2768 – Le cancer de l’éolien et du photovoltaïque … Si le solaire et l’éolien sont si bon marché, pourquoi rendent-ils l’électricité si chère ?

Un tour dans le monde de l’électricité et son coût et autres points juridiques :

  1. Le cancer de l’éolien et du photovoltaïque

  2. Les coûts de la filière électro nucléaire

  3. Si le solaire et l’éolien sont si bon marché, pourquoi rendent-ils l’électricité si chère ?

  4. ENGIE acquiert 100% de La Compagnie du Vent

  5. Éoliennes de Blanzay : trois élus condamnés

  6. Éoliennes et responsabilité pénale des maires : comprendre le risque pour se protéger d’un procès

  7. Projet d’éoliennes avorté :la mairie condamnée en appel

  8. Bilan électrique français 2016

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1/- Le cancer de l’éolien et du photovoltaïque

6 mai 2018 – Michel Gay ♦

Les ramifications des lobbies éoliens et photovoltaïques se propagent au sein de la société française comme des métastases assoiffées d’argent et de pouvoirs au détriment du corps social et de l’intérêt général.

Les sociétés de production d’électricité (incluant EDF) se sont engouffrées dans l’aubaine que représente la loi sur la tarification entre opérateurs. Elle impose à EDF (Enedis) d’acheter à un prix élevé toute l’électricité produite

  • par les éoliennes (9,2 c€/kWh),
  • et les panneaux photovoltaïques (de 13 c€/kWh à plus de 50 c€/kWh).
  • Pour mémoire, le nucléaire produit aujourd’hui à environ 4 c€/kWh,
  • et le nucléaire futur produira à environ 7c€/kWh, démantèlement et gestion des déchets inclus.[article suivant 2 ]

Ces investissements “politiquement corrects” mais inutiles, et même nuisibles, pénalisent les coûts de production et renchérissent la facture d’électricité des consommateurs.[article suivant 3]

Par exemple, pour ne pas apparaître directement, la société Engie, issue de Suez, a créé une filiale, la Compagnie du Vent [article suivant 4] , qui sait habilement approcher les élus locaux à travers les activités de proximité de sa maison mère dans le domaine de l’eau.

Ces sociétés sont souvent un moyen de compromission subtile en utilisant astucieusement la loi au profit d’intérêts particuliers tout en revêtant les aspects de la légalité. Des élus locaux, ou leurs affiliés, sont présents dans leurs conseils d’administration, ou à des postes opérationnels, pour promouvoir les énergies du vent et du soleil au détriment de l’intérêt général.

Dans les faits, les décisions à caractère technique sont prises par la Compagnie du vent, mais les autres intervenants sont rémunérés en jetons de présence, ou en salaire, ou en réseau d’influence [article suivant 5 ].
Certains maires ont été condamnés [article suivant 6 ] lorsque c’était illégal, mais ils sont de plus en plus prudents et bien conseillés.[article suivant 7 ]

Pour parfaire cette organisation, les marchés de construction sont conclus avec des entreprises locales. Tout ceci permet d’impliquer (de compromettre ?) un ensemble de décideurs locaux. Le consommateur final (qui a bon dos) paiera le coût supplémentaire d’une énergie dont il n’a pas besoin. La France est exportatrice nette de près de 10% de sa production d’électricité[article suivant 8 ]

De plus, ces investissements inutiles nécessitent un double investissement dans une capacité équivalente pilotable et souple d’emploi (généralement une centrale électrique au gaz).

Cet argent public manquera ensuite pour des développements plus utiles (santé, éducation, sécurité,…).

Le problème fondamental est que les représentants de la Nation (dont le rôle est de défendre l’intérêt général) ont autorisé légalement la spoliation de tous les Français au profit d’une minorité commerciale qui vend des éoliennes et des panneaux photovoltaïques, notamment en votant la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) d’août 2015.

 

La Cour régionale des comptes n’y voit-elle aucun conflit d’intérêt ?

Jusqu’à quand perdurera cet aveuglement (volontaire ?) d’une majorité d’élus (et d’une partie de leurs électeurs) qui préfèrent aller dans le sens de leurs propres intérêts à court terme plutôt que de combattre le cancer éolien et photovoltaïque dans le sens de l’intérêt général ?

https://metamag.fr/2018/05/06/le-cancer-de-leolien-et-du-photovoltaique/

 

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2/-Les coûts de la filière électro nucléaire

COUR DES COMPTES 31.01.2012

  • Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes,
  • Gilles-Pierre Levy, président de la formation interchambres,
  • Jean-Marie Bertrand, rapporteur général et Michèle Pappalardo, rapporteur général de la formation interchambres,
  • ont présenté le rapport sur les coûts de la filière électronucléaire, mardi 31 janvier 2012.

Note sans a priori … cela donne accès à la Cour des Comptes … site à découvrir par ailleurs

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/1137

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3/– Si le solaire et l’éolien sont si bon marché, pourquoi rendent-ils l’électricité si chère ?

Entre 2009 et 2017, le prix des panneaux solaires a diminué de 75% alors que le prix des éoliennes a diminué de 50%.

Et pourtant, pendant la même période, le prix de l’électricité dans les pays a augmenté de façon spectaculaire.

L’année dernière, les médias ont publié de belles histoires sur la baisse du prix des panneaux solaires et des éoliennes. Ceux qui lisent ces histoires ont naturellement l’impression que plus nous produisons d’énergie solaire et éolienne, plus les prix de l’électricité baisseront.

Et pourtant ce n’est pas ce qui se passe.

En fait, c’est le contraire.

Entre 2009 et 2017, le prix des panneaux solaires (par watt installé) a diminué de 75% alors que le prix des éoliennes (par watt installé) a diminué de 50%.

Et pourtant, pendant la même période, le prix de l’électricité dans les pays ou régions qui ont déployé des quantités importantes d’énergies renouvelables a augmenté de façon spectaculaire.

SI LES PANNEAUX SOLAIRES ET LES ÉOLIENNES SONT DEVENUS TELLEMENT MOINS CHERS, POURQUOI LE PRIX DE L’ÉLECTRICITÉ A-T-IL AUGMENTÉ AU LIEU DE DIMINUER ?

Les prix de l’électricité ont augmenté de :

  • 51% en Allemagne lors de l’expansion de l’énergie solaire et éolienne de 2006 à 2016

  • 24% en Californie pendant la construction de son énergie solaire de 2011 à 2017

  • plus de 100% au Danemark depuis 1995, date à laquelle ce pays a commencé à déployer des énergies renouvelables (principalement issues du vent).

Une hypothèse pourrait être que au fur et à mesure que l’électricité solaire et éolienne devenait moins chère, d’autres sources d’énergie comme le charbon, le nucléaire et le gaz naturel devenaient plus chères, éliminant ainsi toute économie et augmentant le prix global de l’électricité.

Mais, encore une fois, ce n’est pas ce qui est arrivé.

Le prix du gaz naturel a baissé de 72% aux États-Unis entre 2009 et 2016 en raison de la révolution des gaz de schiste.

En Europe, les prix du gaz naturel ont baissé d’un peu moins de la moitié au cours de la même période.

Le prix du nucléaire et du charbon dans ces régions durant la même période était globalement stables.

Les prix de l’électricité ont augmenté de 24% en Californie au cours de la construction de l’énergie solaire de 2011 à 2017.

Une hypothèse pourrait être que la fermeture des centrales nucléaires a entraîné une hausse des prix de l’énergie. En effet, les leaders de l’énergie nucléaire (Illinois, France, Suède et Corée du Sud) bénéficient de l’électricité la moins chère au monde.

  • L’électricité en Illinois est 42% moins chère que l’électricité en Californie
  • tandis que l’électricité en France est 45% moins chère que l’électricité en Allemagne

alors que le prix des principaux carburants de remplacement, le gaz naturel et le charbon, est resté bas, malgré une demande accrue pour ces deux carburants en Californie et en Allemagne.

Le solaire et le vent restent les principaux suspects derrière les prix élevés de l’électricité.

MAIS POURQUOI DES PANNEAUX SOLAIRES ET DES ÉOLIENNES MOINS CHERS RENDRAIENT L’ÉLECTRICITÉ PLUS CHÈRE ?

La raison principale semble avoir été prédite par un jeune économiste allemand en 2013.

Dans un document sur la politique énergétique, Lion Hirth a estimé que la valeur économique de l’énergie éolienne et de l’énergie solaire diminuerait de manière significative à mesure que leur production augmenterait.

La raison ? Leur nature fondamentalement peu fiable. Le solaire et le vent produisent trop d’énergie quand les sociétés n’en ont pas besoin, et pas assez quand elles en ont besoin.

Le solaire et le vent exigent donc que des centrales au gaz naturel, des barrages hydroélectriques, des batteries, ou toute autre forme d’énergie fiable soient prêts à un moment donné pour commencer à produire de l’électricité lorsque le vent cesse de souffler et que le soleil cesse de briller.

Et le manque de fiabilité exige que des pays comme l’Allemagne, la Californie et le Danemark payent des États voisins pour qu’ils prennent leur énergie solaire et éolienne lorsqu’ils en produisent trop.

Lion Hirth a prédit que la valeur économique du vent sur le réseau européen diminuerait de 40% une fois qu’il atteindrait 30% de l’électricité, tandis que la valeur de l’énergie solaire baisserait de 50% si elle atteignait seulement 15%.

En 2017, la part de l’énergie éolienne et solaire dans l’électricité était

  • de 53% au Danemark,
  • de 26% en Allemagne
  • de 23% en Californie.

Le Danemark et l’Allemagne ont la première et la deuxième électricité la plus chère en Europe.

LE COÛT DES « INGRÉDIENTS » BAISSE MAIS LE PRIX DU « SERVICE » AUGMENTE

En signalant la baisse des coûts des panneaux solaires et des éoliennes, mais pas la façon dont ils augmentent les prix de l’électricité, les journalistes trompent – intentionnellement ou non – les décideurs politiques et le public à propos de ces deux technologies.

Le Los Angeles Times a rapporté l’année dernière que les prix de l’électricité en Californie étaient en hausse, mais n’a pas réussi à relier la hausse des prix aux énergies renouvelables, provoquant une forte réfutation de l’économiste James Bushnell : « L’histoire de l’état actuel du système électrique californien est longue et sanglante« , et « le principal responsable dans le secteur de l’électricité est sans conteste le développement de sources renouvelables de production d’électricité« .

Une partie du problème est que de nombreux journalistes ne comprennent pas l’électricité. Ils la  considèrent comme une marchandise alors qu’il s’agit, en fait, d’un service – comme manger dans un restaurant. Le prix que nous payons n’est pas seulement le coût des ingrédients dont la plupart, comme les panneaux solaires et les éoliennes, ont diminué pendant des décennies.
Au contraire, le prix des services comme les repas et l’électricité reflète le coût non seulement de quelques ingrédients mais aussi de leur préparation et de leur livraison.
Mais c’est aussi un problème de partialité, et pas seulement d’analphabétisme énergétique. Les journalistes sceptiques accordent systématiquement un blanc-seing aux énergies renouvelables. Ils savent pourtant comment faire un rapport critique sur l’énergie – ils le font régulièrement quand il s’agit de sources d’énergie non renouvelables – mais ils ne le veulent pas.
Cela pourrait – et devrait – changer.
Les journalistes ont l’obligation de rendre compte avec exactitude et équité de toutes les questions qu’ils traitent, en particulier celles qui sont aussi importantes que l’énergie et l’environnement.
Un bon départ serait pour eux d’étudier pourquoi, si le soleil et le vent sont si bon marché, ils rendent l’électricité si chère.

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Traduction par Michel Gay d’un article de Michael Shellenberger, »Héros de l’environnement » selon Time Magazine, Président de « Environnemental Progress ».


source / https://www.breizh-info.com/2018/04/29/94649/si-le-solaire-et-leolien-sont-si-bon-marche-pourquoi-rendent-ils-lelectricite-si-chere


05 avril 2017

4/- ENGIE acquiert 100% de La Compagnie du Vent

ENGIE et SOPER, actionnaires de La Compagnie du Vent respectivement à 59 % et 41 %, annoncent la signature d’un accord de cession d’actions qui ferait de La Compagnie du Vent, à l’issue de la réalisation des conditions préalables usuelles, une filiale à 100 % d’ENGIE.

Gwenaelle Huet, Directeur Général de la Business Unit France Renouvelables d’ENGIE, déclare :

« Avec cette acquisition complète, le Groupe concrétise une nouvelle fois son rôle de leader de la transition énergétique en France et renforce ses positions de numéro un tant sur l’éolien, avec 1 730 MW de capacités installées, que sur le solaire avec 522 MWc de puissance installée. La Compagnie du Vent est une filiale performante qui a plus que quintuplé sa puissance installée depuis l’entrée d’ENGIE à son capital en 2007. Nous sommes très fiers d’en faire aujourd’hui la pleine acquisition ».

Jean-Michel Germa, fondateur de La Compagnie du Vent et Président de SOPER, déclare :

« La Compagnie du Vent a été la pionnière de l’éolien en France et je souhaite que cette opération permette à cette magnifique société, riche d’un formidable savoir-faire et capital humain,  de garder sa place dans la transition énergétique. Une page se tourne, elle va me permettre de me consacrer à d’autres projets qui me tiennent à cœur, dans la continuité de mon engagement en faveur des énergies renouvelables, comme le solaire thermique (SUNTI) et le stockage d’électricité en mer (MGH). »

Créée en 1989, La Compagnie du Vent compte aujourd’hui 150 collaborateurs et exploite 423 MW en éolien et 88 MWc en solaire photovoltaïque.

  • Ces actifs de production ont généré une production annuelle de 815 000 MWh, soit la consommation électrique, chauffage inclus, d’environ 340 000 personnes.

En 2016, La Compagnie du Vent a investi plus de 88 millions d’euros dans le développement et la construction de nouveaux actifs dans l’éolien terrestre et le solaire photovoltaïque au sol.

Innovante et dynamique, La Compagnie du Vent a encore très récemment démontré sa performance lors du dernier appel à propositions de la CRE (Commission de régulation de l’énergie) dans le solaire avec les tarifs les plus compétitifs, sur des projets en ombrières ou au sol, grands (19 MW) ou petits (5 MW). Cette agilité et cette capacité d’adaptation, tant dans l’éolien que dans le solaire, feront de La Compagnie du Vent 100 % ENGIE un atout majeur pour permettre au Groupe d’accélérer son développement dans les énergies renouvelables en France.

À l’horizon 2021, ENGIE s’est en effet fixé comme objectif d’atteindre près de 3 GW pour l’éolien et de près de 2,2 GW pour le solaire.

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À propos d’ENGIE

ENGIE inscrit la croissance responsable au cœur de ses métiers (électricité, gaz naturel, services à l’énergie) pour relever les grands enjeux de la transition énergétique vers une économie sobre en carbone : l’accès à une énergie durable, l’atténuation et l’adaptation au changement climatique et l’utilisation raisonnée des ressources.

Le Groupe développe des solutions performantes et innovantes pour les particuliers, les villes et les entreprises en s’appuyant notamment sur son expertise dans quatre secteurs clés :

  1. les énergies renouvelables,
  2. l’efficacité énergétique,
  3. le gaz naturel liquéfié
  4. les technologies numériques.

ENGIE compte 153 090 collaborateurs dans le monde pour un chiffre d’affaires en 2016 de 66,6 milliards d’euros. Coté à Paris et Bruxelles (ENGI), le Groupe est représenté dans les principaux indices internationaux : CAC 40, BEL 20, DJ Euro Stoxx 50, Euronext 100, FTSE Eurotop 100, MSCI Europe, DJSI World, DJSI Europe et Euronext Vigeo (World 120, Eurozone 120, Europe 120 et France 20).

 


source/ https://www.engie.com/journalistes/communiques-de-presse/engie-acquiert-compagnie-du-vent/

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5/- Éoliennes de Blanzay : trois élus condamnés

Publié le 27/02/2015 à 05:46 | Mis à jour le 02/06/2017 à 10:21

Amendes pour trois élus municipaux déclarés coupables de prise illégale d’intérêt. Coupables. Jeudi, le jugement du tribunal correctionnel de Poitiers tombe au terme d’un court délibéré dans l’affaire de prise d’illégale d’intérêts reprochée trois élus de Blanzay.

Entre 2010 et 2013, Isabelle Surreaux, aujourd’hui maire de la commune, Daniel Mérigot, son premier adjoint, et Jean-François Cordeau, conseiller municipal, ont participé aux délibérations sur la zone de développement éolien qui ont permis de créer un parc de huit machines, à Blanzay et Romagne. Or, ils sont propriétaires d’une partie des terrains concernés. MM. Mérigot et Cordeau ainsi que le mari de Mme Surreaux ont en outre signé des promesses de bail emphytéotique au bénéfice du constructeur des éoliennes.

La présidente du tribunal, Isabelle Fachaux, leur rappelle que la loi les obligeait à se retirer quand le conseil municipal évoquait ce dossier qui allait leur « rapporter un peu d’argent »: 6.500 euros de loyer annuel par éolienne pendant vingt-cinq ans, pour des terrains ne rapportant que 1.000 à 1.200 euros à l’hectare lorsqu’ils sont cultivés.
« Nous ne plaidons pas la relaxe. Ce sont des gens qui sont en phase avec eux-mêmes. On n’est pas à Levallois-Perret », assure M eSimone Brunet qui défend les trois prévenus avec Me Drevin.
Partie civile pour les propriétaires de la Vallée des singes et le Château d’Epanvilliers, deux farouches opposants au projet de parc éolien, Me Isabelle de Bodinat note que malgré la procédure, les trois prévenus « n’ont pas renoncé à leurs promesses de bail ».
« Il est incontestable qu’il y avait pour chacun des prévenus un intérêt incontestable dans la construction de ce parc éolien », tranche le ministère public : « Ce n’est pas une petite affaire que vous avez à juger aujourd’hui. En matière de probité vis-à-vis des affaires publiques, il n’y a pas de petite affaire. Ce qui est en cause, c’est la confiance que les administrés doivent avoir en leurs élus et leurs fonctionnaires. »Le substitut Mairé requiert 7.000 euros d’amende à l’encontre de chaque élu.
Pour la défense, M eDrevin souligne la multiplication des attaques d’élus des petites communes sur le fondement de la prise illégale d’intérêt et s’emploie à convainvre le tribunal de la bonne foi de ses clients . « Des gens parfaitement honnêtes, parfaitement intègres, probablement mal informés », plaide Me Brunet. Elle sollicite une « réduction très considérable de l’amende »et le rejet de la partie civile qui demande 1 euro de dommages et intérêts et 3.000 euros pour ses frais de procédure : « A ce jour, rien n’a abouti. Il n’y a pas eu de gain du tout. La seule chose que [mes clients] ont gagnée dans cette affaire, ce sont des ennuis. »
Le tribunal condamne les trois élus à 3.000 euros d’amende dont 2.000 avec sursis. La partie civile est déclarée irrecevable faute d’intérêt à agir.


https://www.lanouvellerepublique.fr/actu/eoliennes-de-blanzay-trois-elus-condamnes


Responsabilité pénale du maire – Etude de cas 13/04/2015

EOLIEN 2017.02.01 EOLIEN FRANCE

6/- Eoliennes et responsabilité pénale des maires : comprendre le risque pour se protéger d’un procès

par Auteur associé

Juridique © Flickr-SaFalco

De plus en plus de maires se trouvent impliqués dans des procès à l’occasion de projets d’implantation d’éoliennes. Et parfois condamnés, alors même qu’ils n’ont rien signé… Quelles précautions prendre pour éviter de courir un tel risque ? Les conseils de Jérôme Leron, avocat à la Cour, à partir de l’étude d’un jugement récent du tribunal correctionnel de Poitiers.
Par un jugement en date du 26 février 2015, le tribunal correctionnel de Poitiers a condamné trois élus de la commune de Blanzay (Vienne) pour prise illégale d’intérêts, dans une affaire portant sur l’implantation d’éoliennes.

Cette décision, qui n’est pas définitive, intervient dans un contexte où les condamnations d’élus locaux s’accroissent, les opposants aux éoliennes n’hésitant pas à saisir le juge pénal pour contrarier la réalisation des projets.

CE QU’IL FAUT RETENIR

Le délit est constitué lorsque l’élu a participé, même de manière passive, à l’émission d’un avis sur les implantations d’éoliennes, alors que son intérêt matériel ou moral est en jeu.

Ce jugement doit donc inciter les élus à la vigilance. La notion de prise illégale d’intérêts a en effet une acception très large pour le juge pénal. Les élus ayant un intérêt, même indirect, dans la réalisation d’un parc éolien doivent s’abstenir de tout vote et, plus largement, de toute participation à des réunions ou des commissions dans lesquelles le projet est simplement examiné.

Par ailleurs, la participation des élus intéressés à l’affaire peut également conduire, mais cette fois devant le juge administratif, à l’annulation des délibérations prises par la collectivité, en application de l’article L2131-11 du CGCT. Toutefois, les conditions d’application sont plus strictes. La délibération ne sera annulée que si l’élu a un intérêt personnel direct à l’affaire, intérêt qui se distingue de celui de la majorité des habitants et si, en outre, cette participation a été de nature à exercer une influence décisive sur le résultat du vote. L’élu, dans cette situation, doit renoncer à participer à la prise de décision.

Implantation d’éolienne : les circonstances du litige

Trois élus étaient poursuivis pour avoir participé aux réunions déterminant la zone du site d’implantation d’éoliennes et le permis de construire, alors que des terrains leur appartenant étaient concernés par l’opération.

Prise illégale d’intérêts : les textes en cause

Aux termes de l’article 432-12 alinéa 1 du Code pénal :

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».

Les alinéas suivants énoncent certaines exceptions pour les communes de moins de 3 500 habitants.

L’apport du jugement du 26 février 2015

Le jugement s’inscrit à la fois dans la ligne jurisprudentielle de la Cour de cassation sur la définition élargie du délit et dans la tendance à la multiplication des actions contre les élus en matière d’implantation des éoliennes.

  • Ainsi, le tribunal correctionnel d’Argentan a condamné un élu, au mois de juin 2013, à la peine de 1 000 euros d’amende pour avoir participé à la délibération créant la zone de développement de l’éolien (ZDE) alors qu’il était propriétaire de parcelles situées dans l’emprise de cette zone.
  • Le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay a, par un jugement du 21 mai 2013, condamné pour le recel de prise illégale d’intérêts des conseillers municipaux percevant des revenus liés à l’implantation d’éoliennes sur leurs terrains.

Ces condamnations tiennent d’abord à l’ampleur des projets, susceptibles, dans des communes de moyenne importance, d’intervenir sur des terrains appartenant à des élus ou à leurs proches.

A noter – La jurisprudence pénale incrimine les prises illégales d’intérêts réalisées au profit d’un proche (famille, associé…). Est prohibée non seulement la recherche d’un intérêt matériel, mais également celle d’un intérêt moral, largement retenu lorsqu’il existe un intérêt familial.

Autorisations délivrées par le préfet, et pourtant… – Ces condamnations tiennent aussi au fait que les autorisations d’implantation, que ce soit pour l’établissement de la zone de développement éolien , existant à l’époque, ou pour le permis de construire, ne sont pas délivrées par la commune mais par le préfet.

Les élus n’ont souvent pas l’impression d’être décisionnaires dans l’implantation. Mais la conception élargie de la prise illégale d’intérêts fait qu’il suffit que l’élu participe, même de manière passive, à l’émission d’un avis pour que l’élément matériel du délit soit constitué. Le simple pouvoir de préparation ou de proposition de décisions prises par d’autres est constitutif de l’infraction.

Une intentionnalité présumée – Enfin, la jurisprudence estime que, en raison des fonctions qu’ils exercent, les élus sont présumés commettre sciemment le délit, dès lors qu’ils ne peuvent ignorer l’interdiction qui pèse sur eux. L’intentionnalité de l’infraction est présumée et les élus peinent à faire prévaloir leur bonne foi.

La solution de l’espèce

Le tribunal a considéré que les élus avaient eu chacun un intérêt dans la réalisation du parc éolien et, compte tenu de leur participation aux délibérations ayant donné un avis en faveur du projet, les a condamnés à 3 000 euros d’amende, dont 2 000 avec sursis.

Cette étude de cas, réalisée par Jérôme Léron, avocat à la Cour, associé du cabinet Adden Versailles, a été publiée dans « le Courrier des maires, n° 0289, du  9 avril 2015, sous le titre « Prise illégale d’intérêts et installations d’éoliennes ».

>> Nos  abonnés bénéficient de la possibilité de consulter toutes les autres études de cas publiées dans le mensuel, sur notre site web, dans nos Archives.

Références

  • Tribunal correctionnel de Poitiers, 26 février 2015


source/ http://www.courrierdesmaires.fr/48680/eoliennes-et-responsabilite-penale-des-maires-comprendre-le-risque-pour-se-proteger-dun-proces/


Mis à jour le 27/06/2017

Salses-le-Château

7/– Projet d’éoliennes avorté :la mairie condamnée en appel

JUSTICE. La cour administrative d’appel donne raison à la société Electribent.

 

Le couperet est tombé le 23 mai dernier. La cour administrative d’appel de Marseille a finalement décidé de donner gain de cause à la société

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https://www.lindependant.fr/2017/06/27/projet-d-eoliennes-avorte-la-mairie-condamnee-en-appel,3029466.php

8/- https://www.rte-france.com/sites/default/files/2016_bilan_electrique_synthese.pdf

Bilan électrique français 2016 11 PAGES

Service Presse RTE

Tour Initiale – 1, terrasse Bellini – TSA 41000 – 92919 Paris la Défense cedex

http://www.rte-france.com

Tél : 01 41 02 25 31 / 01 41 02 12 66

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