1702 – Affaire Érignac : l’État condamné à verser 100 000 € aux mis en examen

 
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19 ans après l’assassinat du préfet de Corse, neuf plaignants ont obtenu, lundi 27 mars, 100 000 € de dommages et intérêts. La première chambre civile a reconnu le « déni de justice » et la faute lourde de l’État, qui a maintenu sa mise en examen assortis de contrôles judiciaires pendant 18 ans.

C’était le dossier « fourre tout », l’information judiciaire 1337. La piste parallèle dans l’enquête sur l’assassinat du préfet Érignac, privilégiée par le directeur de la division nationale anti-terroriste (DNAT, aujourd’hui la SDAT), Roger Marion. Cette procédure a duré 18 ans et 4 mois (V. Dalloz actualité, 7 févr. 2017, art. J. Mucchielli ). Certains ont été placés en détention provisoire, et tous ont vu leur contrôle judiciaire perdurer, alors que les assassins du préfet ont été définitivement condamnés en 2011. La cour d’assises spéciale qui jugea Yvan Colonna se souvient encore de Dominique-Mathieu Filidori, le présumé commanditaire de l’assassinat, qui avait longuement expliqué son désarroi à la barre des témoins.

Les « naufragés de la piste agricole », car ils étaient pour la plupart des syndicalistes agricoles, ont obtenu une très lourde condamnation de l’État : 100 000 € par personne, soit 900 000 € en tout pour l’État. « Cette décision, cinglante, confirme en quelques lignes lapidaires l’évidence de l’injustice dont nous étions victimes : mis en examen et sous contrôle judiciaire durant 18 ans alors que l’enquête avait cessé depuis 16 ans », a estimé Me Emmanuel Mercinier-Pantalacci, qui représentait sept des plaignants.

La première chambre civile du tribunal de grande instance de Paris, dans son jugement du 27 mars 2017, a tout d’abord validé l’engagement de la responsabilité pour « déni de justice à raison du non-respect d’un délai raisonnable. » Faisant sien le raisonnement des plaignants, le tribunal a jugé la procédure excessivement longue. La dernière audition de l’un des mis en cause, par les juges anti-terroristes, eut lieu en octobre 1999. Le retour de la commission rogatoire, délivrée le 13 février 1998, date du 13 octobre 2000.

Après cette date, plus aucun acte sérieux n’est ordonné, l’information judiciaire 1337 est abandonnée. Or ce n’est que le 26 mars 2014 qu’un avis de fin d’information est rendu, ce qui fait 13 ans et demi de trop, selon le jugement. « Le délai déraisonnable de la procédure d’instruction est ainsi établi, sans qu’il soit nullement démontré que les requérants auraient contribué à retarder l’information judiciaire », répondant ainsi à l’État qui estimait, de son côté, que les mis en cause auraient dû demander, plus souvent qu’il ne l’ont fait, la clôture de l’instruction.

Le parquet est également sanctionné, pour avoir mis 25 mois, au lieu d’un délai raisonnable estimé à un an, pour rédiger son réquisitoire définitif. L’ordonnance de non-lieu, qui, en l’espèce, n’ajoute que sept lignes au réquisitoire définitif, a été rendue en deux mois. Ce délai a été jugé « parfaitement raisonnable ». Le délai excessif global est estimé à 14 ans et demi.

Faute lourde pour la persistance du contrôle judiciaire

Les plaignants l’emportent également sur le deuxième fondement de leur argumentaire : la faute lourde, caractérisée par les placements sous contrôle judiciaires. Huit d’entre eux ont été placés sous contrôle judiciaire, entre 1998 et 2014 ou 2016. Tous ont exposé, à l’audience du 6 février dernier, les contraintes qu’un tel contrôle a fait pesé sur eux. Ils avaient estimé que « ces placements sous contrôle judiciaire caractérisent une atteinte à la dignité de la personne et un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ».

En réponse, l’agent judiciaire de l’État avait répliqué que « la responsabilité de l’État ne peut pas être recherchée à raison des décisions juridictionnelles prises par le juge, d’autant que les requérants n’ont pas exercé toutes les voies de recours à leur disposition ».

Le jugement du 27 mars n’a pas validé ce raisonnement : « S’il n’est pas contestable que les requérants n’ont pas sollicité la levée de la mesure prise à leur encontre, cette inertie ne dispensait pas le juge d’instruction de vérifier de lui-même que cette mesure attentatoire à la liberté était encore utile à la manifestation de la vérité », ont estimé les juges.

En revanche, les juges ont écarté ce fondement dans le calcul du préjudice. Ils écrivent que « les requérants ne justifient pas d’une atteinte concrète à leur vie privée, d’autant qu’ils n’ont jamais demandé la mainlevée ou l’assouplissement de leur contrôle judiciaire pendant toute la durée de l’instruction ». Si leur inaction n’écarte pas la faute de l’État, elle ferme la voie à l’allocation de dommages et intérêts sur le fondement de cette faute.

La somme de 100 000 € est donc uniquement fondée sur le préjudice moral, découlant du délai déraisonnable, assimilable à un « déni de justice ». « L’attente prolongée non justifiée qui induit nécessairement un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire et qui a été ponctuée régulièrement de commentaires dans les médias », écrit le tribunal. « Le montant des dommages intérêts souligne la gravité extraordinaire de notre préjudice compte tenu de la gravité de l’accusation, de son maintien durant 18 ans et de l’inanité totale de celle-ci », a conclu Me Mercinier-Pantalacci.

L’État a un mois pour faire appel.

par Julien Mucchielli  le 28 mars 2017

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