a avoué Philippe Richert au Premier ministre.

Quant à ce dernier, il a réaffirmé la volonté d’associer les régions aux diverses concertations engagées (états généraux de l’alimentation, assises de la mobilité, assises de l’outre-mer, ainsi évidemment que les travaux de la conférence nationale des territoires).

En outre, le gouvernement recueillera l’avis des représentants des régions sur le projet de loi sur l’apprentissage et la formation professionnelle qui doit être présenté fin mars ou début avril 2018.

Enfin, le chef du gouvernement a dit vouloir que l’État et les régions « unissent leurs forces » pour « répondre rapidement aux élus et habitants » des territoires ruraux, notamment dans le cadre des contrats de ruralité.
Sur tous ces chantiers, le gouvernement prévoit de faire « un point d’étape avec les régions en janvier 2018 », en présence des préfets. Mais pour cela, il faudra que leurs présidents renoncent à la politique de la chaise vide.


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3 – Comité des finances locales – Les élus mitigés sur le projet de loi de finances pour 2018

Présentation au CFL du projet de loi de finances pour 2018

En stoppant la baisse des dotations et en adoucissant le scénario de maîtrise des dépenses des collectivités territoriales, l’exécutif a réussi à rassurer un peu les élus locaux. Mais devant le comité des finances locales, ce 26 septembre, la ministre auprès du ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Action et des Comptes publics, venus présenter le projet de loi de finances, n’ont pas réussi à chasser les doutes et les interrogations des élus locaux. Les présidents de région ont même claqué la porte de la réunion pour dénoncer « une amputation » de 450 millions d’euros des ressources des régions.

 

La colère des présidents de région, les remontrances du président André Laignel sur les formes de la concertation entre le gouvernement et les collectivités locales, l’inquiétude des élus sur plusieurs dossiers (suppression partielle de la taxe d’habitation, économies de 13 milliards d’euros)… La séance du comité des finances locales de ce 26 septembre n’a pas été de tout repos pour la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.
Venus présenter devant l’instance les mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 concernant les collectivités locales – que le gouvernement avait déjà largement dévoilées aux associations d’élus locaux lors d’une réunion place Beauvau, le 22 septembre – les ministres pouvaient s’attendre à un certain soulagement de la part des élus locaux.

La stabilisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) après quatre années de baisse, le choix de calculer les économies demandées aux collectivités en fonction de la hausse tendancielle de leurs dépenses et la confirmation de l’option du dégrèvement pour compenser la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables ont en effet de quoi apporter une certaine satisfaction chez les édiles.

C’est d’ailleurs ce que l’Association des petites villes de France (APVF) a reconnu dans un communiqué, suite à cette séance du CFL. Elle parle de « mesures rassurantes », « positives » et « allant dans le bon sens ». Elle ajoute cependant que « des questions restent en suspens ». Bien des élus locaux représentant les autres tailles de collectivités partagent cette observation et la séance de ce 26 septembre n’a pas apporté de réponses. Les points d’inquiétude sont nombreux.

Sur l’objectif d’une maîtrise des dépenses des collectivités locales de 13 milliards d’euros d’ici 2022, le CFL a obtenu la confirmation que celle-ci serait calculée en fonction de la hausse tendancielle des dépenses des collectivités et qu’elle se traduirait ainsi par une limitation à 1,2% par an de la hausse de ces dépenses.

Le souhait du gouvernement de passer un contrat avec chacune des 319 plus grandes collectivités ou groupements a été réaffirmé. Ce qui n’a pas manqué de susciter des interrogations chez les élus représentant les autres territoires. Pour ceux-ci, qui ne seraient pas dispensés de limiter leurs dépenses de fonctionnement, « quelles sont les intentions du gouvernement ? », se demande ainsi l’APVF.

Le scénario de l’exécutif est encore flou. « On n’en sait pas plus sur le périmètre et la manière de calculer [la baisse des dépenses] », a aussi confié à la presse le président du CFL, André Laignel, à l’issue de la séance. Il s’est dit « prudent » en l’absence de tout « document écrit ».

Le principe même de cette baisse des dépenses a en tout cas déclenché « un concert unanime » de critiques de la part des élus locaux membres du CFL, selon le président. Pour eux, la mesure est « inadaptée, inacceptable et surtout ne tient pas compte des efforts déjà réalisés par les collectivités territoriales », a résumé André Laignel. « Si cela devait se mettre en œuvre, y compris sous forme tendancielle, cela porterait un nouveau coup à l’investissement et induirait obligatoirement un affaiblissement des services publics locaux« , s’est alarmé l’élu.

La suppression en trois ans de la taxe d’habitation payée par 80% des contribuables a elle aussi suscité « une protestation unanime » de la part des élus locaux, a relaté André Laignel. Ceux-ci redoutent en particulier qu’au nom de la justice sociale, la réforme ne mène paradoxalement à une sanctuarisation des inégalités territoriales. En outre, l’engagement du gouvernement en faveur d’un dégrèvement au profit des collectivités territoriales ne les a pas complètement rassurés.

En 2000, la part régionale de la taxe d’habitation avait bien été supprimée sous la forme d’un dégrèvement, avant que la loi de finances pour 2001 ne transforme celui-ci en exonération, se souvient André Laignel. Le maire d’Issoudun met aussi en avant la précipitation du gouvernement : la suppression de la taxe dès cette année rendrait selon lui plus difficile le consensus autour de la réforme de la fiscalité locale que souhaite l’exécutif, comme l’a encore confirmé ce 26 septembre le ministre de l’Action et des Comptes publics. C’est pourquoi André Laignel a proposé de prévoir « une pause d’une année », qui serait mise à profit pour que « le gouvernement et le CFL » élaborent « ensemble » cette réforme de la fiscalité locale.

Le maintien en 2018 des dotations de l’État en faveur de l’investissement des communes et des groupements (dotation d’équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l’investissement local, dotation politique de la ville) est salué par les élus locaux, qui toutefois demeurent critiques. « La compensation de la suppression de la réserve parlementaire est insuffisante », pointe ainsi l’APVF. Quant à André Laignel, il cible le nouveau fonds d’appui aux réformes structurelles. Créé au sein de la dotation de soutien à l’investissement local, il sera doté de 50 millions d’euros. Ce ne sera donc pas de l’argent frais. « Il y a une dose d’enfumage non négligeable » de la part du gouvernement, a glissé le président du CFL.

Une nouvelle fois, les premières précisions de l’exécutif sur l’évolution des variables d’ajustement recèlent de mauvaises surprises pour les collectivités. Comme l’an dernier, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) destinée à apporter une compensation aux « perdants » de la réforme de la taxe professionnelle est réduite pour les départements et les régions. Cette dotation a d’abord été gelée avant d’être amputée, proteste André Laignel, qui parle d’un « manquement grave à la parole de l’Etat. » Cette mesure passe d’autant plus mal cette année qu’elle doit s’appliquer aussi au secteur communal. Les maires et présidents de communautés ont fait part de leur « vigoureuse protestation » auprès des ministres. Au total, l’ensemble des collectivités territoriales doivent voir la DCRTP réduite de 3,1 milliards à 2,86 milliards d’euros, ce qui représenterait une baisse de 240 millions d’euros (voir ci-dessous la synthèse des transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales dans le projet de loi de finances pour 2018).

Les élus locaux accusent le coup d’autant que la mesure intervient après plusieurs annonces du gouvernement induisant une probable hausse des charges des collectivités territoriales (baisse du nombre des contrats aidés et réduction du taux de subvention de l’Etat, obligation pour les bailleurs sociaux de baisser les loyers de leurs locataires bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement, ponction sur le fonds de roulement des agences de l’eau…).

Plus encore que les maires et présidents de communauté, les présidents de région ont manifesté leur colère devant le gouvernement au sujet de la base de calcul de la fraction de TVA qui sera accordée aux régions à partir de 2018. Conformément à la loi de finances pour 2017, une première tranche de 200 millions d’euros a été allouée cette année aux régions au titre du fonds de soutien qui doit leur permettre de faire face à leurs nouvelles compétences économiques. Une deuxième, de 250 millions d’euros, doit leur être accordée début 2018. Mais, contrairement aux dispositions de la loi de finances pour 2017, la fraction de TVA n’intégrera pas ces 450 millions. Il s’en suivra pour les régions une perte sèche, en 2018, égale à cette somme. Les régions seraient le seul niveau de collectivité dont les ressources diminueraient entre 2017 et 2018. En guise de protestation, leurs représentants au CFL, Philippe Richert (Grand Est) et François Bonneau (Centre-Val de Loire) – que le président du CFL a décrit comme « furieux » – ont claqué la porte de la réunion de l’instance, qui se tenait à l’Assemblée nationale. Au total, une fraction de TVA remplacera en 2018 la DGF jusque-là attribuée aux régions, pour un montant de 4,1 milliards d’euros.

Au-delà des sujets de fond, la méthode de concertation choisie par le gouvernement a fortement déplu au président du CFL. La présentation aux associations d’élus locaux des orientations des finances publiques locales, quatre jours avant un rendez-vous devant le CFL qui représente une obligation légale, constitue « une mauvaise manière », « une volonté de court-circuiter » l’instance, a déclaré André Laignel. « Je n’accepterai pas qu’on veuille marginaliser le CFL », a-t-il lancé devant la presse. Pour que le comité « reste au centre du jeu », l‘élu a annoncé la création dans les prochaines semaines de trois groupes de travail consacrés à :

  1. la mise en place d’une loi de financement des collectivités territoriales et d’un mécanisme assurant la neutralité financière des transferts aux collectivités territoriales ;
  2. l’éventualité d’un dédoublement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) en deux fonds (l’un communal et l’autre intercommunal) ;
  3. enfin, la réforme fiscale envisagée par l’exécutif

source/http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279776831

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