Les dispositions de la section A ‘Gouvernance économique‘ de l’annexe 1 ‘DÉCISION DES CHEFS D’ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL EUROPÉEN, CONCERNANT UN NOUVEL ARRANGEMENT POUR LE ROYAUME-UNI DANS L’UNION EUROPÉENNE’ des conclusions du Conseil européen des 18 et 19 février 2016 (cf. http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/02/19-euco-conclusions/) méritent d’être analysée à l’aune des craintes fortes qui pèsent actuellement sur la stabilité financière de la zone euro, et sur la nécessité d’activer au cours des mois à venir. en particulier les suivantes :

3. Les mesures d’urgence et de crise destinées à préserver la stabilité financière de la zone euro n’engageront pas la responsabilité budgétaire des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro ou, selon le cas, de ceux qui ne participent pas à l’union bancaire.

Des mécanismes appropriés garantissant un remboursement intégral seront mis en place dans les cas où les coûts, autres que les coûts administratifs, découlant des mesures d’urgence et de crise visées au premier alinéa, sont imputés sur le budget général de l’Union.

4. La mise en œuvre des mesures, y compris sur la surveillance des établissements et marchés financiers ou la résolution de leurs défaillances ainsi que sur les responsabilités macroprudentielles, qui doivent être prises pour préserver la stabilité financière des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro relève, sous réserve des exigences en matière de surveillance et de résolution de groupe sur une base consolidée, de la compétence de leurs propres autorités et de leur propre responsabilité budgétaire, à moins que ces États membres ne souhaitent s’associer à des mécanismes communs ouverts à leur participation.

Cela s’entend sans préjudice de l’élaboration du règlement uniforme et de mécanismes de surveillance macroprudentielle de l’Union visant à prévenir et à atténuer les risques financiers systémiques au sein de l’Union ainsi que des compétences existantes de l’Union qui lui permettent de prendre les mesures qui s’imposent pour faire face aux menaces pesant sur la stabilité financière.

Car elles offrent une grille de lecture particulièrement éclairante des motivations profondes qui ont pu alimenter les demandes des milieux financiers et bancaires britanniques portées par David Cameront devant le Conseil européen. 

En même temps, elles nous informent sur le peu de confiance que ces mêmes milieux portent aux mécanismes divers mis en place par l’UE en matière de prévention et d’atténuation des risques financiers systémiques au sein de l’UE.

Signal fort à destination des agences de notation financoère internationale qui n’augure rien de rassurant pour la notation des Etats membres de la zone euro dans les mois à venir !

 

 source : http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2016/02/coup-de-projecteur-sur-la-section-gouvernance-economique-de-la-decision-du-conseil-europeen-concernant-un-nouvel-arrangement-pour-le