1371 – Espace de recherche et de formation suisse et bureaucratie européenne

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Une plus grande confiance en soi serait propice à la Suisse

La Suisse fait partie des pays avec une haute qualité et une grande diversité dans la recherche et – maintenant encore – dans la formation. Le manque en matières premières a contraint les Suisses, depuis l’époque de l’industrialisation, à fournir des prestations particulières pour que notre petit pays ait pu acquérir son importance comme espace économique.


par Marianne Wüthrich, docteur en droit


La coopération avec les pays limitrophes et d’autres États est une évidence pour la Suisse, notamment dans les domaines de la science et de la recherche.

Ainsi, les hautes écoles suisses et leurs équipes de chercheurs ont toujours participé à des projets internationaux. Cela explique pourquoi, plus récemment, la Suisse participe également à de nombreux programmes de recherche et de formation de l’Union européenne.

Ces dernières années, cependant, il s’est avéré qu’une collaboration d’égal à égal avec la bureaucratie de l’UE est devenue presque impossible.

Grande fut l’indignation parmi les étudiants et les enseignants des hautes écoles suisses lorsque la Commission européenne suspendit le 26 février 2014 la participation de la Suisse au programme de recherche Horizon 2020 et au programme de formation Erasmus+comme moyen de pression contre la décision populaire du 9 février 2014 concernant l’initiative sur l’immigration de masse.

Du point de vue juridique, cette décision de la part de l’UE n’était pas acceptable mais les réactions émotionnelles en Suisse ne se dirigeaient pas contre la décision de l’UE mais contre le vote du souverain. En même temps, tout le monde savait que la Confédération ne se désintéresserait pas du sort de ses chercheurs et étudiants.

La base de Horizon 2020: accord sur la recherche des Bilatérales I

Les institutions de recherche suisses participent depuis 1978 à la recherche de la Communauté européenne.

Dès 1988, des insti­tutions de recherche suisses ont participé aux Programmes – cadre de recherche (PCR) de l’UE. Jusqu’en 2003, la Confédération finança directement la participation suisse aux projets.

L’accord de recherche entre la Suisse et l’UE actuellement en vigueur est l’un des sept accords des Bilatérales I, acceptés le 21 mai 2000 par le peuple suisse et entrés en vigueur le 1er juin 2002.

A partir de 2004, la Suisse n’a plus participé au PCR en tant qu’«État tiers», mais en tant qu’«État associé». Par conséquent, la Suisse était soumise aux règlementations de l’UE et payait une cotisation obligatoire au budget intégral de l’UE.

Les chercheurs suisses avaient, en déposant des propositions de projets, les mêmes droits que leurs collègues des États membres de l’UE et pouvaient également obtenir des subventions de l’UE.

Horizon 2020, le programme-cadre de recherche actuel, dure de 2014 à 2020.

Pendant cette période, l’UE met à disposition un budget d’environ 80 milliards d’euros – un montant énorme que les États participants doivent payer,1 y compris la Suisse qui en fait partie depuis le 1er janvier 2014.

L’exclusion partielle de la Suisse d’Horizon 2020 est illégale

Le 26 février 2014, l’UE a stoppé la pleine participation de la Suisse à Horizon 2020 avec l’argumentation suivante:

«Une pleine association a été bloquée par la Commission européenne suite à l’adoption de l’initiative «Contre une immigration de masse» et la non-signature du protocole III sur l’expansion de la libre circulation des personnes sur la Croatie. La participation de la Suisse après 2016 n’est assurée que si le protocole III est ratifié jusqu’au 9 février 2017.»2

Le fait de lier la participation de la Suisse aux programmes de recherche de l’UE à une votation populaire suisse et le report de la signature d’un protocole est illicite.

La «clause de Guillotine», souvent citée, s’appliquant bien aux 7 accords des Bilatérales I – dont fait partie l’accord sur la recherche – est définie de manière claire et nette:

«Si l’un des accords n’est pas prolongé ou dénoncé, les autres sont caducs.»3

Suite à l’acceptation de l’initiative sur l’immigration de masse par le peuple suisse, l’Accord sur la libre circulation (ALCP) n’a pas été résilié.

Le nouvel article constitutionnel 121a contient uniquement

  • l’appel au Conseil fédéral et au Parlement,
    • de mettre en œuvre le contenu par une loi fédérale
    • et de renégocier l’ALCP, dans le cas où l’UE ne serait pas d’accord avec l’application.

Il n’est pas question d’une résiliation de la part de la Suisse, et – selon des cercles bien informés – pas non plus de la part de l’UE.

C’est pourquoi l’UE n’a pas le droit d’abroger pratiquement l’accord sur la recherche ou n’importe quel autre accord bilatéral.

Le renvoi de la ratification de l’Accord sur la libre circulation avec la Croatie par la Suisse n’est pas non plus une raison pour des sanctions. Dans la vie quotidienne diplomatique de tels atermoiements sont monnaie courante – comme par exemple le comportement de l’UE face aux pays candidats à l’adhésion – et ne signifient pas un non catégorique à un règlement de la situation.

Le 17 juin 2016, le Parlement à Berne a pour sa part mis la ratification du protocole sur la Croatie en lien avec le fait «qu’il existe déjà avec l’Union européenne un règlement compatible avec l’ordre juridique suisse à propos de la gestion migratoire».4 Donc rien n’est encore établi quant à la suite. Dans ses contacts avec un État ami, l’UE ferait mieux d’accepter une renégociation de l’Accord sur la libre circulation des personnes avec la Suisse plutôt que de rompre des accords existants.

L’UE ne peut renoncer à la recherche de pointe suisse

En réalité, Bruxelles ne peut pas renoncer à la participation de la recherche de haute qualité des hautes écoles et autres institutions suisses.

C’est pourquoi la Commission européenne a entrepris un tri remarquable:

dans les domaines de recherche les plus importantes, le dit «pilier de l’excellence de la science» («Excellent Science pillar»),5 la Suisse doit garder son statut d’État associé.

Dans toutes les autres parties d’Horizon 2020, elle est arbitrairement dégradée au statut d’un État tiers non-associé. Si la Suisse ne ratifie pas jusqu’au 9 février 2017 l’Accord sur la libre circulation avec la Croatie, la Commission européenne confirme que les institutions de recherche suisses seraient traitées comme des entités d’États tiers.6 Mais cela parait pire que ça ne l’est.

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Le financement direct par la Confédération plus efficace et moins cher

Le 24 juin 2014, le Conseil fédéral a déjà décidé des mesures de transition pour la participation de chercheurs suisses à des projets de coopération dans le cadre d’Horizon 2020. Ils seront financés directement par la Confédération:

«Les chercheurs suisses doivent pouvoir participer, dans le cadre des conditions accordées aux États tiers, aux diverses activités comme ce serait le cas lors d’une association de la Suisse aux programmes-cadre de recherche de l’UE.»7

Que veut-on de plus? 

La Confédération organise à nouveau elle-même la collaboration de la recherche avec l’étranger, comme avant les Bilatérales I et garde en main le financement.

En outre cela revient, sans le détour des cotisations suisses par les pots financiers de Bruxelles, considérablement moins cher: si la Suisse participait à partir de 2017 à nouveau de manière contractuelle aux programmes de l’UE, les dépenses fédérales augmenteraient sensiblement.

Ainsi, l’Administration fédérale des Finances prévoit dans le budget pour 2017 une augmentation des dépenses pour la «recherche appliquée» de 1,374 à 1,571 milliards de francs, donc de 14,4% (!): «La forte augmentation (+198 millions) par rapport à 2016 s’explique en grande partie par des cotisations plus élevées aux programmes de recherche de l’UE (+120 millions). Le Conseil fédéral part d’une entière association à Horizon 2020 à partir du 1/1/17. […]»8 [Mise en relief par Horizons et débats].

Là-aussi, le principe s’applique que plus l’organisation est vaste et peu transparente, plus les coûts augmentent.

A ce propos, le professeur d’économie Mathias Binswanger explique:

«Le soutien de la recherche à la mode de l’UE a transformé une partie de la recherche en simples programmes d’occupations où l’administration et le contrôle de la recherche éclipsent de plus en plus la recherche en tant que telle. Car avec l’envergure et la complexité des projets ainsi que le nombre croissant des partenaires aux recherches, la croissance de la bureaucratie croît de manière hors de proportion».

Et Binswanger de compléter: «Si l’on respecte le facteur de la bureaucratie, le soutien national à la recherche en Suisse fonctionne mieux et de manière plus efficace.9

Abandon d’Erasme+: action illégitime de l’UE à impact massif

Erasme, actuellement Erasme+, est un programme de soutien qui donne accès à des bourses pour des stages universitaires à l’étranger auxquels la Suisse participe de manière contractuelle.

L’exclusion de la Suisse par la Commission européenne était une provocation préméditée afin de faire réagir les cercles estudiantins et du corps des enseignants universitaires – également à l’étranger – contre le vote populaire suisse en matière d’immigration.

Ainsi, le 20 février 2014 (alors que la Commission européenne avait déjà annoncé publiquement sa décision du 26 février), 300 étudiants enterrèrent de manière symbolique Erasme et Horizon 2020 sur la Place fédérale à Berne.

Dans un appel publié en ligne et intitulé «Not without Switzerland», signé par 30 000 personnes, le VSS (Verband der Schweizer Studierendenschaften10), le Fonds national suisse et d’autres organisations dépeignirent l’avenir de l’Espace de recherche et de formation Suisse dans les couleurs les plus sombres.11 En réalité, ses manifestations dramatiques se révélèrent être, peu de temps plus tard, totalement inutiles.

Érasme n’a rien à voir avec les Bilatérales I

L’exclusion de la Suisse d’Érasme+ était encore «plus illégitime» que celle d’Horizon 2020 – si la comparaison de l’adjectif «illégitime» était possible. Car, cet accord réglant la participation de la Suisse aux programmes de formation de l’UE ne fut conclu qu’à la suite des Bilatérales II.12

Le DFAE a déclaré:

«Dans le cadre des Accords bilatéraux II, seule une déclaration d’intention avait été adoptée sur la participation de la Suisse aux programmes communautaires d’éducation et de formation 2007–2013. L’accord à proprement parler a été signé le 15 février 2010.»13

Le programme suivant Érasme+ est entré en vigueur à partir de 2014.
Il est intéressant de constater qu’on avait réellement placé dans l’article 3, alinéa 2 de l’accord de 2010 un lien avec la «clause guillotine» pour le cas de la résiliation de l’accord sur la libre circulation des personnes de 1999:

«Le présent accord ne sera pas prorogé en cas d’extinction ou de dénonciation de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part.»

A l’époque personne n’avait pris conscience de cette clause assez bizarre, parce que le Conseil fédéral a tenu à la faire passer sous silence. Autrement, les citoyens se seraient sérieusement posés la question de savoir comment il se faisait que le Conseil fédéral place sa signature sous un accord qui, lors de l’extinction d’un accord antérieur, est automatiquement annulé.

Même sans Érasme+, la Confédération prend en charge les coûts – y compris pour les étrangers …

Quant aux programmes de formation de l’UE, la Suisse y participait déjà longtemps avant les Bilatérales I et II.

Depuis 1992, elle y participait «indirectement», c’est-à-dire en finançant elle-même les bourses des étudiants suisses à l’étranger. C’est ce qu’elle fait à nouveau, suite au rejet contraire à l’accord de la Suisse par l’UE. A la question inquiète du conseiller aux États Felix Gutzwiller dans son interpellation du 19/3/15

«Quelles sont les conséquences concrètes du traitement de la Suisse en tant que pays tiers?»,

la réponse du Conseil fédéral concernant Érasme+ est très claire:

«Du fait de la solution transitoire, la Suisse prend en charge le financement de l’ensemble des activités exercées par des Suisses dans un pays européen et – à la différence des pays participant au programme – elle finance également les séjours effectués en Suisse par des ressortissants de l’UE dans le cadre d’échanges d’étudiants, de stages professionnels ou de projets de coopération.»14

[mise en relief par Horizons et débats]

Que dire face à cette générosité suisse – qui ne rend apparemment pas à l’UE la monnaie de sa pièce!

… malgré cela, le statut de «pays tiers» est là aussi moins cher et plus efficace

Et le Conseil fédéral de continuer:

«La solution transitoire offre en revanche à la Suisse plus de flexibilité dans le choix de ses priorités et les moyens dépensés correspondent à la participation effective, ce qui ne serait pas forcément le cas lors d’une nouvelle association à part entière comprenant un montant fixe à verser à l’UE. Comme les négociations sont actuellement suspendues, il n’est cependant pas possible d’indiquer quelles seraient les conditions et la charge financière d’une pleine association.»

[mise en relief par Horizons et débats]

C’est donc évident: si la Suisse garde le dossier dans ses propres mains, elle ne finance au moins que les séjours des étudiants et des stagiaires étrangers séjournant effectivement dans une université suisse. Le montant fixe dû à l’UE serait en revanche considérablement plus élevé et l’on ne saurait pas précisément comment cet argent serait utilisé. Il revient donc à nos lectrices et lecteurs de réfléchir sur l’utilité de cet accord ou d’autres accords avec l’UE.     

1    Eidg. Departement für auswärtige Angelegenheiten EDA, Direktion für europäische Angelegenheiten DEA, Faktenblatt Forschung vom September 2016 (im folgenden zitiert: EDA, Faktenblatt Forschung vom September 2016) www.eda.admin.ch/content/dam/dea/de/documents/fs/08-FS-Forschung_de.pdf
2    EDA, Faktenblatt Forschung vom September 2016
3    EDA, Bilaterale I. https://www.eda.admin.ch/dea/de/home/europapolitik/ueberblick/bilaterale-1.html
4    Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation SBFI. Horizon 2020: Beteiligung von in der Schweiz tätigen Forschenden, Einreichung von Horizon 2020 Gesuchen bei der Europäischen Kommission 2016–2017. Aktualisierte Information vom 17.8.2016
5    Dieser Pfeiler umfasst die Stipendien des Europäischen Forschungsrats (ERC), die Marie-Skłodowska-Curie-Massnahmen, die «Future and Emerging Technologies» (wie zum Beispiel das Human Brain Projekt der ETH Lausanne) sowie Forschungsinfrastrukturen. vgl. EDA, Faktenblatt Forschung vom September 2016
6    European Commission, Swiss participation in Horizon 2020, version June 2016
7    Medienmitteilung des Bundesrates vom 25.6.2014. «Horizon 2020»: Unterstützung für Forschende in der Schweiz
8    Eidg. Finanzverwaltung. 16.041 Botschaft zum Voranschlag 2017 vom 24.8.2016, S. 81/82
9    Binswanger, Mathias, Professor für Volkswirtschaftslehre. «Europa. Bürokratie statt Forschung». Weltwoche Nr. 30/31.2016
10    Was für ein Gender-Unwort!
11    www.not-without-switzerland.org
12    0.402.268.1 Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Union zur Festlegung der Voraussetzungen und Bedingungen für die Beteiligung der Schweizerischen Eidgenossenschaft am Programm «Jugend in Aktion» und am Aktionsprogramm im Bereich des lebenslangen Lernens (2007–2013) vom 15.2.2010,
 in Kraft seit dem 1.3.2011
13    https://www.eda.admin.ch/dea/de/home/europapolitik/ueberblick/bilaterale-2.html
14    15.3212 Interpellation von Felix Gutzwiller vom 19.3.2015. Erasmus plus und Horizon 2020. Die Schweiz als Drittland

source/ http://www.zeit-fragen.ch/fr/editions/2016/no-27-28-novembre-2016/espace-de-recherche-et-de-formation-suisse-et-bureaucratie-europeenne.html