L’Europe telle qu’elle se fait AU 08 Février 2016   Idée maîtresse de la prise de position L’Association des Magistrats allemands (DRB) rejette la proposition de la Commission européenne visant à établir une Cour pour les Investissements dans le cadre du Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement. La DRB ne voit ni la… Lire la suite 314-Grand marché transatlantique : les juges allemands rejettent la cour d’arbitrage de la Commission européenne Décembre 2015