1429 – La Suisse & L’UE : Le « piège »…

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1/-L’UE a-t-elle « dirigé » la mise en œuvre de l’initiative du 9 février?

2/-Maintenant qu’on sait que les Suisses savent se soumettre, on ne va pas s’arrêter en si bon chemin.

3/-Non au rattachement de la Suisse à la législation UE

4/-La Commission européenne salue le progrès dans les relations entre l’Union européenne et la Suisse

5/-Relations UE-Suisse

6/-9 février : Le peuple bientôt bâtonné par les laquais de Bruxelles

Des rumeurs ont circulé depuis plusieurs mois quant à l’implication de l’UE dans la rédaction de la loi d’application du 9 février 2014.
L’UE a-t-elle dirigé la mise en œuvre de l’initiative du 9 février? Forum / 3 min. / mardi à 18:29

Une porte-parole de la Commission européenne a laissé entendre mardi que l’UE s’était immiscée dans les travaux du Parlement suisse lors de la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse.

« On peut dire que la Commission (européenne) a, jusqu’ici, accompagné le processus, mais l’a aussi dirigé un peu afin de s’assurer qu’il aille dans la bonne direction », a indiqué mardi la porte-parole de la Commission européenne Mina Andreeva.

> La déclaration de Mina Andreeva:

Ces propos confirment des rumeurs qui circulent depuis plusieurs mois quant à l’implication de l’Union européenne (UE) dans la rédaction de la loi d’application du 9 février 2014.

Jusqu’où l’UE a-t-elle suivi l’élaboration de cette loi?

« Le président (de la Commission européenne Jean-Claude) Juncker a rencontré le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann cinq fois et lui a parlé au téléphone huit fois. On peut dire que le président n’a investi autant de temps avec pratiquement aucun autre leader de pays tiers », a-t-elle précisé.

Malaise et stupeur à Berne

A Berne, cette déclaration n’a pas manqué de faire réagir. « C’est un gag! », a par exemple lancé un haut responsable du Département des affaires étrangères, questionné par la RTS. « Ils feraient mieux de prendre leurs vacances de Noël, d’aller prendre l’air à la montagne, manger de la dinde et boire du porto », a renchéri un de ses collègues.

Contacté, un diplomate suisse spécialiste des relations avec l’UE a eu de la peine à cacher son embarras. Voyant dans cette déclaration « une maladresse », il s’est empressé de la démentir: selon lui, il n’y a eu aucune implication de l’UE dans les travaux parlementaires, mises à part des discussions et des clarifications.

Propos démentis par la Confédération

Cette position rejoint celle qu’a défendue récemment la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga lors d’une réponse à l’UDC lucernois Franz Grüter: « Nous avons procédé nous-mêmes à ces contrôles, sans personne d’autre, a-t-elle affirmé. Nous avons minutieusement examiné la loi que vous fabriquez pour voir si, de notre point de vue, elle est compatible ou non avec l’accord sur la libre circulation des personnes »

Une version qu’a confirmée mardi à la RTS le Département de justice et police, affirmant que le Parlement a été « libre » dans ses choix.

Propos recueillis par Pietro Bugnon

Publié mardi à 18:39 Modifié mercredi à 08:31


source/ http://www.rts.ch/info/suisse/8256991-l-ue-a-t-elle-dirige-la-mise-en-oeuvre-de-l-initiative-du-9-fevrier-.html


2/-Maintenant qu’on sait que les Suisses savent se soumettre, on ne va pas s’arrêter en si bon chemin.

la-voix-de-son-maitre

Jean-Claude Juncker salue la soumission de la Suisse

Maintenant qu’on sait que les Suisses savent se soumettre, on ne va pas s’arrêter en si bon chemin.

Quand la bande à Blocher annonçait [cf article 3] l’imminence d’une assimilation de l’exception helvétique dans la gueule de l’idole européenne, la presse romande prenait l’ancien conseiller fédéral pour un doux-dingue un tantinet obsessionnel.

Le « machin » européen, qui avait tôt fait de brandir l’exclusion au programme Erasmus  à la moindre velléité de libre expression populaire, se fait aujourd’hui tout miel devant l’une des plus belles expressions de lâcheté que notre démocratie ait portée.

La Commission européenne [cf article 4] salue « l’équilibre » de la décision helvétique tout en rappelant sa vigilance. Mais ce qui est très étonnant, c’est la conclusion que cette même Commission semble en tirer :

« Les autorités suisses et les institutions européennes n’ont pas ménagé leurs efforts afin d’aboutir à une solution concertée qui soit en mesure de garantir la pleine intégrité de l’un de nos principes fondateurs : la libre circulation des personnes.«

« Nos » principes fondateurs ? Vous lisez bien, la Suisse et l’UE ne seraient plus qu’un, soudés constitutionnellement sur ce principe essentiel qui annule notre souveraineté pour la dissoudre dans ce vaste espace sans frontières qu’est l’UE. Pour Bruxelles, la chose est entendue, la libre circulation est la base de ce qui fait que nous sommes à eux, que notre territoire est le leur.

« La Commission suivra étroitement la mise en œuvre de cette solution. L’année 2017 pourrait constituer une étape charnière dans l’approfondissement des relations entre l’Union européenne et la Suisse, ceci en vue de promouvoir toujours plus la vitalité de notre espace de liberté, de toutes les libertés, au bénéfice de l’ensemble de nos citoyens.«

Un même espace, des citoyens communs, le même exercice de l’État.

Comme Berne [cf article 6] hier disait qu’il fallait transformer les trafics de notre Parlement en article constitutionnel, Bruxelles veut fixer dans le droit la réalité pratique de l’abdication helvétique :

« La Commission salue l’objectif du Conseil fédéral pour l’année 2017 de renouveler et approfondir les relations avec l’Union européenne et dans ce cadre de son intention d’adopter un message relatif à un accord institutionnel entre l’Union européenne et la Suisse. Cet accord est nécessaire pour apporter une sécurité juridique dans les relations bilatérales entre l’Union européenne et la Suisse et pour conclure de nouveaux accords pour élargir nos relations.«

La sécurité juridique est celle de la soumission de notre droit au seul arbitrage de la Commission européenne voulu par M. Barroso, en son temps, et M. Burkhalter. Nous avons déjà été avalés, le processus de digestion est entamé.

A l’aube du 25e anniversaire du refus de l’EEE, l’ASIN prend acte avec fermeté que la volonté du peuple suisse et des cantons est manifestement dirigée contre toute forme d’adhésion, fût-elle habilement déguisée.

L’UE c’est non, même pas un peu, même pas pour faire semblant.

Si ce sont nos Parlements qui posent problème, qu’à cela ne tienne, nous en changerons. En 2017, 3 cantons romands, Vaud, Valais et Neuchâtel, changeront les leurs. Le sort de notre pays ne dépend que de vous.

Adrien de Riedmatten
Coordinateur romand


Source: https://asin.ch/jean-claude-juncker-salue-la-soumission-de-la-suisse/


Les négociations entre Berne et Bruxelles sur ledit «accord-cadre» sont terminées pour l’essentiel. Le Conseil fédéral attend le moment qui lui semble opportun pour lancer et terminer le plus rapidement possible la procédure d’autorisation du traité en Suisse.

Cet accord vise le «rattachement institutionnel» de la Suisse à la législation UE. Il s’agit là d’une prestation préalable que Bruxelles exige de la Berne fédérale avant de conclure de nouveaux accords bilatéraux avec la Suisse.

Ce «rattachement institutionnel» à la législation UE implique que la Suisse cède aux exigences suivantes de l’UE:

  • la Suisse devrait désormais reprendre obligatoirement, donc automatiquement, toutes les décisions de l’UE touchant à des domaines réglés par des accords bilatéraux actuels et futurs.
  • en cas de divergences d’opinions, elle devrait se soumettre définitivement et sans possibilité de recours aux jugements de la Cour de justice UE.
  • elle devrait permettre à l’UE de prendre des sanctions (donc des mesures punitives que le Conseil fédéral préfère appeler «mesures compensatoires») contre notre pays si elle ne peut pas appliquer un jugement de la Cour de justice UE, par exemple au cas où le peuple aurait pris une décision inverse.
  • la Suisse serait contrainte de verser des cotisations annuelles à l’UE.
  • enfin, l’UE exige l’instauration d’un organe de surveillance qui contrôle en permanence la fidélité de la Suisse au contrat-cadre.

Si la Suisse cédait à ces exigences elle se dégraderait de sa position actuelle, c’est-à-dire de partenaire égale en droits aux négociations, au niveau d’une simple exécutante des ordres de Bruxelles. Ainsi, l’UE aurait détruit la voie bilatérale qui n’existe que par l’égalité des droits des deux partenaires aux négociations.

Pour empêcher cela, le comité «Non à l’adhésion insidieuse à l’UE» s’est formé en 2013 déjà.

A côté du président du comité, l’ancien conseiller fédéral Christoph Blocher, cinq représentants d’organisations, qui sont membres collectifs du comité «Non à l’adhésion insidieuse à l’UE», ont participé le 5 août 2016 à une conférence de presse à Berne pour exposer leurs raisons de rejeter le «rattachement institutionnel» de la Suisse à la législation UE. Il s’agit du conseiller national Albert Rösti, président de l’UDC Suisse, du conseiller national Lukas Reimann, président de l’ASIN, de Stelio Pesciallo, président du comité tessinois, d’Adrien de Riedmatten, représentant du Comité romand, et du député cantonal Benjamin Fischer qui est intervenu au nom du comité «Jeunes contre l’adhésion à l’UE».

Cette conférence de presse marque l’ouverture de la campagne d’information et d’explication que mèneront les organisations membres du comité «Non à l’adhésion insidieuse à l’UE» durant la deuxième moitié de l’année 2016 dans le but d’empêcher ce rattachement de la Suisse à l’UE qui prive notre pays de ses droits essentiels.

>> Exposés du conférence de presse

Berne, 5 août 2016

 

Commission européenne – Communiqué de presse

4/-La Commission européenne salue le progrès dans les relations entre l’Union européenne et la Suisse

Bruxelles, le 22 décembre 2016

Suite au vote du Parlement suisse concernant la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2016 et suite à la réunion du comité conjoint UE-Suisse du 22 décembre, la Commission salue les progrès des relations bilatérales entre l’Union européenne et la Suisse dans plusieurs domaines.

Le Président Juncker exprime l’espoir que l’année 2017 pourra être une année charnière pour l’approfondissement des relations bilatérales.

 

Vote du Parlement suisse concernant la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2016

L’équilibre trouvé autour de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2016 devrait permettre de préserver l’intégrité des engagements contractuels qui lient l’Union européenne et la Suisse. Il sera néanmoins essentiel que l’ordonnance de mise en œuvre apporte tout à la fois des précisions et des garanties sur des éléments clefs. Les questions de l’accès aux informations relatives aux postes vacants et au respect des droits des travailleurs frontaliers sont d’une importance particulière.

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, qui, durant plus de dix-huit mois en 2015 et 2016, s’est personnellement investi dans la recherche d’une solution avec les partenaires suisses a souligné que :

« Les autorités suisses et les institutions européennes n’ont pas ménagé leurs efforts afin d’aboutir à une solution concertée qui soit en mesure de garantir la pleine intégrité de l’un de nos principes fondateurs: la libre circulation des personnes. La Commission suivra étroitement la mise en œuvre de cette solution. L’année 2017 pourrait constituer une étape charnière dans l’approfondissement des relations entre l’Union européenne et la Suisse, ceci en vue de promouvoir toujours plus la vitalité de notre espace de liberté, de toutes les libertés, au bénéfice de l’ensemble de nos citoyens« .

Dans ce contexte, la Commission exprime le souhait que le travail de transposition et de clarification se fasse dans un esprit d’étroite coopération, notamment dans le cadre du comité conjoint de l’accord de libre circulation des personnes.

Protocole d’adhésion de la Croatie à l’accord sur la libre circulation des personnes

La Commission salue la notification par la Suisse à l’Union européenne, à la date du 16 décembre 2016, de l’acte de ratification du protocole d’adhésion de la Croatie à l’accord sur la libre circulation des personnes.

Suite à cette ratification la Suisse deviendra pleinement associée au programme Horizon 2020, et les négociations sur sa participation au programme ERASMUS pourront reprendre.

Cadre institutionnel entre l’Union Européenne et la Suisse

La Commission salue l’objectif du Conseil fédéral pour l’année 2017 de renouveler et approfondir les relations avec l’Union européenne et dans ce cadre de son intention d’adopter un message relatif à un accord institutionnel entre l’Union européenne et la Suisse. Cet accord est nécessaire pour apporter une sécurité juridique dans les relations bilatérales entre l’Union européenne et la Suisse et pour conclure de nouveaux accords pour élargir nos relations.

Participation au programme de cohésion européen

La Commission européenne estime qu’il est essentiel que le Conseil fédéral se prononce en faveur de la participation de la Suisse au programme de cohésion européen par un renouvellement de sa contribution financière.

Autres domaines

La Commission estime qu’il existe d’autres dossiers dans le cadre desquels des progrès peuvent être accomplis, notamment la création de meilleures synergies dans les actions de coopération pour le développement.

Pour en savoir plus

Fiche d’information: Relations UE-Suisse

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel

source/http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-4501_fr.htm

Commission européenne – Fiche d’information

5/-Relations UE-Suisse

Bruxelles, le 25 septembre 2016

Relations UE-Suisse

 

La Suisse un voisin très proche de l’UE, que ce soit sur le plan géographique, politique, économique ou culturel. Elle est le troisième partenaire économique de l’UE (en considérant conjointement les biens et les services), derrière les États-Unis et la Chine et devant la Russie et le Japon. Pour sa part, l’UE est de loin le premier partenaire commercial de la Suisse et représentait 65 % de ses importations et 44 % de ses exportations de biens en 2015. Elle détient également une part dominante des services commerciaux et des investissements directs étrangers. Cette situation est avantageuse pour les deux parties et la Suisse a pour politique de se présenter comme un tremplin vers l’UE, grâce à son degré élevé d’intégration dans le marché intérieur de celle-ci.

En outre, plus d’un million de citoyens de l’UE vivent en Suisse et 300 000 autres franchissent chaque jour la frontière pour aller y travailler, tandis que quelque 450 000 ressortissants suisses vivent dans l’UE.

La pierre angulaire des relations entre l’UE et la Suisse est l’accord de libre-échange de 1972.

À la suite du refus des Suisses d’entrer dans l’EEE en 1992, la Suisse et l’UE ont conclu un ensemble de sept accords sectoriels, qui ont été signés en 1999 (dits «bilatéraux I» en Suisse). Ces accords couvrent

  1. la libre circulation des personnes,
  2. les entraves techniques au commerce,
  3. les marchés publics,
  4. l’agriculture
  5.  les transports aériens
  6. et terrestres (route et rail).
  7. De plus, un accord sur la recherche scientifique a pleinement associé la Suisse aux programmes-cadres de recherche de l’UE.

Une autre série d’accords sectoriels a été signée en 2004 (connue sous le nom de «bilatéraux II»). Ces accords couvrent, entre autres,

  • la participation de la Suisse à Schengen/Dublin,
  • la fiscalité des revenus de l’épargne,
  • les produits agricoles transformés,
  • les statistiques,
  • la lutte contre la fraude,
  • la participation au programme européen MEDIA et à l’Agence européenne pour l’environnement,
  • ainsi que des contributions financières de la Suisse à la cohésion économique et sociale dans les nouveaux États membres de l’UE.
  • Un accord portant sur la participation de la Suisse aux programmes de l’UE liés à l’éducation, à la formation professionnelle et à la jeunesse a été signé en 2010[1].

Principaux dossiers à l’ordre du jour:

Référendum suisse sur l’immigration de masse, 9 février 2014

La libre circulation des personnes constitue un pilier central de nos relations avec la Suisse, et une partie des liens qui nous unissent.

La votation populaire qui s’est tenue en Suisse le 9 février 2014 en faveur de l’introduction de plafonds annuels d’«immigration» (applicables, notamment, aux travailleurs frontaliers, aux demandeurs d’asile et aux demandeurs d’emploi de l’UE et des pays tiers) a remis en cause l’accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes, exigeant du Conseil fédéral suisse qu’il «renégocie» ledit accord avec l’UE. En juillet 2014, après avoir consulté les États membres, Mme Catherine Ashton, alors haute représentante de l’UE, a refusé la demande suisse d’une renégociation de l’accord tendant à l’introduction de contingents et de la préférence nationale.

Le Conseil fédéral doit adopter la législation visant à mettre en œuvre l’initiative «contre l’immigration de masse» d’ici le 9 février 2017.

À la suite d’une rencontre entre le président Juncker et la présidente suisse de l’époque, Mme Sommaruga, en février 2015, la Commission et les autorités suisses ont engagé des consultations informelles sur un accord possible.

Ces négociations sont toujours en cours et la dernière rencontre entre le président Juncker et le président Schneider-Ammann a eu lieu le 19 septembre 2016 à Zurich, où le président Juncker a prononcé une allocution à l’occasion du 70e anniversaire du discours de Winston Churchill. Lors de son passage à Zurich, le président Juncker a déclaré que «même si de nombreuses questions restent en suspens, les négociations progressent dans la bonne direction».

En décembre 2015, le Conseil fédéral suisse a décidé de poursuivre les négociations avec l’UE tout en entamant les travaux de rédaction d’un projet de loi d’exécution.

Questions horizontales et institutionnelles

L’UE et la Suisse sont liées par plus d’une centaine d’accords bilatéraux. Le Conseil de l’Union européenne a subordonné la conclusion de tout nouvel accord donnant à la Suisse un accès au marché intérieur – le plus vaste au monde – au règlement de problèmes institutionnels de longue date, notamment de ceux qui ont trait à l’intégration dynamique des nouveaux actes législatifs de l’UE dans les domaines du marché intérieur auxquels la Suisse participe et à l’efficacité du mécanisme de règlement des différends.

Il est nécessaire que ces questions horizontales soient réglées pour que l’UE soit disposée à conclure de nouveaux accords donnant à la Suisse un accès à d’autres domaines du marché unique (tels que l’électricité). Les négociations sur ces questions institutionnelles ont débuté en mai 2014 et ont considérablement progressé depuis.

La libre circulation des travailleurs et la libre prestation de services entre l’UE et la Suisse existent depuis 2002 et sont clairement bénéfiques aux deux parties[2]. Toutefois, l’extension de l’accord à la Croatie est restée en suspens à la suite de la décision du Conseil fédéral de ne pas signer le «protocole Croatie».

Après deux années de délibérations et compte tenu du lien avec la coopération UE-Suisse en matière de recherche (voir ci-dessous), le protocole a été signé le 4 mars 2016 et est maintenant en attente de ratification par la Suisse. L’UE a demandé que cette ratification intervienne dès que possible.

En outre, certaines mesures d’accompagnement mises en place unilatéralement par la Suisse en 2006 pour protéger son marché du travail posent toujours problème. L’UE estime qu’un certain nombre de restrictions imposées sont manifestement incompatibles avec les accords existants et constituent des obstacles au commerce des services pour les travailleurs détachés et les prestataires de services indépendants de l’UE. En 2012 et 2013, la Suisse a aussi réintroduit, pour les permis de séjour de longue durée, un contingent spécifiquement applicable aux ressortissants de huit nouveaux États membres (plus 15 États membres en 2013) en activant la «clause de sauvegarde». Cette décision a été vivement critiquée par l’UE en raison de ses effets discriminatoires et de son incompatibilité avec l’accord UE-Suisse.

Transparence fiscale: il existe depuis 2004 un accord UE-Suisse sur la fiscalité des revenus de l’épargne, qui prévoit une retenue à la source, prélevée depuis 2005, sur les revenus de l’épargne des résidents de l’UE pour lesquels une banque suisse agit comme agent payeur. Les négociations visant à réviser l’accord afin d’en élargir la portée et de tenir compte des évolutions internationales en matière de transparence fiscale, notamment de la tendance mondiale à l’échange automatique d’informations, ont été conclues en 2015.

Le 27 mai 2015, l’UE et la Suisse ont signé un nouvel accord historique sur la transparence fiscale, qui améliorera considérablement la lutte contre la fraude fiscale. Dans le cadre de cet accord, les deux parties échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018. Cet accord marque la fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l’Union et permettra d’empêcher les fraudeurs du fisc de dissimuler des revenus non déclarés sur des comptes en Suisse.

L’accord a été signé par Pierre Moscovici, commissaire européen, et Janis Reirs, ministre letton des finances au nom de la présidence lettone du Conseil de l’UE, ainsi que par Jacques de Watteville, secrétaire d’État suisse aux questions financières internationales.

Comme avec d’autres pays tiers, l’UE a conclu avec la Suisse des négociations portant sur un accord de coopération en matière d’application du droit de la concurrence (échange d’informations) et a finalisé celles relatives au système d’échange de quotas d’émission (SEQE). La Suisse participe également au système de navigation par satellite GALILEO.

Le 1er mars 2016, la Suisse a ratifié l’accord sur les modalités de la participation de la Confédération suisse au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO).

Cet accord marque une coopération renforcée entre l’EASO et la Suisse et permettra à cette dernière de participer aux travaux de l’EASO, de recevoir une aide de celui-ci et de bénéficier de son expertise en matière d’informations sur les pays d’origine, ainsi que des formations et des autres outils qu’il propose. L’ESAO peut désormais engager des experts nationaux suisses et les affecter à ses opérations, y compris dans les hotspots en Italie et en Grèce.

 

Coopération en matière de recherche/Horizon 2020

À l’heure actuelle, la Suisse n’est associée qu’à certains volets d’Horizon 2020, le programme de financement de l’UE pour la recherche et l’innovation, au programme Euratom de recherche et de formation et au projet ITER.

Si la Suisse ratifie le protocole sur l’extension à la Croatie de l’accord entre l’UE et la Suisse sur la libre circulation des personnes avant le 9 février 2017, elle sera pleinement associée à l’ensemble des volets d’Horizon 2020, et ce automatiquement à partir du 1er janvier 2017.

Si tel n’est pas le cas, l’association partielle de la Suisse à ce programme cessera d’être applicable avec effet rétroactif au 31 décembre 2016.

 

Participation de la Suisse à Erasmus+

L’UE a toujours clairement indiqué que la participation de la Suisse au programme Erasmus+ était étroitement liée au protocole, puisque le programme est une application directe du principe de libre circulation des personnes (échanges de chercheurs et d’étudiants). Compte tenu des circonstances, l’UE et les autorités suisses ont décidé de suspendre les négociations en cours sur la participation de la Suisse à Erasmus+ et ont pris note de l’impossibilité de signer un accord à temps pour conclure les contrats avec les bénéficiaires sélectionnés au titre des appels à propositions pour 2014.

Dès lors, comme le prévoit le règlement Erasmus+, tant qu’un tel accord n’aura pas été signé, la Suisse ne participera pas au programme Erasmus+ aux mêmes conditions que les États membres (c’est-à-dire en tant que «pays participant au programme»), comme cela avait été initialement envisagé, mais elle aura le même statut que les autres pays non membres de l’UE (c’est-à-dire celui de «pays partenaire»).

 

[1] Pour en savoir plus, voir http://eeas.europa.eu/switzerland/index_en.htm. À ce jour, l’UE et la Suisse ont conclu plus de 120 accords bilatéraux. Leurs relations, des plus complexes, sont gérées par des dizaines de comités mixtes et de sous-groupes.

[2] Elles ont été étendues aux nouveaux États membres par des protocoles respectivement signés en 2004 et 2008. Pour l’EU-15 plus Chypre et Malte, la phase de transition a pris fin en 2007. Pour les États membres qui ont adhéré à l’UE en 2004, la phase de transition a pris fin en 2011. Dans les deux cas, la Suisse avait la possibilité d’adopter des mesures de sauvegarde jusqu’en 2014. Pour la Bulgarie et la Roumanie, les phases de transition prennent respectivement fin en 2016 et 2019.

MEMO/16/3185


source/ http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-3185_fr.htm


bastonnade

6/-9 février : Le peuple bientôt bâtonné par les laquais de Bruxelles

Un Conseiller fédéral, ça ose tout, c’est même à ça qu’on le reconnaît…

Le père Noël est décidément une ordure. Après le hold-up de l’expression populaire et l’extension en catastrophe de la libre circulation à la Croatie, après s’être, en somme, outrageusement moqué de la démocratie et de son fonctionnement, le Conseil fédéral veut nous faire croire qu’il est à présent disposé à « maintenir le mandat concernant la gestion de l’immigration » – et pour cause, vu ce qu’il en reste – et ce « même si l’immigration baisse« , ajoute-t-il ; c’est dire où il en est rendu…

rasaLe but de tout ce bazar ?

Introduire le contre-projet à l’initiative RASA, nouveau cheval de Troie en lice de la politique européiste du Conseil fédéral. Dite initiative avait pour prétention de sortir les Suisses de « l’impasse » du 9 février, c’était sans compter sur la forfanterie de notre Parlement qui n’a pas attendu  pour réaliser les rêves les plus fous des initiants, à savoir abroger purement et simplement la norme constitutionnelle adoptée par le peuple en 2014. Mais ce n’est pas encore assez.

Quel objectif ?

immigration-schemaC’est là qu’il faut être attentif. Main sur le cœur, yeux baissés, le Conseil fédéral reconnaît benoîtement la violation caractérisée des droits politiques de sa population pour le bon plaisir de Leurs Excellences européennes :

« Le 16 décembre 2016, les Chambres fédérales ont adopté la loi d’application de l’art. 121a Cst. La solution retenue est compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE, mais elle ne met pas entièrement en œuvre les dispositions constitutionnelles sur l’immigration. Le Conseil fédéral estime que la décision du Parlement de gérer l’immigration en provenance des États de l’UE en tenant compte des accords bilatéraux doit aussi être inscrite dans la Constitution.« 

Vous avez aimé le 16 décembre, vous allez adorer la suite.

Si le contre-projet à RASA se plante, la loi d’application qui annihile le 9 février restera, quant à elle, bien en place, s’il passe, l’al. 4 du 121a, interdisant tout nouveau traité international immigrationniste, et les dispositions transitoires, exigeant que les traités passé soient renégociés, sautent. Berne fait encore mine d’hésiter sur l’al. 4, mais qu’importe, le résultat est le même, c’est tout bénef, Bruxelles sera contente.

C’est ainsi que, tout en feignant d’être opposé à RASA – en ce qu’elle cherche ouvertement à biffer une décision populaire – le Conseil fédéral va entériner ses buts, gravant dans le marbre de la Constitution le principe de l’usurpation des pouvoirs populaires par un Parlement. Il ne s’en cache même pas :« Il s’agit de tenir compte du fait que le Parlement a adopté une loi qui va dans le sens de l’article constitutionnel sur l’immigration, mais qui ne règle pas le conflit de normes. »

En bon français, il s’agit d’inscrire a posteriori – et pour longtemps – le fait que le Parlement a supprimé le résultat d’une votation populaire pour instaurer la primauté absolue du droit international sur la volonté du souverain.

Mesdames et Messieurs, c’était la fin de la démocratie suisse, on espère que vous avez apprécié.

 

Adrien de Riedmatten

Coordinateur Suisse romande

 

Source : Communiqué du Conseil fédéral du 21.12.2016.


source/ https://asin.ch/9-fevrier-le-peuple-bientot-batonne-par-les-laquais-de-bruxelles/