1535 – La Cour constitutionnelle russe autorise l’État à ignorer sa condamnation par la CEDH

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La Cour constitutionnelle russe a autorisé jeudi l’État russe à ne pas régler les dédommagements record qu’il devait verser aux ex-actionnaires du groupe pétrolier Ioukos après la décision en 2014 de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

« Les décisions de la CEDH n’ont pas aboli dans le droit russe le principe de priorité de la Constitution », a stipulé la Cour constitutionnelle lors d’une séance à Saint-Pétersbourg (nord-ouest).

« En conséquent, lorsque la décision d’une organisation internationale (…) contrevient aux principes et aux normes de la Constitution, la Russie a le droit de se retirer de la mise en oeuvre de cette décision« , souligne la Cour.

Or, estime-t-elle, verser aux ex-actionnaires de Ioukos « une somme sans précédent » alors que le groupe pétrolier de l’ancien oligarque et opposant Mikhaïl Khodorkovski a été accusé d’évasion fiscale à grande échelle « menaçant les bases de l’Etat social et démocratique » contreviendrait « aux principes constitutionnels d’égalité et de justice ».

« Par conséquent, il est impossible de mettre en œuvre la décision de la CEDH », conclut la Cour constitutionnelle.

Le Conseil de l’Europe a exprimé sa « préoccupation » après la décision de la Cour constitutionnelle. Le porte-parole du Kremlin Dmitri Peskov a souligné pour sa part que la Russie continuerait de protéger « ses intérêts sur le plan juridique« .

La CEDH, organe judiciaire du Conseil de l’Europe, avait ordonné à la Russie en juillet 2014 de verser 1,9 milliard d’euros aux ex-actionnaires de Ioukos, à titre de dédommagement pour des irrégularités dans la procédure fiscale intentée contre la société en 2000.

Mais les députés russes avaient adopté en décembre 2015 une loi plaçant l’autorité de la Cour constitutionnelle russe au-dessus de celle de la CEDH, rendant possible la décision prise jeudi.

La Cour permanente d’arbitrage (CPA), une juridiction internationale située à La Haye, a également ordonné à la Russie de verser aux actionnaires de Ioukos une indemnité de 50 milliards de dollars (47,2 milliards d’euros). Moscou a fait appel de cette décision.
Source AFP