2961 – Suisse… Oui à une agriculture productrice sans libre-échange agricole – non au continuel affaiblissement du fédéralisme

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Votation populaire du 23 septembre 2018

Marianne Wüthrich, docteur en droit – Horizons et débats –  N° 19, 20 août 2018 

Le 23 septembre nous sommes appelés aux urnes sur trois modifications constitutionnelles au niveau fédéral:

–    L’initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)»
–    L’initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous»
–    Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres

Les Explications du Conseil fédéral paraissent avec une nouvelle mise en page et sont – comme le souligne le Conseil fédéral – véritablement un peu plus informatives.

C’est-à-dire, les objections contre les initiatives populaires sont répétées moins fréquemment, et les auteurs de l’initiative ont davantage de place à disposition pour leurs arguments.

Un point souvent critiqué reste toutefois inchangé: les recommandations du Conseil fédéral et du Parlement se trouvent au début et à la fin de la brochure en grandes lettres et sont nouvellement mises en évidence par une infographie des résultats de vote du Conseil national et du Conseil des États.

Du point de vue démocratique, il est et demeure douteux de régenter de la sorte les citoyens.

Par la suite, nous présentons les trois objets dans leurs grandes lignes. Les initiatives sur l’alimentation ont déjà été traitées à plusieurs reprises dans «Horizons et débats».1

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Les initiatives

«Pour des aliments équitables»

et

«Pour la souveraineté alimentaire»

L’initiative

  • «Pour des aliments équitables» a été déposée par le parti des Verts Suisses
  • l’initiative «Pour la souveraineté alimentaire» par l’organisation paysanne Uniterre, qui s’investit pour une agriculture durable.

Les deux initiatives poursuivent un objectif semblable. Elles montrent le désir de larges couches de la population de pouvoir disposer de denrées alimentaires de bonne qualité et produites équitablement, mais également leur volonté de maintenir et de renforcer l’agriculture suisse à dimensions réduites et durable.

C’est pourquoi les deux textes sont catégoriquement opposés à une ouverture des frontières pour l’économie agricole, chose à laquelle le Conseil fédéral aspire depuis longtemps.

Par un oui à l’une ou – avec encore plus d’effet – aux deux initiatives, le peuple souverain peu éviter un accord agricole avec l’UE ou d’autre accords de libre-échange avec l’inclusion de l’agriculture.

Les textes soumis au vote (cf. encadrés)2 indiquent les modifications exigées dans la politique agricole d’une manière très compréhensible, même si partiellement trop détaillées. Mais ne nous laissons pas mener sur une voie secondaire: l’essentiel est leur orientation générale. Comme aide pour leur analyse politique, nous allons citer quelques arguments principaux du comité d’initiative tirés des Explications du Conseil fédéral et que nous commenterons en relation avec les objections du gouvernement.

• L’agriculture suisse de petite paysannerie avec ses produits de bonne qualité et ses normes élevées concernant l’environnement et la protection des animaux doit être préservée et développée.

Pour des aliments équitables:

«Les denrées alimentaires doivent être produites en accord avec l’environnement et le bien-être des animaux, et dans des conditions de travail équitables. C’est ce que veulent les consommatrices et consommateurs. L’initiative pour des aliments équitables encourage l’agriculture durable en Suisse. […] Les agriculteurs doivent être rémunérés décemment pour leurs produits. L’initiative encourage la commercialisation de denrées issues de la production régionale. Loin d’être plus chères, celles-ci sont plus fraîches et plus saines. […]»3

Souveraineté alimentaire:

«Notre initiative favorise une agriculture paysanne locale rémunératrice et diversifiée qui fournit des denrées alimentaires saines à la population tout en répondant à ses attentes sociales et écologiques.»4

Le Conseil fédéral au sujet des aliments équitables:

l’initiative est inutile, parce que déjà aujourd’hui, selon le droit suisse, les hautes exigences pour la production de denrées alimentaires sont en vigueur.5

Le Conseil fédéral au sujet de la Souveraineté alimentaire:

«L’initiative penche vers une politique agricole telle qu’elle a été pratiquée jusqu’au début des années 1990. Elle réduit à néant des acquis importants de ces 25 dernières années. Au cours de cette période, l’agriculture s’est mieux mise en phase avec les marchés.»6

Commentaire:

Les objectifs des deux initiatives correspondent aux exigences du Rapport sur l’agriculture mondiale: l’agriculture à petite échelle régionale doit être renforcée partout au monde. Étant donné que la politique agricole suisse ne correspond jusqu’à présent pas à ses objectifs, les deux initiatives veulent exiger des autorités fédérales de s’y soumettre. Une partie du Conseil fédéral, de l’administration fédérale et du Parlement désire, depuis le début des années 1990, se rapprocher de l’UE pour finalement y adhérer. «Être mieux en phase avec les marchés» veut dire par conséquent en premier lieu la préparation pour un accord agricole avec l’UE (et d’autres accords de libre-échange). Les initiatives vont dans l’autre sens.

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• Contrôle des produits agricoles d’importations au lieu d’un libre-échange illimité

Pour des aliments équitables:

«Actuellement en Suisse, près de la moitié des denrées alimentaires et fourragères sont importées. Au lieu d’un libre-échange effréné, nous avons besoin d’une stratégie de qualité également pour les importations. […] L’initiative améliore la transparence afin que les consommateurs puissent choisir librement. […] Elle veut favoriser les produits issus du commerce équitable et d’exploitations agricoles familiales. […]»3

Souveraineté alimentaire:

«Pour favoriser une production conforme aux normes sociales et environnementales suisses, elle [la Confédération] prélève des droits de douane sur les produits agricoles et les denrées alimentaires importées non conformes à ces normes et peut en interdire l’importation.» (Cst. art. 104c, al. 8 nouveau)7

Le Conseil fédéral au sujet des aliments équitables (similaire au sujet de la souveraineté alimentaire):

«L’initiative exige que les standards suisses s’appliquent en règle générale également aux denrées alimentaires importées, ce qui causerait des problèmes, car les normes en question pourraient se heurter aux accords commerciaux conclus. Si la Suisse crée unilatéralement des obstacles au commerce, elle met en danger les avantages obtenus par ces accords, comme l’accès facilité aux marchés internationaux.»5

Commentaire:

«L’accès facilité aux marchés internationaux» serait avant tout un avantage pour les grandes entreprises de l’industrie pharmaceutique et mécanique – alors que ceux-ci sont de toute façon présents partout dans le monde.

Dans sa Vue d’ensemble du développement de la politique agricole du 1er novembre 2017, le Conseil fédéral déclare ouvertement qu’il veut sacrifier l’agriculture au profit de l’industrie d’exportation:

«L’ouverture des marchés négociée dans le cadre d’accords de libre-échange doit abaisser les protections douanières de manière à créer des possibilités d’exportation supplémentaires pour les produits agricoles, alimentaires et industriels.»8

Les deux initiatives se défendent contre une telle compréhension des accords de libre-échange – qui s’éloigne en réalité de la liberté et menace les exploitations agricoles dans leur existence.

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• Interdiction définitive des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’agriculture

Souveraineté alimentaire: Avec l’article 104c al. 4 nouveau, le recours aux OGM dans l’agriculture serait définitivement proscrit.7

Conseil fédéral:

En Suisse, il existe – sauf pour la recherche – un moratoire sur le génie génétique que le Parlement a déjà prolongé à trois reprises. «La prorogation du moratoire jusqu’en 2021 doit permettre de mener une discussion approfondie et objective sur un éventuel emploi d’OGM dans l’agriculture suisse.» (p. 32)

Commentaire:

Le Conseil fédéral passe outre la votation populaire du 27 novembre 2005, où 55,7% des votants et tous les cantons ont interdit l’engagement d’OGM dans l’agriculture pour cinq années.

Le triple prolongement par le Parlement correspond à la claire volonté du peuple – sinon le référendum aurait certainement été saisit. Les débats parlementaires en cours vont probablement mener à une autre prolongation jusqu’en 2021. (SRF Tagesschau du 1er/3/17)

Par contre, le Conseil fédéral s’est a chaque fois opposé à la volonté du peuple en luttant contre une prorogation du moratoire.

Aujourd’hui de même. Pour qui roule le Conseil fédéral?

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Le contre-projet, une combine louche

Ne laissons-nous pas arnaquer encore une fois le 23 septembre!

En souvenir: suite à une campagne électorale sans précédent, le peuple souverain a approuvé le 24 septembre 2017 un contre-projet à l’initiative «Pour la sécurité alimentaire» de l’Union suisse des paysans (USP). A chaque coin pendaient des affiches expliquant aux électeurs qu’il s’agit de renforcer la production agricole locale et la paysannerie. Certains hauts représentants de l’USP se sont laissés convaincre suite à de fausses promesses de retirer leur initiative et de faire de la propagande pour le contre-projet.9

Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, chef du DEFR (Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche), a cependant encore en juin 2017, avant la votation, déclaré publiquement que le contre-projet poursuivait de tout autres buts que l’initiative retirée:

«Un nouvel aspect [du contre-projet, mw] est que le commerce transfrontalier devient une évidence. L’initiative aurait été un pas en arrière, elle aurait continué à isoler la Suisse. […] Il s’agissait d’éviter cette fermeture. Nous devons pouvoir organiser nos relations commerciales de manière réussie; l’agriculture doit donc faire des concessions et se préparer à la concurrence croissante.»
Et en bref: «L’interprétation, selon laquelle la protection à la frontière serait cimentée et le marché intérieur davantage protégé par le contre-projet, ne correspond certainement pas à la réalité.»10

Vu que de telles déclarations ne se trouvaient naturellement pas dans les Explications du Conseil fédéral, le peuple a approuvé ce miroir aux alouettes (actuel art. 104a Cst.).

Le contre-projet a été conçu pour vaincre les deux initiatives

Le contre-projet voté le 24 septembre 2017 avait été conçu pour empêcher tout succès aux deux initiatives «Pour des aliments équitables» et  «Pour la souveraineté alimentaire».

Ainsi son auteur – la Commission de l’économie et des redevances (CER-E) – a déclaré en novembre 2016: Avec le contre-projet, elle voulait créer «une meilleure situation de départ pour lutter conte ces deux initiatives».11

suisse schneider-ammann_johann_bundesrat   Johann Schneider-Ammann 

Johann Schneider-Ammann s’est exprimé encore plus clairement lors des débats au Conseil des États du 29 novembre 2016:

«Le concept de la Commission […] n’est pas fondé uniquement sur l’initiative que nous devons gérer actuellement, mais sur les trois autres qui nous attendent et qui nécessitent des éclaircissements.»

Dans ses «Explications» actuelles, le Conseil fédéral «manie» l’affaire, en écrivant à deux reprises que les deux initiatives devaient être rejetées, parce que l’orientation de la politique agricole sur le marché avait déjà été confirmée par les électeurs le 24 septembre 2017.12

Une logique étrange: car le souverain a la liberté, de corriger cette orientation de la politique agricole le 23 septembre 2018.

RAPS, RAPSFELD, FELD, GELB,

Profitons de l’occasion de corriger le cap!

Bilan:

En comparant les divers points de vue, il est clair: les initiatives «Pour des aliments équitables» et «Pour la souveraineté alimentaire» poursuivent, comme nous l’avons exposé, des objectifs très différents de la politique agricole du Conseil fédéral.

Tous les électeurs et électrices désirant protéger en Suisse notre production de denrées alimentaires saines et écologiques et désirant préserver nos exploitations familiales de la ruine suite à  leur exposition à des frontières entièrement ouvertes pour les importations agricoles, a, le 23 septembre, la possibilité de s’exprimer en faveur de ces deux initiatives populaires.    •


1     Horizons et débats no 7 du 3/4/18: «Le maintien de l’agriculture suisse n’est ni nostalgique ni irréaliste, mais demeure une obligation» et «Malheureusement, il s’agit aussi d’une question idéologique (rose-vert contre la droite)» Entretien avec Maya Graf, conseillère nationale et paysanne bio (parti écologiste de Bâle-Campagne). Horizons et débats no 22/23 du 18/9/17: «La sécurité alimentaire doit être garantie! Produire au niveau régional, ce qui peut être produit au niveau régional.» Conférence de presse au sujet de la sécurité et de la souveraineté alimentaires à Berne. Horizons et débats no 19 du 9/8/17: Non au contre-projet «Pour la sécurité alimentaire»! Horizons et débats no 28 du 12/12/16: «Initiative populaire ‹Pour la sécurité alimentaire› Pas ‹d’isolationnisme›, mais une nécessité concernant tous les peuples, pas seulement la Suisse.» Horizons et débats no 14 du 27/6/16: «Quel avenir pour l’agriculture suisse?» par Werner Wüthrich.
2     Texte de l’initiative Aliments équitable: Explications du Conseil fédéral, p. 28/29; Texte de l’initiative «Pour la souveraineté alimentaire»; Explications du Conseil fédéral, p. 38/39
3     Explications du Conseil fédéral, page 24/25
4     Explications du Conseil fédéral, page 34/35
5    Explications du Conseil fédéral, page 26/27
6    Explications du Conseil fédéral, page 36
7    Explications du Conseil fédéral, page 39
8    «Vue d’ensemble du développement de la politique agricole», Conseil fédéral, 1er/11/17, p. 49
9    Cf. Horizons et débats no 19 du 7/8/17: «Non au contre-projet ‹Pour la sécurité alimentaire›!»
10    «Bauern stehen nicht unter Heimatschutz»,
interview du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, in: «Neue Zürcher Zeitung» du 8/7/17
11    Rapport de la Commission de l’économie et des redevances (CER-E) du 3/11/16, cité dans Horizons et débats no 28 du 12/12/16: «Initiative populaire ‹Pour la sécurité alimentaire› Pas ‹d’isolationnisme›, mais une nécessité concernant tous les peuples, pas seulement la Suisse.»
12    www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=38675


Texte de l’initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire»

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 104c Souveraineté alimentaire

1    Afin de mettre en œuvre la souveraineté alimentaire, la Confédération favorise une agriculture paysanne indigène rémunératrice et diversifiée, fournissant des denrées alimentaires saines et répondant aux attentes sociales et écologiques de la population.
2    Elle veille à ce que l’approvisionnement en denrées alimentaires indigènes et en aliments indigènes pour animaux soit prépondérant et que leur production ménage les ressources naturelles.
3    Elle prend des mesures efficaces pour:
a    favoriser l’augmentation du nombre d’actifs dans l’agriculture et la diversité des structures;
b    préserver les surfaces cultivables, notamment les surfaces d’assolement, tant en quantité qu’en qualité;
c    garantir le droit à l’utilisation, à la multiplication, à l’échange et à la commercialisation des semences par les paysans.
4    Elle proscrit l’emploi dans l’agriculture des organismes génétiquement modifiés ainsi que des plantes et des animaux issus des nouvelles technologies de modification ou de recombinaison non naturelle du génome.
5    Elle assume notamment les tâches suivantes:
a    elle soutient la création d’organi­sations paysannes qui visent à assurer l’adéquation entre l’offre des paysans et les besoins de la population;
b    elle garantit la transparence sur le marché et favorise la détermination de prix équitables dans chaque filière;
c    elle renforce les échanges commerciaux directs entre paysans et consommateurs ainsi que les structures de transformation, de stockage et de commercialisation régionales.
6    Elle porte une attention particulière aux conditions de travail des salariés agricoles et veille à ce qu’elles soient harmonisées au niveau fédéral.
7    Pour maintenir et développer la production indigène, elle prélève des droits de douane sur les produits agricoles et les denrées alimentaires importés et en régule les volumes d’importation.
8    Pour favoriser une production conforme aux normes sociales et
environnementales suisses, elle prélève des droits de douane sur les produits agricoles et les denrées alimentaires importés non conformes à ces normes et peut en interdire l’importation.
9    Elle n’accorde aucune subvention à l’exportation de produits agricoles et de denrées alimentaires.
10    Elle garantit l’information et la sensibilisation sur les conditions de production et de transformation des denrées alimentaires indigènes et importées. Elle peut fixer des normes de qualité indépendamment des normes internationales.

Art. 197, ch. 12

12    Disposition transitoire ad art. 104c (Souveraineté alimentaire)
Le Conseil fédéral soumet les dispositions légales nécessaires à l’exécution de l’art. 104c à l’Assemblée fédérale au plus tard deux ans après l’acceptation de cet article par le peuple et les cantons

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Texte de l’initiative populaire «Pour des aliments équitables»

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 104a Denrées alimentaires

1    La Confédération renforce l’offre de denrées alimentaires sûres, de bonne qualité et produites dans le respect de l’environnement, des ressources et des animaux, ainsi que dans des conditions de travail équitables. Elle fixe les exigences applicables à la production et à la transformation.
2    Elle fait en sorte que les produits agricoles importés utilisés comme denrées alimentaires répondent en règle générale au moins aux exigences de l’al. 1; elle vise à atteindre cet objectif pour les denrées alimentaires ayant
un degré de transformation plus élevé, les denrées alimentaires com­posées et les aliments pour animaux. Elle privilégie les produits importés issus du commerce équitable et
d’exploitations paysannes cultivant le sol.
3    Elle veille à la réduction des incidences négatives du transport et de l’entreposage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sur l’environnement et le climat.
4    Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:
a    elle légifère sur la mise sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que sur la déclaration de leurs modes de production et de transformation;
b    elle peut réglementer l’attribution de contingents tarifaires et moduler les droits à l’importation;
c    elle peut conclure des conventions d’objectifs contraignantes avec le secteur des denrées alimentaires, notamment avec les importateurs et le commerce de détail;
d    elle encourage la transformation et la commercialisation de denrées alimentaires issues de la production régionale et saisonnière;
e    elle prend des mesures pour endiguer le gaspillage des denrées alimentaires.
5    Le Conseil fédéral fixe des objectifs à moyen et à long termes et rend compte régulièrement de l’état de leur réalisation. Si ces objectifs ne sont pas atteints, il prend des mesures supplémentaires ou renforce celles qui ont été prises.

Art. 197, ch. 11

11    Disposition transitoire ad art. 104a (Denrées alimentaires)
Si aucune loi d’application n’entre en vigueur dans les trois ans après l’acceptation de l’art. 104a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance.


source/ https://www.zeit-fragen.ch/fr/ausgaben/2018/nr-19-14-august-2018/ja-zur-produzierenden-landwirtschaft-ohne-agrarfreihandel-nein-zur-weiteren-schwaechung-des-foederalismus.html