876 – Commentaire du Ministère des Affaires Etrangères de la Réublique Populaire du Donetsk sur le 14ème rapport du Haut Commissariat de l’ONU aux Droits de l’Homme

Le 3 juin 2016, le 14e rapport sur la situation en Ukraine a été présenté par le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme,

♦ ♦ révélant les graves violations des droits de l’homme et des libertés de la part des autorités ukrainiennes. Nous avons demandé à plusieurs reprises à la communauté et aux organisations internationales de prêter attention à toutes les violations des droits de l’homme qui ont lieu en Ukraine.

Nous sommes heureux de voir que notre position légale et civile a été comprise par les représentants de l’organisation internationale. Les recommandations transmises aux autorités de la République seront soigneusement mises en œuvre par nous, mais nous devons souligner que la mise en œuvre de certains points est pratiquement bloquée par les actions de la partie ukrainienne.

Lors d’une conférence de presse, le sous secrétaire-général pour les droits de l’homme, Ivan Šimonovićk, a souligné :

« Cette crise a commencé par les revendications concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et ces exigences existent toujours aujourd’hui des deux côtés de la ligne de contact. Les dirigeants devraient se plier aux demandes de leur peuple des deux côtés. Je les entends fortement et clairement : ils veulent la paix, le respect des droits de l’homme et de la loi ».

Cette position rejoint nos exigences initiales – les citoyens du Donbass voulaient être entendus, voulaient vivre dans le pays avec l’application des règles de la démocratie et des droits et libertés établis par la constitution et les lois internationales. Nous avons défendu cette position lors des négociations des accords de Minsk, et l’espoir de leur réalisation est aussi mentionné dans le rapport de l’ONU. Nous tenons à remercier les représentants de l’Organisation des Nations Unies pour avoir prêté attention à notre position et souligner l’insuffisance de l’Ukraine sur cet aspect à un niveau international.

Dès mai 2016, le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, mentionnait clairement dans le rapport de sa mission en Ukraine (8-18 septembre 2015) que la responsabilité de la défense du droit à la vie repose sur le gouvernement ukrainien. Cette règle est mentionnée non seulement dans les documents internationaux et légaux, mais aussi dans la constitution ukrainienne. Malheureusement, Kiev n’accorde aucune valeur aux remarques faites dans le rapport de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires du 4 mai 2016.

Outre la violation factuelle du droit fondamental à la vie, d’autres droits des nôtres sont violés législativement en Ukraine :

  • droits sociaux, économiques,
  • liberté de mouvement.

En particulier, la masse de procédures obligatoires et discriminatoires introduites, par exemple, pour la « reconnaissance » longue et coûteuse de nos documents d’état civil par les tribunaux ukrainiens (bien que la reconnaissance devrait être faite par le biais d’une procédure administrative).

Afin d’élargir les pouvoir des « soldats de l’OAT », l’Ukraine a ouvertement dérogé à ses obligations liées la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques.

  • Les droits de l’homme, énoncés dans nombre d’actes juridiques internationaux ont cessé d’être assurés dans certains territoires du pays.

Dans le rapport de l’ONU du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires du 4 mai 2016, il est indiqué qu’il est « impossible de déroger » aux obligations de l’état concernant certains droits.

  • Les actions des autorités ukrainiennes à cet égard ont suscité une grande préoccupation de la part de l’ONU, mais l’Ukraine n’a rien fait pour annuler les dérogations, et les droits de l’homme ont cessé d’être respectés de facto non seulement dans certaines villes, mais sur l’ensemble du territoire ukrainien.

Les représentants de l’ONU ne pouvaient pas ne pas prêter attention à ce fait dans le 14e rapport.

  • Par exemple, il contient des détails sur des poursuites judiciaires et des passages à tabac de ceux qui ont une opinion différente de celles des autorités, y compris le fait que la police n’ait pris aucune mesure.

Bien que le rapport sur les exécutions extrajudiciaires du 4 mai 2016, souligne avec force que :

« le rôle principal de la police lors de rassemblements est de protéger les citoyens »,

et un chapitre entier est consacré aux « bataillons de volontaires » ukrainiens,

  • soulignant leur tendance à la violence,
  • l’impossibilité de les contrôler,
  • et leur totale impunité grâce « à un niveau élevé de tolérance officielle ».

Le rapporteur spécial stipule que les doubles standards des représentants des organes d’état ukrainiens privent de fait les citoyens ordinaires de l’opportunité d’exercer leurs droits.

Parallèlement à cela, malgré le fait que les représentants de l’ONU n’aient pas pu accéder sans entrave à certains sites de détention des Services de Sécurité ukrainiens, l’Ukraine a échoué à dissimuler

  • les nombreux faits de disparitions forcées,
  • de détentions illégales et arbitraires,
  • de tortures et de mauvais traitements,
  • ainsi que l’existence de « lieux de détention secrets du SBU ».
Nous saluons le fait que le rapport couvre ces cas de violation de la loi par les autorités ukrainiennes. De notre point de vue, tous ces faits, en dehors des graves violations des règles du droit international, entravent directement la résolution de beaucoup de problèmes politiques et humanitaires au sein du groupe de contact sur la mise en œuvre des accords de Minsk.
Comme l’a souligné le sous secrétaire-général pour les droits de l’homme, la condition principale pour la mise en œuvre des accords de Minsk et l’organisation des élections locales sur le territoire des Républiques est le rétablissement des droits politiques et civils des citoyens. Nous soutenons cette position du HCDH, et appelons la communauté internationale à mettre la pression sur l’Ukraine afin qu’elle commence la mise en œuvre immédiate des accords de Minsk et faire cesser les violations massives des droits de l’homme.

Traduction depuis l’anglais par Christelle Néant 16.06.2016

Source:
http://mid-dnr.su/en/pages/kommentarii-zayavleniya/kommentarij-mid-dnr-otnositelno-14-go-doklada-upravleniya-verhovnogo-komissara-oon-po-pravam-cheloveka-0332

 

source/https://dnipress.com/fr/posts/the-dpr-mfa-commentary-on-the-14th-report-of-office-of-the-un-high-commissioner-for-human-rights/