1403 – Initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire»

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Session d’hiver 2016

Pas d’«isolationnisme», mais une nécessité concernant tous les peuples, pas seulement la Suisse

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

Le 29 novembre 2016,

  • le Conseil des États a traité comme second conseil l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire».
    • Cette initiative a été déposée le 8 juillet 2014 par l’«Union suisse des paysans» (USP) avec près de 150 000 signatures valides récoltées en seulement trois mois.1
    • Le 9 mars 2016, le Conseil national a – contrairement à la proposition du Conseil fédéral et de la «Commission du Conseil national pour l’économie et des redevances» (CER-CN) – voté en faveur de l’initiative (par 91 voix contre 83 et 19 abstentions).
    • Ensuite, la «Commission du Conseil des États» (CER-CE) a élaboré un contre-projet.2

Bien qu’il vise d’autres objectifs que l’initiative populaire, le Conseil des États l’a accepté sans modifications le 29 novembre 2016 (par 38 voix contre 4). Il a recommandé au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative. Le projet retourne donc au Conseil national.

La sécurité alimentaire et la plus grande autonomie, rendues possibles grâce aux exploitations familiales locales sont des exigences légitimes de première importance pour tous les peuples.

C’est pourquoi elles ont été fixées dans le «Rapport mondial sur l’agriculture» de 2008.3

Selon cette analyse, les petites exploitations paysannes sont les meilleurs garants de la sécurité alimentaire locale et de la souveraineté alimentaire nationale et régionale. Elles doivent donc être reconnues et promulguées. En vue du débat politique, il est fortement recommandé que ces principes – valables également pour d’autres pays prospères comme la Suisse – soient pris en compte.

Le fait que dans un délai aussi court tant de Suisses aient signé l’initiative, est à prendre au sérieux: une grande partie de la population veille à une bonne qualité des denrées alimentaires du pays ou de la région et elle est également prête à payer davantage – dans la mesure du possible. A cela est lié le désir de dépendre le moins possible de l’étranger dans le domaine de l’alimentation.

Compte tenu de la situation mondiale tendue et du deux-poids-deux-mesures dans les négociations avec les grandes puissances comme l’UE ou les Etats-Unis, ce besoin d’un grand nombre de Suisses ne peut être rejeté comme étant une marque d’«isolationnisme».

Outre l’initiative discutée, deux autres initiatives populaires, partiellement similaires, partiellement différentes, ont été déposées:

  1. «Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne tous»
  2.  «Pour des denrées alimentaires saines et produits dans des conditions équitables et écologiques (Initiative pour des aliments équitables)»4

Ces deux initiatives seront soumises au vote du peuple dans un proche avenir.

Le contre-projet vise à balayer les trois initiatives populaires d’un coup

Quiconque compare le contre-projet de la Commission du Conseil des États pour l’économie et des redevances (CER-CE) avec le texte de l’initiative, ne trouve qu’une seule réelle concordance dans le contenu:

la Confédération prend des mesures efficaces contre la perte des terres cultivées (donc les terres et les surfaces agricoles utilisées par l’agriculture).

Le cœur de l’initiative populaire pour la sécurité alimentaire, le renforcement de la production nationale en denrées alimentaires et l’autonomie la plus élevée possible, n’apparaissent plus dans le contre-projet.

Dans son rapport du 24 janvier 2015, le Conseil fédéral exprime sa critique: «L’initiative est partiale et déséquilibrée, puisqu’elle est trop concentrée sur la production nationale».5

Objection! L’initiative met l’accent sur le point le plus important à ses auteurs. Le but du droit d’initiative est précisément que les citoyens puissent exiger quelque chose manquant dans la politique des autorités.

Le contre-projet du CER-CE poursuit des objectifs très différents:

«Le but est de pousser les auteurs à retirer leur initiative populaire grâce à une formulation convaincante du contre-projet. […] En outre, un point central pour la Commission est que le contre-projet soutienne l’orientation de la politique agricole actuelle de la Confédération en poursuivant le chemin de la politique agricole 2014–2017.

Il doit contenir ni des éléments tournés vers le passé ni des éléments protectionnistes […]. Le contre-projet […] devrait, si possible, également reprendre des contenus majoritaires des initiatives «Pour des aliments équitables» et «Pour la souveraineté alimentaire», afin de se procurer ainsi une meilleure position de départ pour combattre ces deux initiatives.6 (souligné par Horizons et débats)

En bref: la majorité de la Commission du Conseil des États a déjà décidé à l’avance de combattre par tous les moyens non seulement l’initiative actuelle, mais également les deux prochaines initiatives – de préférence toutes les trois dans la même votation.

Car, un contre-projet parlementaire permet le report de la votation populaire sur l’initiative d’une autre année, donc jusqu’en janvier 2018.

D’ici là, les deux autres initiatives devraient également être prêtes pour passer devant le peuple.

Le Conseil des États a approuvé la prorogation le 29 novembre, la CER-CN a proposé au Conseil national de prolonger la période de traitement jusqu’au 8 janvier 2018. Le dernier jour de la session (15 décembre), la «Chambre basse» donnera probablement son consentement à cet ajournement, sans discussion.

Le conseiller national Markus Ritter (président de l’Union suisse des paysans) a déclaré que pour le Conseil national toutes les options restent ouvertes. En acceptant cet ajournement, il donne son consentement d’entrer en discussion sur le contre-projet, tout en pouvant également le rejeter par la suite.

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Toutes les trois initiatives empêchent un accord agricole avec l’UE et l’adhésion de la Suisse au TTIP

Elles contiennent toutes des «éléments protectionnistes», selon le rapport du Conseil des États. C’est-à-dire qu’elles demandent de l’État d’avantage d’interventions sur le marché alimentaire en faveur de la préservation et du renforcement d’une bonne production nationale et durable et du contrôle de l’importation des denrées alimentaires.

Ces exigences seraient incompatibles avec une «ouverture du marché» ou bien avec un accord agricole de libre-échange avec l’UE ou le TTIP.

Sur ce sujet, écoutons deux représentants libéraux (ou néolibéraux?) s’exprimant lors des débats du Conseil des Etats du 29 novembre 2016:7

Ruedi Noser, PLR, ZH:

«[…] La politique agricole actuelle donne aux agriculteurs un faux sentiment de sécurité. Il faut que se soit clair pour tous les paysans que l’ouverture du marché va continuer, qu’elle sera étendue à d’autres domaines et qu’on ne peut pas stopper ces changements

C’est pourquoi Noser exige

«une politique agricole favorisant la transformation structurelle».

Johann Schneider-Ammann, président de la Confédération:

«Le concept de la Commission, évoqué à plusieurs reprises, n’est pas fondé uniquement sur l’initiative qu’il nous faut gérer maintenant, mais sur les trois autres qui nous attendent et qui nécessitent des éclaircissements. Je serais heureux, si le contre-projet était accepté et je serais également très content si l’Union des paysans retirait son initiative à temps, comme réponse à ce contre-projet. […]
Avec la Politique agricole 2014–2017, nous avons défini une politique agricole ouverte. L’initiative est dans un certain sens une réponse à la PA 2014–2017, et elle désire relativiser l’ouverture. Cela ne conviendrait pas à notre pays. Donc, il faut s’opposer à ce développement. Avec ce contre-projet, l’activité transfrontalière est exprimée expressis verbis.»

* * *
Par «changement structurel», Ruedi Noser affirme que finalement seules les grandes exploitations pourront survivre (dont il n’y en a que peu en Suisse pour des raisons géographiques et par manque d’espace) et que l’agriculture intensive doit être remplacée par l’entretien du paysage (terrains de golf, parcs naturels). Une «politique agricole ouverte» signifie d’être prêt à conclure des accords de libre-échange tels l’Accord agricole avec l’UE ou le TTIP.

Sur la base de ces faits, nous
recommandons les stratégies suivantes:

  • Au Conseil national et à sa commission (CER-CN):
    de rejeter le contre-projet de la CER-CE puisqu’il vise dans une toute autre direction que l’initiative.
  • Aux trois comités d’initiatives:
    Chacune de vos initiatives a de meilleures chances, si vous vous soutenez mutuellement pendant la campagne de votation! Ce serait déplorable si les uns prenaient position contre les autres – dans la conception fallacieuse que cela pourrait s’avérer bénéfique pour leur propre initiative …
  • Au comité d’initiative et à l’Union suisse des paysans:
    L’initiative «Pour la sécurité alimentaire» ne doit en aucun cas être retirée en faveur d’un contre-projet n’empêchant pas la continuelle disparition des paysans, mais, permettant au contraire de l’accélérer.

150 000 citoyens ont signé votre initiative pour assurer la survie d’une agriculture suisse productive et forte, et davantage d’indépendance de notre approvisionnement alimentaire de l’étranger. L’USP doit se montrer digne de la grande confiance que lui font les citoyens.     •

1    cf. Werner Wüthrich. Quel avenir pour l’agriculture suisse? In: Horizons et débats no 14 du 27/6/16
2    Rapport de la Commission pour l’économie et des redevances (CER-CE) du 3/11/16 p. 7; rapport cité WAK-CE (n’existe qu’en allemand)
3    «Echapper au cycle de la faim»: les connaissances et les conséquences du Rapport mondial sur l’agriculture. Propositions pour l’agriculture de l’avenir» (résumé de l’original en anglais)
4    Werner Wüthrich. Quel avenir pour l’agriculture suisse? In: Horizons et débats no 14 du 27/6/16
5    Rapport du CER-CE p. 4
6    Rapport du CER-CE p. 8/9
7    https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/amtliches-bulltin/amtliches-bulletin-die-verhandlunge?SubjectId=38675


Texte de l’initiative:

Art. 104a Sécurité alimentaire

1    La Confédération renforce l’approvisionnement de la population avec des denrées alimentaires issues d’une production indigène diversifiée et durable; à cet effet, elle prend des mesures efficaces notamment contre la perte des terres cultivées, y compris des surfaces d’estivage, et pour la mise en œuvre d’une stratégie de qualité.
2    Elle veille à maintenir une charge administrative basse pour l’agriculture et à garantir la sécurité du droit, ainsi qu’une sécurité adéquate au niveau des investissements.

Art. 197, ch. 11

11. Disposition transitoire ad art. 104a (Sécurité alimentaire)
Le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale des dispositions légales correspondant à l’art. 104a au plus tard deux ans après l’acceptation de celui-ci par le peuple et les cantons.
Texte du contre-projet de la CER-CE:

Art. 104a Sécurité alimentaire

En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée des conditions pour:
a.    la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles;
b.    une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources naturelles de manière efficiente;
c.    une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché;
d.    des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire;
e.    une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles.


source/ http://www.zeit-fragen.ch/fr/editions/2016/no-28-12-decembre-2016/initiative-populaire-pour-la-securite-alimentaire.html