Près de 600 scientifiques et experts internationaux demandent qu’Israël soit exclu de l’Assemblée générale de l’ONU
Photo Lors de la 79e session de l’Assemblée générale des Nations unies, le 27 septembre 2024 à New York, de nombreuses délégations ont quitté la salle en signe de protestation lorsque Benjamin Netanyahou a été appelé à prononcer son discours.(photo capture d’écran)
– 17 décembre 2024 – N°26 – Horizons & Débats –
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A l’attention de Son Excellence M. Guterres, Secrétaire général des Nations unies
Votre Excellence, Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur une pétition signée par 599 éminents universitaires et experts dans des domaines tels que le droit international, l’étude des conflits et les sciences politiques. Cette pétition demande à l’Assemblée générale des Nations unies d’envisager de retirer le siège d’Israël dans l’Assemblée générale des Nations Unies pour cause de violations persistantes du droit international et de mépris des résolutions des Nations unies, en particulier celles concernant les droits et l’autodétermination du peuple palestinien. La pétition souligne le non-respect de longue date par Israël des principales résolutions de l’ONU, notamment 181 (1947), 194 (1948) et de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité, ainsi que son mépris constant des ordonnances et des avis consultatifs de la Cour internationale de justice, dont le plus récent a été rendu en juillet 2024. A la lumière de ces violations, les signataires appellent l’ONU à prendre des mesures significatives pour faire respecter les principes de sa Charte et maintenir l’intégrité du système juridique international. Nous pensons que la destitution d’Israël de l’Assemblée générale, semblable aux mesures prises contre le gouvernement d’apartheid d’Afrique du Sud en 1974, soulignerait l’engagement de l’ONU en faveur de la justice, des Droits de l’Homme et du droit international. La pétition ci-jointe fournit un contexte juridique et historique complet pour cette demande. Nous vous demandons respectueusement de l’examiner, de la faire circuler parmi les Etats membres et les organes compétents de l’ONU, et d’envisager la mise en œuvre des mesures urgentes qui y sont proposées. Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette question cruciale. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées. Pino Arlacchi Secrétaire général adjoint des Nations unies (1997–2002), par e-mail du 25 novembre 2024 |
Pétition
En tant qu’universitaires et spécialistes du droit international, des relations internationales, de l’étude des conflits, de la politique et de l’étude des génocides, nous appelons l’Assemblée générale des Nations unies et ses Etats membres à exclure l’Etat d’Israël de l’Assemblée dès que possible afin de sauvegarder la crédibilité et la légitimité de la Charte des Nations unies et de l’ordre juridique international. Israël a pratiqué une politique de défiance et d’irrespect à l’égard des Nations unies et du système juridique international.
Son attitude réfractaire est notoire depuis son mépris du droit au retour des Palestiniens, inscrit dans la résolution 194 (III) (1948), et de la souveraineté de l’Etat palestinien, inscrite dans la résolution 181 (II) (1947).
Lors de l’admission d’Israël aux Nations unies par la résolution 273 (III) (1949), les représentants israéliens se sont engagés à respecter ces résolutions, considérées comme faisant partie des conditions d’admission par les autres Etats et les représentants des Nations unies.
Au fil des décennies, Israël a continué d’afficher son mépris pour les résolutions de l’Assemblée générale ainsi que pour l’Avis consultatif de 2004 de la Cour internationale de justice (CIJ) appelant Israël à respecter le droit à l’autodétermination du peuple palestinien et condamnant l’annexion et la colonisation du territoire palestinien occupé (TPO).
Comme le souligne le récent Avis consultatif de la CIJ, Israël a systématiquement entravé les droits du peuple palestinien à l’autodétermination et au retour, en violation des résolutions susmentionnées.
Israël a également bafoué à plusieurs reprises de multiples résolutions du Conseil de sécurité, ce qui constitue en soi une violation de l’article 25 de la Charte des Nations unies.
Conformément à l’article 6 de la Charte des Nations unies, l’Assemblée générale, sur recommandation du Conseil de sécurité, est en droit d’expulser Israël en raison de ses violations persistantes des principes de la Charte des Nations unies.
Israël enfreint systématiquement ses obligations envers les Nations unies, en violation répétée des protections accordées aux organes de l’ONU tels que l’UNRWA et la FINUL. Israël a notamment causé la mort de personnels de l’ONU dont il a bombardé les installations. En outre, il refuse résolument de collaborer avec les mécanismes de l’ONU en empêchant les visites du secrétaire général de l’ONU, des rapporteurs spéciaux de l’ONU et de la commission d’enquête indépendante de l’ONU, entre autres. Dans les couloirs de l’ONU, Israël ne cesse de multiplier les déclarations diffamatoires à l’encontre de l’organisation.
Ces actions témoignent d’un mépris total pour les systèmes de l’ONU et sont contraires au droit international. Le déni systématique par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination et l’impitoyable appropriation des terres palestiniennes ont conduit à une situation critique du point de vue historique, dans laquelle l’Etat israélien poursuit le génocide et le nettoyage ethnique contre les Palestiniens avec une vigueur et une détermination impitoyables et sans précédent.
L’existence même du peuple palestinien dépend de la fin de l’impunité israélienne et de la concrétisation de son droit à contrôler son propre destin politique, social et économique. En outre, la gravité des infractions commises par Israël a soulevé de sérieuses questions quant à la légitimité du système juridique international dans son ensemble, menaçant ainsi son intégrité.
L’Assemblée générale et ses Etats membres peuvent et doivent immédiatement prendre des mesures significatives sur les deux fronts – le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et l’intégrité du système juridique international – en écartant le gouvernement israélien de l’Assemblée, conformément à la compétence de l’Assemblée d’approuver les pouvoirs des délégations des Etats membres.
La destitution de la délégation d’un Etat est certes une action exceptionnelle. Dans ce cas, elle est pourtant fondée sur un précédent – l’exclusion du gouvernement sud-africain pro-apartheid de l’Assemblée générale, en 1974 – et de droit.
Il y a cinquante ans, l’Assemblée générale a exercé, en vertu des règles de validation des pouvoirs, son autorité pour destituer la délégation sud-africaine, concluant que le gouvernement n’était pas représentatif et donc illégitime parce qu’il n’assurait pas la représentation de sa population noire autochtone. Même si les pratiques d’apartheid de l’Afrique du Sud étaient au cœur de cette décision, la destitution de la délégation sud-africaine était également implicitement fondée sur le droit à l’autodétermination, qui était refusé à la population noire du pays en raison de la nature même de l’apartheid.
Comme l’a démontré l’Avis consultatif de la CIJ du 19 juillet 2024 concernant les conséquences juridiques des politiques et pratiques d’Israël dans les TPO, les arguments en faveur de la destitution du gouvernement israélien pour manque de représentativité sont tout aussi solides que dans le cas de l’Afrique du Sud, si non pas de pertinence accrue même.
Comme le concluait cet avis consultatif, l’Assemblée générale et ses Etats membres ont l’obligation juridique de faire respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, puisqu’il s’agit d’un droit relevant à la fois du jus cogens que erga omnes (donc du droit contraignant et absolu). En parvenant à cette conclusion, l’avis consultatif ouvre la voie, d’un point de vue juridique, à l’utilisation de la procédure d’accréditation de l’Assemblée générale afin que ces obligations soient respectées.
Nous tenons à saluer les mesures que l’Assemblée générale et ses Etats membres ont déjà prises pour s’acquitter des responsabilités qui leur incombent en vertu de cet avis consultatif. Plus particulièrement, le 18 septembre 2024, l’Assemblée générale a adopté une résolution appelant Israël à se conformer à l’avis consultatif dans un délai maximum de douze mois en «mettant fin sans délai à sa présence illégale dans les territoires palestiniens occupés» et en cessant «de faire obstacle à l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination», entre autres.
La résolution appelle également «tous les Etats, l’Organisation des Nations Unies et ses agences et organisations spécialisées, ainsi que les organisations régionales, à soutenir et à aider le peuple palestinien à exercer rapidement son droit à l’autodétermination et à prendre activement des mesures pour assurer la pleine application de son Avis consultatif ainsi que de toutes les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies».
Nous appelons l’Assemblée générale et ses Etats membres à poursuivre la «pleine mise en œuvre de l’Avis consultatif» et la reconnaissance du droit du peuple palestinien à l’autodétermination en prenant immédiatement toutes les mesures nécessaires pour destituer le gouvernement israélien de l’Assemblée générale.
Permettre à Israël de maintenir sa participation à l’Assemblée générale alors que ce pays commet de graves infractions qui constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales, en violation des principes de la Charte des Nations unies, aggrave la crise de légitimité de l’ordre juridique international.
La destitution de l’Etat d’Israël, en revanche, démontrerait que l’Assemblée générale, et plus largement les Nations unies, restent déterminées à défendre et à protéger les droits et les principes sur lesquels les Nations unies ont été fondées il y a près de quatre-vingts ans.
Face à la deuxième année du génocide israélien en cours, face à la cinquante-septième année de l’occupation par Israël de la bande de Gaza et de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et à la soixante-seizième année de l’expulsion et du nettoyage ethnique par Israël de centaines de milliers de Palestiniens de la Palestine historique – la destitution d’Israël de l’Assemblée générale permettrait à l’Assemblée et à ses Etats membres non seulement de se conformer à leurs obligations juridiques, comme le souligne l’Avis consultatif de la CIJ, mais également de remplir ses responsabilités envers la façon dont Israël a depuis longtemps annihilé toute possibilité d’épanouissement humain et de liberté pour les Palestiniens. Cette action représenterait donc un pas important vers la protection et la libération du peuple de Palestine. •
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Source: https://law4palestine.org/petition-to-the-un-general-assembly-unseating-israel-is-the-only-way-to-preserve-the-integrity-of-the-international-legal-system/ et https://braveneweurope.com/why-more-than-500-scholars-think-israel-should-be-unseated-from-the-un; les noms de près de 600 signataires sont indiqués dans la source. Autres documents pertinents: Avis consultatif de la Cour internationale de justice CIJ: https://www.icj-cij.org/case/131 (2004) https://www.icj-cij.org/case/186 (2024) Résolution de l’Assemblée générale du 18 septembre 2024: https://news.un.org/en/story/2024/09/1154496 (Traduction Horizons et débats) |
Sans a priori 