La juridiction UE devient de plus en plus arbitraire et invasive
par Marianne Wüthrich – Docteur en droit – n° 10 du 21.05.24 – Horizons & Débats –
Quel rapport existe entre la protection du climat et le droit des femmes seniors au respect de leur vie privée et familiale?
Mais aucun, pour toute personne ayant gardé un peu de bon sens. Idem pour le CO2 rejeté dans l’atmosphère par la Suisse et la réprimande officielle de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH): encore une fois, quel rapport?
Reprocher à la Suisse son inaction en faveur de la protection du climat est sur le même niveau grotesque même si, à l’instar de tous, la Suisse pourrait certes faire mieux. Mais elle insiste de droit sur le fait que ses émissions sont toujours mince par rapport à l’échappement global. Et je répète, la CEDH n’a aucun mandat de s’occuper jurdiquement de la protection du climat. En statuant à l’encontre de la Suisse, les juges de Strasbourg ont une fois de plus largement outrepassé leurs compétences.
I -La CEDH – porte ouverte au jeu d’influences
des ONG de mouvance néo-libérale
La mission de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est de protéger les droits des citoyens, tels que garantis par la Convention européenne des droits de l’homme de 1953, contre tout empiètement des Etats parties du Conseil de l’Europe, point.
Mais depuis longtemps, la Cour européenne des droits de l’homme se laisse manipuler par des ONG occidentales poursuivant d’autres objectifs.
Selon une étude, au moins 22 des 100 juges nommés à Strasbourg entre 2009 et 2019 étaient liés à de puissantes ONG transatlantiques «très actives au niveau des recours en justice». Parmi elles, le réseau
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Open Society de George Soros,
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Amnesty International,
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Human Rights Watch
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et le Comité d’Helsinki.
la rédactrice NZZ Katharina Fontana
Durant cette période, ces «mêmes magistrats auraient été associés à près de 90 procédures dans lesquelles ‹leur› ONG était impliquée» (selon la rédactrice NZZ Katharina Fontana). Par exemple, les Aînées pour le climat Suisse («KlimaSeniorinnen Schweiz», groupe d’activistes de second âge auxquelles j’ai fait allusion au début) se sont rendues à Strasbourg en compagnie de Greenpeace pour y revendiquer leur droit à l’air pur.
En clair: la Convention européenne des droits de l’homme «est aujourd’hui abusivement utilisée par la majorité des juges de Strasbourg comme un vecteur pour imposer l’esprit du temps » (Fulvio Häfeli, juge administratif fédéral de 2007 à 2022).
II -Refonte programmée du droit national – si nous ne le défendons pas
Certains professeurs de droit et autres juristes administratifs, ayant perdu tout contact avec la vie juridique et culturelle de leur propre pays, ont depuis longtemps entrepris d’en bouleverser les coutumes et les valeurs.
Et nous, en braves Suisses, nous nous sommes pliés et nous continuerons à nous conformer aux décisions de juges qui ne tiennent aucun compte de notre conception nationale du droit.
Un petit exemple: en 1994, la CEDH a jugé que la clause du Code civil suisse (CC) qui stipule que le nom de famille devient le nom de famille commun aux deux époux enfreignait l’égalité des droits entre hommes et femmes. Depuis lors, le Parlement a modifié à plusieurs reprises le droit concernant le nom dans le CC, malgré l’opposition véhémente d’une minorité. Aujourd’hui, Madame Müller et Monsieur Meier peuvent conserver chacun leur nom de famille d’origine lors de la célébration du mariage et choisir l’un de ces noms pour leurs enfants.
Une avancée en faveur de l’égalité des sexes?
C’est une blague, ou quoi?
Ce dont il s’agit là, en réalité, c’est de rompre l’unité de la famille en tant que communauté.
La bonne nouvelle, c’est que les époux peuvent maintenant aussi opter alternativement pour l’un ou l’autre de leurs noms de célibataires en tant que nom commun à toute la famille – solution aujourd’hui préférée encore par la plupart des couples, malgré tous les beaux discours visant à pulvériser nos valeurs traduites.
III -Arrêté sur les crucifix:
si les Italiens réussissent, pourquoi pas nous?
Vous souvenez-vous de l’arrêté de l’UE sur les crucifix? Une mère de famille italienne avait déposé une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, au motif que, dans l’école publique fréquentée par ses propres enfants, des crucifix étaient accrochés aux murs des salles de classe. En novembre 2009, la Petite Chambre de la Cour de Strasbourg donna raison à la plaignante en se basant sur l’article 9 de la CEDH (liberté de religion).
Le palais de justice de Strasbourg
Le cri que poussa l’Italie se répercuta jusqu’aux confins de cette «Europe des valeurs», alors en pleine déconfiture. De Côme à la Sicile, les gens de toutes sortes se mirent à clouer des crucifix sur les bâtiments publics. Le gouvernement de Rome, touché par la volonté populaire, demanda la révision de l’arrêt par la Grande Chambre de la CEDH. Cette dernière chamboula alors de manière inattendue la décision de la Petite Chambre et décida, par quinze voix contre deux (!), exactement le contraire: «Les croix chrétiennes accrochées dans les salles de classe des écoles publiques ne violent aucun droit fondamental – ni l’article2 du 1er Protocole additionnel (droit à l’éducation), ni l’article 9 de la CEDH (liberté de pensée, de conscience et de religion)».
Cette affaire remarquable mériterait d’être encadrée et accrochée au mur de votre bureau. Deux enseignements s’imposent.
Premièrement: si nous, le peuple, ne sommes plus prêts à obtempérer, la classe politique devra, bon gré mal gré, se résoudre à suivre la volonté populaire.
Deuxièmement, le soi-disant « droit international », que la Cour de Strasbourg, quasiment intouchable, s’arroge en partie, n’est manifestement pas gravé dans le marbre, mais apparemment modifiable en un clin d’œil en fonction de la météo politique.
IV -Le Tribunal administratif fédéral
annule le droit suisse
Contrairement à leurs homologues italiens, les autorités suisses semblent considérer tout ce qui vient de Strasbourg comme du « droit international», qu’ils appliquent sans se poser de questions
.le-tribunal-administratif-federal-sis-a-saint-gall-taf
Autre exemple significatif, le Tribunal administratif fédéral (TAF) qui, en 2022, «a adapté sa jurisprudence à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme».
En 2021, la CEDH avait estimé que «l’application stricte et automatique d’un délai d’attente de plus de deux ans» pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire était «incompatible avec le droit au respect de la vie familiale»; en conséquence de quoi le TAF avait ordonné à l’administration fédérale de ne plus s’en tenir au délai d’attente de trois ans prévu par l’article 85 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI).
La loi sur les étrangers fut votée par le Parlement en 2005 et acceptée par le peuple suisse lors du référendum de 2006.
Il faut en savourer les nuances: La justice ordonne à l’administration de passer outre le pouvoir suprême de l’Etat, le pouvoir législatif, et fait elle-même la loi! Si le collège des juges de Strasbourg s’écroule, la séparation des pouvoirs – principe fondamental de l’Etat de droit! – passe aux oubliettes.
V -Le Conseil fédéral est sommé
de montrer plus de droiture!
Et maintenant, cerise sur le gâteau: l’arrêt de la CEDH de 2021 n’était pas du tout dirigé contre la Suisse, mais contre le Danemark.
Explications à ce propos de l’ancien juge administratif fédéral précité, Fulvio Haefeli: «Au-delà du cas examiné en justice, les décisions de la CEDH ne déploient pas d’effet contraignant général étendu à tous les Etats parties de la CEDH». Donc, la décision a fait défaut de tout caractère contraignant pour la Suisse.
Malgré cela, le Conseil fédéral l’a rapidement érigé en «arrêt de principe» de la CEDH, ouvrant récemment la procédure de consultation afin de «concrétiser au niveau de la loi» l’«adaptation de la pratique» du TAF. Les citoyens suisses se prononceront probablement sur cette modification de la loi – si elle est approuvée par le Parlement – lors d’une votation référendaire. Car un regroupement familial plus rapide signifie encore plus d’immigration en Suisse, Etat aux généreuses prestations sociales.
Voulons-nous abandonner en effet une décision aussi lourde de conséquences à la discrétion des juristes, en Suisse ou à Strasbourg?
Par ailleurs, il nous est toujours possible de stopper le Conseil fédéral pendant la procédure de consultation. Celle-ci dure jusqu’au 22 août 2024. •
Sources:Arrêts de la CEDH: Aînées pour le climat Suisse, arrêt du 9.4.2024, requête 53600/20 CEDH ; Burghartz c. Suisse (nom de famille), arrêt du 22.2.1994, requête A/280-B CEDH ; Lautsi et autres c. Italie (crucifix dans les salles de classe), arrêt du 18/03/11, requête n° 30814/06.Communiqué de presse du Tribunal administratif fédéral concernant l’arrêt F-2739/2022 du 7.12.2022, «Regroupement familial: le Conseil fédéral propose de réduire le délai d’attente»; communiqué de presse du Conseil fédéral du 1/05/24, «Le Conseil fédéral propose de réduire le délai d’attente».Haefeli, Fulvio. «Stoppt Strassburg!» dans: Weltwoche du 25/04/2024Fontana, Katharina. «Heute Aktivist, morgen Richter: Wie unparteiisch ist das Strassburger Gericht?» Ds: Neue Zürcher Zeitung du 12/04/24 |
L’habit ne fait pas le moine, et un passeport suisse ne fait pas de juge suissemw. Sur les 47 juges de la Cour européenne des droits de l’homme, il y en a un qui est originaire de Suisse. Voilà qui, pour nous autres Suisses, devrait légitimer les décisions des juges de Strasbourg.Mais le juge envoyé par le Conseil fédéral représente-t-il également nos intérêts?
Photo Andreas Zünd (PS)C’est Andreas Zünd (PS) qui siège actuellement à la CEDH pour la Suisse. |
Sans a priori 