Par Célia Séramour – Chef de rubrique chez Usine Digitale – 13 mars 2024 \ 16h20 / Réglementation / Juridique / Union européenne
L’AI Act est là. Le Parlement européen vient d’adopter à 523 voix pour le règlement européen venant encadrer l’intelligence artificielle et ses usages. Ce cadre « pionnier » selon les députés est toutefois lourd d’implications pour les entreprises.
Pour cela, ces dernières bénéficieront d’un soutien de l’UE via son « bureau de l’IA » chargé de les accompagner dans leur mise en conformité.
PHOTO « L’UE a tenu parole. Nous avons à jamais attaché au concept d’intelligence artificielle les valeurs fondamentales qui forment la base de nos sociétés » a déclaré le député européen Dragos Tudorache.
Ce 13 mars 2024 marque un tournant historique pour le domaine de l’intelligence artificielle. Le Parlement européen vient, en effet, d’approuver la législation, convenue lors des négociations avec les États membres en décembre 2023, par 523 votes pour, 46 contre et 49 abstentions. Pour mémoire, ce règlement européen a pour objectif d’encadrer le recours à l’intelligence artificielle sans freiner l’innovation pour autant.
député italien, Brando Benifei
« Le règlement établit des obligations pour les systèmes d’IA en fonction de leurs risques potentiels et de leur niveau d’impact », indique le Parlement. Aux yeux du corapporteur de la commission du marché intérieur et député italien – Brando Benifei, il s’agit de « la première loi contraignante au monde sur l’intelligence artificielle, afin de réduire les risques, de créer des opportunités, de lutter contre la discrimination et d’apporter de la transparence ».
« L’UE a tenu ses promesses » mais doit se concentrer sur la mise en pratique qui arrive à grands pas
Pour les députés qui ont voté en faveur de ce règlement, il s’agit notamment d’interdire en Europe les pratiques aujourd’hui jugées inacceptables en matière d’IA et de protéger à la fois les droits des travailleurs et ceux des citoyens. Le co-rapporteur de la commission des libertés civiles,
Dragos Tudorache (issu du parti Renew, Roumanie), a déclaré : « L’UE a tenu ses promesses. Nous avons intégré le concept d’intelligence artificielle dans les valeurs fondamentales qui constituent la base de nos sociétés ».
Plusieurs points clé sont à retenir dans cette loi. Cela inclut la mise en place de garanties relatives à l’IA à usage général, la limitation de l’utilisation des systèmes d’identification biométrique par les services répressifs ainsi que l’interdiction d’utiliser la notation sociale et l’IA pour manipuler les utilisateurs ou exploiter leurs vulnérabilités. Est notamment mentionné le droit des consommateurs à déposer plainte et à recevoir des explications.
Cependant, Dragos Tudorache estime qu’il reste encore beaucoup à faire, au-delà de la loi sur l’IA elle-même. « L’IA nous poussera à repenser le contrat social au cœur de nos démocraties, nos modèles éducatifs, nos marchés du travail et la manière dont nous menons les guerres. Nous devons maintenant nous concentrer sur la mise en pratique de cette législation ».
Accompagner les entreprises, une étape cruciale
Le Parlement confirme par ailleurs qu’un « bureau de l’IA » (AI office) sera mis en place pour aider les entreprises à commencer à se conformer aux règles avant qu’elles n’entrent en vigueur. Cette entité, aura également la charge de contrôler les modèles d’IA, de surveiller l’émergence de nouveaux risques sociétaux et d’enquêter sur d’éventuelles infractions.
Et le travail risque d’être conséquent, du moins dans les premiers mois. Dans la dernière édition de son baromètre trimestriel consacré à la conformité des organisations et à l’évaluation de la perception des DPO sur des sujets techniques et d’actualité publiée début février, l’AFCDP interrogeait ces derniers sur l’AI Act.
Paul-Olivier Gibert, président de l’AFCDP.
Il en ressort qu’une majorité des professionnels de la protection des données personnelles (67%) se sentent concernés par l’AI Act. « Revient ici la difficulté déjà rencontrée maintes fois par nos membres, d’accorder l’innovation technologique qui bouleverse et optimise les pratiques, et la conformité réglementaire, voire l’éthique. Protéger sans freiner le développement et l’innovation. Le challenge ne va, encore une fois, pas être simple », rappelle Paul-Olivier Gibert, président de l’AFCDP.
Une application progressive
Le règlement doit encore être adopté officiellement par le Conseil. Par la suite, la législation entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel et sera pleinement applicable 24 mois après son entrée en vigueur, à l’exception de l’interdiction des pratiques interdites, qui s’appliquera 6 mois après la date d’entrée en vigueur, des codes de pratique (9 mois après l’entrée en vigueur), des règles concernant l’IA à usage général, notamment la gouvernance (12 mois après l’entrée en vigueur), et des obligations pour les systèmes à haut risque (36 mois).
SUR LE MÊME SUJET
https://www.usine-digitale.fr/article/avec-l-adoption-de-l-ai-act-par-le-parlement-europeen-l-ue-jubile.N2209823?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=info_ud-week-end&email=96370334&idbdd=56555
Sans a priori 