Une voie toute tracée grâce à des accords décisifs
par Marianne Wüthrich, Dr. en droit – N° 8 du 8 avril 2025 – Horizons & Débats –
Lors de la session de printemps, le Conseil national et le Conseil des Etats ont ratifié trois accords considérables: un accord trilatéral sur le gaz avec l’Allemagne et l’Italie, un accord financier avec le Royaume-Uni et un accord de partenariat commercial et économique entre les Etats de l’AELE et la République indienne. Ces trois accords doivent également être validés par les autres parlements signataires pour pouvoir entrer en vigueur. Le fait même qu’ils puissent être conclus par la Suisse montre à quel point il est important que notre pays soit le plus indépendant possible des divers blocs et des puissances de toutes natures. |
Accord gazier avec l’Allemagne et l’Italie – Un contrat égalitaire
La conclusion de cet accord est quasiment révolutionnaire: deux Etats membres de l’UE concluent conjointement un contrat avec la Suisse, sans le moindre tracas bureaucratique de Bruxelles, comme nous l’avons toujours fait par le passé entre voisins.
En mars 2025, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé cet accord de solidarité trilatéral, qui permettra d’assurer l’approvisionnement réciproque en gaz en cas d’urgence pour que les hôpitaux et les ménages puissent être approvisionnés en gaz de manière constante, même en cas de crise aiguë.1 Ce qui est une bonne chose, non seulement pour l’approvisionnement énergétique de la Suisse, mais également pour illustrer au mieux la façon dont nous pouvons, en tant que pays indépendant, gérer nos relations avec les pays voisins. L’accord sur le gaz a déjà été évoqué le 10 décembre 2024 dans le n° 26 d’Horizons et débats, après que le Conseil des Etats ait été le premier à l’approuver.
Franz Grüter – Conseiller national
Franz Grüter – Conseiller national et membre de la Commission de politique extérieure du Conseil national, avait alors évoqué dans une interview accordée à Horizons et débats l’importance de l’accord en matière de droit public et de politique de souveraineté en des termes si appropriés que nous les retranscrivons ici:
«Oui, c’est un bon exemple qui montre que l’on peut résoudre directement avec d’autres Etats des enjeux importants pour notre pays. Je suis en faveur du maintien de bonnes relations avec tous les pays européens. L’Europe, ce n’est pas seulement l’UE. Nous devrions entretenir ce type de relations, nous voulons faire du commerce dans le cadre de nos intérêts mutuels. Nous pouvons aussi conclure des contrats individuels. Mais ces contrats doivent être négociés d’égal à égal, ils doivent pouvoir être résiliés, et nous ne nous laisserons rien imposer, et surtout pas une reprise automatique du droit européen. Ce contrat gazier est un super exemple de véritables accords bilatéraux, où les deux parties y trouvent leur compte. C’est en fait ainsi que je conçois l’avenir».
Accord financier avec le Royaume-Uni –
Réglementation des relations bilatérales post-Brexit
Lors du vote final de la session de printemps, le 21 mars 2025, les deux Chambres ont approuvé sans opposition un accord entre la Suisse et la Grande-Bretagne sur la reconnaissance mutuelle des services financiers.2
Cet accord permettra ainsi aux banques suisses d’exercer des activités transfrontalières en Grande-Bretagne, par exemple en tant que gestionnaires de fortune. Cet accord fait partie de la stratégie dite «Mind the Gap» entre la Suisse et la Grande-Bretagne.
Depuis le Brexit, les deux Etats ont déjà conclu, en lieu et place des accords bilatéraux Suisse-UE précédemment en vigueur, neuf accords réciproques qui leur permettent de contourner les vides juridiques et de préserver leurs droits et obligations mutuels.3
Ainsi en février 2019, un an avant la sortie de la Grande-Bretagne de l’UE, il a été convenu que les Britanniques vivant alors en Suisse continueraient à bénéficier des droits de séjour prévus par l’accord sur la libre circulation des personnes de l’UE, et inversement.
Pour l’immigration de professionnels en provenance de Grande-Bretagne, le Conseil fédéral fixe chaque année des contingents qui sont répartis entre les cantons; pour 2025, cela représente 3500 personnes, comme pour les années précédentes.4
Le nouvel accord financier s’inscrit dans ce dispositif réglementaire. Manifestement, les relations bilatérales entre les deux Etats fonctionnent parfaitement et sans complication, sans la superstructure bureaucratique de l’Union européenne – tout a été négocié sur un pied d’égalité et dans l’intérêt des deux parties.
Accord de partenariat économique entre les Etats de l’AELE et l’Inde – Bien plus qu’un accord de libre-échange
Niklaus-Samuel Gugger
Il aura fallu 16 ans de négociations entre les Etats de l’AELE et l’Inde pour arriver au résultat actuel. Lors du vote final du 21 mars 2025, le Conseil des Etats a approuvé le TEPA (Trade and Economic Partnership Agreement) par 39 oui, 2 voix contre et 4 abstentions, le Conseil national par 130 oui, 33 voix contre et 28 abstentions.5 Dans ce contexte, nous nous contenterons de reprendre les points clés les plus importants. L’Inde, comme de nombreux autres pays du Sud, n’est plus disposée, à juste titre, à conclure aujourd’hui avec les pays industrialisés occidentaux des contrats dans lesquels elle ne trouverait pas également son compte.
100 milliards de dollars d’investissements et la création d’un million d’emplois en Inde
Niklaus-Samuel Gugger
L’originalité de cet accord réside dans le lien entre accord commercial et promotion des investissements à grande échelle. Niklaus-Samuel Gugger (Parti du Centre, ZH), porte-parole de la commission au Conseil national, le 20 mars 2025:
«J’insiste volontairement sur le mot «partenariat» [Partnership Agreement], car cet accord va au-delà d’un accord de libre-échange classique».
C’est ainsi que la nouvelle approche a été saluée lors du débat du Conseil des Etats du 3 décembre 2024:
«C’est le chapitre sur la promotion des investissements et la coopération qui fait de l’accord avec l’Inde un accord innovant mais également audacieux […]. L’équipe de négociation suisse a ouvert de nouvelles voies dans ce domaine. C’est là une approche inédite, une approche qui a permis de réaliser une percée. Cet accord n’aurait certainement pu voir le jour sans ce chapitre, au cœur duquel se trouve l’objectif commun à la Suisse et aux pays de l’AELE de générer 100 milliards de dollars d’investissements privés et la création d’un million d’emplois au cours des 15 prochaines années». (Tiana-Angelina Moser, PVL, ZH, Porte-parole de la Commission au Conseil des états le 3.12.2024).
Tiana-Angelina Moser
En fait, l’Inde aurait également souhaité obtenir des concessions en matière d’immigration de main-d’œuvre. Mais comme on sait que la Suisse doit accueillir chaque année des dizaines de milliers de travailleurs des pays de l’UE en raison de l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE, elle a peu de marge de manœuvre pour faire des promesses contraignantes à d’autres Etats. En créant de nouveaux emplois en Inde, la Suisse est en mesure de résoudre en partie ce dilemme.)
Proposition de minorité au Conseil national:pour une meilleure protection de l’environnement, du climat et des standards sociaux
Une divergence de vues au sein du Conseil national portait sur le respect des normes environnementales et des réglementations du travail au sein de cet accord.
Il est certes stipulé que «les obligations internationales dans les domaines du travail, de l’environnement et de la protection du climat doivent être respectées»
et qu’en particulier «il n’est pas question d’abaisser le seuil des normes environnementales et réglementations du travail dans le seul but de développer les échanges commerciaux ».
Farah Rumy (PS, SO)
Pour la gauche du Conseil national, cette disposition n’allait cependant pas assez loin. Farah Rumy (PS, SO) a demandé, par le biais d’une proposition de minorité, que le Conseil fédéral émette une ordonnance afin de veiller à ce que
«les investissements prévus à l’article 7.1 de l’accord de libre-échange ne se fassent pas au détriment de l’environnement, du climat et des normes sociales».
Elle a ajouté: «La Suisse ne doit pas être coresponsable du fait que des discriminations ou des destructions de l’environnement soient ainsi financées par des capitaux suisses».
Cette proposition a toutefois été rejetée par la majorité du Conseil national le 20 mars. Il est toutefois important que le PS et les Verts réaffirment leur point de vue.
Les pays de l’AELE prennent les devants
Pour la Suisse et les autres pays de l’AELE (Norvège, Islande et Liechtenstein), on voit ici l’avantage de ne pas appartenir à l’UE et sans aucun doute aussi de ne pas avoir un passé colonial. Comme l’a fait remarquer la porte-parole de la commission au Conseil des Etats, le TEPA est
«le premier accord conclu par l’Inde avec des partenaires européens. Ni l’UE ni la Grande-Bretagne n’ont encore pu mener à bien leurs négociations avec l’Inde. C’est la Suisse, en tant que membre de l’AELE, qui prend les devants dans cette voie».
De l’avis unanime du Conseil fédéral et du Parlement, les allégements douaniers qui ont été négociés constituent un élément clé pour l’économie d’exportation suisse, qui doit faire face aux effets du franc fort:
«Du point de vue suisse, la partie sans doute la plus importante de l’accord est l’amélioration de l’accès au marché dans le cadre de la circulation des marchandises pour près de 95% des produits. Pour près de 85% des produits, tous les droits de douane seront supprimés à l’expiration du délai. Aujourd’hui, les droits de douane s’élèvent pour la plupart à environ 20% du prix de vente». (Tiana-Angelina Moser)
Tiana Moser
En contrepartie, la Suisse a déjà octroyé à l’Inde, il y a quelques années, l’accès exempt de droits de douane à son marché pour tous les produits industriels, ce qui est confirmé par le nouvel accord. Dans le domaine de l’agriculture, il ne faut guère s’attendre à des intérêts contradictoires, car l’Inde et les pays de l’AELE ont des productions agricoles extrêmement différentes. •
1https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240075
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La bonne surprise venue de Berne:Le Conseil des Etats dit non à la suppression des contributions à l’UNRWAmw. A la session de printemps, la bonne surprise est venue du Parlement suisse: par 25 voix contre 19, le Conseil des Etats a dit non à l’ineffable motion du Conseil national, lequel voulait supprimer dès à présent les contributions à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). La motion a donc été rejetée. Détail particulièrement réjouissant: dans tous les autres partis, des voix se sont élevées contre la motion de l’UDC, autrement dit en faveur de l’engagement humanitaire et de la crédibilité internationale de la Suisse. En plus du PS, des Verts et des Verts libéraux, ce sont surtout les nombreux membres du Parti du Centre qui se sont fait remarquer (9 sur 14 – le Centre est de loin le groupe le plus fort au Conseil des Etats). Mais trois Conseillers aux Etats du PLR (les liberaux) ont également voté contre. Ces prises de position particulièrement convaincantes donnent l’espoir que pour l’humanitaire en Suisse, tout n’est pas perdu.Deux extraits d’interventions
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Sans a priori 