1109 – Suisse : L’initiative populaire fédérale a 125 ans

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Parlement Suisse

Une bénédiction pour la Suisse – un modèle pour les autres peuples

par Marianne Wüthrich, docteur en droit – Août 2016

Les Suisses sont depuis longtemps habitués à contribuer au façonnement de l’État et de la politique. Commençant par la formation coopérative des communes et des «Landsgemeinden» dans les cantons de montagne, peu à peu tous les cantons se donnèrent – depuis l’époque de la Régénération dans les années 1830 – une Constitution démocratique avec le développement successif des droits populaires.1

Au niveau fédéral, on introduisit déjà lors de la fondation de l’État fédéral de 1848 le référendum obligatoire pour les amendements de la Constitution.

En 1874 suivit le référendum législatif facultatif qui fut plus tard – en 1921 – complété par le référendum facultatif pour les accords internationaux.

Il y a 125 ans, le 5 juillet 1891, le peuple suisse vota avec 60% des voix en faveur de l’introduction du droit d’initiative au niveau fédéral.

Depuis les Suisses ont déposé plus de 300 initiatives dont 203 furent soumises au peuple, les autres furent en général retirées suite à des contre-projets acceptables rédigés par le Parlement.

Durant ces 125 ans, 22 initiatives, dont dix depuis 2002, furent adoptées par le peuple suisse et la majorité des cantons.

Ce procédé démocratique développé en Suisse au cours de l’histoire est, en principe, possible également dans d’autres pays. Un développement constant de la démocratie directe du bas vers le haut est sans doute le fondement le plus solide. Car la démocratie directe implique aussi, à part le droit du citoyen de prendre des décisions, le devoir d’engager ses forces pour le bien commun. Celui qui dans une commune, en coopération responsable et pour le bien commun, apprend à planifier et à gérer, peut l’appliquer ensuite à des niveaux supérieurs de l’État.

Sous le titre «125 ans d’initiative populaire fédérale – une réussite?» le Zentrum für Demokratie Aarau a organisé le 5 juillet 2016 un forum en présence d’un nombreux public, avec la participation de deux conseillers aux États (Thomas Minder, sans parti, Schaffhouse et Hans Stöckli, parti socialiste, Berne) ainsi que de deux professeurs de droit (Andreas Kley2 et Markus Müller3). Le Pr Andreas Glaser4 a dirigé de manière très vivante et engagée la réunion et le débat avec les auditeurs.

Dans une démocratie on ne peut pas gouverner contre la volonté de la population

«La démocratie directe occupe en ce moment l’Europe entière. Dans beaucoup de pays de l’UE, les uns exigent de manière euphorique, après la décision du Brexit, davantage de droits décisionnels pour le peuple de façon immédiate, tandis que les autres se voient confortés dans leur position qu’il ne faut pas se fier au peuple et que la politique doit demeurer uniquement l’affaire de l’élite.» (Katharina Fontana5)

Sur des questions d’une importance capitale pour l’avenir d’un Étatcomme par exemple l’adhésion à l’Union européenne ou la substitution de la monnaie du pays par une monnaie unitairela perspective suisse exigerait une votation obligatoire même au plus haut niveau étatique, dans chaque pays membre.

Après la décision du Brexit, il y aura probablement aussi dans d’autres pays européens une velléité du peuple de poser la question de la sortie. Si les autorités évitent de manière trop acharnée de demander le vote populaire, par peur que la majorité approuve la sortie, cela pourrait avoir des répercussions négatives:

  • pour pouvoir parler d’une «Nation fondée sur la volonté du peuple = Willensnation»,
    • le gouvernement et le Parlement de chaque État devraient savoir si une nette majorité de la population est d’accord ou s’oppose à l’intégration dans une organisation supranationale.

D’ailleurs cela ne regarde personne si le citoyen donne sa voix suite à une analyse soigneuse des documents à disposition ou suite à ses sentiments personnels subjectifs. C’est son affaire tout à fait personnelle, sa propre liberté (cf. conseiller aux États
Thomas Minder dans l’interview, p. 3). Ainsi s’exprime aussi Pr Andreas Kley à Aarau: «Dans la démocratie directe, les opinions se manifestent de manière subite, c’est dû au système. On peut qualifier cela de citoyens colériques, d’actes émotionnels ou erronés etc. C’est une perspective négative. Je pense qu’en démocratie, on ne peut pas gouverner contre la volonté du peuple, sinon il faut l’abolir ou bien introduire une dictature.»

Chaque citoyen est sur le même pied d’égalité

Bien que la démocratie directe ait jouée en Suisse, au cours des siècles, un rôle important pour la satisfaction des citoyens, mais aussi pour la paix sociale dans le pays, il y a toujours à nouveau dans ce pays des discussions si le droit d’initiative ne devrait pas d’une manière ou d’une autre être limité.

Car à la différence du droit au référendum, avec lequel les citoyens peuvent s’exprimer sur les décisions parlementaires, l’initiative populaire est un instrument actif qui ne pose presque pas de limites aux désirs et idées des citoyens pour contribuer à des changements concrets de la Constitutionle plus souvent contre la volonté du Parlement – dans le processus politique.

  • Ainsi, on récolte actuellement des signatures pour neuf initiatives populaires fédérales, entres autres
    • «Pour davantage de logements abordables»,
    • «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique»,
    • «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille»
    • ou bien «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)».

Quand on pense à quel point les droits politiques des citoyens suisses sont ancrés dans le peuple, certaines voix entendues lors du forum à Aarau ont pu surprendre, bien que la plupart des prises de position aient été plutôt positives.

  • Ainsi, le professeur de droit Markus Müller a constaté que le peuple suisse n’est qu’un acteur parmi d’autres: «La démocratie bien comprise consiste, dans ma perception des choses, en l’art de donner au peuple le rôle qu’il peut effectivement remplir. C’est le rôle de l’organe de contrôle, de l’initiateur […].»
Cette «définition» du droit d’initiative et de référendum des citoyens ne se trouve toutefois pas dans la Constitution fédérale, mais le peuple suisse est véritablement l’instance suprême de l’État fédéral suisse.
  • C’est pourquoi le présentateur, Pr Andreas Glaser, a confronté de manière directe son collègue bernois avec un témoignage de notre pays voisin – non habitué à la démocratie:
    • «Le président fédéral allemand M. Gauck a déclaré après la votation du Brexit: actuellement, ce ne sont pas les élites qui sont le problème, ce sont les populations. Markus Müller, tu devrais le voir de la même façon, n’est-ce pas? C’est donc la population qui est le problème?»
  • Et Markus Müller de répondre:
    • «[…] que le peuple soit le problème, c’est à cause de l’élite. L’élite n’atteint plus le peuple. – En lisant dans les brochures officielles, dans les livrets de votation aux meilleures intentions, alors j’ai le sentiment que les gens pensent que la population suisse s’arrête aux employés de bureau. Et ce n’est pas le cas: je connais un employé de nettoyage dans la centrale nucléaire de Gösgen, il pense différemment, il faut l’atteindre différemment

Depuis quand est-ce qu’il y a en Suisse deux sortes de citoyens – des élites et des employés de nettoyage? En quoi diffère un employé de nettoyage? Refuse-t-il peut-être de se laisser expédier, sur des rails huilés, directement au sein de l’UE par certaines prétendues élites?

Cela me rappelle une ancienne collègue de travail à l’école professionnelle, une partisane fervente de l’adhésion à l’UE. Un jour, elle arrive en colère dans la salle des professeurs et s’exclame: «Avec mes élèves [des apprentis électro-monteurs] je ne discute plus de l’UE, ils sont tous contre!» Cela devrait être chose difficile pour les «experts» autoproclamés de forcer ces jeunes gens actifs dans leur propre pays pour l’adhésion à l’UE – heureusement!

Un participant dans le public a également critiqué une telle classification des citoyens:

  • «Monsieur Müller, vous contestez en quelque sorte au peuple, au ‹citoyen lambda› la capacité de décider. Moi, j’ai une toute autre opinion. Souvent ce sont justement les non-juristes ou les ‹citoyens lambda› qui ont un bien meilleur jugement des réalités. En effet, il y a avant chaque votation un débat intense, dans lequel presque tous les arguments des adhérents et des adversaires sont discutés. Ainsi, durant le processus de la votation, tout devient très clair. Je suis vraiment de l’avis qu’il faut prendre au sérieux la décision des citoyens.»

En totale contradiction à l’égard du citoyen instruit et autonome

Hansueli Vogt, également professeur de droit et participant au forum, pointa du doigt la contradiction fondamentale dans la pensée de certains «cercles progressistes»:

  • «Je trouve hautement élitiste de penser que des spécialistes du nettoyage à la centrale de Gösgen ne soient pas capable de se forger une opinion. Ce sont précisément les droits individuels, très appréciés dans vos rangs: la liberté de pensée, la liberté personnelle, la liberté économique etc. qui caractérisent le citoyen instruit. On ne peut pas défendre les droits individuels, dans une société éclairée où l’on met l’individu au centre, et d’autre part nier sa capacité de décision. Voilà une incohérence totale.»

Pas de mise sous tutelle du souverain

Les propositions de M. Müller pour mieux diriger les électeurs vont donc également dans ce sens: il veut supprimer l’initiative populaire rédigée de toutes pièces et accepter seulement les initiatives en forme de proposition conçue en termes généraux.

Si les citoyens sont limités, par une initiative populaire, à n’exprimer qu’une orientation générale, alors ils ne peuvent plus «obstruer» les activités du Parlement. La majorité parlementaire serait libre de rédiger elle-même les textes légaux de sorte qu’ils s’adaptent, entre autres, au dit «droit international», notamment aux accords bilatéraux avec l’UE.

Une participante de la réunion d’Aarau a relevé l’exemple le plus récent de la politique suisse, tout en classant l’idée de M. Müller dans ses aspects du droit public:

  • «La proposition du Professeur Müller de ne tolérer les initiatives populaires qu’en forme de proposition conçue en termes généraux reviendrait à supprimer le droit d’initiative. Cela se réduirait à peu près à une pétition.
    • Les débats actuels comme, par exemple, celui sur l’Initiative contre l’immigration de masse s’expliquent précisément du fait que le texte de l’initiative a été rédigé de toutes pièces – et qu’il se trouve actuellement comme article 121a dans la Constitution fédérale.
    • On y trouve des mesures concrètes concernant les ‹contingents› et les ‹plafonds annuels› permettant une gestion souveraine des flux migratoires en Suisse.
    • Les fonctionnaires des administrations bernoises et bruxelloises prétendent une violation à l’Accord sur la libre circulation des personnes et se plaignent des électeurs suisses.
    • Si, par contre, les électeurs suisses ne pouvaient formuler que des souhaits du genre: cher Parlement, auriez-vous la gentillesse de veiller à ce que moins de migrants envahissent notre pays»6 – cela conviendrait sans doute mieux aux aspirations de la Berne fédérale, mais il ne s’agirait alors que d’un pur droit à la pétition.
      Faudra-t-il donc, à l’avenir, s’exposer aux intempéries pour récolter les 100 000 signatures en vue d’une pétition stérile?

Le conseiller aux États Thomas Minder s’est exprimé de manière similaire dans l’interview:

  • «La possibilité de créer des textes d’initiative rédigés de toutes pièces est nécessaire pour débattre d’un sujet de manière différenciée. Car dans la démocratie directe suisse le Oui ou le Non dans les urnes sont certes une chose essentielle – cependant, il est beaucoup plus important pour le développement des droits populaires de pouvoir débattre du sujet dans le pays, à la table des habitués, lors de débats publics, de discussions dans les médias, avec des lettres de lecteurs.»

L’initiative populaire fédérale, la Magna Charta Libertatum du peuple suisse

D’ailleurs, il y a 125 ans, les objections contre l’initiative rédigée de toutes pièces étaient similaires:

  • «Des conseillers fédéraux et des parlementaires émirent de sérieux avertissements contre le danger ‹d’une confusion illimitées et d’une législation imparfaite›. Ce nouvel instrument mènerait à la démagogie, dit-on. Il s’agirait d’une initiative ‹anarchique› permettant ‹de s’adresser à la population derrière le dos des députés›.» (Katharina Fontana7).

En 1890, le Conseil national donna néanmoins son aval à l’initiative populaire au texte rédigé de toutes pièces, après que le Conseil des États s’en fût montré moins récalcitrant. Le Pr Andreas Kley partage l’avis, d’un des conseillers aux États d’alors du camp de l’Union conservatrice (catholique) qui s’était battu avec succès, contre la majorité libérale du Parlement, en faveur du droit à l’initiative populaire:

  • «Ce que Theodor Wirz, conseiller aux États et pionnier résolu de l’initiative populaire avait dit en 1890 a gardé toute sa pertinence aujourd’hui encore. Wirz avait critiqué le Parlement ‹despotique›, notamment le Conseil national en posant la question rhétorique:
    • ‹Y a-t-il un droit populaire qui n’ait pas été caractérisé, par les tuteurs du peuple, comme étant dangereux et révolutionnaire?
    • A qui est-ce, finalement, de régner en roi et en maître dans le pays?›
  • Wirz et la majorité du Conseil des États refusèrent donc la réduction de l’initiative populaire à sa forme de proposition conçue en termes généraux. Ils précisèrent qu’il s’agissait, pour le Conseil des États, ‹d’une question d’honneur d’offrir au peuple suisse, de manière beaucoup plus résolue que le Conseil national, cette Magna Charta Libertatum›.»8

Cette «Magna Charta» de la liberté politique du peuple suisse a contribué, au cours de 125 ans, à d’innombrables débats au sein des partis politiques, des associations et des organismes civiques, sur des questions politiques et sociales, menant les citoyens à se décider pour ou contre des centaines d’initiatives populaires. Ainsi, les citoyens contribuent eux-mêmes, par leur propre action, à faire évoluer le modèle suisse et se soucient de son acceptation maximale au sein de la population.    •

1    cf. Roca, René. Wenn die Volkssouveränität wirklich eine Wahrheit werden soll … Die schweizerische direkte Demokratie in Theorie und Praxis. Das Beispiel des Kantons Luzern, Schriften zur Demokratieforschung, Band 6, Zürich-Basel-Genf 2012
2    Chaire de droit public, histoire constitutionnelle et philosophie de l’Etat et du droit, Université de Zurich
3    Chaire de droit administratif et public et de droit procédural, Université de Berne
4    Chaire de droit public, administratif et européen, spécialisé dans les questions de démocratie, Université de Zurich
5    Fontana, Katharina. «125 Jahre Volksinitiative. Keine Zähmung nötig», in: «Neue Zürcher Zeitung» du 9/7/16
6    Actuellement, 1.4 millions de citoyens de l’UE résident en Suisse, tandis que, sur le territoire entier de l’Union européenne, le nombre de ressortissants de l’UE habitant dans un autre pays membre s’élève à 15.4 millions. C’est d’autant plus remarquable que le nombre de la population suisse s’élève à 8 millions d’habitants, chiffre 60-fois mineur à celui de l’Union.
7    Fontana, Katharina. «125 Jahre Volksinitiative. Keine Zähmung nötig», dans: «Neue Zürcher Zeitung» du 9/7/16
8    Kley, Andreas Kley. «125 Jahre eidgenössische Volksinitiative. Die Magna charta libertatum des Schweizervolkes», www.news.uzh.ch/de/articles/2016/125-Jahre-Volksinitiative.html


La démocratie directe est véritablement une histoire de réussite

A la question initiale «L’initiative populaire fédérale est-elle une histoire de réussite», posée par le professeur Andreas Glaser, la réponse fut affirmative par tous les participants au forum.

«Il faut prendre grand soin de l’initiative populaire»

«Pour moi, l’initiative populaire est le facteur de réussite absolu de la Suisse, pour la stabilité du pays. Il y a des personnes désirant réduire les droits, pour moi, ils font fausse route. Je veux élargir les droits démocratiques en Suisse. Je ne changerais rien au système de la démocratie directe. Il faut prendre grand soin de l’initiative populaire.»

(Thomas Minder, conseiller aux États et entrepreneur, sans parti, SH)

Ce qui a fait ses preuves aux niveaux communal et cantonal, le fait aussi au niveau fédéral

«Il va de soi que l’initiative populaire est une réussite. Elle a un excellent effet constructif pour nos systèmes juridique et politique, notre démocratie consensuelle. Ce qui à fait ses preuves aux niveaux communal et cantonal, le fait aussi au niveau fédéral. Son effet est grand, pas seulement si elle est acceptée en votation, mais également comme base consécutive du travail.»

(Hans Stöckli, conseiller aux Etats et avocat, PS BE)

Elle est un instrument en nos mains pour ne pas être livrés aux autorités

«Pour moi aussi, l’initiative populaire est une perle de la démocratie directe suisse. Pourquoi est-elle d’une si grande importance? Parce qu’elle est un instrument en nos mains pour ne pas être livrés aux autorités. Elle élimine, relativise ou réduit en nous le sentiment d’impuissance et la perte de contrôle. C’est très important au niveau psychologique. Car nous savons que, si nous le désirons, nous avons la possibilité de nous faire entendre, c’est en tout cas rassurant.»

(Markus Müller, professeur de droit, BE)


http://www.zeit-fragen.ch/fr/editions/2016/no-18-22-aout-2016/linitiative-populaire-federale-a-125-ans.html


L’appréciation de la validité des initiatives populaires est affaire du Parlement

2016.08.29 parlement suisse 5938

Interview du conseiller aux Etats Thomas Minder (sans parti, SH)

Horizons et débats: Dans le débat public, il était question d’un Tribunal constitutionnel «impartial» pouvant juger la validité d’initiatives populaires à la place du Tribunal fédéral. Pouvez-vous imaginez cela?

Thomas Minder: Je suis contre une juridiction constitutionnelle. Nous, le Parlement, avons la tâche de l’appréciation des initiatives populaires. Il s’agit d’une considération juridique. Par exemple cela me dérange – bien que je n’aie personnellement pas soutenu l’initiative sur la fiscalité successorale – qu’au Conseil des États 13 voix se soient prononcées pour invalider cette initiative en raison de la rétroactivité. [L’initiative prévoyait que des donations seraient imputées aux successions dès le 1er janvier 2012.] Une telle chose ne devrait pas arriver. Même si personnellement on n’apprécie pas une initiative, on doit faire la distinction avec l’appréciation juridique. Apparemment, certains parlementaires ne peuvent pas se détacher de la ligne de leur parti et se limiter à une appréciation purement juridique.

Il existe trois raisons pour invalider une initiative populaire dans la Constitution fédérale, celles-ci sont très claires. [Violation du principe de l’unité de la forme, de l’unité de la matière ou les règlements impératifs du droit international, art. 139 al. 3 Cst.] En réalité, il y a une quatrième raison, c’est le manque de faisabilité, mais la rétroactivité n’est pas une raison pour annuler une initiative. L’initiative sur la fiscalité successorale a dû être déclarée valide, et lors de la campagne de votation cela s’est avéré bénéfique: les partis bourgeois ont pu utiliser la clause de rétroactivité comme argument pour s’opposer à l’initiative.
D’ailleurs, au Parlement, nous n’appliquons pas non plus toujours les mêmes mesures que nous exigeons pour les initiatives populaires. A Berne, nous avons déjà adopté des lois avec valeur rétroactive – cela est aussi déplaisant. Mais une initiative populaire devrait-elle être annulée pour cette raison? Bien sûr, nous parlementaires, sommes élus par le peuple et avons nos devoirs et nous devons les accomplir soigneusement. Annuler une initiative – alors que 100 000 signatures ou plus ont été récoltées – avec une raison d’invalidation ne figurant pas dans la Constitution fédérale, montre que nous n’avons pas bien fait notre travail à Berne.

Récolter des signatures n’est pas devenu plus aisé

Apparemment, les élites ne s’opposent pas seulement ces derniers temps aux droits populaires. Aujourd’hui, le professeur Kley nous a expliqué que c’était déjà le cas au début de l’État fédéral.

Je ne peux pas l’affirmer, mais aujourd’hui, nous avons un mouvement dangereux. Nous avons aux Conseil national, Martin Landolt (PBD GL), Martin Candinas (PDC GR), Karl Vogler (PCS OW) et au Conseil des États, par exemple, Filippo Lombardi (PDC TI) et Hans Stöckli (PS BE), voulant restreindre les droits populaires.

Une des propositions veut augmenter le nombre de signatures pour les initiatives populaires, par la codification d’un pourcentage minimal de la population dans la Constitution. Qu’en pensez-vous?

Le taux de pourcentage proposé aurait comme conséquence une augmentation de 100000 signatures à environ 250 000. Ces tendances ne me plaisent pas du tout. Naturellement, une telle proposition n’aurait pas de chance dans une votation populaire. Il faut encore la majorité du peuple et la majorité des cantons. Les idées sont sur la table, plusieurs interventions sur la restriction des droits populaires ont été présentées. Une intervention du conseiller national Ruedi Lustenberger – en faveur de l’inadmissibilité de clauses de rétroactivité dans les initiatives populaires – a été soutenue par le Conseil national et bénéficie de sympathies au Conseil des États. Cependant, elle va échouer dans les urnes.

Le conseiller national Landolt, par exemple, ne veut-il plus être élu pour vouloir augmenter le nombre de signatures de la sorte?

Oui, en fait c’est encore courageux, s’il veut exiger 200 000 ou 250 000 signatures. La considération, que nous avons aujourd’hui en Suisse plus d’habitants que jadis, je la comprends. Mais on oublie que jadis nous pouvions récolter des signatures devant les bureaux de vote; tous les électeurs allaient voter dans les bureaux de vote (aujourd’hui un pourcentage élevé vote par correspondance), et nous savions, que tous étaient électeurs de la même commune. Alors la récolte était plus facile qu’aujourd’hui. Si par exemple vous récoltez dans les rues de Zurich, vous tombez sur 30% d’étrangers sans droits de vote, et pour les autres vous devez à chaque fois prendre une nouvelle liste, puisque un grand nombre habite dans des communes et des cantons différents. Ce n’est pas devenu plus aisé d’arriver au nombre de signatures nécessaires.

C’est vrai, j’aime aujourd’hui encore récolter devant les bureaux de vote, car on y obtient trois fois plus de signatures qu’ailleurs. Mais je suis d’accord avec vous: quiconque a déjà récolté dans la rue sait le temps qu’il faut pour récolter dix signatures, indépendamment du nombre d’habitants en Suisse.

C’est pourquoi il y a entretemps des partis qui payent un certain montant par signature. Le PLR n’a même pas réussi à réaliser leur première initiative populaire fédérale «Stop à la bureaucratie!». Donc, le nombre de signature n’est pas trop faible.

Pour des débats différenciés, il faut des textes d’initiative rédigés de toutes pièces

La question d’un «développement» du droit d’initiative populaire, de la restriction du contenu a été discutée. Dans des propositions comme celle du professeur Markus Müller (de supprimer l’initiative rédigée de toutes pièces et d’accepter seulement les initiatives rédigées avec une proposition conçue en termes généraux), ne pourrait-il pas s’agir finalement d’évincer le peuple dérangeant – par exemple dans la marche vers l’UE?

Oui, c’est dans ce but que le droit d’initiative a été constitué en 1891, c’est véritablement un élément perturbateur dans le fonctionnement politique.

  • Dans chaque initiative se trouve une certaine lassitude envers la politique des autorités publiques.
  • On l’a aussi ressenti lors du Brexit.
  • Mais de reprocher aux citoyens britanniques qu’ils ne savent pas sur quoi ils votent ou ce qu’est l’UE– ce n’est pas la façon de les considérer!
  • Je suis, au contraire, d’avis que le peuple ait un sensorium incroyablement sensible, qu’il soit très bien informé.
  • Si l’on regarde les blogs, on remarque que les citoyens sont bien informés aussi sur des thèmes compliqués.

Je ne soutiens définitivement pas la position de M. Müller. La possibilité de créer des textes d’initiative rédigés de toutes pièces est nécessaire pour débattre d’un sujet de manière différenciée.

Car dans la démocratie directe suisse le Oui ou le Non dans les urnes sont certes une chose essentielle – cependant, il est beaucoup plus important pour le développement des droits populaires de pouvoir débattre du sujet dans le pays, à la table des habitués, lors de débats publics, de discussions dans les médias, avec des lettres de lecteurs. Si nous ne pouvions voter plus que sur des propositions rédigées en termes généraux, tout resterait nébuleux, il serait impossible de débattre sérieusement du sujet. Si j’avais dû formuler mon initiative1 en forme d’une proposition conçue en termes généraux, alors les citoyens ne sauraient peut-être toujours pas ce qu’est une «société anonyme» ou ce que veut dire «coté en Bourse».
Votre initiative contre les rémunérations abusives est un exemple d’un contenu très complexe …

Mais aussi dans ce cas on peut décider instinctivement – nous ne sommes que des êtres humains. Certains analysent une telle question et lisent le livret de vote uniquement avec l’hémisphère cérébral droit? Mais c’est aussi légitime de dire spontanément Oui ou Non. Dans les relations interhumaines la voix intérieure est souvent plus forte que les réflexions rationnelles, avec lesquelles on soupèse le pour et le contre.
En démocratie j’accepte tout à fait la voix intérieure, le «sentiment» qui nous incite à dire oui ou non par sympathie ou antipathie. Chez le professeur Müller j’avais un peu l’impression que cela n’était pas sa tasse de thé.

Monsieur le Conseiller aux Etats, un grand merci pour cette interview.    •

(Propos recueillis par Marianne Wüthrich)

1    L’initiative «contre les rémunérations abusives», acceptée en votation populaire le 3 mars 2013, a permis à l’entrepreneur Thomas Minder de se faire connaître et apprécier par une grande partie des citoyens de Schaffhouse qui l’ont élu au Conseil des Etats du premier coup – bien qu’il n’ait adhéré à aucun parti politique!

SOURCE/ http://www.zeit-fragen.ch/fr/editions/2016/no-18-22-aout-2016/lappreciation-de-la-validite-des-initiatives-populaires-est-affaire-du-parlement.html