2809 – Allemagne … Rappeler à l’État et aux citoyens les bases constitutionnelles

par Karl Müller – N° 11/12, 28 mai 2018 –  Horizons et débats

allemagne Loi fondamentale est le texte constitutionnel qui a servi de ferment à la démocratie en Allemagne depuis tout juste 60 ans. Loi fondamentale est le texte constitutionnel qui a servi de ferment à la démocratie en Allemagne depuis tout juste 60 ans.

Les perspectives de l’Allemagne dans un monde gravement perturbé

Une critique de la politique étrangère allemande, qui, en même temps, remet en question la Loi fondamentale allemande, est peu pertinente. Elle affiche son ignorance au sujet de la Loi fondamentale qui est probablement la meilleure base d’argumentation pour la politique de paix et la compréhension entre les peuples.

La reconnaissance et la formulation du droit naturel et l’incorporation du droit naturel dans le droit positif ont fait en sorte que l’éthique et le droit ne sont plus contradictoires. Aujourd’hui, l’humanité peut s’appuyer sur un canon de droit international codifié fondé sur le droit naturel et donc sur l’éthique (par exemple, une grande partie de la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration des droits de l’homme de 1948, les pactes sur les droits de l’homme de 1966), et la plupart des constitutions des États nations ont également incorporé des principes de droit naturel.

Cela vaut également pour l’Allemagne. La version de la Loi fondamentale formulée en 1948 et 1949 était (après les conséquences catastrophiques du positivisme juridique pur) sous la forte influence de la pensée du droit naturel, et les points clés sont restés (malgré de nombreux amendements constitutionnels discutables) dans la Loi fondamentale jusqu’à ce jour. Il faut toujours s’en souvenir.

L’article 1 et l’article 20 de la Loi fondamentale sont assortis de la «clause d’éternité» de l’article 79, alinéa 3. Il convient ainsi de souligner l’importance exceptionnelle du contenu de ces deux articles. Même un écart graduel par rapport à ces articles est profondément inconstitutionnel.

allemagne Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne

Dignité humaine, droits de l’homme et principes étatiques

L´article 1 dans sa version initiale est toujours actuelle:

«1 La dignité de l’être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont l’obligation de la respecter et de la protéger.
2 En conséquence, le peuple allemand reconnaît à l’être humain des droits inviolables et inaliénables comme fondement de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde.
3 Les droits fondamentaux énoncés ci-après lient les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire à titre de droit directement applicable.»

L’article 20 dans sa version initiale:

«1 La République fédérale d’Allemagne est un Etat fédéral démocratique et social.
2 Tout pouvoir d’État émane du peuple. Le peuple l’exerce au moyen d’élections et de votations et par des organes spéciaux investis des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
3 Le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit.»

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Le paragraphe 4 de l’article 20 réglant le droit de résistance, fut ajouté en 1968 dans le cadre de la législation d’urgence.

Les articles 1 et 20 sont étroitement liés. Le législateur a été confronté à la question de savoir dans quel État le respect et la protection de la dignité humaine, des droits de l’homme et des droits fondamentaux sont le mieux garantis.
La réponse à cette question était les quatre principes de l’article 20: les principes de la démocratie, de l’État de droit, de l’État fédéral et de l’État providence. En outre, il y a la séparation des pouvoirs et le contrôle des pouvoirs.

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Droit international et coexistence pacifique des peuples

Mais les engagements formulés dans les articles 25 et 26 concernant les règles générales du droit international, de la compréhension entre les peuples et l’interdiction de préparer une guerre d’agression n’étaient pas seulement le résultat de l’histoire précédente, mais aussi l’expression d’un droit naturel, c’est-à-dire d’une pensée éthique fondamentale. Ces deux articles méritent également d’être cités encore et encore.

Article 25:

«Les règles générales du droit international public font partie du droit fédéral. Elles sont supérieures aux lois et créent directement des droits et des obligations pour les habitants du territoire fédéral.»

Article 26, alinéa 1:

«Les actes susceptibles de troubler la coexistence pacifique des peuples et accomplis dans cette intention, notamment en vue de préparer une guerre d’agression, sont inconstitutionnels. Ils doivent être réprimés pénalement.»

Suite à ces articles constitutionnels, il résulte des droits et des devoirs pour tout citoyen allemand et pour l’État allemand étant actuellement insuffisamment suivis et pris en compte. Un coup d’œil dans nos médias, nous montre quotidiennement à quel point l’Allemagne s’est déjà distanciée de ces réglementations constitutionnelles.

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Contre la préparation de guerre et contre la politique de sanctions

Ces réglementations constitutionnelles doivent également être observées dans les relations internationales de l’Allemagne. Le fait que des politiciens et des médias allemands s’efforcent par tous les moyens de diaboliser la Russie allant jusqu’à faire planer la menace d’une guerre contre ce pays est anticonstitutionnel.

Il n’est pas non plus acceptable que des membres du gouvernement allemand déclarent publiquement qu’ils n’ont aucun recours légal contre les décisions et les mesures ultérieures de l’administration américaine concernant la résiliation par les États-Unis de l’accord nucléaire avec l’Iran et l’annonce connexe de sanctions unilatérales contraires au droit international – non seulement contre l’Iran, mais aussi contre les entreprises allemandes faisant du commerce ou des investissements en Iran.

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La loi fondamentale engage le gouvernement à respecter l’État de droit

Avec de telles déclarations, le gouvernement allemand se déclare incapable d’agir.

Une telle incapacité d’agir face à l’injustice ne correspond ni à la Constitution allemande ni à un État de droit, ni à la Constitution d’un État souverain.


Si, dans une telle situation, les représentants de l’État allemand, qui ne respectent plus la Constitution, sont confrontés à une «opposition» prétendant critiquer vivement le gouvernement, tout en s’éloignant de la Constitution, cela ne sert pas à grand-chose.

L’Allemagne et les Allemands seraient bien avisés de remettre les fondements de la Constitution du pays au centre de leurs arguments. Cela peut créer une perspective positive et durable face au débat sur la politique de sanctions et de guerre violant le droit international.    •

source/ https://www.zeit-fragen.ch/fr/ausgaben/2018/nr-1112-22-mai-2018/staat-und-buerger-an-die-grundlagen-der-verfassung-erinnern.html

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