3170 – L’Accord-cadre Suisse–UE
N° 1, 7 janvier 2019 – Horizons et débats – par Marianne Wüthrich, docteur en droit La Directive relative au droit des citoyens de l’Union et l’interdiction de l’aide étatique comme prochaine grande étape Aussitôt l’accord-cadre institutionnel publié – uniquement en version française (!) –, le Conseil fédéral a dû abandonner son rêve d’une consultation restreinte… Lire la suite 3170 – L’Accord-cadre Suisse–UE
