1687 – La réforme des cartes d’identité – les maires ruraux fustigent la réforme

 

2017.03.21 carte_identite

Cartes d’identité : les maires ruraux fustigent la réforme, Bruno Le Roux en loue les mérites

« Les nouvelles modalités imposées par l’État pour la délivrance des cartes d’identité sont inadaptées et défectueuses. » Tel est le verdict posé par l’Association des maires ruraux qui, réunie à Lyon en assemblée générale ce samedi 19 mars, a consacré à cette question l’une de ses trois motions

(les deux autres motions concernent pour leur part l’aménagement du territoire avec un « appel au retour de l’État » et le « refus de la hiérarchisation entre les habitants » face au développement des métropoles).
Ces nouvelles modalités : désormais, pour obtenir leur carte d’identité ou la faire renouveler, de nombreux Français ne pourront bientôt plus se rendre à leur mairie, car elle n’assurera plus ce service.

  • Ils devront se déplacer dans l’une des quelque 2.000 mairies équipées d’une borne spéciale destinée à relever leurs empreintes biométriques (lire notre article du 28 février « La réforme des cartes d’identité entre en vigueur dans toutes les régions »à suivre).
    Or selon les maires ruraux, rien ne va. Les « défaillances repérées lors de la période de test » n’auraient pas été prises en compte, la nouvelle procédure n’aurait pas fait l’objet de « concertation suffisante préalable » avec ces maires – qu’il s’agisse du nombre de points de contact ou du choix des communes – et serait d’ailleurs « passée en force » au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
  • L’AMRF considère en tout cas que le nombre de points de contacts est aujourd’hui « notoirement insuffisant ». Et demande que soit d’urgence engagée « une révision du dispositif » afin de « concilier plus efficacement besoins des citoyens et sécurisation des titres ».

10.000 cartes d’identités délivrées chaque jour

Dans une interview parue la veille dans la presse quotidienne régionale (groupe Ebra), le ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, a au contraire tenu à souligner que la réforme des modalités de délivrance des cartes d’identité préservait « la proximité du service public » : « On retrouve pour la carte nationale d’identité le même débat que celui au moment de la réforme du passeport. Or huit ans après, tout le monde reconnaît son efficacité. Avec 2.200 communes équipées, soit quasiment deux fois plus que le nombre d’intercommunalités (…), la réforme se fait au bénéfice des usagers. »

« Après quelques semaines de mise en œuvre, nous constatons une réduction des délais d’attente. Je dis aux communes : il n’y a pas d’éloignement » des citoyens, « il y a simplement une rationalisation sur l’ensemble du territoire », assure-t-il.

Et le ministre de rappeler que pour éviter l’engorgement dans certaines mairies, « l’État a décidé d’accorder des financements d’un montant exceptionnel » : « Alors que ces communes percevaient 18,3 millions d’euros pour recueillir environ 5,6 millions de demandes de passeports et de cartes nationales par an, on leur verse 17,5 millions supplémentaires pour recueillir 2,2 millions de demandes en plus. » « S’il faut ensuite faire des ajustements, nous les ferons », assure le ministre, en rappelant avoir « mis en place ces dernières semaines 280 dispositifs de recueil supplémentaires » et « 250 autres seront installés dans les prochains mois ». « D’ici à la fin de l’année, le nombre de ces dispositifs sera porté à plus de 4.000 » et « une centaine de stations mobiles » seront également déployées pour les usagers ne pouvant se déplacer, insiste-t-il.

La réforme est entrée en vigueur dans dix régions de France métropolitaines sur 13. Elle s’achèvera avec les régions Auvergne-Rhône-Alpes le 21 mars, Bourgogne-Franche-Comté le 22 mars et Grand Est le 28 mars. Selon le ministère de l’Intérieur, 10.000 cartes d’identités sont délivrées quotidiennement avec les nouvelles modalités.

source/http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250278829538&nl=1

Etat civil – La réforme des cartes d’identité entre en vigueur dans toutes les régions

2017.03.21 carte_identite

Dès le 28 mars prochain, l’ensemble des Français voulant faire une demande de carte d’identité devront se rendre dans une mairie équipée d’une borne spéciale. Le ministère de l’Intérieur a décidé de généraliser au plus vite ce mode d’organisation. Et ce, en dépit des dysfonctionnements constatés en Bretagne, région qui l’expérimente depuis décembre. Inquiète, l’Association des maires de France réclame le report de la réforme à la prochaine rentrée.

 

Pour obtenir leur carte d’identité ou la faire renouveler, de nombreux Français ne pourront bientôt plus se rendre à leur mairie, car elle n’assurera plus ce service. Ils devront se déplacer dans l’une des quelque 2.000 mairies équipées d’une borne spéciale destinée à relever leurs empreintes biométriques. Un arrêté paru au Journal officiel du 17 février dernier planifie une entrée en vigueur progressive de la réforme au cours des six prochaines semaines.
La délivrance de la carte, indispensable à bon nombre de démarches, cessera ainsi d’être un service de grande proximité dès le 21 février à Paris et au plus tard le 28 février dans les autres départements franciliens.

  • Rappelons que dans les Yvelines, c’est déjà le cas depuis le 8 novembre 2016.
  • Les Pays de la Loire changeront à leur tour d’organisation, le 1er mars prochain.
  • Dès le lendemain, ce sera au tour de la Normandie et du Centre-Val de Loire.
  • Puis, l’Occitanie sera concernée le 7 mars, juste avant la région Paca et la Corse (8 mars).
  • Ce sera ensuite le tour des Hauts-de-France (le 14 mars),
  • de la Nouvelle-Aquitaine (le 15 mars),
  • de Rhône-Alpes-Auvergne (le 21 mars)
  • et de la Bourgogne-Franche-Comté (le 22 mars).
  • La dernière région à appliquer la réforme sera le Grand Est, le 28 mars.

Des dossiers rejetés

La généralisation des nouvelles modalités de gestion des demandes de cartes d’identité intervient alors que le président et le premier vice-président délégué de l’Association des maires de France (AMF), respectivement François Baroin et André Laignel, ont demandé dans une lettre du 16 février au ministre de l’Intérieur, Bruno Leroux, (à télécharger ci-dessous) de repousser au mois de septembre le début de sa mise en œuvre.

Les responsables de l’AMF justifient cette option par les résultats de l’expérimentation menée depuis le 1er décembre en Bretagne, qui, pour les maires, sont très mitigés. En Ille-et-Vilaine par exemple, les 27 communes équipées de bornes sont engorgées par les demandes, constate ainsi Françoise Gatel, présidente de l’association départementale des maires. Représentant moins de 10% du total des communes du département, elles sont appelées à traiter 55.000 demandes annuelles. « L’Etat n’a pas prévu assez de stations de recueil des données », dénonce l’élue. A Châteaugiron, commune dont elle est le maire, une personne qui passe en mairie actuellement pour sa carte d’identité, obtient un rendez-vous pour le mois d’avril au plus tôt.
Les citoyens doivent s’armer de patience. Surtout si leur demande est retoquée pour des raisons techniques. Ce qui n’est pas rare : « Au mois de décembre, pas moins de 25% des dossiers ont été rejetés », indique l’élue. Les personnes à qui de tels incidents sont signalés, sont parfois obligées de se présenter une nouvelle fois en mairie, alors que celle-ci peut être distante d’une vingtaine de kilomètres.

« Une réforme précipitée »

Les citoyens peuvent en principe gagner du temps en établissant une pré-demande sur un site dédié. Ainsi, ils n’ont pas à renseigner de formulaire papier au guichet de la mairie. Mais le dispositif est loin d’être au point. En particulier, la création requise d’un compte personnel s’avère longue et compliquée. En outre, pour permettre aux personnes ne pouvant pas se déplacer d’effectuer leur demande de carte d’identité, l’État a prévu un véhicule itinérant équipé d’une borne. Mais les modalités de son utilisation n’ont pas été encore clairement et concrètement définies.
Lors d’une récente réunion avec le préfet d’Ille-et-Vilaine, les représentants des 27 communes expérimentatrices ont logiquement constaté, « à l’unanimité », « l’impréparation » d’une réforme qui exigeait « des tests à blanc », souligne Françoise Gatel.
Dans leur lettre au ministre de l’Intérieur, le président et le premier vice-président délégué de l’AMF estiment que le report de la réforme au mois de septembre prochain « constitue le seul moyen permettant de résoudre tous les dysfonctionnements constatés et d’être à la hauteur d'[un] service essentiel à la population« .

Les coûts s’envolent pour les communes

Cependant, ils n’évoquent pas le bilan de l’expérimentation menée depuis le 8 novembre dernier dans les Yvelines.

  • Dans ce département où 34 communes sont désormais habilitées à recueillir les demandes de cartes d’identité, les choses se passent « plutôt bien », assure Vincent Migeon, directeur de l’union départementale des maires.
  • La réforme n’a pas entraîné d’explosion des délais d’instruction des cartes d’identité. Dès lors, les citoyens ne semblent pas manifester d’insatisfaction contre le nouveau dispositif. Cela n’empêche pas les élus d’être « inquiets pour la suite ». Les services des communes vont-ils pouvoir faire face à l’afflux de demandes qu’ils observent habituellement à partir du mois de mars ?
  • L’entrée en vigueur de la réforme dans les départements limitrophes ne va-t-elle pas accroître le nombre des usagers dans les mairies des Yvelines, alors que celles-ci doivent organiser en parallèle les élections ?
  • Les maires s’interrogent.
  • Par ailleurs, dans leur lettre, François Baroin et André Laignel insistent auprès du ministre pour qu’il révise à la hausse les conditions d’indemnisation des communes, qui constituent un autre sujet de polémique.
  • Le coût d’un dispositif de recueil est de l’ordre de 20.000 euros par an, souligne Vincent Migeon. Limitée à environ 4.000 euros annuels l’indemnisation prévue par l’État apparaît ainsi dérisoire. « Il reste à la charge de ma commune trois fois le montant de la subvention que l’Etat lui accorde », constate de son côté Françoise Gatel. L’élue a dû recruter un agent à 80% pour permettre à sa commune de répondre à sa nouvelle mission.

source/http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250278639601