2029 – Pologne – La réforme de la justice et l’ingérence de l’UE …

1- Les conservateurs polonais passent en force sur la réforme de la justice –

2- La Commission européenne contre la démocratie polonaise

3- En Pologne, le PiS veut réformer en profondeur une institution judiciaire héritée du communisme

4- Comprendre le conflit autour du Tribunal constitutionnel polonais

1- Les conservateurs polonais passent en force sur la réforme de la justice –

Par Olivier Bault. 21/07/2017

Pologne C’était une promesse et le chantier avait été annoncé il y a plus d’un an : le PiS cherche à imposer rapidement trois grandes réformes du système judiciaire polonais.

  1. La première concerne le mode de nomination des présidents des tribunaux ordinaires dans tout le pays :
    1. le ministre de la Justice, qui est aussi le Procureur général, doit avoir plus de liberté dans les nominations et les révocations.
    2. Les juges des tribunaux concernés n’auront plus leur mot à dire et le Conseil national de la magistrature (KRS) ne pourra bloquer les nominations qu’à une majorité des deux tiers au lieu d’une majorité ordinaire.
  2. Les juges membres de ce KRS ne seront plus nommés par les institutions judiciaires mais choisis au sein de ces institutions judiciaires par le Parlement, à une majorité qualifiée des 3/5 (condition imposée par le président Andrzej Duda, pour éviter que le KRS passe sous le contrôle d’un parti politique).
  3. Les juges de la Cour suprême ne seront plus cooptés mais nommés par le KRS.
    1. Les nouvelles dispositions visent aussi à empêcher l’obstruction par les juges des procédures disciplinaires dont font l’objet leurs collègues.

Pour le parti Droit et Justice, l’enjeu est d’instaurer un contrôle démocratique sur le troisième pouvoir et de mettre fin au corporatisme des juges et à l’impunité dont bénéficient les juges coupables de militantisme politique, de corruption ou d’incompétence.

Il s’agit aussi de purger enfin l’institution judiciaire de ses juges et procureurs qui prononçaient déjà des jugements sous le coup des lois martiales des années 80, et qui ont mis en prison des opposants politiques. Des juges comme cela, il y en a encore jusque dans la Cour suprême.

Pour mettre un grand coup de pied dans la fourmilière, le PiS va encore plus loin puisqu’il prévoit, sous prétexte de réorganisation du KRS et de la Cour suprême, d’écourter le mandat de ses membres afin d’en accélérer le renouvellement.

Comme on pouvait s’y attendre, cela fait hurler l’opposition dont une partie (la même qui a provoqué le blocage du parlement en décembre-janvier) emploie tous les moyens possibles pour bloquer ces trois réformes.

Comme en décembre, les libéraux appellent les Polonais à descendre dans la rue, mais avec un succès mitigé : tout au plus quelques milliers de manifestants devant la Diète au moment culminant, mais quelques centaines voire quelques dizaines la plupart du temps.

Après le conflit autour du Tribunal constitutionnel,(cf le 4) l’opposition libérale affirme que celui-ci est désormais sous le contrôle du PiS et ne garantit plus des décisions impartiales sur la constitutionnalité des lois, et les leaders des partis libéraux PO et Nowoczesna crient à la dictature et en appellent une fois de plus à Bruxelles pour bloquer des réformes qu’ils jugent inconstitutionnelles.

Comme on pouvait s’y attendre, la Commission européenne s’est empressée d’intervenir et exerçait déjà des pressions (cf le 2) avant même que ces projets de loi n’aient été adoptées sous leur forme définitive. Ce qui est assez extraordinaire, c’est que certains commissaires européens, au premier rang desquels le premier vice-président de la Commission, le socialiste hollandais Frans Timmermans, semblent vouloir s’ériger en juges du Tribunal constitutionnel polonais puisqu’ils émettent des avis sur la constitutionnalité des projets de loi débattus par la Diète à Varsovie.

Il se trouve que la constitution polonaise donne un large pouvoir au parlement en ce qui concerne l’organisation de l’institution judiciaire, ce que semblent ignorer nombre de commentateurs étrangers à l’instar de M. Timmermans qui ne comprend d’ailleurs pas la langue polonaise et a donc forcément une connaissance superficielle de la situation.

Pour bloquer l’adoption de ces projets de loi, l’opposition libérale a eu recours cette semaine à tous les moyens :

  • tentative infructueuse de bloquer physiquement les travaux du parlement comme en décembre-janvier,
  • profusion d’amendements (plus de 1300 à un moment donné, rejetés en bloc par la majorité PiS),
  • appels à l’intervention de Bruxelles…

Jeudi soir, après l’adoption par la Diète du projet de loi sur la Cour suprême, l’opposition libérale a proclamé la fin de la démocratie, en arguant que l’indépendance des juges était désormais une fiction. Un sondage IBRiS réalisé les 18-19 juillet pour le journal Rzeczpospolita (favorable à l’opposition libérale) montre toutefois que les cris d’orfraie des libéraux et les menaces de Bruxelles ne convainquent pas une majorité des Polonais :

  • le PiS progresse de 3 points à 37 %,
  • le PO de Donald Tusk recule de 2 points à 21 %
  • et Nowoczesna, l’autre parti libéral, progresse de 2 points à 9 %.

source/ https://visegradpost.com/fr/2017/07/21/les-conservateurs-polonais-passent-en-force-sur-la-reforme-de-la-justice/

2- La Commission européenne contre la démocratie polonaise

La Commission européenne contre la démocratie polonaise, par Olivier Bault. 07/06/2016

C’était prévu pour le 23 mai, mais c’est finalement le 1er juin que la Commission européenne a adopté un avis négatif sur l’État de droit en Pologne. Un avis motivé par le conflit autour du Tribunal constitutionnel polonais (cf le 4).

  • Ceci alors que la majorité parlementaire conservatrice (PiS) multiplie les ouvertures et les propositions de compromis.

Malheureusement, la première réaction qui a suivi l’annonce de l’avis adopté par la Commission de Bruxelles a été une nouvelle crispation de l’opposition libérale constituée

  • par le parti PO, qui a gouverné en coalition
  • avec le parti « paysan » PSL de 2007 à 2015,
  • et par le parti Nowoczesna créé pour les élections législatives d’octobre 2015 afin de récupérer les électeurs déçus par le PO.

L’ancien partenaire du PO,

  • le parti PSL, s’est au contraire engagé dans un dialogue avec le PiS pour chercher ensemble des solutions.
  • Le leader du SLD, parti social-démocrate issu de l’ancien parti communiste qui n’a plus aucun député au parlement depuis les élections d’octobre 2015, critique lui aussi le jusqu’au-boutisme du PO et de Nowoczesna et leurs appels à une intervention de l’UE.
  • Il est rejoint en cela par un autre parti d’opposition, plus proche idéologiquement du PiS, le nouveau parti Kukiz’15 du rocker Paweł Kukiz (arrivé troisième aux élections présidentielles de mai 2015 avec 20 % des voix).

Ainsi, dans un paysage politique morcelé, la Commission européenne semble avoir choisi de soutenir l’opposition la plus dure, renforçant ainsi l’euroscepticisme grandissant de la droite conservatrice polonaise traditionnellement favorable à l’Union européenne.

L’avis négatif de la Commission avait circulé dans les médias polonais dès le 20 mai suite à une fuite. Pire encore, une autre fuite dans les médias polonais a montré que le président du Tribunal constitutionnel Andrzej Rzepliński ainsi que deux autres juges du Tribunal ont rencontré à plusieurs reprises en mai des représentant de Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne chargé de l’Amélioration de la législation, des Relations inter-institutionnelles, de l’État de droit et de la Charte des droits fondamentaux.

Un document rédigé en anglais aurait même été envoyé à la Commission depuis le Tribunal constitutionnel avec les explications et commentaires du Tribunal sur le nouveau projet de loi du 29 avril 2016 régulant le fonctionnement du Tribunal constitutionnel. De telles consultations sont tout à fait contraires à la règle d’indépendance et d’impartialité des juges prévue par la constitution polonaise.

Dans une interview accordée à l’hebdomadaire conservateur Do Rzeczy du 30 mai, le leader du PiS explique que son parti peut accepter différents compromis sur de nouvelles règles de fonctionnement du Tribunal constitutionnel (selon la constitution polonaise, c’est au parlement de définir ces règles) en tenant compte pour une bonne part des recommandations de la Commission de Venise du 12 mars 2016.

Des recommandations qui ont servi de base à la résolution du 13 avril, par laquelle le Parlement européen demandait à Varsovie de publier et appliquer les résolutions de son Tribunal constitutionnel.

Mais il explique aussi qu’il ne peut pas, comme le demande la Commission européenne, publier la décision rendue le 9 mars 2016 par le Tribunal constitutionnel en violation de la loi sur son fonctionnement alors en vigueur (avec les amendements adoptés par la nouvelle majorité parlementaire le 22 décembre 2015).

En effet, ce serait accepter que les juges de ce Tribunal (nommés majoritairement par l’ancienne majorité PO-PSL) puissent eux-mêmes violer la constitution polonaise et se constituer comme souverain ultime, par une application sélective des règles constitutionnelles.

Pour Jarosław Kaczyński, un juriste qui a terminé ses études de droit à l’université de Varsovie en même temps qu’Andrzej Rzepliński, le président du Tribunal constitutionnel, la Commission européenne semble ignorer que la constitution polonaise ne parle pas que d’un État de droit mais d’un État de droit démocratique, ce qui signifie que le peuple, représenté par le parlement, est le détenteur ultime de la souveraineté.

Le 26 avril, la Cour suprême polonaise prenait parti pour le Tribunal constitutionnel en affirmant que les décisions de ce dernier s’appliquent sans qu’elles aient besoin d’être publiées (la constitution parle au contraire d’une prise d’effet au moment de leur publication).

Peu avant, le 20 avril, le directeur du département de la jurisprudence et des études du Tribunal constitutionnel expliquait à la télévision publique que les décisions rendues par le Tribunal constitutionnel ne faisaient pas toujours effet et n’avaient pas toujours force de loi puisque ce tribunal est soumis comme les autres à l’exigence de respect de la loi en vigueur.

Une interprétation qui semblait donner raison au gouvernement de Beata Szydło et qui valut à son auteur, le professeur Kamil Zaradkiewicz, également maître de recherches à l’université de Varsovie, de dures sanctions disciplinaires de la part du Tribunal constitutionnel.

Des sanctions qui ont poussé une vingtaine de professeurs de droit de l’université de Varsovie à publier une lettre ouverte au président du Tribunal constitutionnel pour s’inquiéter de cette violation flagrante de la liberté d’expression garantie par la constitution, qui plus est à l’encontre d’un universitaire.

Le conflit polono-polonais s’inscrit donc dans la dérive vers une sorte de dictature des juges que l’on observe depuis plusieurs décennies des deux côtés de l’Atlantique.

Les fonctionnaires non élus de la Commission européenne, outre qu’ils s’ingèrent dans la politique intérieure d’un État membre en prenant clairement parti pour son opposition libérale et européiste, ont décidé de soutenir le pouvoir arbitraire et illimité de juges non élus.

Aux yeux du PiS, l’attitude de la Commission européenne ressemble aussi beaucoup à ce qui s’était passé il y a quelques années avec la Hongrie et elle montre une nouvelle fois que les institutions de l’UE traitent les États de l’ex-bloc de l’Est comme des membres de seconde zone.

Par conséquent, il s’agit pour la Pologne de faire respecter malgré tout sa souveraineté face à Bruxelles, mais aussi face à Berlin qui a des intérêts économiques importants sur les bords de la Vistule.

Les dirigeants polonais comptent sur le soutien non seulement de la Hongrie mais aussi d’autres pays de la région qui partagent leur point de vue pour bloquer toute procédure de sanctions que la Commission européenne pourrait vouloir lancer.

Au final, c’est toute l’Union européenne qui ressortira affaiblie des ingérences de la Commission dans les affaires intérieures polonaises. Les partisans de l’intégration européenne, plutôt que de se réjouir des résolutions inutiles et mal informées du Parlement européen et des agissements d’une Commission soumise aux lobbies, feraient mieux de s’en inquiéter

source/ https://visegradpost.com/fr/2016/06/07/commission-europeenne-contre-democratie-polonaise/

3- En Pologne, le PiS veut réformer en profondeur une institution judiciaire héritée du communisme

Pologne – En Pologne, le PiS veut réformer en profondeur une institution judiciaire héritée du communisme, par Olivier Bault. 16/06/2016

Dans le conflit qui oppose le Tribunal constitutionnel polonais, appuyé par la Cour suprême, l’opposition libérale et la Commission européenne, au gouvernement conservateur et à sa majorité parlementaire issue des élections d’octobre 2015, le passé et les affiliations politiques des juges est un aspect important qui échappe aux médias internationaux qui se sont intéressés au sujet. D’une manière générale, la justice en Pologne n’a jamais été réformée et décommunisée après la transition démocratique de 1989-90.

Le parti Droit et Justice (PiS) de Jarosław Kaczyński s’attendait donc à de fortes résistances avant même d’accéder au pouvoir, mais ceci ne l’a pas empêché d’annoncer une profonde réforme de la justice et de promettre de mettre fin à l’impunité des juges et procureurs corrompus ou incompétents.

Mais pour pouvoir réaliser ses promesses électorales, le PiS devait d’abord empêcher le blocage du parlement par le Tribunal constitutionnel organisé par la coalition PO-PSL sortante avec le soutien du président du Tribunal constitutionnel et de certains juges.

Car, rappelons-le, ce conflit qui vaut au gouvernement polonais actuel d’être menacé par la Commission européenne d’une procédure de sanctions tire son origine d’une loi votée par la majorité précédente et avalisée par le président sortant Bronisław Komorowski (après les élections de mai 2015 perdues au profit du candidat du PiS Andrzej Duda) dans le seul but de permettre au parlement sortant de nommer en octobre 2015, deux semaines avant les élections qui s’annonçaient très mal pour la majorité de l’époque, cinq juges qui auraient normalement dû être nommés par le parlement issu du vote du 25 octobre.

En effet, les mandats des juges remplacés prenaient fin, respectivement, en novembre et décembre 2015. Si le président Duda n’avait pas refusé d’avaliser ces nominations du fait de leur inconstitutionnalité manifeste, l’opposition libérale aurait aujourd’hui quatorze juges nommée par elle sur les quinze que compte le Tribunal constitutionnel.

Outre le fait que ces manigances aient été passées sous silence dans les médias internationaux qui se sont jetés sur le PiS quand celui-ci a annulé ces cinq nominations, on a voulu faire croire à une soudaine politisation par le PiS d’une institution jusqu’ici apolitique.

Les médias étrangers semblent ignorer d’ailleurs qu’aujourd’hui neuf juges sur quinze que compte le Tribunal constitutionnel ont été nommés par la majorité précédente.

Et sur ces neuf juges, certains profils mis en lumière par l’hebdomadaire conservateur Gazeta Polska sont particulièrement intéressants.

  1. Le président du Tribunal Andrzej Rzepliński, tout d’abord, dont le mandat prendra fin en décembre 2016. Le professeur Andrzej Rzepliński, qui a terminé ses études de droit dans la même classe que Jarosław Kaczyński, a, contrairement à ce dernier, fait carrière en tant que membre du parti communiste polonais (PZPR) jusqu’en 1981 avant de rejoindre le syndicat d’opposition Solidarité.
    1. En 2005, il était candidat du parti libéral PO (Plateforme civique, le parti de Donald Tusk qui a gouverné de 2007 à 2015) au poste de Défenseur des droits.
    2. Quelques années plus tard, il prenait la défense du juge Igor Tuleya qui dans un jugement controversé prononcé à l’encontre d’une opération anti-corruption conduite à l’époque du gouvernement de coalition dirigé par le PiS (2005-2007) avait qualifié les méthodes du bureau anti-corruption (CBA) de « méthodes des années 40 et 50, de l’époque stalinienne la plus profonde ». Une comparaison un peu fort de café de la part d’un juge élevé dans une famille communiste et dont la mère avait travaillé dans la milice et dans la police politique (SB).
    3. En 2014, Rzepliński cosignait encore une déclaration condamnant Jarosław Kaczyński pour sa remise en cause de la réaction des juges aux multiples irrégularités constatées lors des élections régionales et municipales de cette même année.
    4. Lors de la dispute autour du Tribunal constitutionnel, Andrzej Rzepliński a été vu, et même filmé avec le téléphone d’un député du PiS, en discussion avec les députés PO et PSL à la Diète.
    5. Le président du Tribunal constitutionnel Andrzej Rzepliński a en outre la mauvaise habitude de dire dans les médias tout le mal qu’il pense des lois votées par le PiS avant même la tenue des audiences au cours desquelles le Tribunal constitutionnel doit se prononcer sur la constitutionnalité de ces lois.

C’est tout de même un peu gênant pour un juge censé être à la fois apolitique, indépendant et impartial.

2. Une autre perle de ce tribunal, nommée par le PO, c’est la juge Sławomira Wronkowska-Jaśkiewicz, qui était dans les années 80, sous la dictature communiste, membre du conseil législatif du président du conseil des ministres. Elle est aussi co-auteur de quelques ouvrages publiés dans les années 70 et 80 où elle défendait le droit socialiste de l’époque, institué « de manière conforme aux intérêts des travailleurs ».

3. Autre juge « apolitique » du tribunal, Stanisław Rymar, lui aussi candidat du PO nommé au Tribunal constitutionnel en 2010, est un ami et collaborateur de Roman Giertych, l’ancien leader de la Ligue des Familles polonaises (LPR) qui a gouverné avec le PiS en 2005-2007 mais qui s’est ensuite rallié corps et âme au PO. Rymar a fait parler de lui pour sa participation à une transaction immobilière juteuse qui aurait donné lieu, selon le journal Rzeczpospolita, à certaines irrégularités. Rymar n’a jamais été condamné pour cela mais il n’a pas non plus poursuivi le journal en diffamation.

4. Leon Kieres, également juge du Tribunal constitutionnel proposé par le PO (en 2012), est un ancien sénateur du PO. Ceci ne l’a pas empêché d’affirmer en décembre 2015 que « le Tribunal constitutionnel et ses juges n’ont pas été, ne sont pas et ne seront pas engagés dans des disputes politiques ».

Etc. Etc.

Bien entendu, la Pologne ne se démarque dans ce domaine pas d’autres pays européens comme la France où François Hollande a fait nommer récemment le socialiste Laurent Fabius à la présidence du Conseil constitutionnel.

Certains pays n’ont d’ailleurs même pas de cour constitutionnelle, comme les Pays-Bas dont est originaire Frans Timmermans,  premier vice-président de la Commission européenne chargé de l’Amélioration de la législation, des Relations inter-institutionnelles, de l’État de droit et de la Charte des droits fondamentaux, qui prend aujourd’hui la défense du tribunal constitutionnel polonais.

Ceci au nom d’une interprétation très poussée d’une Charte des droits fondamentaux qui, lorsqu’elle a été intégrée au Traité de Lisbonne, ne devait s’appliquer qu’aux institutions européennes et à leur action.

Notons d’ailleurs que le Tribunal constitutionnel qui siège à Varsovie a été créé en 1982, en plein état de siège imposé par la dictature communiste. C’est dire comme un tel tribunal est garant du respect des règles démocratiques !

Mais en Pologne, il y a encore la Cour suprême dont les juges ont apporté le 26 avril leur soutien au Tribunal constitutionnel.

  • Si le Tribunal constitutionnel devrait en théorie se prononcer uniquement sur la constitutionnalité des lois votées par le parlement, la Cour suprême supervise le pouvoir judiciaire, examine les recours pour les élections et tient lieu de cour de cassation.

En 2009, une enquête était ouverte à l’encontre de certains des juges de la Cour suprême pour une affaire de corruption : des jugements favorables auraient été proposés contre rémunération. Si l’affaire a été classée en 2012 et 2015, c’était au motif que les preuves présentées par le bureau anti-corruption (CBA) avaient été obtenues en violant la loi. Par ailleurs, plusieurs juges actuels de la Cour suprême polonaise qui se posent en défenseur de la démocratie et de l’État de droit ont débuté leur carrière sous le régime communiste et ont à leur compte des condamnations politiques à l’encontre d’opposants de l’époque.

Plus bas dans la hiérarchie du pouvoir judiciaire, l’héritage communiste pèse aussi encore très lourd, et on a pu voir avec l’affaire Amber Gold que le président du tribunal de Gdańsk, par exemple, était aux ordres du premier ministre Donald Tusk (voir l’explication ici).

La réforme de la justice, qui n’a jamais été réalisée depuis la chute du communisme, s’annonce donc comme la tâche la plus ardue pour le PiS, mais il est clair pour la droite conservatrice polonaise que c’est la condition sine qua non d’un assainissement et d’une démocratisation en profondeur de la Pologne.

La première réforme adoptée a consisté à redonner au ministre de la Justice le rôle de procureur général. Pour le Tribunal constitutionnel, le PiS n’arrivera probablement à rien s’il ne parvient pas à rassembler une majorité constitutionnelle, et donc à se mettre d’accord avec une partie de l’opposition. Or c’est par cela qu’il faut commencer, car non seulement « le poisson pourrit par la tête », mais le Tribunal constitutionnel, dans sa forme actuelle, bloquera probablement pour des raisons politiques les initiatives législatives du PiS et constituera de fait une troisième chambre du Parlement. Une chambre dominée par l’opposition libérale pour encore plusieurs années.

source/ https://visegradpost.com/fr/2016/06/16/en-pologne-le-pis-veut-reformer-en-profondeur-une-institution-judiciaire-heritee-du-communisme/

4- Comprendre le conflit autour du Tribunal constitutionnel polonais

Par Olivier Bault – 23/04/2016

Pologne, Varsovie – Le 13 avril, le Parlement européen adoptait une résolution demandant à Varsovie de publier et appliquer les résolutions du Tribunal constitutionnel polonais afin que les principes d’État de droit soient respectés conformément aux traités européens. Une résolution votée à une large majorité, avec les voix de l’extrême-gauche, des socialistes, des libéraux, des Verts et du PPE (sans les députés Fidesz hongrois qui ont tous voté contre).

Dans leur texte, les députés européens se réfèrent à l’avis de la Commission de Venise du 12 mars 2016 concernant les amendements du 22 décembre 2015 à la loi du 25 juin 2015 sur le Tribunal constitutionnel de la Pologne. Un avis demandé par le gouvernement polonais lui-même et qui est plus nuancé que la résolution du Parlement européen du 13 avril, puisqu’il reconnaît que la crise actuelle remonte aux agissements de la majorité précédente en mai-juin 2015 et que cette crise ayant une origine politique, la solution devra aussi être politique.

Rappelons aussi que, sur la question de son Tribunal constitutionnel, la Pologne fait l’objet d’un « dialogue structuré » lancé par la Commission européenne pour s’assurer du respect de l’État de droit, et que cette même Commission avait demandé au parlement polonais de suspendre ses travaux sur la réforme de sa loi du 25 juin 2015 sur le Tribunal constitutionnel. Le Parlement polonais n’a bien entendu pas obtempéré.

Il est d’ailleurs regrettable que la même Commission n’ait pas fait preuve du même zèle en mai-juin 2015 quand la majorité précédente, formée par les libéraux de la Plateforme civique (PO) et le parti « paysan » (PSL), prenant conscience de sa défaite très probable aux élections parlementaires du 25 octobre 2015, avait voté une loi spéciale pour l’occasion. Une loi préparée avec l’aide du président et de deux juges du Tribunal constitutionnel, et qui a permis à la majorité sortante de remplacer à l’avance, le 8 octobre 2015, sur les quinze juges que compte le Tribunal, trois juges dont les mandats expiraient le 6 novembre et deux juges dont les mandats devaient s’éteindre respectivement le 2 et le 8 décembre. Ceci aurait verrouillé pour longtemps le Tribunal constitutionnel déjà largement dominé par des proches de l’ancienne majorité et dont le président, Andrzej Rzepliński, avait même été pressenti comme ministre de la Justice du gouvernement PO-PSL avant d’être nommé au Tribunal constitutionnel.

Le président de la République polonaise Andrzej Duda a refusé d’assermenter ces juges, jugeant leur nomination contraire à la Constitution, puisque le parlement sortant s’était arrogé un droit de nomination des juges qui aurait dû revenir au nouveau parlement.

Le 25 novembre, la nouvelle majorité du parti conservateur Droit et Justice (PiS), appuyée par le parti d’opposition Kukiz’15, a déclaré nulles les résolutions du 8 octobre portant nomination des cinq nouveaux juges. L’opposition PO, à l’origine du conflit, a alors porté sa propre loi de juin devant le Tribunal constitutionnel. Le 2 décembre la Diète polonaise (la chambre basse du parlement, qui est compétente pour le choix des juges) a nommé cinq nouveaux juges que le président Duda a assermentés. Le président du Tribunal constitutionnel leur a affecté des bureaux, mais il a en même temps décidé qu’il ne leur confierait aucune affaire tant que la légalité de leur nomination n’aurait pas été confirmée.

Dans un jugement rendu le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a ensuite affirmé que la loi de juin violait effectivement la constitution, mais uniquement en ce qui concerne la nomination anticipée des juges dont le mandat devait prendre effet en décembre. Pour le Tribunal constitutionnel, les nominations en remplacement des trois juges dont le mandat arrivait à terme début novembre étaient, elles, conformes à la constitution. Pour la majorité parlementaire, néanmoins, le Tribunal constitutionnel n’est pas habilité par la Constitution polonaise à se prononcer sur la validité des nominations des juges faites par le Parlement, puisque la Diète a une compétence exclusive en la matière et qu’elle le fait en adoptant des résolutions (tandis que le Tribunal constitutionnel n’est habilité à statuer que sur la constitutionnalité des lois).

Depuis, le président Rzepliński, dont le mandat doit durer jusqu’en décembre prochain, refuse de confier des affaires à trois des cinq juges nommés par la nouvelle majorité parlementaire. Une majorité qui reproche à Rzepliński son engagement politique et son manque à son devoir de réserve dans les médias, et aussi son implication dans la préparation de la loi de juin 2015 que le Tribunal constitutionnel a ensuite reconnue comme étant partiellement inconstitutionnelle.

Pour résoudre le conflit à son profit, la majorité PiS a donc voté le 22 décembre un amendement à la loi du 25 juin sur le Tribunal constitutionnel. La constitution polonaise indique que c’est le parlement qui définit les modalités de fonctionnement du Tribunal constitutionnel à la majorité simple et c’est donc ce que la majorité parlementaire a fait.

Quels sont donc les changements apportés à la loi polonaise qui, selon leurs détracteurs, vont instaurer une « dictature » de la majorité parlementaire en Pologne en bloquant de fait le fonctionnement du Tribunal constitutionnel ?

Selon les nouvelles dispositions, le Tribunal constitutionnel doit examiner les recours contre les lois votées par le Parlement au complet, c’est-à-dire à treize juges au moins (sur quinze), et non plus en comité restreint de quelques juges choisis par le président de la Cour Andrzej Rzepliński, sans doute un peu en fonction de la décision désirée.

Deuxième changement majeur, les recours doivent être examinés dans l’ordre de leur réception par la Cour constitutionnelle et non plus dans l’ordre décidé par ce même président de la Cour qui est une fois de plus accusé d’avoir utilisé ces dernières années cette prérogative pour soutenir son ancien parti. Les recours gênants pouvaient attendre plusieurs années tandis que ceux qui étaient désirés par le gouvernement précédent pouvaient être examinés quasiment immédiatement.

Le troisième changement concerne la destitution d’un juge de la Cour constitutionnelle pour faute grave ou incapacité. Jusqu’ici la Cour elle-même était seule compétente. Désormais, si c’est toujours elle qui prend la décision de destituer un de ses juges, sa décision doit être approuvée par la Diète. Par ailleurs, le président de la République et le ministre de la Justice peuvent eux aussi prendre l’initiative d’une telle destitution même si la décision elle-même reste du ressort de la Cour constitutionnelle.

Seulement voilà, le 9 mars 2016 le Tribunal constitutionnel s’est réuni à douze juges (sans les trois juges litigieux) pour se prononcer sur la constitutionnalité de ces amendements à la loi le concernant. Autant dire que le Tribunal était à la fois juge et parti, et son jugement a en plus fuité dans les médias avant même d’être rendu. Il y a eu des accusations de consultation préalable du jugement entre les juges « PO » du Tribunal constitutionnel et les députés PO de la Diète, sans que cela puisse toutefois être prouvé.

Toujours est-il que le 9 mars le Tribunal constitutionnel a considéré que les amendements du 22 décembre étaient inconstitutionnels et que c’est donc toujours la loi du 25 juin 2015 qui s’applique. Mais comme il s’est réuni sans respecter la loi (telle que modifiée le 22 décembre) réglementant son fonctionnement (il s’est réuni à douze juges au lieu du minimum exigé de treize et il n’a pas respecté l’ordre d’arrivée des recours à examiner), le gouvernement de Beata Szydło a refusé de publier ce jugement. Car pour la majorité PiS et une partie des experts en droit constitutionnel qui s’expriment dans les médias, on n’a pas ici affaire à un jugement mais à un simple avis juridique rendu par une partie des juges du Tribunal constitutionnel. Bien entendu, la majeure partie de l’opposition et d’autres experts en droit constitutionnel sont d’un avis tout à fait contraire et considèrent que c’est le gouvernement qui viole la constitution en refusant de publier ce qu’ils considèrent, eux, comme un jugement.

Le conflit est en fait inextricable sur le plan juridique, et c’est pourquoi la Commission de Venise a eu raison de souligner la nécessité d’un accord politique entre la majorité et l’opposition. Mais ce n’est qu’à Varsovie qu’une issue peut être trouvée, à condition que les grandes forces politiques, y compris le PiS, trouvent le moyen de modifier ensemble la loi sur le Tribunal constitutionnel et aussi la constitution polonaise, afin qu’une telle situation ne puisse pas se reproduire. Des discussions sont en cours, mais les accusations mutuelles continuent de fuser dans les médias, ce qui ne favorise pas un compromis.

Les interventions partiales et mal informées de Bruxelles, survenant à la demande de membres du parti PO qui sont au minimum coresponsables de la crise et dont la mauvaise foi saute aux yeux dans cette affaire, ne peuvent qu’envenimer les choses et risquent aussi de rendre la droite conservatrice polonaise, majoritaire, encore plus eurosceptique qu’elle ne l’est déjà devenue après la crise de l’euro, les attaques de Bruxelles contre la Hongrie depuis 2010 et la crise migratoire actuelle.


source/https://visegradpost.com/fr/2016/04/23/comprendre-le-conflit-autour-du-tribunal-constitutionnel-polonais/

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