EDF – Quel sera le dispositif de marché après la fin de l’ARENH (Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique) ?
Publié le 17.07.2024 par La rédaction
Le dispositif de l’ARENH (Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique) prendra fin le 31 décembre 2025.Ce mécanisme, en place depuis 13 ans, permettait aux fournisseurs alternatifs d’accéder à une partie de la production nucléaire d’EDF à un prix régulé. A partir de 2026, de nouveaux dispositifs parallèles prendront le relais, avec pour objectif de maintenir la concurrence et de protéger les consommateurs.
Deux nouveaux dispositifs parallèles
Deux nouveaux dispositifs parallèles sont actuellement envisagés pour remplacer l’ARENH :
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Les Contrats d’Allocation de Production Nucléaire (CAPN) et les enchères
Les CAPN, signés avec EDF et dédiés aux industries électro-intensives, proposent des contrats de gros volumes et sur de longues durées (entre 7 et 15 ans). Ils comprennent, entre autres, une participation aux risques industriels d’EDF. Dans le même temps, des enchères permettront d’anticiper l’achat d’électricité nucléaire.
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Le Versement Universel Nucléaire (VUN) :
A l’inverse de l’ARENH, qui demandait à EDF de réserver une part de sa production nucléaire (100 TWH/an) pour l’approvisionnement des clients des fournisseurs alternatifs, le VUN prévoit qu’EDF vende toute sa production nucléaire sur les marchés. Selon les prix auxquels EDF céderait ces volumes de production nucléaire, les bénéfices excédentaires du groupe seraient ensuite redistribués aux consommateurs français.
Des enjeux multiples
La fin de l’ARENH et la mise en place de ces nouveaux dispositifs soulèvent plusieurs enjeux importants, à commencer par l’impact sur les prix de l’électricité. Les tarifs des CAPN et le montant du VUN seront déterminants concernant l’évolution des prix de l’électricité pour les consommateurs. Il est crucial que ces prix soient justes et permettent de maintenir la compétitivité du marché français.
De plus, il est essentiel que le nouveau dispositif ne fragilise pas la concurrence entre les fournisseurs d’électricité. Les CAPN ne doivent pas être réservés à un nombre restreint d’acteurs et l’accès au VUN doit être transparent et équitable.
L’avenir éclaircira le marché
Le nouveau dispositif de marché de l’électricité est encore en cours d’élaboration et de nombreux détails restent à préciser. Les mois à venir seront donc cruciaux pour définir les modalités exactes de fonctionnement de ce nouveau système et pour s’assurer qu’il réponde aux objectifs fixés.
Vers une transition énergétique durable
Au-delà de la question du prix de l’électricité, la fin de l’ARENH et la mise en place d’un nouveau dispositif seront également l’occasion de s’interroger sur l’avenir du mix énergétique français.
L’objectif de neutralité carbone à horizon 2050 implique de développer massivement les énergies renouvelables et de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Le nouveau dispositif de marché devra s’inscrire dans cette perspective et contribuer à la transition vers un système énergétique plus durable.
Loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrementPublié le 12 avril 2024Temps de lecture 3 minutesLa loi acte formellement la détention à 100% du capital d’EDF par l’État. Elle étend aussi au 1er février 2025 les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des petites communes et des très petites entreprises (TPE).Le texte initial avait pour objectif de nationaliser Électricité de France (EDF) afin d’empêcher que l’État, à l’issue du rachat du groupe, ne le démantèle et privatise ses activités les plus rentables (les énergies renouvelables par exemple) tandis que les investissements dans le nucléaire auraient continué d’être financés par de l’argent public. Certains parlementaires craignaient, en effet, une réorganisation d’EDF via le projet « Hercule » pourtant officiellement abandonné d’après le gouvernement.Le texte a été largement remanié par les parlementaires puis par le gouvernement, lors de ses trois lectures dans chacune des deux assemblées.L’essentiel de la loiLa loi modifie le code de l’énergie afin de préciser qu’EDF est une société anonyme « d’intérêt national« , dont le capital est détenu à 100% par l’État (au lieu des « à plus de 70% » figurant jusqu’ici). Cette disposition prend acte de l’offre publique d’achat simplifiée (OPAS) réalisée par l’État qui détient, depuis juin 2023, la totalité du capital de l’entreprise.Cette détention à 100% de l’entreprise EDF par l’État pourra être minorée par l’actionnariat salarié de l’entreprise.La loi instaure également un contrat décennal entre EDF et l’État, qui sera actualisé tous les trois ans. Ce contrat devra déterminer la trajectoire financière et d’investissement de l’entreprise et décliner au plan opérationnel ses trois objectifs majeurs, à savoir :
Enfin, la loi étend au 1er février 2025 les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des petites communes et des TPE, sans considération de puissance de leur compteur électrique. Actuellement, le bénéfice de ces TRVe est limité aux TPE et aux petites communes qui disposent d’un compteur d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA). Cette condition exclut notamment une grande majorité de boulangers, de restaurateurs, de fleuristes ainsi que d’autres secteurs économiques, comme l’agriculture, dont les activités exigent une importante consommation d’électricité.Selon le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, cette extension devrait concerner un million de TPE supplémentaires et 10 000 communes. |
Sans a priori 