1/ Convention de l’AdCF : les élus dénoncent les « coups de griffe » portés à l’intercommunalité 30/10/2019
2/ Engagement et proximité : un texte sensiblement étoffé après son passage au Sénat 23/10/2019
3/ Engagement et proximité : le Sénat campe sur ses positions sur le transfert des compétences eau et assainissement 11/10/2019
4/ Engagement et proximité : parité, compétences locales… les premiers arbitrages du Sénat 11/10/2019
1/ Convention de l’AdCF : les élus dénoncent les « coups de griffe » portés à l’intercommunalité 30/10/2019 |
Publié leparThomas Beurey, Projets publics, à Nice pour Localtis dans Organisation territoriale, élus et institutions
La version du projet de loi « Engagement et proximité » votée par le Sénat provoque une levée de boucliers de la part de l’Assemblée des communautés de France (AdCF).
A l’ouverture de sa 30e convention nationale, qui se tient à Nice, l’association a sonné l’alarme. La ministre de la Cohésion des territoires a tenté de rassurer : le gouvernement ne cautionnera aucun « détricotage » de l’intercommunalité.
La copie que le Sénat vient de rendre sur le projet de loi « Engagement et proximité » ne plaît guère aux présidents d’intercommunalité, qui sont réunis du 29 au 31 octobre, à Nice, pour la 30e convention de l’Assemblée des communautés de France (AdCF). Parmi les dispositions ajoutées par la Haute Assemblée, qui portent à une centaine le nombre des articles du projet de loi, « trop concernent l’intercommunalité », a déploré ce mercredi Jean-Luc Rigaut, le président de l’association, devant les quelque 1.600 congressistes. « Stop à l’inflation ! », a-t-il lancé.
Parmi les mesures du projet de loi, celles qui renforcent le pacte de gouvernance dans son principe – en généralisant la conférence des maires, par exemple – conviennent à l’AdCF. En revanche, certains détails du futur pacte agacent.
Une majorité des 193 présidents de communautés et métropoles, que l’AdCF a interrogés ces dernières semaines, se disent ainsi défavorables aux dispositions visant à ce que les maires engagent directement des dépenses de la communauté, ou exercent l’autorité fonctionnelle sur ses agents.
« Vingt ans de coopération intercommunale sont visés »
Selon l’AdCF, d’autres dispositions de la version sénatoriale du projet de loi portent « des coups de griffe » à l’intercommunalité.
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Suppression du transfert obligatoire aux intercommunalités de la compétence en matière d’eau et d’assainissement,
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compétence en matière de zones d’activités économiques déclarées d’intérêt communautaire,
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remise en cause des compétences optionnelles…
Eric Kerrouche
Les sénateurs n’ont pas fait « dans la dentelle ». Au contraire, ils ont tapé fort « avec le marteau », note l’un d’eux, le sénateur socialiste des Landes Eric Kerrouche, qui a fait partie du conseil d’administration de l’AdCF.
Jean-Luc Rigaut
« Ce ne sont plus les supposés irritants de la loi Notr qui sont visés, mais carrément vingt ans de coopération intercommunale », considère le président de l’association. Qui croit connaître l’origine de ces « mauvais coups ». « A l’approche de chaque élection municipale ou sénatoriale, certains s’imaginent qu’il est encore payant de s’en prendre aux intercommunalités, de les caricaturer en affreuses cannibales de communes, ou en cause première du blues des maires », avance-t-il. « L’intercommunalité dérange, elle bouscule des habitudes et des petits pouvoirs », pointe également Jean-Luc Rigaut, le président du Grand Annecy.
Pour l’AdCF, il est hors de question de revenir sur une carte de l’intercommunalité, qui, d’ailleurs, ne semble pas si incohérente aux yeux des présidents de communautés et métropoles.
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86% des présidents que l’association a interrogés, jugent « satisfaisant » ou « plutôt satisfaisant » le périmètre de leur intercommunalité.
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Seulement 3% le considèrent comme « trop vaste ».
L’autre « ligne rouge » fixée par l’AdCF concerne les compétences.
Le Sénat l’aurait outrageusement dépassée, estime l’association. Alors, en assemblée générale, mercredi, elle a décidé de proposer « dès la semaine prochaine à tous les présidents d’intercommunalité d’adopter une résolution nationale qui sera adressée à tous les parlementaires et au gouvernement ».
Il s’agit de réexprimer la volonté des « élus de France » que soit respectée une phase de « stabilité », après plusieurs années marquées par la réforme territoriale. Le président de l’AdCF en tire des conséquences pour le projet de loi « Engagement et proximité » : celui-ci doit « demeurer centré sur son objectif initial », à savoir « faciliter l’engagement dans la vie publique locale ».
Eau et assainissement
Jacqueline Gourault
La réponse du gouvernement à l’inquiétude exprimée par l’AdCF ne s’est pas fait attendre. Il « s’opposera très fermement à toute volonté de ‘détricotage de l’intercommunalité' », a réaffirmé la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault. Qui a refusé toute « démutualisation des compétences ».
Ce sera en particulier le cas sur l’eau et l’assainissement. L’exécutif a trouvé un « équilibre (…) raisonnable » sur le sujet, a jugé la ministre, présente à Nice ce mercredi.
Emmanuelle Wargon
Emmanuelle Wargon, la secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, qui intervenait elle aussi lors de la convention, a considéré que la gestion de ces enjeux « se fait mieux au niveau intercommunal ». Les représentants d’intercommunalité ont applaudi. Peu avant, un édile local avait exprimé un certain agacement sur le « yoyo » législatif, faisant remarquer que les élus de sa communauté sont désormais formés pour cette compétence.
Jean-Luc Rigaut Président de l’AdCF
Devant la presse, le président de l’AdCF s’est dit « rassuré à cet instant » par « l’esquisse de réponse » apportée par les deux membres du gouvernement.
Le Premier ministre était attendu aux alentours de 18 heures au Palais des congrès de Nice, alors qu’il y a encore quelques jours, sa participation n’était pas confirmée. Son intervention devant les présidents d’intercommunalité pourrait être porteuse de précisions, par exemple sur certains des amendements que le gouvernement défendra lors de la discussion à l’Assemblée nationale concernant le projet de loi Engagement et proximité. Un texte sur lequel les députés de la commission des Lois se pencheront le 6 novembre. L’examen en séance débutera quant à lui le 18 novembre.
2/ Engagement et proximité : un texte sensiblement étoffé après son passage au Sénat |
Publié lepar Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis dans Organisation territoriale, élus et institutions
Au terme de 50 heures de discussion, le Sénat a considérablement élargi le projet de loi porté par le ministre en charge des Collectivités territoriales. La deuxième semaine d’examen (du 15 au 17 octobre) a particulièrement été propice au travail d’amendement des sénateurs. Le point sur les nombreux ajouts que ces derniers ont votés.
Ce mardi 22 octobre, un vote quasi-unanime est venu clore deux semaines d’examen dans l’hémicycle du Sénat du projet de loi Engagement et proximité.
Mathieu Darnaud (LR).
Quelque 50 heures de travaux que la Haute assemblée a mises à profit pour élaborer « une boîte à outils qui permettra aux élus d’exercer leurs compétences au plus proche de nos concitoyens », selon le rapporteur, Mathieu Darnaud (LR).
En commission, les sénateurs avaient donné le ton, en adoptant près de 136 amendements, dont certains, en particulier, revenaient sur la loi Notr du 7 août 2015 sur l’organisation territoriale, tant décriée. En séance, ils ont continué sur leur lancée, faisant passer le texte de 32 à 123 articles.
Après le coup d’envoi des travaux en séance, le 8 octobre, le Sénat a généralisé la conférence des maires et renforcé la place des femmes dans les intercommunalités.
Il a, aussi, poursuivi le travail entamé en commission destiné à rééquilibrer les compétences locales en faveur des communes.
En matière d’eau et d’assainissement, il a donné corps à la suppression du transfert obligatoire de la compétence à l’intercommunalité, une option qu’il préfère de loin à la possibilité de délégation de la communauté vers une commune, promue par le gouvernement.
La Chambre Haute a aussi donné une base légale à la tarification sociale de l’eau pour les plus démunis.
Les questions liées à la parité dans les collectivités locales ont dominé la discussion au début de la deuxième semaine (à partir du 15 octobre). A la clé, de petits pas : dans les communes de plus de 1.000 habitants, les listes présentées pour l’élection des adjoints seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Au cours de cette seconde semaine d’examen, les sénateurs ont été particulièrement prolixes, adoptant des amendements dépassant parfois largement les conditions d’exercice des mandats locaux ou les pouvoirs de police des maires. Localtis passe en revue l’ensemble de ces dispositions.
Gouvernance
• Pour pallier la crise des vocations, les conseils municipaux seront « réputés complets » même si le scrutin municipal n’a pas désigné un nombre suffisant de conseillers municipaux. Cette règle sera valable pour les élections générales et partielles. Ainsi, le conseil municipal d’une commune de moins de 100 habitants où les candidats ne seraient pas assez nombreux, pourrait fonctionner avec un minimum de 5 conseillers municipaux (contre une obligation de 9 aujourd’hui) et le conseil municipal d’une commune dont la population est comprise entre 100 et 499 habitants avec un nombre de conseillers municipaux de 7 (alors que la loi fixe aujourd’hui à 11 le nombre des conseillers des communes de cette strate).
• L’élection du remplaçant d’un maire ou d’un adjoint sera possible lorsque le conseil municipal est incomplet, mais dans des proportions limitées. Aujourd’hui, un conseil municipal incomplet doit être renouvelé intégralement avant qu’il ne soit procédé à l’élection du maire ou d’un adjoint. A l’avenir, ce ne sera plus le cas si le conseil municipal n’a pas perdu plus de 10% de ses membres (arrondi à l’entier supérieur). Dans l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il ne sera procédé à la réélection du conseil municipal (en vue de l’élection du remplaçant du maire ou d’un adjoint) que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres.
• Au sein des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et EPCI et de ceux composés uniquement d’EPCI, l’EPCI pourra être représenté par tout conseiller municipal d’une commune membre (et non par tout habitant de l’EPCI, option qui avait été choisie par la commission des Lois).
Parité
• Lors de l’élection des adjoints dans les communes de plus de 1.000 habitants, les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Actuellement, la loi impose seulement que, pour cette élection, « l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne soit pas supérieur à un ». Au début de la discussion du projet de loi, le Sénat a décidé que la proportion de femmes au sein des exécutifs des EPCI sera « au moins équivalente » à leur proportion au sein de l’assemblée communautaire.
Conditions d’exercice des mandats locaux
• La garantie obligatoirement souscrite dans un contrat d’assurance par la commune pour le maire et les élus concernés par la protection fonctionnelle, couvrira également le conseil juridique et l’assistance psychologique.
• Tout élu local aura le droit de faire valider les acquis de l’expérience acquise dans le cadre de son mandat.
• En cas d’élection à la fonction de maire ou d’adjoint, un bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) sera assuré de conserver la totalité de son allocation.
• Les conseillers communautaires qui sont en situation de handicap pourront se faire rembourser les frais de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat (la possibilité existe déjà pour les conseillers municipaux).
• L’accès au télétravail est facilité pour les conseillers municipaux dont l’emploi (quel que soit le secteur) est compatible avec ce mode de travail.
• Les communautés de communes comportant le chef-lieu d’un département ou d’un arrondissement, ou d’un canton, de même que celles qui comportent au moins une commune classée station de tourisme, pourront voter une majoration de la durée des crédits d’heures au bénéfice des membres de l’assemblée communautaire.
Formation des élus locaux
• Au cours de la première année du mandat, dans l’ensemble des communes, les conseillers municipaux ayant reçu une délégation, recevront une formation (aujourd’hui cette obligation de formation ne concerne que les communes d’au moins 3.500 habitants).
• Le suivi par les élus locaux de formations en vue de leur réinsertion professionnelle est facilité. La vocation des formations financées à partir des budgets locaux est élargie à cette fin.
• Les ordonnances sur la formation des élus devront prévoir des dispositions facilitant l’accès à la formation lors du premier mandat.
• Le volume de formation prévu dans le futur compte personnel de formation (CPF) des élus locaux sera au moins égal à celui dont ils bénéficient dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF).
• Il sera précisé dans le code de l’éducation que les chargés d’enseignement qui dispensent des cours aux étudiants, peuvent être titulaires d’une fonction élective locale.
Indemnités de fonction
• Un maire qui cessera totalement son activité professionnelle pourra bénéficier d’une indemnité de fonction majorée de 40%. En cas de cessation partielle, son indemnité pourra être augmentée de 20%. Mais à condition que l’enveloppe globale des indemnités allouées aux membres du conseil municipal soit respectée.
• Les conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100.000 habitants pourront bénéficier de majorations d’indemnités de fonction (à l’instar de leurs collègues des communes de plus de 100.000 habitants).
• Le conseiller municipal qui siège à la commission d’appel d’offres et à la commission de délégation de service public pourra bénéficier d’une indemnité spécifique.
• Un membre du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale qui, sans faire partie du bureau, a obtenu une délégation, pourra bénéficier d’une indemnité.
Pouvoirs de police du maire
• Le pouvoir dont dispose le maire pour faire exécuter des travaux d’élagage et d’entretien aux abords des voies communales est étendu aux abords des voiries sur lesquelles il exerce un pouvoir de police de circulation, notamment les voies départementales.
• La rédaction de l’article 15 du projet de loi a été précisée pour que les maires ne puissent pas infliger une amende de 500 euros aux sans-abris installés sur la voie publique ou le domaine public. L’association Droit au logement avait exprimé des craintes au regard de la rédaction du projet de texte initial.
• Les communes pourront ramener de 120 à 60 jours la durée annuelle maximale de location de meublés touristiques proposés par des particuliers sur des plateformes telles que Airbnb (sur cette mesure, voir notre article du 18 octobre 2019).
• Le maire peut demander au préfet le pouvoir de fermeture d’un débit de boisson ou d’un établissement de vente d’alcool à emporter, lorsque celui-ci ne respecte pas la règlementation en vigueur.
• Le maire qui procède à l’extinction de l’éclairage public durant la nuit ne pourra pas voir sa responsabilité mise en cause en cas d’accident au moment où l’éclairage public est éteint.
• Lorsque le maire a infligé une amende, le délai conféré au contrevenant pour formuler des observations, est réduit de 15 à 10 jours. Le délai de mise en demeure est raccourci d’autant.
• Le délai d’exécution de l’arrêté qui est pris par le maire pour faire supprimer un dispositif d’affichage publicitaire non conforme est raccourci de 15 à 5 jours.
• Lorsqu’une collectivité territoriale est propriétaire d’un domaine public fluvial, l’exécutif de cette collectivité pourra engager des poursuites à l’égard d’une personne qui contreviendra aux règles applicables à cet endroit.
Sécurité
• En cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations (SAIP), le préfet transmettra « sans délai » aux maires concernés « les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population ».
• Au moins une fois par an, le chef de la circonscription de sécurité publique présentera devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.
Urbanisme, environnement
• Les missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi) pourront être déléguées aux syndicats de communes ou aux syndicats mixtes jusqu’à fin 2020. En l’état du droit, cette possibilité offerte par la loi Fesneau-Ferrand du 30 décembre 2017 doit s’achever le 31 décembre 2019.
• Les services d’eau potable pourront intervenir en faveur de la gestion et de la préservation de la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement d’eau pour la production d’eau destinée à la consommation.
• La possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par des personnes bénéficiant d’autorisations de construire refait son apparition (ces dispositions avaient été supprimées parce qu’elles avaient été censurées en 2010 par le Conseil constitutionnel).
• L’État devra informer le maire du dépôt de toute demande d’autorisation de défrichement dans sa commune.
• Les gardes champêtres sont compétents en matière de déchets au titre du code pénal. Ils le seront aussi en vertu du code de l’environnement.
Fonction publique territoriale
• Les comités techniques des communes seront obligatoirement consultés dans le cadre de la création d’une commune nouvelle.
• Dans le cadre de la réduction du nombre de délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) prévue par la loi de transformation de la fonction publique, les modalités et le calendrier de la mise en place des conseils d’orientation auprès de ces délégations sont précisés.
Divers
• Dans le cadre de la tenue du fichier des élus et des candidats, le préfet ne pourra attribuer une nuance politique aux candidats des communes de moins de 3.500 habitants qui n’auront pas choisi d’étiquette politique.
• Le maire pourra autoriser la célébration de mariages dans « tout bâtiment communal » situé sur le territoire de la commune, sans avoir à en demander l’autorisation au Procureur de la République.
• Le cadre dans lequel un département peut venir en aide à des entreprises, en cas de catastrophe, est assoupli.
• Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) aura pour mission d’évaluer « l’impact juridique » des projets de normes applicables aux collectivités territoriales (en plus de l’impact technique et financier de celles-ci). Lorsque le Conseil national émettra un avis défavorable avec recommandations sur tout ou partie d’un projet de texte, le gouvernement devra se justifier s’il ne modifie pas ce dernier.
• Les syndicats de communes sont autorisés à devenir actionnaires de l’Agence France locale, créée pour financer les investissements des collectivités.
• La promotion des collectivités territoriales sur internet, notamment les réseaux sociaux, est rendue plus transparente.
• La métropole de Lyon pourra passer des conventions de prestations de services avec d’autres collectivités territoriales, ou avec des établissements publics de coopération intercommunale.
3/ Engagement et proximité : le Sénat campe sur ses positions sur le transfert des compétences eau et assainissement |
Publié le parPhilie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis dans Environnement Organisation territoriale, élus et institutions
L’examen du projet de loi Engagement et proximité – dont l’article 5 aménage un dispositif de délégation de la compétence eau et assainissement des EPCI – fournit une nouvelle occasion au Sénat de rompre avec la logique du transfert obligatoire promue par la loi Notr.
Sans surprise, le Sénat, qui poursuivait ce 10 octobre l’examen en première lecture du projet de loi Engagement et proximité, a retoqué l’aménagement proposé par le gouvernement des modalités de prise de compétence eau et assainissement par l’intercommunalité prévue par la loi Notr de 2015, par le biais d’un mécanisme de délégation.
Avec l’adoption de l’article 5 du projet de loi, communautés de communes ou d’agglomération pourraient déléguer tout ou partie des compétences eau et assainissement à l’une des communes membres dans le cadre d’un mécanisme conventionnel.
Mathieu Darnaud (LR) et Françoise Gatel (UC)
Sur le rapport de Mathieu Darnaud (LR) et Françoise Gatel (UC), la commission des lois a toutefois rejeté la main tendue par le ministre des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, préférant suivre la position constante du Sénat sur le sujet, en supprimant purement et simplement le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité.
« Pour des raisons de massification de l’investissement, je persiste à penser que l’échelle intercommunale n’est pas une mauvaise échelle pour l’eau, même si le ‘tout ou rien’ est trop rigide », s’est défendu en séance le ministre pour plaider en faveur de la rédaction initiale du texte, assurant également que « le CIF [coefficient d’intégration fiscale] ne sera pas impacté car l’intercommunalité reste propriétaire de la compétence et délègue ce qu’elle veut, tarifs, investissements, gestion, où elle veut ». « La qualité du service public de l’eau est-elle satisfaisante dans notre pays ? La réponse est non, notamment en ce qui concerne l’eau claire. Nous perdons un litre sur quatre dans des fuites », a-t-il encore argumenté, faisant valoir qu’avec le changement climatique « les besoins d’interconnexion et de solidarité vont aller croissant ».
« Épopée législative »
Cet énième assouplissement « bienvenu mais insuffisant » n’a pas emporté la conviction des sénateurs qui ont acté en séance la rupture avec la logique du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité. Et pour cause le débat n’a fait que raviver les souvenirs d’une « épopée législative », dont le dernier acte s’est joué avec l’adoption de la loi Ferrand-Fesneau le 3 août 2018.
À cette occasion, le Sénat avait déjà tenté, sans obtenir gain de cause, de dévier de la trajectoire du transfert obligatoire, mais n’avait obtenu qu’un report transitoire (fixé à 2026) et réservé aux seules communautés de communes ayant actionné le mécanisme de minorité de blocage proposé.
Une solution de « repli » d’autant plus mal perçue, qu’elle faisait suite au camouflet infligé par le renvoi en commission, en octobre 2017, d’une proposition de loi LR votée par le Sénat.
Mathieu Darnaud.
Un épisode rappelé en séance par le corapporteur, Mathieu Darnaud. « Le 23 février 2017, nous avions voté à l’unanimité moins une abstention le caractère facultatif de la compétence eau et assainissement. Cette compétence a un caractère tout à fait singulier. (…) Notre constance n’est pas une posture ; le caractère facultatif est profondément moderne car plus que toute autre, la compétence eau doit s’adapter aux problématiques territoriales », a-t-il insisté. Le groupe PS a pour sa part proposé de faire un pas de côté, en maintenant la trajectoire issue de la loi du 3 août 2018, tout en aménageant « des délais » pour sa mise en oeuvre.
Tarification sociale
Hervé Maurey
Repoussé en commission, l’amendement du président de la commission du développement durable, Hervé Maurey – retravaillé avec les services de l’Etat – visant à prévoir le transfert concomitant à l’EPCI du solde de trésorerie du service d’eau ou d’assainissement, en fonction de l’état des réseaux transférés a finalement été adopté.
« Lorsqu’il y a transfert de la compétence eau à l’EPCI, il doit y avoir transfert de l’excédent. Cela s’entend lorsque l’état du réseau est satisfaisant, pas quand il nécessite des travaux », s’est-il expliqué.
Le texte prévoit ainsi que lorsque le schéma de distribution d’eau potable fait apparaître un taux de perte en eau supérieur à un taux fixé par décret, le solde de trésorerie est transféré pour réaliser des travaux.
Le Sénat a par ailleurs donné une base légale à la tarification sociale de l’eau pour les plus démunis. Pour rappel, la loi Brottes de 2013 en a prévu l’expérimentation – et la loi de finances pour 2019 sa prolongation- , avant que le Premier ministre, Édouard Philippe, n’en annonce la généralisation, notamment à travers le « chèque eau » sur le modèle du chèque énergie, pour toutes les collectivités volontaires lors des conclusions du premier volet des Assises de l’eau
Sébastien Lecornu
le 29 août 2018. « Il est apparu que beaucoup de communes, de CCAS, de syndicats et d’intercommunalités qui exercent la compétence de l’eau ont mis en place des dispositifs sociaux de toute nature tels que des chèques Eau, ou des tarifs préférentiels. Il manque cependant une base légale à ces initiatives », a reconnu Sébastien Lecornu en soutien à son amendement identique à celui des socialistes.
4/ Engagement et proximité : parité, compétences locales… les premiers arbitrages du Sénat |
Le Sénat a ouvert la voie à une plus forte présence des femmes dans les instances intercommunales dès les prochaines élections de 2020, mais en choisissant l’option de la douceur.
Les amendements présentés par les rapporteurs de droite et du centre et le groupe PS prévoient que la proportion de femmes au sein des exécutifs des EPCI soit au moins équivalente à leur proportion au sein de l’assemblée communautaire.
« Hormis le président et les vice-présidents, l’organe délibérant restera libre d’attribuer les autres sièges au sein du bureau à qui il le souhaite et notamment aux maires des communes membres », indiquent Mathieu Darnaud (LR) et Françoise Gatel (UC), les deux rapporteurs du texte.
La sénatrice a donné l’explication en séance : si la parité était appliquée pour l’ensemble du bureau, tous les maires ne pourraient y siéger.
« La parité obligatoire dans les exécutifs se fera au détriment des petites communes, puisque ce seront les adjointes des grandes villes qui seront forcément vice-présidente », s’était inquiété plus tôt la sénatrice LR Agnès Canayer.
Le compromis trouvé « n’est pas une parité 50/50, mais c’est une introduction de la parité », a estimé Françoise Gatel. C’est un avis de « sagesse favorable » que le ministre chargé des collectivités territoriales a émis.
« La bonne réforme pour la parité reste évidemment la parité dans les conseils municipaux, c’est-à-dire la parité lors de l’élection municipale, et donc, mécaniquement, la parité se fera dans les intercommunalités », a-t-il affirmé.
Une position approuvée sur certains bancs des indépendants et des socialistes. C’était d’ailleurs le souhait en début d’année de cinq associations d’élus locaux (Association des maires de France, Assemblée des communautés de France, Villes de France, Association des petites villes de France et France urbaine). Dans un communiqué, elles demandaient d’étendre aux communes de moins de 1.000 habitants l’élection au scrutin de liste paritaire par alternance, sans panachage possible – aujourd’hui en vigueur dans les communes de 1.000 habitants et plus.
Rappelons qu’à peine plus de 31 % des conseillers communautaires sont des femmes et que celles-ci sont encore moins nombreuses dans les exécutifs intercommunaux : elles représentent 20 % des vice-présidents et seulement 8 % des présidents.
Généralisation de la conférence des maires
S’agissant – au même article du projet de loi – de la désignation des vice-présidents des EPCI, la commission des lois en avait simplifié les modalités (en substituant le scrutin de liste majoritaire à l’actuel scrutin uninominal majoritaire, qui conduit à des opérations de vote parfois fastidieuses.
En séance, le Sénat a simplifié cette fois les opérations de désignation des membres du bureau autres que le président et les vice-présidents. « Si le nombre de candidatures déposées correspond exactement aux nombres de postes à pourvoir », les candidats seront immédiatement élus.
On retiendra encore que le Sénat, au terme de vifs débats, a rendu obligatoire la création d’une conférence des maires dans les intercommunalités, avec l’objectif de faciliter l’expression des maires des petites communes.
Le texte initial du gouvernement prévoyait la création d’un « conseil des maires », « instance de coordination » entre l’intercommunalité et l’ensemble des maires des communes membres, si 30% des maires en font la demande.
En commission, les sénateurs ont renommé le « conseil des maires » en « conférence des maires », sans toucher à sa nature consultative.
Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a avalisé – à une très courte majorité – un amendement centriste rendant obligatoire la création de cette instance partout, sauf dans le cas où le bureau de l’intercommunalité comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
Au passage, on notera que l’obligation a été étendue aux 11 établissements publics territoriaux qui, avec la capitale, forment la métropole du Grand Paris.
La Chambre Haute a également prévu que cette conférence se réunira (partout où elle aura été instaurée – au moins une fois par trimestre.
Jean-Marie Mizzon
« Il y a des maires de petites communes qui se sentent marginalisées. Il faut des instances de dialogue », a argué l’auteur de la disposition, Jean-Marie Mizzon. « Je note que pour une fois, ce n’est pas le méchant gouvernement qui impose des obligations aux territoires », a ironisé, de son côté, le ministre chargé des Collectivités territoriales.
Urbanisme communal
Également dans l’objectif que les élus municipaux soient mieux associés aux travaux de l’intercommunalité, le Sénat a élargi la possibilité pour ceux qui ne siègent pas dans le conseil communautaire de participer aux réunions des commissions mises en place par l’intercommunalité et a amélioré l’information dont ils disposent sur les activités de l’EPCI à fiscalité propre, mais aussi sur celles des syndicats de communes.
En outre, les sénateurs ont étoffé le contenu du pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI, que les communautés peuvent instituer en début de mandat. Ils ont ainsi ajouté que ce dernier détermine « les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ».
Ils ont aussi prévu que le document fixe « les modalités d’association des acteurs socio‑économiques à la prise de décision ». Ce complément, dont la portée est symbolique, a pour but de faire avaler la pilule de la suppression de l’obligation de créer des conseils de développement dans les communautés de plus de 20.000 habitants, qui figure dans le projet de loi.
S’agissant du partage des compétences entre les communes et l’intercommunalité, la commission des lois avait réalisé un rééquilibrage au profit des premières. Dans l’hémicycle, les sénateurs ont continué à faire pencher la balance de ce côté-là.
Ainsi, ils ont rendu à la commune l’exercice de plein droit de la compétence du droit de préemption urbain (DPU), tout en lui permettant de déléguer celle-ci à l’EPCI. Le transfert de ce droit à l’intercommunalité (automatique dans les métropoles et les communautés urbaines) a généré de la « frustration » chez « beaucoup de maires », selon l’amendement.
Le Sénat est allé plus loin en faveur des communes du Grand Paris, puisqu’il a décidé qu’elles pourraient être de nouveau responsable du plan local d’urbanisme, si elles le souhaitent. Aujourd’hui, cette compétence est exercée de droit par les établissements publics territoriaux de la métropole.
Les ZAE, déclarées d’intérêt communautaire
De plus, la Haute Assemblée a décidé que la compétence en matière de zones d’activité économique (ZAE) devait être d’« intérêt communautaire ».
Alors que la loi Notr du 7 août 2015 a ôté aux communes la possibilité d’intervenir dans ce domaine, les amendements de sénateurs LR, PS et UDI redonnent aux communes « la liberté de décider des ZAE pour lesquelles l’échelon communautaire serait le plus pertinent et des zones qui pourraient rester dans le giron communal ».
Parmi les autres évolutions du texte, on retiendra celle qui confère à la commission départementale de la coopération intercommunale (la CDCI, dans laquelle siègent des élus locaux) le pouvoir, si la moitié de ses membres le demande, de saisir le préfet d’une demande de révision de la carte intercommunale. S’il en accepte le principe, le représentant de l’Etat sera tenu de présenter dans un délai de trois mois un projet de révision du schéma.
Enfin, on notera que le Sénat est revenu sur deux dispositions que la commission des lois avait approuvées le 2 octobre.
La première prévoyait que les communes perçoivent une dotation lorsque l’EPCI leur transfère des compétences. Avec la mesure, les communes n’auraient plus intérêt à « jouer le jeu » de l’intercommunalité, a pointé le groupe LREM. De son côté, le groupe socialiste s’est inquiété du « risque d’un véritable détricotage de l’intercommunalité ».
La Haute Assemblée est aussi revenue sur un amendement qui levait l’incompatibilité entre l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre d’un EPCI et le mandat de conseiller communautaire au sein de la même communauté.
Les débats en séance reprendront mardi 15 octobre à l’article 10 du projet de loi et doivent durer jusqu’au jeudi 17 octobre au soir. 433 amendements restent à examiner. Le vote sur l’ensemble du texte aura lieu le mardi 22 octobre.
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