1535 – La Cour constitutionnelle russe autorise l’État à ignorer sa condamnation par la CEDH

La Cour constitutionnelle russe a autorisé jeudi l’État russe à ne pas régler les dédommagements record qu’il devait verser aux ex-actionnaires du groupe pétrolier Ioukos après la décision en 2014 de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Russie Info 19/01/2017 | Anna. « Les décisions de la CEDH n’ont pas aboli dans le droit… Lire la suite 1535 – La Cour constitutionnelle russe autorise l’État à ignorer sa condamnation par la CEDH