2388 – France – Quand l’abus de droit détruit la confiance

Jean-Philippe Delsol |08 Décembre 2017 «Ne vaudrait-il pas mieux que le gouvernement veille d’abord à ce que la pratique administrative soit respectueuse des administrés sans avoir besoin de changer la loi ?»  Quand l’abus de droit détruit la confiance UN PRO­JET DE LOI sur la confiance et le droit à l’er­reur a été pré­sen­té fin… Lire la suite 2388 – France – Quand l’abus de droit détruit la confiance