Protection de l’enfance Publié le jeudi 3 mars 2016
Au terme de la sixième lecture du texte – sans compter le passage infructueux en commission mixte paritaire -, l’Assemblée nationale a finalement adopté en lecture définitive, le 1er mars, la proposition de loi de Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique, et Muguette Dini, sénatrice (UDI) du Rhône, relative à la protection de l’enfant.
Un parcours laborieux pour un texte soutenu par tous les groupes
Le parcours aura donc été laborieux pour un texte, déposé en septembre 2014 (voir notre article ci-contre du 25 septembre 2014), et qui a pourtant encore obtenu, lors de la séance du 1er mars à l’Assemblée, le soutien de tous les groupes.
Lors de son dépôt, la proposition de loi entendait mettre en œuvre les conclusions du rapport d’information « Protection de l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant », que les deux sénatrices avaient présenté en juin 2014. Mais il s’agissait aussi de reprendre certaines dispositions du rapport Gouttenoire, l’un des quatre rapports qui devaient préparer le projet de loi Famille, finalement abandonné par le gouvernement, par crainte des débordements sur la procréation médicalement assistée (PMA) ou le statut des beaux-parents.
Si cette proposition de loi, dès le départ très consensuelle (présentée par une sénatrice de droite et une de gauche), a finalement donné lieu à un long parcours parlementaire, elle le doit à deux éléments principaux.
Retour de l’État et crispation du Sénat
D’une part, le gouvernement s’est saisi de ce texte pour signifier un retour en force de l’État dans la protection de l’enfance, pourtant intégralement transférée aux départements lors de la décentralisation de 1982-1983 (voir nos articles ci-contre du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016). A l’occasion de l’ultime débat sur le texte, le 1er mars, Laurence Rossignol – la ministre de la Famille, de l’Enfance et des Droits des femmes – n’a d’ailleurs pas manqué de rappeler à nouveau la nécessité d’affirmer le rôle de l’État en la matière.
La raison invoquée pour justifier ce retour réside dans les écarts constatés entre départements dans la mise en œuvre des actions de protection de l’enfance, mais aussi – de façon moins affichée – dans quelques affaires récentes de maltraitance dans lesquelles les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) se sont montrés défaillants.
D’autre part, et face à ce retour annoncé de l’État, le Sénat s’est quelque peu crispé, ce qui a privé le texte d’un accord en CMP qui semblait pourtant largement à portée de main. Les réticences du Sénat se sont cristallisées sur deux dispositions, qui ont fait l’objet d’un jeu de suppression/rétablissement entre l’Assemblée et la Chambre Haute.
Versement de l’ARS et Conseil national de la protection de l’enfance
La première concerne le versement entre les mains du département de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) dans le cas des enfants pris en charge par l’ASE. Cette solution – qui fait l’objet de débats et de propositions de loi ou d’amendements récurrents depuis plusieurs années – était souhaitée par le Sénat, alors que l’Assemblée et le gouvernement ont défendu et obtenu la consignation de ces sommes auprès de la Caisse des Dépôts jusqu’à la majorité du jeune.
Le second point de friction a concerné la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, voulu par le gouvernement, alors que le Sénat y voit le signe manifeste d’une reprise en main de la protection de l’enfance par l’État et un empiètement sur les compétences transférées aux départements par la décentralisation.
Lors du dernier examen de la proposition de loi par le Sénat après échec de la CMP, ce dernier a donc rétabli le versement de l’ARS au département et supprimé l’article créant le Conseil national de la protection de l’enfance (voir l’article ci-après du 23 février 2016). L’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, a aussitôt rétabli sa rédaction initiale dans le texte définitif…
Au-delà de ces deux articles emblématiques, Localtis reviendra en détail sur les dispositions de cette loi, dont un certain nombre intéressent très directement les départements.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : proposition de loi relative à la protection de l’enfant (adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er mars 2016).
Le Sénat modifie une dernière fois la proposition de loi sur la protection de l’enfant
Enfance Publié le mardi 23 février 2016
Après l’échec de la commission mixte paritaire (voir notre article ci-contre du 18 janvier 2016) et un nouveau vote de l’Assemblée nationale le 27 janvier (voir notre article ci-contre du 1er février 2016), le Sénat a adopté à son tour, en troisième lecture, la proposition de loi de Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique, et Muguette Dini, sénatrice (UDI) du Rhône, relative à la protection de l’enfant. Le texte a été voté par 187 voix pour et 28 contre, le groupe socialiste s’étant abstenu.
Retours au texte
L’Assemblée étant revenue à son texte, le Sénat a fait de même et a donc rétabli ou modifié les dispositions qui continuent de diviser les deux chambres, malgré le climat très consensuel qui règne sur le reste de cette proposition de loi présentée à la fois par la droite et par la gauche.
Ainsi, le texte adopté par les sénateurs prévoit le versement entre les mains du département de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) dans le cas des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Le texte défendu par l’Assemblée et le gouvernement prévoit au contraire une consignation de ces sommes auprès de la Caisse des Dépôts jusqu’à la majorité du jeune.
De même, le Sénat a autorisé l’utilisation de tests osseux pour la détermination de l’âge des mineurs isolés étrangers (MIE), mais uniquement sur décision d’un juge des enfants. Pour encadrer cette approche très controversée, les sénateurs ont confirmé une mesure introduite en commission des affaires sociales : la mise en place, dans chaque département, d’un comité d’éthique chargé de statuer sur la minorité ou la majorité d’un jeune.
Va-et-vient sur le Conseil national de la protection de l’enfance
Enfin – et toujours sans surprise – les sénateurs ont supprimé l’article créant un Conseil national de la protection de l’enfance. Le Sénat voit en effet dans la création de cette instance une reprise en main de la protection de l’enfance par l’État et un empiètement sur les compétences transférées aux départements par la décentralisation.
Compte tenu des modifications apportées par le Sénat, le texte va maintenant retourner devant l’Assemblée. Celle-ci aura alors le dernier mot et devrait rétablir les dispositions supprimées ou modifiées par le Sénat.
Jean-Noël Escudié / PCA
Sans a priori 