Étiquette : ICS

1333 – Le CETA et les tribunaux d’arbitrage d’investissement : Une extension de l’extraterritorialité du droit américain ?

  Des lors que la ratification du CETA [1] (ou AECG) sera définitive, ce traité inclura alors un mécanisme amélioré d’ISDS de Règlement des Différends entre Investisseurs – i.e. des entreprises privées – et États, appelé ICS (Investment Court System) en recourant à un tribunal permanent d’arbitrage d’investissement pouvant de facto « arbitrer » à… Lire la suite 1333 – Le CETA et les tribunaux d’arbitrage d’investissement : Une extension de l’extraterritorialité du droit américain ?

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817 – Les tribunaux d’arbitrage du TTIP: une atteinte à la démocratie et à l’Etat de droit

Incompatibilité entre les droits de l’homme et le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États par Alfred de Zayas, expert indépendant des Nations Unies pour la promotion d’un ordre international, démocratique et équitable.- 01.06.2016 Conférence tenue devant le Comité des affaires légales et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de… Lire la suite 817 – Les tribunaux d’arbitrage du TTIP: une atteinte à la démocratie et à l’Etat de droit

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