3425 – Égarements des européistes de l’UE

Constitutional lawyer Karl Albrecht Schachtschneider speaks during a news conference in Berlin Karl Albrecht Schachtschneider,

par Karl Albrecht Schachtschneider* – Horizons et débats –  N° 18, 19 août 2019 

Regard critique sur les verbiages portant sur la «démocratie» lors des élections européennes

 C’est avec assiduité que des politiciens ont propagé la notion de «démocratie» au sein de l’«Europe» et ont critiqué le fait que le Conseil européen n’a pas proposé le «premier candidat», vainqueur des «élections européennes», comme président de la Commission de l’Union européenne.

«Le principe démocratique est essentiel en tant qu’expression politique de la notion générale de liberté et ne tolère pas les mascarades verbales contraires à la liberté, qui sont autant d’outrages à l’égalité dans la liberté de tous les citoyens.

Au niveau de l’Union, l’UE ne connaît pas l’égalité de la liberté politique.

L’essence d’un parlement est l’élection égalitaire de ses membres, impérative en raison de l’égalité des citoyens en matière de liberté politique.»

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Le Conseil européen est composé des chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne (UE) et des présidents du Conseil européen et de la Commission.
L’homme politique concerné était l’un des nombreux vice-présidents de la CSU, Manfred Weber. Il était le soi-disant premier candidat du PPE, le Parti populaire européen. Le PPE est un «parti politique au niveau européen» au sens de l’art. 10 al. 4 TUE «contribuant à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union». A elle seule, cette phrase du prétendu traité fondateur de l’UE fait acte d’usurpation et astreint à propager l’UE, qui ne doit en aucun cas être ou devenir la «conscience politique européenne» ou la «volonté» des citoyens souverains des États membres de l’UE, phagocytés comme citoyens de l’Union.
Beaucoup de citoyens ont encore une conscience nationale, ce qui est normal pour des citoyens de peuples et d’États souverains. Les partis politiques au niveau européen se composent de partis des États membres et forment des groupes parlementaires au sein du Parlement européen (PE). Il n’y a pas lieu d’être chagriné par le fait que le candidat proposé par la chancelière allemande, le président du groupe du PPE Manfred Weber, ait été rejeté, essentiellement par le Président de la République française, par le Premier ministre de la République italienne et par les chefs d’État et de gouvernement du groupe de Visegrád. Le principal intéressé n’a en effet montré aucune aptitude pour ce poste et le pouvoir qu’il confère.

«Évolution de la démocratie en Europe»?

ALLEMAGNE Jürgen Rüttgers ruettgers_portrait_2005_a Jürgen Rüttgers

Dans un récent commentaire paru dans le «Handelsblatt» (9 juin 2019, n° 129), Jürgen Rüttgers a qualifié de «décision scandaleuse» le fait que le Conseil européen n’ait pas désigné comme président de la Commission un candidat de premier plan pour les élections européennes.
Les «élections européennes [auraient] sans aucun doute été un signal positif pour le continent».
Les «citoyens de l’Union» auraient «donné un signal clair pour l’avenir […] contre les ennemis de l’Europe, tels que les présidents américain et russe», car «plus de la moitié des 400 millions d’électeurs [auraient] pris part aux élections.»
«Pour la première fois, la participation électorale dans la deuxième plus grande démocratie du monde a augmenté de 8%.»
Il se plaint que «le Conseil européen n’[a] pas de légitimité européenne, seulement une légitimité nationale». Il serait «grand temps d’abolir les arrangements antidémocratiques dans les coulisses». La «poursuite du développement de la démocratie en Europe [serait] importante».

Cet avocat et ancien ministre fédéral et ministre-président de Rhénanie-du-Nord-Westphalie sait peu de choses sur la démocratie, sur les institutions de l’UE et même sur la souveraineté des peuples. Il ne sait même pas ce qu’est l’Europe. Il fait aussi partie de ceux qui remplacent leur méconnaissance de l’État et du droit par des formules expiatoires incongrues. Telle semble être la principale compétence demandée aux politiciens allemands.

carte-zone-euro  Les 9 pays de l’Union européenne non membres de la zone euro sont les suivants : Bulgarie, Croatie, Danemark, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède

L’UE n’est pas l’Europe

Venons-en à l’essentiel:

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1. L’élection européenne, déjà un euphémisme, n’est pas une élection dans ou pour l’Europe, mais dans et pour l’UE, la plus petite partie du continent appelé Europe.

L’Europe est le continent bordant l’Atlantique qui est séparé de l’Asie par l’Oural.

L’UE est une organisation de droit international, une association d’États (Cour constitutionnelle fédérale (BVerfGE) 89, 155 (184, 186, 188ss.); 123, 267, point 229) de (encore) 28 États appartenant à l’Europe.

La Russie, qui constitue la majeure partie de l’Europe, n’en fait pas partie, ni l’Ukraine, ni la Biélorussie, ni la Norvège, et pas non plus la Suisse, le Liechtenstein, et divers pays des Balkans, etc.

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Le PE n’est pas un parlement au sens démocratique du terme

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2. Le PE n’est pas un parlement au sens démocratique du terme. Cette «assemblée» de «représentants des peuples» (art. 137 TCEE) ou le PE composé de «représentants des peuples» (art. 137.1 du traité CE dans la version du traité UE), tel que la Cour constitutionnelle fédérale continue de qualifier le PE de l’UE (arrêt Lisbonne BVerfGE 123, 267, point 280ss., 286), ne dispose pas d’un pouvoir de légitimation démocratique et ne constitue pas un véritable Parlement.1

Le PE n’est pas «composé de représentants des citoyens de l’Union» (malgré ce que prétend l’art. 14.2 phrase 1 TUE). Les députés européens ne représentent aucun peuple.

Il n’existe pas de peuple des Européens, pas même un «peuple de l’Union» (BVerfGE 123, 267, point 280, 346ss.), ni institutionnellement, ni socialement, c’est-à-dire pas d’identité de «citoyens de l’Union», tels qu’ils sont appelés dans les traités de l’UE (art. 10.2 TUE), en tant que peuple.

Les députés européens représentent les citoyens de leur pays d’origine.

Dans l’arrêt Lisbonne, la Cour constitutionnelle fédérale a rejeté l’art. 10.1 phrase 1 TUE pour usurpation. BVerfGE 123, 267, point 280:

«Même après la nouvelle formulation de l’art. 14.2 TUE-Lisbonne et contrairement aux prétentions que semble exprimer l’art. 10.1 TUE-Lisbonne par sa formulation, le Parlement européen n’est pas un organe représentatif d’un peuple européen souverain. D’ailleurs, il n’est pas conçu comme une unité soudée représentant les citoyens de l’Union selon le principe de l’égalité électorale, mais comme une représentation des peuples à l’aide de contingents impartis de députés nationaux.»

Les députés européens ont donc été élus par les peuples des États membres dans le cadre de procédures électorales distinctes, chaque pays individuellement.

En aucun cas «les citoyens sont directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen», comme le dit l’art. 10.2 TUE.

C’est une phrase de propagande européiste qui tente de suggérer des conditions démocratiques, en vain. Pire encore, si l’expression est prise au sérieux, elle dit que les citoyens n’ont choisi qu’une faible proportion des élus qui les représentent. Difficile de faire moins démocratique.

Les citoyens des États membres sont représentés vers l’extérieur par leur État. On ne parvient pas à présenter l’UE comme une organisation sui generis située entre l’État et le droit international.

Ce faisant, les principes juridiques respectifs ne sont pas respectés et la souveraineté des peuples en tant que liberté des citoyens, dont découlent respectivement le droit étatique et le droit international sous leur propre forme, est violée.

Le principe démocratique est essentiel en tant qu’expression politique de la notion générale de liberté et ne tolère pas les mascarades verbales contraires à la liberté, qui sont autant d’outrages à l’égalité dans la liberté de tous les citoyens. Au niveau de l’Union, l’UE ne connaît pas l’égalité de la liberté politique. L’essence d’un parlement est l’élection égalitaire de ses membres, impérative en raison de l’égalité des citoyens en matière de liberté politique
(BVerfGE 1, 208 (248ss.); 16, 130 (138ss.); 95, 408 (417ss.)).2
Toutefois, le poids des voix des électeurs du PE est extrêmement variable. Un membre du PE originaire d’Allemagne représente 1100% de citoyens de plus qu’un député originaire de Malte, mais aussi un nombre supérieur variable de citoyens que les députés de tous les autres États membres.

Pour cette seule raison ses organes en tant que tels ne peuvent pas être légalisés d’un point de vue démocratique

(dans le sens de BVerfGE 123, 267, point 280ss., 286).

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«L’apparence de légitimité démocratique est contraire à la dignité humaine»

Si le PE ne satisfaisait pas les intérêts de nombreux politiciens dans le cadre d’un mandat parlementaire amplement pourvu et richement doté, il serait superflu. Il dérange et coûte de l’argent. L’apparence de légitimité démocratique est contraire à la dignité humaine, à l’idée du droit.
«La plus grande injustice est de paraître juste, mais de ne pas l’être.»3

UE ManfredWeber_0007 Manfred Weber

Manfred Weber était candidat de premier rang sur la liste électorale européenne de la CDU/CSU. Il ne s’est présenté à aucune élection dans un autre État membre, et n’y serait d’ailleurs pas autorisé. Il est aujourd’hui l’un des représentants du peuple allemand au PE. Il ne représente aucun autre peuple. En termes de politique électorale, il convient de noter que pratiquement personne dans les autres peuples de l’UE ne connaissait ce candidat. Il n’y a probablement personne qui a accordé en raison de Manfred Weber sa voix au parti qu’il a choisi dans son pays, pas même en Allemagne, sauf peut-être quelques électeurs en Bavière.

UE PARLEMENT shutterstock_630034319-800x450  Parlement Européen de Strabourg

«Les décisions du PE n’assurent pas une légalité démocratique aux mesures de l’UE»

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3. Les décisions du PE n’assurent pas une légalité démocratique aux mesures de l’UE. Dans l’arrêt Maastricht, la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré que le PE avait simplement
«une fonction de soutien» pour la légitimation des actes juridiques communautaires
(BVerfGE 89, 155 [184, 186, 188ss.])
, et dans l’arrêt Lisbonne elle a parlé uniquement d’une «source supplémentaire indépendante de légitimation démocratique»
(BVerfGE 123, 267, point 262, 271, p. 276ss., 280ss., 289ss., notamment points 262, 271).4

Ces arrêts sont favorables à l’intégration. La légalité démocratique de l’action juridique de l’UE ne peut être accordée que grâce au consentement des parlements nationaux face aux compétences revendiqués par l’UE dans ses traités fondateurs.

Ces compétences devraient être déterminées conformément au principe de délimitation des compétences

(art. 5 TUE; BVerfGE 89, 155 (181ss., 191ss.); 123, 267, points 226, 234ss., 262, 265, 272, 275, 298ss., 300ss., 326)5

de telle sorte que la politique de l’UE soit prévisible et puisse donc être assumée

(BVerfGE 89, 155, points 116, 122, 137, 139, 147; voir déjà BVerfGE 58, 1 [37]; 68, 1 [98ss.]).

C’est un dogme discutable, mais il s’agit de la ligne de vie posée par la Cour constitutionnelle fédérale pour la légitimité démocratique des actes juridiques de l’UE. Dans la pratique, les compétences sont larges et ouvertes et couvrent la quasi-totalité des politiques possibles.6

Les mesures de l’UE ne sont en aucun cas prévisibles et ne peuvent encore moins être assumées. L’UE est un événement totalement antidémocratique, un «monster horribile», une dictature bureaucratique.

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«Il manque au PE d’importantes habilitations parlementaires»

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4. Le PE manque non seulement de pouvoirs parlementaires essentiels, en particulier du droit d’initiative pour les actes législatifs, mais aussi des instruments de contrôle habituels des parlements vis-à-vis des gouvernements, en particulier le droit de remplacer le chef de gouvernement, que ce soit par un vote de défiance destructif ou constructif.

Il n’y a même pas de chef de gouvernement européen, mais au mieux un président de la Commission qui prétend l’être. Après tout, il n’y a pas de gouvernement de l’UE, car il ne peut exister dans une fédération d’Etats.

Outre la Commission, les institutions de l’UE sont le Conseil européen et le Conseil, aussi appelé Conseil des ministres, la Banque centrale européenne et la Cour de justice de l’UE ainsi que la Cour des comptes, qui toutes n’ont aucune dignité démocratique,7 mais sont des institutions de droit international avec des éléments de droit étatique violant, faute de légitimité démocratique, la souveraineté des citoyens et des peuples.

Les ministres des Etats membres au sein du Conseil sont essentiellement liés par les orientations de leur chef de gouvernement. L’UE dispose d’un rapport de force indépendant entre ses institutions. En dehors de la politique du personnel, la politique n’est en aucun cas déterminée uniquement par les gouvernements des Etats membres. C’est pourquoi les décisions en matière de personnel sont très importantes.

L’UE, une organisation de droit international, s’est non seulement rapprochée fonctionnellement mais aussi institutionnellement d’un Etat et est généralement qualifiée de supranationale (par opposition à internationale).

Les décisions prises à la majorité par les organes, étrangères au droit international, sont particulièrement contestables.

Elles existent dans les procédures de règlement des différends, mais en principe, les décisions de ces tribunaux ne lient pas les Etats, elles ne font que clarifier la situation juridique. Le concept de supranationalité n’a aucune teneur en droit étatique ou international qui permette d’en tirer des conséquences juridiques.

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«La souveraineté des peuples et la liberté des citoyens font obstacle à un futur Etat UE»

Les européistes veulent faire avancer l’UE dans le sens d’une «union toujours plus étroite» vers un Etat fédéral en tant qu’Etat souverain et enlever la souveraineté aux Etats membres et à leurs citoyens. Cela n’est tout simplement pas compatible avec la liberté des citoyens. En raison de la taille de l’UE et de l’hétérogénéité des peuples, son déficit démocratique est insurmontable. Une fédération d’Etats sous la forme d’une sorte de fédération de peuples souverains ne peut être organisée démocratiquement.

La souveraineté des peuples et la liberté des citoyens font obstacle à un futur Etat UE.

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«Un véritable parlementarisme présuppose un Etat»

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5. Un véritable parlementarisme présuppose un Etat, qui ne peut être que l’organisation d’un peuple pour la réalisation du bien commun. Le statut d’Etat de l’UE ne peut pas être créé par des verbiages démocratiques, mais tout au plus par des décisions des peuples de renoncer à leur souveraineté pour fonder un grand Etat UE
(cf. BVerfGE 123, 267, points 179, 226ss., aussi point 346ss.).8
On ne peut que craindre cela. Ce serait la fin du caractère européen des Etats membres de l’UE, possédant tout de même encore certains éléments démocratiques et constitutionnels. Certes, ceux-ci sont de plus en plus écrasés par le capitalisme mondial néolibéral, d’entente avec l’égalitarisme mondial des socialistes. Telles sont aussi les forces motrices du grand Etat «Europe».

En cas de doute, le grand Etat UE suivrait l’exemple de la Chine et deviendrait une dictature capitaliste socialiste. Le président des Verts Robert Habeck a exprimé sa préférence pour un tel grand Etat selon le modèle chinois.

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Ce «politicien» ne sait que faire de la notion de peuple,9 ni donc de la Loi fondamentale, car le peuple, à savoir le peuple allemand, est la notion-clé de la Loi fondamentale. Celle-ci rassemble le peuple des Allemands en un Etat d’où émane tout le pouvoir de l’Etat allemand (art. 20.2 phrase 1 LF).

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«Si vous ne savez pas ce qu’est un peuple, vous ne pouvez pas être démocrate»

Si vous ne savez pas ce qu’est un peuple, vous ne pouvez pas être démocrate. Vous n’êtes pas qualifié pour représenter le peuple, parce que vous n’êtes pas même capable de l’identifier. La rhétorique démocratique est une pure hypocrisie. Un politicien qui renie son peuple négligera aussi l’ordre de base démocratique libre que tout politicien en Allemagne est tenu de mettre en œuvre. La démocratie et l’Etat de droit ne peuvent être réalisés qu’à de petites échelles, au sein de peuples suffisamment homogènes.

C’est le cas des Allemands, dans la mesure où la nationalité allemande n’a pas été accordée à des étrangers sans une homogénéité allemande suffisante, à savoir un minimum de connaissances linguistiques allemandes et un minimum de culture allemande. Dans le cas contraire, les naturalisations en question sont nulles et non avenues en raison de leur caractère manifestement illégal.

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Le modèle creux de «premier candidat»

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6. Contrairement à la formulation démocratistique de l’art.  17.7 phrase 2 TUE, le PE n’a pas pour tâche d’«élire» le président de la Commission. Elle peut seulement «élire» la proposition du Conseil européen à la majorité de ses membres et donc accepter ou refuser sa fonction. Qui n’a ni droit de proposition ni alternative ne vote pas.

Seuls les membres du Conseil européen dont la proposition requiert la majorité qualifiée (art. 17.7 phrase 1 TUE) ont le choix. Ils peuvent proposer la candidature de tout ressortissant d’un Etat membre.

Les membres de la Commission sont «choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance.» (art. 17.3 al. 1 TUE).

Ce que l’on entend par «Europe» n’est pas clair.

Ce devraient être des personnes voulant abolir l’UE, pour que l’Europe puisse redevenir européenne, un continent de peuples souverains au mieux pacifiés au sein d’une union d’Etats.

Sinon cette disposition devrait dire «pour l’Union européenne».

Lors de la sélection du candidat au poste de président de la Commission, il devrait être «tenu compte» du résultat des élections au PE (art. 17.7 phrase 1 TUE). Mais un politicien de l’Union intégré dans son groupe politique acquiert ainsi une notoriété particulière. Cela va à l’encontre de l’exigence «toutes garanties d’indépendance». L’esprit de parti et l’indépendance des officiels s’opposent.

Les dispositions constitutionnelles, pour ainsi dire, des traités de l’Union sont contradictoires par définition, car complaisantes. Toute politique peut être justifiée sur la base de telles règles. La propagande en faveurs des soi-disant meilleurs candidats a permis de présenter cette volonté de «tenir compte» comme le droit pour le «vainqueur» de l’«élection européenne» de viser le poste de président de la Commission.

Premièrement, cette élection européenne de l’UE n’existe pas, il n’y a que des élections nationales dans les Etats membres de l’UE;

Deuxièmement, si les élections sont instrumentalisées en une sélection, ce choix serait manifestement contraire à l’égalité et donc une violation flagrante du principe démocratique.

Des voix qui ignorent les traités et le droit dans les républiques démocratiques se font entendre pour invoquer la «démocratie en Europe» avec une passion hypocrite. Elles confondent la démocratie avec leurs intérêts.

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Les verbiages sur le droit du candidat prétendument victorieux au poste de président de la Commission semblable à celui de chef de gouvernement, avec lesquels tous ceux qui veulent paraître démocratiques doivent être d’accord, même Ursula von der Leyen, qui a été nommée présidente de la Commission sans répondre à ce postulat, ces verbiages sont creux et très éloignés de toute Constitution.

Un tel droit n’existe pas non plus en Allemagne.

Le Bundestag, généralement après une élection au Bundestag, élit le Chancelier fédéral qu’il souhaite, sur proposition du Président fédéral (art. 63 LF). Le Chancelier élu ne doit même pas appartenir au Bundestag. Le choix du Bundestag représente bien sûr la volonté, ou mieux l’arbitraire de la majorité des députés. De cette manière, la Constitution peut être détournée contre le principe de la sélection du meilleur.

Lors des élections parlementaires, le peuple élit uniquement les membres du Parlement, les représentants de tout le peuple.

La formule premier candidat doit disparaître de l’usage linguistique de la démocratie.    •

(Traduction Horizons et débats)

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 *Karl Albrecht Schachtschneider, professeur de droit constitutionnel, Allemagne

1    cf. Schachtschneider, Karl Albrecht. Souveränität. Grundlegung einer freiheitlichen Souveränitätslehre. Ein Beitrag zum deutschen Staats- und Völkerrecht, 2015, p. 466ss. idem, Verfassungs­beschwerde Lissabon-Vertrag, 3e partie J I; J. Ott. Das Europäische Parlament als Parlament, 2015
2    Le poids du vote des électeurs dans les circon­scriptions électorales des élections au Bundestag ne peut différer que de 33,3%.
3    Platon. Politeia/Der Staat, in: Eigler, Gunther (Ed.) Werke in acht Bänden, griechisch und deutsch, vol. 4, traduction par F. Schleiermacher et H. Müller, retravaillé par D. Kurz, 2e édition 1990, 361a.
4    Par contre CEDH, EuGRZ 1999, 200 (204), qui attribue au Parlement européen le rôle d’«instrument fondamental de contrôle démo­cratique et politique dans le système de la Communauté européenne», parce que «sa légitimation démocratique repose sur le suffrage universel direct» et que le Parlement «est à considérer comme la composante de la structure commu­nautaire européenne correspondant le mieux à l’effort pour garantir une ‹démocratie politique efficace›»; c’est une formulation euphémique, mais aussi révélatrice.
5    Schachtschneider, Karl Albrecht. Prinzipien des Rechtsstaates, 2006, p. 71ss.; idem., Souveränität, p. 479ss.
6    cf. Schachtschneider, Karl Albrecht. Verfassungsbeschwerde gegen den Lissabon-Vertrag, vom 25. Mai 2008, BvR 1094/08. Page d’accueil: www. KASchachtschneider.de, sous Downloads, 3e partie, B à H; idem., Souveränität, p. 472ss.
7    cf. Schachtschneider, Karl Albrecht. Souveränität, p. 460ss.
8    Schachtschneider, Karl Albrecht. Souveränität,
p. 177, 272ss.; idem, Die nationale Option, 2017, p. 210ss.
9    Jürgen Fritz Block du 5 mai 2018, Habeck: «Es gibt kein Volk.»

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SOURCE/ https://www.zeit-fragen.ch/fr/editions/2019/n-18-19-aout-2019/egarements-des-europeistes-de-lue.html

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