2388 – France – Quand l’abus de droit détruit la confiance

Jean-Phillippe Delsol maxresdefault

«Ne vaudrait-il pas mieux que le gouvernement veille d’abord à ce que la pratique administrative soit respectueuse des administrés sans avoir besoin de changer la loi ?»

 Quand l’abus de droit détruit la confiance

UN PRO­JET DE LOI sur la confiance et le droit à l’er­reur a été pré­sen­té fin no­vembre et se­ra sou­mis au vote du Par­le­ment au pre­mier se­mestre 2018.

Se­lon les termes du gou­ver­ne­ment, ce pro­jet re­pose sur un a prio­ri de bonne foi : la charge de la preuve est in­ver­sée, il re­vien­dra à l’ad­mi­nis­tra­tion de dé­mon­trer la mau­vaise foi de l’usa­ger.

Il im­plique un chan­ge­ment de lo­gique pro­fond dans la re­la­tion qui lie l’ad­mi­nis­tra­tion et les ci­toyens, au­tour d’une va­leur clef : la confiance.

Le droit à l’er­reur per­met­trait d’at­té­nuer les sanc­tions en cas de bonne foi. Le res­crit pour­ra être mieux et plus lar­ge­ment pra­ti­qué, la du­rée du contrôle dans les PME se­ra plus li­mi­tée…

 

Alors que la France est cham­pionne en ma­tière de com­plexi­té ad­mi­nis­tra­tive, 115e sur 140 pays, le pro­jet contient éga­le­ment l’en­ga­ge­ment de sup­pri­mer ou, en cas d’im­pos­si­bi­li­té avé­rée, de sim­pli­fier deux normes exis­tantes pour toute nou­velle norme ré­gle­men­taire créée.

C’est bien, mais n’est-ce pas un plan de sim­pli­fi­ca­tion de plus qui s’ajoute à tous ceux qui ont dé­jà vu le jour avec des ef­fets re­la­tifs.

La­cu­naire et in­suf­fi­sant.

Les lois de sim­pli­fi­ca­tion se suc­cèdent et leurs ef­fets sont ra­re­ment ré­vo­lu­tion­naires.

Il y en a eu cinq de­puis dé­cembre 2007. Cette sixième fait dé­jà l’ob­jet d’une cri­tique vi­ru­lente du Conseil d’État dont l’avis, ren­du dès le 27 no­vembre, dé­plore le ca­rac­tère « trop gé­né­ral », « la­cu­naire et in­suf­fi­sant » avant de fus­ti­ger dans le droit au contrôle qu’il pro­pose d’ins­ti­tuer « une pro­cé­dure sup­plé­men­taire, sans sim­pli­fier les normes et les pro­cé­dures exis­tantes ».

Ne vau­drait-il pas mieux en ef­fet que le gou­ver­ne­ment veille d’abord à ce que la pra­tique ad­mi­nis­tra­tive soit res­pec­tueuse des ad­mi­nis­trés sans avoir be­soin de chan­ger la loi ?

Car même si le Conseil consti­tu­tion­nel l’a va­li­dée, de ma­nière sans doute acro­ba­tique, la double sur­taxe d’im­pôt sur les so­cié­tés créée pour com­pen­ser la taxe sur les di­vi­dendes mal fon­dée en droit vient frap­per im­mo­ra­le­ment de grandes en­tre­prises qui, pour nombre d’entre elles, ne vont même pas ré­cu­pé­rer de taxe sur les di­vi­dendes qu’elles n’avaient pas ver­sée.

Et quelle image pour la France d’une po­li­tique en­core in­stable et tout en­tière à charge des en­tre­prises qui réus­sissent !

La pra­tique de l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale mé­rite aus­si la cri­tique dans l’abus de droit qu’elle ma­nie sans dis­cer­ne­ment.

Il en est ain­si, par exemple, avec les re­dres­se­ments qu’elle a gé­né­ra­li­sés de­puis un an à l’en­contre des ac­tion­naires de cen­taines d’en­tre­prises qui ont pro­cé­dé à des opé­ra­tions d’ap­port ou fu­sion avec des soultes.

Celles-ci ré­tri­buaient en nu­mé­raire et en sur­sis d’im­po­si­tion les ac­tion­naires par­ties à l’échange de titres dans la li­mite de 10% de la va­leur glo­bale des titres ap­por­tés à l’opé­ra­tion dont elles fa­ci­li­taient la mise en œuvre.

Deux di­rec­tives eu­ro­péennes et la loi fran­çaise, de­puis 2000, l’au­to­ri­saient ex­pres­sé­ment.

Et puis l’ad­mi­nis­tra­tion croyant trou­ver là une manne in­es­pé­rée a sys­té­ma­ti­que­ment re­dres­sé toutes les soultes pra­ti­quées avant de pro­po­ser in ex­tre­mis de chan­ger la loi pour 2017.

Pour le pas­sé, des conten­tieux sans fin s’an­noncent que les en­tre­prises ga­gne­ront à la fin, peut-être de­vant la Cour de Jus­tice eu­ro­péenne seule­ment, mais qui les au­ront per­tur­bées pen­dant dix ans.

Pour le mo­ment, il n’y a que l’ad­mi­nis­tra­tion et les po­li­tiques qui s’oc­troient le droit à l’er­reur !

Jean-Phi­lippe Del­sol, avo­cat fis­ca­liste, pré­sident de l’Ins­ti­tut de re­cherches éco­no­miques et fis­cales (IREF).