1702 – Affaire Érignac : l’État condamné à verser 100 000 € aux mis en examen
ADMINISTRATIF | Service public 19 ans après l’assassinat du préfet de Corse, neuf plaignants ont obtenu, lundi 27 mars, 100 000 € de dommages et intérêts. La première chambre civile a reconnu le « déni de justice » et la faute lourde de l’État, qui a maintenu sa mise en examen assortis de contrôles… Lire la suite 1702 – Affaire Érignac : l’État condamné à verser 100 000 € aux mis en examen
