- 1°/Que va devenir Fret SNCF…dans le viseur de la Commission européenne? Des cheminots manifestent 23.05.23
- 2°/L’État lance le sauvetage de Fret SNCF… menacé par Bruxelles 23.05.23.
- 3°/L’État et l’Europe s’entendent pour liquider Fret SNCF 25.05.23
- 4°/Comment sauver Fret SNCF ? 25.05.23
- 5°/Une sénatrice s’élève contre la privatisation du train des primeurs Perpignan-Rungis 12.06.23
- 6°/La SNCF présente son plan fret pour éviter une sanction européenne de 5.3 milliards 02.06.23.
- 7°/La SNCF lance la restructuration de sa branche de fret et met en colère les syndicats 02.06.23.
- 8°/UNSA-FERROVIAIRE – Fret SNCF dans le collimateur de l’Europe
1°/Que va devenir Fret SNCF, dans le viseur de la Commission européenne? Des cheminots manifestent 23.05.23
Victor Joanin (édité par A.L.)
Le 23/05/2023 à 12:42
Accusée par la Commission européenne d’avoir reçu des aides injustifiées pendant plus de dix ans, la filiale fret de la SNCF pourrait se retrouver en défaut de paiement si les négociations entre le gouvernement et l’UE échouent. Des cheminots manifestent ce mardi à Paris.
L’issue du dossier de Fret SNCF est-elle proche? De nouvelles informations sur le sujet sont en tout cas attendues ce mardi, alors que le ministre des Transports Clément Beaune reçoit à 16h les syndicats et la direction de la SNCF, afin de présenter le résultat des négociations entreprises avec la Commission européenne.
le Ministre des Transport Clément BeauneBruxelles reproche à la France d’avoir accordé à cette filiale de la SNCF, leader du fret (5.400 salariés), des aides injustifiées de 2007 à 2019, créant une distorsion de concurrence.
Le remboursement de ces aides, qui s’élèvent à 5,3 milliards d’euros, pourrait aboutir à sa liquidation, alors même que la France fait figure de mauvaise élève concernant le fret, avec seulement 13% des marchandises transportées sur rail selon un rapport du ministère des Transports. La loi Climat et résilience de 2021 prévoit même de doubler ce chiffre d’ici 2030.
L’importance écologique du train de fret
De ce fait, Clément Beaune veut trouver une solution avant l’été. En tout cas, une chose est sûre: Fret SNCF est incapable de rembourser les 5,3 milliards d’euros d’aides contestés.
L’autre certitude, c’est que personne n’a intérêt à laisser couler le leader français du transport sur rail, alors qu’un seul train de marchandise permet d’éviter de mettre… une quarantaine de camions sur les routes.
La France a donc proposé un compromis à la Commission européenne : en contrepartie de l’abandon de la procédure, Fret SNCF change de nom et subit une cure d’amaigrissement, en stoppant une partie de ses activités ou en la cédant à la concurrence.
Un plan social déguisé selon les syndicats
Inévitablement, les syndicats dénoncent un plan social déguisé qui affaiblirait considérablement l’entreprise publique.
L’inquiétude est donc plus que palpable dans les rangs des organisations syndicales. Pour preuve, un rassemblement de cheminots, à l’initiative de Sud Rail, était annoncé à 10h ce mardi matin à la gare de Lyon.
Mais selon des tweets du syndicat, les manifestants ont décidé de partir en « manifestation sauvage dans Paris ». Des manifestants seraient même entrés dans les locaux de la Commission européenne dans la capitale française.
Sur une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux, on peut apercevoir Clément Beaune discuter avec un syndicaliste de Sud-Rail, au milieu de plusieurs manifestants et des fumigènes.
Ironie de l’histoire, observe un proche du dossier, si ce compromis est adopté, des parts de marché pourraient être données à Euro Cargo Rail, filiale de la compagnie ferroviaire allemande Deutsch Bahn, elle-même dans le viseur de Bruxelles pour des motifs similaires.
Victor Joanin (édité par A.L.)
2°/L’État lance le sauvetage de Fret SNCF, menacé par Bruxelles 23.05.23.
Par Jean-Yves Guérin
Publié le 23/05/2023
Le ministre des Transports, Clément Beaune, lors des questions au gouvernement, à l’Assemblée nationale, mardi 23 mai. CHRISTOPHE ARCHAMBAULT/AFP
Clément Beaune – ministre des Transports, a exposé mardi son plan pour éviter la liquidation de cette société appartenant à 100% à la SNCF, dont l’avenir est menacé par une enquête de la Commission européenne.
Le sauvetage du soldat Fret SNCF, qui est menacé par Bruxelles de devoir rembourser plus de 5 milliards d’euros d’aides publiques, va exiger beaucoup de sacrifices. Mardi, le ministre des Transports – Clément Beaune, a exposé son plan pour éviter que la Commission européenne n’impose une pénalité qui amènerait à la liquidation de cette société appartenant à 100% à la SNCF. Cela consiste à créer une entreprise qui n’ait pas de lien avec Fret SNCF. Du coup, elle portera un autre nom. Elle sera toujours publique, c’est-à-dire contrôlée majoritairement par la SNCF.
En revanche, au tour de table, on pourrait trouver un actionnaire minoritaire. De préférence public, même s’il pourrait aussi être privé. Ce nouvel opérateur du transport ferroviaire de marchandises n’aura pas la même envergure que Fret SNCF. Il en gardera 80% de l’activité. C’est-à-dire tous les trains qui transportent des marchandises pour plusieurs clients différents.
470 postes supprimés
En revanche, cette nouvelle société devra céder à des concurrents (Europorte, ECR…) les marchés de trains qui convoient des marchandises pour un seul chargeur. Soit à peu près 20% du chiffre d’affaires de Fret SNCF. Du coup, 470 postes seront supprimés.
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Il n’y aura pas de licenciements. Les cheminots seront reclassés dans d’autres filiales du groupe ferroviaire (SNCF Voyageurs, SNCF Réseau…). Autre option: s’ils sont volontaires, ils pourront rejoindre les opérateurs qui récupéreront ces marchés et qui auront donc besoin de personnel, et notamment des conducteurs de train.
4 milliards supplémentaires entre 2023 et 2032
En montrant ainsi patte blanche, l’État espère convaincre d’ici à la fin de l’année Bruxelles de ne pas infliger de pénalité à Fret SNCF. Pour montrer que le fret ferroviaire reste une priorité, il promet d’investir 4 milliards supplémentaires entre 2023 et 2032 dans des infrastructures dédiées (gares de triage de ferroutage, rénovation de tunnels ferroviaires…).
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Pas de quoi convaincre les syndicats. Pour faire part de leur inquiétude, une cinquantaine de militants de SUD-rail ont interrompu mardi un colloque d’usagers des transports au cri de «La SNCF n’est pas à vendre!».
3°/L’État et l’Europe s’entendent pour liquider Fret SNCF 25.05.23
Le ministre délégué aux Transports Clément Beaune a évoqué les contours du compromis qu’il négocie avec Bruxelles pour « éviter une faillite » à Fret SNCF. Un « scénario de discontinuité » dans lequel le gouvernement propose de céder à des concurrents les « trains dédiés ».
Myriam Guillaume /France /25/05/2023 | 06h54
Les cheminots ont bataillé pour la rénovation du réseau de fret à Miramas. Photo DR
Fret SNCF est menacée par une enquête de Bruxelles qui soupçonne la filiale du groupe ferroviaire public d’avoir bénéficié d’aides illégales d’État. La proposition de privatisation sortie du chapeau du ministère pour échapper à une mise au pas en mode libéral n’a rien de neuf. « Un nouveau hold-up du service public » pour la Fédération CGT des cheminots, qui dénonce la liquidation de 500 emplois a minima et un coup de frein au report modal.
L’activité de fret ferroviaire bénéficie d’aides d’État qui viennent d’être prolongées jusqu’en 2030 et légèrement augmentées. Longtemps déficitaire, Fret SNCF est redevenue bénéficiaire en 2021 et 2022. La Commission s’intéresse au soutien dont a bénéficié l’entreprise sur la période 2007-2019, destinée en particulier à l’annulation de sa dette de 5,3 milliards d’euros.
Cette aide est en effet attaquée par la Commission européenne qui l’assimile à une concurrence déloyale.
Bruxelles a lancé une enquête au terme de laquelle la Commission pourrait déclarer ces aides illégales car non conformes aux règles ultralibérales de l’Union européenne au titre de la concurrence libre et non faussée. Une telle décision entraînerait la mise en faillite de Fret SNCF, incapable de rembourser.
Sur un air de déjà-vu
Pour le gouvernement, la solution revient à liquider Fret SNCF pour créer une nouvelle société qui ne porterait pas sa dette. Cette nouvelle entité devra nécessairement être moins importante que l’actuelle. Fret SNCF contrôle aujourd’hui 50% du marché du fret ferroviaire en France. La société créée, dont une partie du capital pourrait être cédée à un tiers à sa naissance, en contrôlerait 35%.
Concrètement, Clément Beaune a proposé de céder à la concurrence les trains de marchandises réguliers, affrétés par des clients uniques et qui représentent 30% du trafic et 20% du chiffre d’affaires de Fret SNCF, soit près de 750 millions d’euros.
La cession interviendrait en janvier 2024. Ce scénario du « moindre mal », selon l’expression du ministre, a été présenté mardi aux syndicats CGT-Cheminots, Unsa Ferroviaire, SUD-Rail et CFDT-Cheminots. « Il n’y aura aucun licenciement, évidemment », leur a garanti Clément Beaune.
Les cheminots concernés seraient repris par la SNCF, ou transférés à d’autres opérateurs s’ils sont volontaires. Loin d’avoir rassuré les instances représentatives des salariés, la réunion a fait l’effet d’un coup de massue.
La CGT cheminots a d’ores et déjà assuré dans un communiqué qu’elle « restera à l’offensive pour préserver l’outil public et impulsera la bataille pour défendre ces enjeux sociaux et de société ». Le syndicat dénonce en plus de la « liquidation de 500 emplois », la condamnation du « développement du report modal », outil indispensable à la transition écologique.
On voit mal en effet, comment dans de telles conditions le gouvernement français envisage de doubler la part modale du rail, face à la route à l’horizon 2030. Gageons que les portuaires de Marseille-Fos ne tarderont pas à réagir. C’est le même scénario qui avait conduit la SNCF à sa perte. Après les navires, l’État s’apprête à livrer le patrimoine ferroviaire au privé, agissant avec l’Europe en « fossoyeurs du service public », dénonce la CGT.
4°/Comment sauver Fret SNCF ? 25.05.23
Publié le : 24.05.2023 Dernière Mise à jour : 25.05.2023 Par : Etienne Berrier
Le ministre des Transports, Clément Beaune, a présenté le 23 mai 2023 une solution pour sauver Fret SNCF. Il s’agit d’éviter à la compagnie ferroviaire publique de rendre les aides obtenues de l’État, qui risquent d’être jugées indues par la Commission européenne.
En janvier 2023, la Commission européenne a ouvert une enquête sur les aides accordées par l’Etat à Fret SNCF depuis 2007.
Dans le viseur de l’Union européenne (UE) :
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la couverture des pertes d’environ 4 milliards d’euros de la branche fret de la SNCF entre 2007 et 2019,
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puis l’effacement de la dette de 5,3 milliards d’euros lors de sa transformation en filiale du groupe SNCF en 2020 en application de la réforme ferroviaire de 2018.
Les éléments publiés au Journal officiel de l’UE le 14 avril 2023 laissent peu de doute sur la position de la Commission : elle estime que ces sommes constituent des aides d’État non autorisées par Bruxelles et non conformes aux règles européennes sur le marché intérieur.
Trois lignes rouges
La menace est très claire selon le ministère des transports : si la Commission ordonne la récupération des sommes en question auprès de Fret SNCF, « cela conduit à la liquidation de la société. Or on n’arrivera pas à tenir l’objectif de doublement de la part modale du ferroviaire si Fret SNCF ne poursuit pas son activité ».
Ministre délégué aux transports – Clément Beaune
Face à cette menace, le plan présenté le 23 mai 2023 devant les syndicats par le ministre délégué aux transports Clément Beaune est simple : il s’agit de soustraire Fret SNCF à la récupération de cette aide. Avec trois lignes rouges tracées par le ministère des transports :
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aucun licenciement,
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le maintien d’un opérateur public de fret ferroviaire de référence,
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aucun report modal du rail vers la route.
Conserver seulement les wagons isolés
L’objectif du ministère est donc de « mettre en place une nouvelle organisation interne au groupe SNCF où il n’y aurait pas lieu de récupérer des aides que la Commission considérerait comme illégales car Fret SNCF n’existerait plus ».
Faire disparaître Fret SNCF, en quelque sorte, pour mieux la faire renaître. A la légère différence que la nouvelle entité ne conserverait que ce que le ministère des transports appelle la « gestion capacitaire », c’est-à-dire la constitution de trains à partir de wagons isolés, activité qui représente 70% du trafic de Fret SNCF, génère 80 % de son chiffre d’affaires et occupe 90 % de ses 5.000 cheminots.
L’activité de trains complets, dédiés aux clients les plus importants, serait cédée à des compagnies ferroviaires concurrentes.
Saborder Fret SNCF pour sauver le fret ferroviaire public
La création d’une « structure entièrement nouvelle » pourrait se faire, selon le ministère des transports, avec l’ouverture à un actionnariat externe. Le groupe SNCF conserverait néanmoins le contrôle en tant qu’actionnaire majoritaire.
Cette solution, estime le ministère, permet de « couper tout lien avec Fret SNCF et au passif qui lui est attaché selon l’analyse de la Commission ».
5°/Une sénatrice s’élève contre la privatisation du train des primeurs Perpignan-Rungis 12.06.23.
Publié le : 12.06.2023 Dernière Mise à jour : 12.06.2023 Par : Diane Isabelle Lautrédou
L’existence de la ligne Perpignan – Rungis est loin d’être un long fleuve tranquille. Fermée en 2019 puis ressuscité en 2021, la voilà maintenant menacée de privatisation dans le cadre des démêlés de Fret SNCF.
Laurence Cohen Sénatrice
Profitant d’une question orale, la sénatrice Laurence Cohen s’y est opposée.
La ligne Perpignan – Rungis continue de faire parler d’elle. Alors que mi-avril son avenir était une nouvelle fois menacée par la décision de Primever, son unique chargeur, de suspendre sa circulation en raison de son arrivée jugée trop tardive à Rungis, c’est désormais au Sénat que son avenir revient sur le tapis.
En effet, la sénatrice Laurence Cohen a posé une question orale à Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à son sujet.
Son inquiétude. « Le 23 mai 2023, il a été détaillé les pistes des « gages » négociés avec la Commission européenne. Elles prévoient la suppression de 500 emplois et la cession de 20 % de l’activité du fret SNCF à la concurrence. La ligne de fret du train des primeurs Perpignan – Rungis serait concernée par cette privatisation », a-t-elle estimé.
Son argumentaire. Opposée à cette éventualité, la sénatrice a d’abord mis en avant son atout écologique « majeur », affirmant qu’« en soulageant les axes routiers de 25.000 camions par an, ce train améliore les flux de circulation et la qualité de l’air ».
Sans compter son enjeu stratégique.
« Cette ligne est cruciale pour la sécurité alimentaire de la population d’Ile-de-France, qui consomme 895 500 tonnes de fruits et légumes frais par an. En effet, le train achemine chaque année 400 000 tonnes de fruits et légumes entre Perpignan et Rungis en provenance du sud de l’Europe, du bassin méditerranéen et de la Région Occitanie. Le ravitaillement du marché d’intérêt national (MIN) de Rungis se fait en flux tendu, assuré et renforcé, sa stabilité est donc cruciale. »
En conclusion, la sénatrice demande de
« renoncer à sa privatisation et, plus largement, contester, au regard des dispositions dérogatoires à l’interdiction des aides publiques des articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la décision de la Commission européenne d’engager une procédure pour contester la légalité des aides financières dont aurait bénéficié Fret SNCF de 2007 à 2019 et ses éventuelles conséquences. »
6°/La SNCF présente son plan fret pour éviter une sanction européenne de 5,3 milliards 02.06.23.
L’Europe menace la société Fret SNCF de devoir rembourser une dette de 5,3 milliards d’euros considérée comme une aide d’État illégale.
La rédaction avec AFP – 02 juin 2023 à 12:57 | mis à jour le 02 juin 2023 à 16:00 – Temps de lecture : 2 min
La direction de la société Fret SNCF a présenté vendredi aux organisations syndicales son « plan de discontinuité » visant à éviter une lourde sanction de la Commission européenne, alors qu’une centaine de cheminots manifestaient devant le siège de l’entreprise, à Saint-Ouen, près de Paris.
Menacée de devoir rembourser une dette de 5,3 milliards d’euros considérée par Bruxelles comme une aide d’État illégale, ce qui la mettrait immédiatement en faillite, Fret SNCF doit faire place à une nouvelle société plus petite, et abandonner 20% de son activité à des concurrents.
« Cette affaire est vraiment un choc »
Jérôme Leborgne
« Ce qui nous arrive n’est pas de notre fait, ce n’est pas une décision d’entreprise », a déclaré le directeur général de Fret SNCF, Jérôme Leborgne, devant une centaine de manifestants.
« C’est une décision qui s’impose à nous, qui vient de loin dans le temps et qui s’est décidée entre Bruxelles et l’État », a-t-il poursuivi, sous les cris « démission ! démission ! »
« Je comprends l’inquiétude et la colère des cheminots. Cette affaire est vraiment un choc d’autant plus que, pendant deux ans en 2021 et 2022, on a été positif en marge opérationnelle pour la première fois grâce à l’engagement des cheminots », a souligné le responsable.
Fret SNCF divisé en New Fret et New Maintenance
Présenté vendredi au Comité social et économique (CSE) de Fret SNCF, le plan remis à Bruxelles par l’État français prévoit la création le 1er janvier 2025 d’une nouvelle société, baptisée pour l’instant New Fret. Celle-ci doit reprendre des activités représentant 80% du chiffre d’affaires et 70% du trafic de Fret SNCF, et occuper 90% de ses presque 5.000 cheminots.
Une autre société (New Maintenance) doit s’occuper de la maintenance.
Un actionnaire minoritaire, que Paris espère public, doit entrer au capital de ces deux nouvelles entités, qui seront rattachées au pôle fret du groupe SNCF. Tous les agents doivent être réaffectés dans les nouvelles entités ou repris dans le groupe, selon la direction.
La manifestation, à l’appel des syndicats CGT-Cheminots, Unsa ferroviaire, SUD-Rail et CFDT-Cheminots, n’a pas empêché la tenue de la réunion.
Fabien Villedieu
« On nationalise les pertes et on privatise les profits », a dénoncé Fabien Villedieu pour SUD-Rail.
« Il faudrait que le gouvernement ait du courage et dise à la Commission européenne que si on veut que les camions arrêtent de circuler et soient transférés sur le rail, il faut aider les entreprises ferroviaires », a-t-il ajouté.
7°/La SNCF lance la restructuration de sa branche de fret et met en colère les syndicats 02.06.23.
Ce vendredi, la SNCF, la compagnie ferroviaire publique, a lancé la restructuration de sa branche de fret, c’est-à-dire de transport de marchandises. L’Union européenne soupçonne l’entreprise de distorsion de la concurrence, à cause de l’argent qu’elle a reçu de l’État français, son unique actionnaire. Le gouvernement précise qu’il s’agit d’éviter à l’entreprise de devoir rembourser plusieurs milliards d’euros, ce qui serait une faillite assurée. Les syndicats parlent d’un démantèlement.
Publié le : 02/06/2023 – 23:46
Un employé de la SNCF prépare un train de fret à la gare Saint-Charles de Perpignan (image d’illustration). RAYMOND ROIG/AFP
Le gouvernement n’a pas voulu attendre la fin de l’enquête de la Commission européenne qui soupçonne la branche fret de la SNCF d’atteinte aux règles de la concurrence. Pour éviter à la branche fret de la SNCF de devoir rembourser plus de 5,3 milliards d’euros d’aides de l’État, le gouvernement n’a pas voulu attendre la fin de l’enquête de la commission européenne, qui soupçonne l’entreprise d’atteinte aux règles de la concurrence.
La solution retenue pour éviter une telle issue prévoit que la société disparaisse pour être remplacée par une nouvelle entité, en cédant au passage 20% de son activité à des concurrents.
« On donne la poule aux œufs d’or »
Inacceptable pour Fabien Villedieu du syndicat Sud Rail :
« Non seulement, on donne la poule aux oeufs d’or, parce que c’est les trains combinés. C’est les conteneurs des camions qui sont mis sur les trains. C’est ce qui rapporte le plus d’argent. Mais en plus vu qu’on sait qu’ils sont pas capable de le faire, on va les aider : on va leur prêter nos conducteurs pendant 36 mois et nos locomotives. »
Il craint des suppressions d’emploi, ce que dément la SNCF, et dénonce la mise en concurrence du secteur du rail à l’échelle européenne : « Aujourd’hui, force est de constater que ça ne marche pas. »
Enfin, il souligne la contradiction de cette décision avec les objectifs du gouvernement de multiplier par deux le transport de marchandises par le rail d’ici à 2030 :
« Pour faire de l’écologie, il faut moins de camions, il faut plus de trains. Et quelle est la première mesure que l’on fait : on casse les jambes du premier opérateur ferroviaire en France. Mais il y a une incohérence manifeste. »
Transporter des marchandise par le train émet 9 fois moins de gaz à effet de serre que par la route, et contribue d’autant moins au réchauffement de la planète.
Le gouvernement promet de consacrer 200 millions d’euros par an au fret ferroviaire dès 2025. Une réunion de l’intersyndicale est prévue la semaine prochaine. Ce qui pourrait déboucher sur un appel à la grève.
8°/UNSA-FERROVIAIRE – Fret SNCF dans le collimateur de l’Europe
L’UNSA a été reçue au ministère des Transports au sujet de l’enquête ouverte par la Commission européenne le 18 janvier 2023 contre l’État pour aide non conforme aux règles de l’Union européenne.
L’UNSA a été reçue au ministère des Transports au sujet de l’enquête ouverte par la Commission européenne le 18 janvier 2023 contre l’État pour aide non conforme aux règles de l’Union européenne. Décryptage…
LE SUJET
À partir de 2003, Fret SNCF a commencé à connaître des difficultés financières qui ont fini par dépasser quatre milliards d’euros fin 2019. Cette situation est imputable à une SNCF qui se déchargeait financièrement sur son activité Fret de tous les grands travaux des 40 dernières années.
Lorsque SNCF se décide enfin à prendre en charge les pertes de son activité Fret, nous sommes déjà en 2007. Il faut rappeler que cette activité était à l’époque intégrée à la branche SNCF Mobilités et ne possédait pas de statut indépendant.
Ces opérations n’ont donc relevé que d’un ajustement de trésorerie dans une entreprise qui n’était pas déficitaire. Voilà le nœud du problème : on reproche des aides croisées au sein même d’une entreprise intégrée, en oubliant que l’entité Fret SNCF n’avait pas de statut propre avant 2020.
Les divers gouvernements (dont faisait partie l’actuel président de la République et la Première ministre) ont tous validé les aides pourtant déjà contraires aux règles européennes, aujourd’hui reprochées par la Commission européenne.
Les cheminots de Fret n’y sont pour rien, il est inadmissible qu’ils en subissent les conséquences !
“Depuis 2007, date d’ouverture de la concurrence, Fret SNCF n’a cessé de se restructurer pour passer de 15.000 cheminots à environ 5.300 en 2023.”
UN CAS ISOLÉ EN EUROPE ?
La Commission européenne a ouvert une enquête le 31 janvier 2022 sur les mesures de soutien allemandes en faveur de DB Cargo. À ce jour, le contentieux est toujours en cours, sans qu’une mesure anticipée n’ait été décidée par la direction allemande.
De son côté, notre gouvernement souhaite visiblement prendre les devants et montrer à l’UE qu’elle est de bonne volonté en annonçant la discontinuité de l’entreprise, et ce, sans attendre la fin de l’enquête de la Commission européenne. Le gouvernement souhaite continuer l’aventure du fret, mais sans l’opérateur historique.
UNE OPTION INACCEPTABLE !
La solution d’entente avec l’Europe, retenue par le gouvernement, est celle de la discontinuité. Le principe consiste à considérer que la société qui a bénéficié des aides devient une nouvelle entreprise, qui n’est donc pas comptable des errements passés.
“Ce tour de passe-passe avait permis aux repreneurs de l’ex-compagnie maritime SNCM d’échapper aux remboursements des aides d’État passées.”
Cela se traduira par la suppression de Fret SNCF et la création de deux sociétés distinctes, une baisse de 20% du chiffre d’affaires via l’obligation de céder 30% des contrats actuels et la suppression de 10% des effectifs.
Le ministre et SNCF garantissent que les 10% de salariés concernés auront un poste dans une autre société du groupe SNCF et l’ensemble des salariés qui resteront sur l’activité Fret continueront à bénéficier du statut social actuel.
À l’UNSA-Ferroviaire, nous attendons des confirmations écrites pour que ces engagements deviennent de réelles garanties.
De nombreuses questions restent sans réponse, notamment les règles applicables en matière d’organisation du travail. Nul doute que SNCF profitera de l’aubaine pour imposer de nouvelles normes en la matière…
DEPUIS LE 1er JANVIER 2020
L’activité de fret ferroviaire historique française est devenue une société d’actions simplifiée (SAS Fret) soumise aux procédures d’insolvabilité et de faillite de droit commun. Si la Commission européenne venait à réclamer le remboursement des aides versées par l’État, ce serait la faillite de la SAS Fret SNCF.
Fret SNCF se présente comme une entité à part entière et rattachée à Rail Logistic Europe.
Avec cette mutation, Fret SNCF devient le premier opérateur ferroviaire fret en France et le troisième en Europe.
Pour l’UNSA-Ferroviaire, la discontinuité a déjà eu lieu avec la transformation de Fret, passée d’une structure intégrée à l’EPIC Mobilités en SAS Fret SNCF et qui a perdu 66% de ses effectifs et des trafics.
QUID DU GREEN DEAL EUROPÉEN ?
La Communauté européenne affiche au grand jour son ultralibéralisme et se pose en fossoyeuse des opérateurs publics historiques économiques et industriels.
“La Communauté européenne joue à un grand Monopoly Europe en inventant, au fur et à mesure, des règles du jeu qui lui conviennent.”
En plus de sacrifier toute une économie au service du public, selon le dogme de l’ouverture à la concurrence qui ne fera que baisser le niveau social européen, la Communauté européenne est en train de ruiner le travail des seuls opérateurs qui pourraient l’aider à mener à bien les projets du Green Deal, pour la sauvegarde de notre environnement.
Pour résumer, le réchauffement climatique pousse inexorablement l’Europe (et le reste du monde) au bord du précipice de l’effondrement global de notre société.
Si la Communauté européenne persiste sur sa ligne de destruction des opérateurs historiques ferroviaires, cela reviendra à jeter sur les routes européennes encore plus de camions.
Rappelons, si cela est encore utile, qu’un train équivaut à 50 camions sur la route, qu’un train entier rejette 21 grammes de CO2 par kilomètre, alors qu’un seul camion rejette 75 grammes par kilomètre.
QUEL SERA L’AVENIR DU FRET SNCF, SACHANT QUE LE PIRE N’EST JAMAIS DÉCEVANT ?
https://www.unsa-ferroviaire.org/sas-fret-adieu/
Sans a priori 