2457 – La Confédération Suisse pourra-t-elle encore prélever les impôts?

Votations fédérales du 4 mars

Par Sonia Fenazzi12. janvier 2018 – 13:00 – swissinfo.ch

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Prélevée sur chaque transaction, la TVA représente la principale source de revenus de la Confédération.

(Keystone)

Le 4 mars, le peuple doit décider s’il autorise

la Confédération à prélever l’impôt fédéral direct (IFD) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour une nouvelle période de 15 ans.

L’enjeu est important, puisque ces deux impôts représentent près des deux tiers des recettes fiscales de la Confédération.

Mais la situation est sereine, personne ne s’opposant à l’arrêté fédéral soumis au verdict populaire.

L’IFD et la TVA sont les deux principales ressources financières de la Confédération.

En 2016, ces impôts ont rapporté un peu plus de 43,5 milliards de francs, soit pratiquement les 65% des recettes de la Confédération.

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le ministre des Finances Ueli Maurer

En présentant le Nouveau régime financier 2021 Lien externe [1], en vue du vote du 4 mars, le ministre des Finances Ueli Maurer a été clair: sans ces deux impôts, la Confédération serait financièrement à genoux. Avec seulement un tiers des recettes, «elle ne serait tout simplement plus finançable».

Seulement une question de date

Le NRF 2021 n’entraîne aucune modification des deux impôts, ni augmentation ni diminution. On ne vote pas sur le taux de l’IFD ou de la TVA, mais sur le principe – ancré dans la Constitution – que la Confédération a le droit de les percevoir, mais pour une période déterminée, soit jusqu’à 2035. A cette date, le gouvernement devra à nouveau solliciter une autorisation.

Ce principe est bien établi. Il est inscrit dans la Constitution fédérale depuis près de 60 ans et le peuple et les cantons ont régulièrement approuvé son renouvellement. Le fait qu’il soit fermement ancré dans la mentalité collective est également démontré par le fait que les deux Chambres ont approuvé à l’unanimité l’arrêté fédéral demandant la prolongation pour 15 ans du droit de prélever ces impôts.

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A la Chambre du peuple, on a bien brièvement débattu sur l’opportunité

  • soit de limiter ce droit de perception à dix ans, comme le demandait l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice),
  • soit d’abolir cette limite temporelle et d’accorder définitivement à la Confédération le droit de prélever ces deux impôts, comme le souhaitaient les socialistes et les Verts.

Mais ces propositions n’ont obtenu aucun soutien, hormis celui des partis qui les présentaient.

En fin de compte, aucun député ne n’est opposé à la prolongation de 15 ans. A la Chambre des cantons, il n’y a même pas eu de discussion. Les sénateurs ont donné immédiatement leur accord unanime.

La mère de toutes les catastrophes

Initialement, le gouvernement aurait aussi préféré supprimer l’échéance. Etant donné l’importance vitale de ces recettes fiscales pour la Confédération, il aurait été en effet plus opportun de les garantir de manière définitive.

Cependant, lors de la procédure de consultation, il est apparu que pratiquement tous les partis y étaient opposés. Le gouvernement a donc renoncé à proposer cette idée, conscient qu’elle n’aurait pas obtenu de majorité au Parlement. Mais, en contrepartie, le NRF 2021 y a obtenu un soutien sans réserve.

S’agissant d’un amendement constitutionnel, la nouvelle échéance de 2035 doit obligatoirement être soumise au vote populaire et être acceptée à la double majorité du peuple et des cantons.

Tous les partis politiques recommandent d’accepter l’arrêté fédéral. C’est également le cas des cantons – à qui la Confédération rétrocède 17% des recettes de l’IFD. Et parmi les citoyens non plus, il ne s’est pas élevé de voix contre cet objet. Tout laisse donc présager une acceptation à une très large majorité.

Mais que se passerait-il si, contre toute attente, un avis négatif devait sortir des urnes les 4 mars? «Ce serait la mère de toutes les catastrophes», a répondu Ueli Maurer en conférence de presse. Le ministre des Finances a ajouté qu’il n’existe pas de plan B: il serait impossible de trouver des ressources financières de substitution ni de procéder à des économies d’une telle ampleur, du moins à brève échéance. Dès le 1er janvier 2021, la Confédération ne pourrait plus exécuter la plupart des tâches qui lui incombent.

Unique au monde

Bien que dans le contexte actuel, l’idée d’un refus populaire soit purement hypothétique, le fait que l’État doive demander à échéances régulières à ses citoyens la permission de continuer à prélever des impôts et pour le moins singulier et potentiellement risqué. C’est un «fait unique au monde» qui laisse «sans voix» les ministres des Finances des autres pays, reconnaît Ueli Maurer.

Cette particularité est liée au système de démocratie directe suisse. «Le peuple est souverain et je trouve juste de lui demander la permission de continuer à prélever des impôts», a ajouté le ministre. Selon lui, répéter l’examen de la situation tous les 15 ans est un rythme «raisonnable». C’est ainsi que s’instaure un dialogue qui renforce le sens des responsabilités de l’Etat et des citoyens.

 

Explications officielles NRF 2021

Ajoutée le 14 janv. 2018
La Constitution fédérale stipule que la Confédération est autorisée à prélever la TVA et l’IFD. La perception est limitée à une certaine période. Selon la Constitution fédérale, la Confédération est compétente pour prélever les deux impôts jusqu’à fin 2020. Si l’objet est accepté, la Constitution fédérale sera modifiée. La Constitution fédérale stipulera alors que la Confédération sera autorisée à prélever la TVA et l’IFD jusqu’à fin 2035.
(Traduction de l’italien: Olivier Pauchard)

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