3380 – France/UE … et « Nos » barrages hydroélectriques … 5 Articles

A – Privatisation des barrages français … un acte de haute trahison 08/07/2019 + L’hydraulique en chiffres par EDF

B  – Contre la privatisation des barrages hydroélectriques, entretien avec Hubert Wulfran 01/07/2019

C  – L’énorme enjeu de la privatisation des barrages hydroélectriques 08/05/2019

D  – Privatiser les barrages hydroélectriques … la fausse bonne idée du gouvernement Philippe ? 16/04/2019

E  – Est-il vrai que l’Europe veut forcer la France à privatiser 150 barrages hydroélectriques ? 12/03/2019

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A – Privatisation des barrages français … un acte de haute trahison 08/07/2019 + L’hydraulique en chiffres par EDF

lundi 8 juillet 2019 par Bertrand Rouzies – ANC

 

Le gouvernement Philippe, naufrageur de l’intérêt général, a capitulé sans combattre devant une vieille exigence de la Commission européenne.

La France, en pleine phase de transition vers un nouveau modèle énergétique, sera le seul pays européen à affaiblir un secteur vital. Un crime irrémissible contre l’avenir.

Il fallait s’y attendre. Confier la clef des communs à un transfuge de la banque Rothschild et à un ancien directeur des affaires publiques (autrement dit lobbyiste) d’Areva pour contrer une idéologie d’extrême droite dont on voit bien qu’elle infuse bien au-delà du parti qui l’incarne et s’accommode volontiers du régime néolibéral, sinon l’étaye, c’est comme affecter Renard le goupil et Grimbert le blaireau à la garde de la bergerie pour décourager les entreprises d’Ysengrin le loup : la tentation est trop forte, pour chaque prédateur, de se payer sur l’agneau, en bonne entente avec les autres.
  • 1 Histoire d’une forfaiture politique

  • 2 Poule aux œufs d’or et indispensable force d’appoint

  • 3 Planification d’un désastre

  • 4 Instruire le procès en haute trahison

1 Histoire d’une forfaiture politique

Le 7 février dernier, le gouvernement Philippe, après avoir fait savoir en automne 2017 à l’interfédérale des salariés du secteur hydroélectrique français qu’il ne trouvait rien à redire au principe, a donc acté la privatisation.

D’ici 2023, 150 des plus grands barrages (plus de 20 mètres de haut) devraient être vendus, pour une puissance totale de 4,3 GW équivalant à celle de trois réacteurs nucléaires de nouvelle génération.

Le reliquat du parc public, sauf effondrement global, sera mis à l’encan avant 2050.

EDF, société détenue à 83,5 % par l’État, gère 85 % des 433 concessions du pays

(une concession représente un ou plusieurs barrages raccordés à une même centrale électrique).

Engie et des structures régionales comme la Compagnie nationale du Rhône ou la Société hydroélectrique du Midi se partagent les 15 % restants.

Les concessions visées, accordées par l’État propriétaire à EDF après la Seconde guerre mondiale, arrivent à échéance.

 

Cela faisait dix ans que la Commission européenne réclamait cette privatisation, en louvoyant sur la terminologie, avec un acharnement spécial et suspect de la part de la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager depuis sa nomination en 2014.

Gazprom EU Commissioner for Competition, Danish, Margrethe Vestager  Margrethe Vestager

Macron et Philippe l’ont signée, sans l’ombre d’une hésitation.

Il s’agit de mettre fin à l’abus de « position dominante » d’EDF, incompatible avec l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

On n’est plus à une incohérence près. Le secteur nucléaire, réputé stratégique mais en faillite, on n’y touche pas ; en revanche, le secteur hydroélectrique, très profitable mais réputé non stratégique par notre tandem, on peut le vendre à la découpe.

Les charognards rôdent depuis longtemps et se sont fait connaître :

  • E.ON (Allemagne),
  • Enel (Italie),
  • Statkraft (Norvège),
  • Fortum (Suède),
  • Vattenfall (Suède)
  • et Alpiq (Suisse), entre autres.

Sous la mandature présidentielle précédente, certains avaient au moins fait mine de résister.

Les ministres socialistes Delphine Batho et Ségolène Royal, par exemple, avaient tenté de trouver un moyen terme en proposant de créer des sociétés d’économie mixte pour opérer les petits barrages :

la puissance publique y aurait conservé une minorité de blocage de 34 % pour encadrer les éventuels repreneurs privés.
Le 16 mai 2014, un décret, le no 2014-479, avait même étendu à de nouveaux secteurs de l’énergie, de l’eau, des transports, des télécommunications et de la santé publique les pouvoirs du décret no 2005-1739, qui portent sur la possibilité donnée au gouvernement de mettre un veto sur des investissements étrangers qui portent atteintes aux intérêts stratégiques.

Delphine Batho eût souhaité une renationalisation d’EDF, idée hérétique que Bercy s’empressa d’étouffer dans l’œuf. Vains contre-feux.

En juin 2015, la Commission européenne, pas dupe de ces manœuvres, a estimé qu’elles contrevenaient à son obsession de la concurrence « libre et non faussée » et a sommé Paris « d’accélérer l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques ».
Notons au passage que, dans la phraséologie néolibérale, la concurrence « libre et non faussée » ne s’applique qu’au secteur économique avec les nombreuses exceptions que l’on sait – et pas à la compétition électorale, où les rabais arrangeants sont tolérés.

Le gouvernement Philippe avait une arme pour s’opposer à la Commission, ce décret n° 2014-479.

Il n’en a pas usé et a même appuyé sur l’accélérateur.

Le scandale n’est pas tant qu’on ait osé, sous couvert de mise en concurrence, demander à la France, qui a le deuxième parc hydroélectrique installé en Europe, de privatiser ses barrages, mais qu’un gouvernement français ait accédé à cette demande le plus servilement du monde, comme si le secteur hydroélectrique n’était pas stratégique, ne fût-ce que pour honorer les engagements de la COP21.

En Allemagne, les concessions sont déléguées aux Länder

et la Slovénie a constitutionnalisé un « grand service public de l’eau ».

Hors UE, en Norvège, qui tire 99 % de son électricité des barrages, les licences hydroélectriques ne sont accordées qu’à des opérateurs publics.

2 Poule aux œufs d’or et indispensable force d’appoint

Il faut dire que pour la concurrence si chère à Margrethe Vestager, les barrages français, avec leur excédent brut de 2,5 milliards d’euros par an,

  • dont la moitié revient aux collectivités locales,
  • leur masse salariale faible (21 000 salariés)
  • et leurs installations amorties depuis des lustres,

sont une proie de choix.

La bête, de surcroît, a été statutairement affaiblie en 2004 par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, quand l’établissement public, au nom du credo de la libéralisation, professé en chaire à Bruxelles comme à Paris, est devenu société anonyme, ce qui l’a fait sortir du régime dérogatoire à la mise en concurrence prévu par l’article 41 (abrogé en 2016) de la loi Sapin de 1993.
alstom-AG-du-1er-juillet-2014-PM-Crédit-Alstom.-Eric-Lamperti-1024x348  Patrick Kron a présenté l’offre de General Electric sur les activités Energie d’Alstom le 1er juillet dernier. Sous la pression de l’Adam et de l’AMF, il a promis de soumettre le projet au vote des actionnaires.

Elle l’a été également sur le plan technique, dès avant que la Commission ne revînt à la charge, par un certain… Emmanuel Macron :

une de ses premières grandes décisions et son premier grand acte de trahison comme ministre de l’économie aura été d’autoriser l’investissement de l’américain General Electric dans Alstom.
General Electric est à présent actionnaire à 50 % de la branche énergie d’Alstom, qui ravitaille en pièces essentielles les centrales nucléaires (turbines Arabelle de Belfort) et les barrages… Dans l’usine GE-hydro de Grenoble, un plan social de 345 postes (sur 800) assombrit l’avenir du site.
Alstom.

Depuis plus d’un siècle, forte d’un savoir-faire unique et mondialement reconnu, cette usine fabriquait sur mesure les turbines des grands barrages français et en assurait la maintenance.

En plus d’avoir fourni 25 % de la puissance hydraulique installée dans le monde

(dont le barrage des Trois-Gorges en Chine, qui n’est sans doute pas son meilleur motif de gloire)

et permis l’essor industriel des Alpes françaises, ses carnets de commandes sont pleins. Oui, pleins !

La décision de GE et le silence du gouvernement sur ce dossier, Nicolas Hulot inclus (les couleuvres, à force, lui sortent par la bouche), sont incompréhensibles, à moins d’y voir une volonté délibérée, d’abord subreptice, désormais frontale, de saborder un secteur vital, de la manufacture aux usages.

Car le secteur hydroélectrique est vital, comme le rappelait Martine Orange en novembre 2015. Il représente 12,5 % de la production d’électricité française, près de 70 % des énergies renouvelables.

C’est l’électricité la moins onéreuse : de 20 à 30 euros le MWh.

Les centrales hydroélectriques fournissent 66 % de la capacité d’appoint rapide (moins de deux minutes) lors des pics de consommation (le reste est assuré par les centrales thermiques).

Les barrages, par leurs réserves d’eau, compensent l’intermittence des autres énergies renouvelables et, inversement, en cas de surplus de production de ces dernières, reconstituent leurs stocks par pompage.

Par ailleurs, certaines installations complexes, avec conduite forcée et vastes lacs de retenue, nécessitent des compétences particulières et un sens avisé de la coordination avec les collectivités locales bénéficiaires, et ne supportent pas l’amateurisme.

Enfin, la bonne gestion du niveau des fleuves et rivières est essentielle pour le refroidissement des centrales nucléaires (mantien d’un étiage l’été), implantées majoritairement sur des cours d’eau jalonnés de barrages.

  • On ne peut « arrêter le nucléaire » comme on mouche une chandelle.
  • On peut (on doit) geler la construction de nouvelles centrales,
  • on peut (on doit) les faire démanteler par les nucléocrates, qui seraient malvenus de nous accuser de les envoyer à une mort certaine sans se récuser, mais on a l’obligation vis-à-vis des générations futures d’entretenir et de surveiller sur une échelle de temps inédite les sites de production et de stockage.

Nous sommes condamnés à accompagner l’interminable agonie de l’industrie nucléaire et le secteur hydroélectrique est partie prenante de cette veillée cauchemardesque.

Les deux secteurs sont donc liés stratégiquement et, en l’occurrence, puisqu’il y va de la sécurité collective et même globale, puisque les pollutions nucléaires ignorent les frontières, affaiblir le secteur des barrages est un crime contre l’avenir et contre les nations.

 

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3  Planification d’un désastre

Philippe comme Macron ne peuvent ignorer les méfaits et les dangers mortels de l’immixtion de la concurrence dans les secteurs vitaux. Nous ne citerons que l’inquiétant précédent de la grève de la maintenance organisée par General Electric, justement, dans les centrales nucléaires françaises.

L’épisode est rappelé par Pierre Gilbert, dans un article très complet sur la question de la privatisation des barrages.
C’était en février 2016. General Electric, par le moyen d’une grève « prenant en otage » (salauds de patrons !) toute une industrie sensible, sans que BFMTV ait daigné faire un micro-trottoir auprès des usagers et éventuels riverains que nous sommes,
a cherché à obtenir et a obtenu d’EDF, après plusieurs centaines d’incidents, des conditions plus avantageuses (en termes de responsabilité financière en cas… d’incident).

La course à la défausse était lancée. La « libre » concurrence libère en premier lieu ses adeptes du scrupule.

On imagine fort bien à quels types de chantage les nouveaux propriétaires de barrages pourraient se livrer pour augmenter leurs gains au détriment des communs et de la sécurité :

  • rétention jusqu’au seuil de la pénurie pendant les pics de consommation pour faire monter les prix (rien ne l’empêche juridiquement),
  • fin des lâchers d’eau gratuits en fonction des besoins des vallées (loisirs, agriculture), entre autres exemples signalés par Pierre Gilbert.

Un opérateur privé va-t-il anticiper les sécheresses en réfléchissant à des plans de stockage sur le long terme ? Et quid de la maintenance ?

EDF investit 400 millions d’euros par an dans l’entretien et le renforcement de ses barrages, dont certains ne sont plus tout jeunes et risqueraient, en cas d’économies de bouts de chandelle, de provoquer des catastrophes.

FRANCE Jean-Bernard Lévy, PDG d’EDF18125725lpw-18125755-article-jpg_5965120  Jean-Bernard Lévy, PDG d’EDF

Jean-Bernard Lévy, PDG d’EDF, a déjà prévenu que certains investissements étaient obérés par l’incertitude pesant sur le destin des barrages français. Hors de question pour l’entreprise de lancer des travaux qui profiteraient à de futurs acquéreurs privés. Sauf que certains travaux sont, pour le dire sèchement, urgents.

Voilà le genre de petit jeu malsain qu’alimente la concurrence « libre et non faussée ».

FRANCE Jean-Louis Chauzy, président du Conseil économique, social et environnemental d’Occitanieimage  Jean-Louis Chauzy, président du Conseil économique, social et environnemental d’Occitanie
Le témoignage de Jean-Louis Chauzy, président du Conseil économique, social et environnemental d’Occitanie, illustre bien l’appréhension qui gagne peu à peu les collectivités :
« En 2035, le déficit de stockage d’eau pour la nouvelle démographie de la région et les besoins de l’agriculture, des écosystèmes, de la préservation de la biodiversité, sera de 1 milliard de m3. EDF et Engie ont provisionné les budgets nécessaires pour engager les travaux pour le stockage d’eau. À l’heure où l’Occitanie est confrontée à un problème majeur de ressources en eau dans les années à venir, à même de compromettre son développement, voire sa sécurité sanitaire, il est incompréhensible et dangereux de chercher à complexifier une organisation de la gestion de l’eau… »

Et s’il ne fallait retenir de cette privatisation que le gain pour les caisses de l’État, là encore les comptables qui nous gouvernent seraient bien en peine de lui trouver quelque avantage.

La Cour des comptes a calculé que si l’État en retirait 520 millions d’euros par an de redevances, ce serait Byzance. 520 millions d’euros, ce n’est jamais que cinq fois moins que l’excédent brut actuel…

4 Instruire le procès en haute trahison

Dans l’article 68 (révisé en 2007) de la Constitution, il est dit que

« le président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

Pour un président de la République, la haute trahison, au sens de l’article 68 avant révision, se définit comme l’action volontaire d’aller contre les principes que la Constitution le charge de défendre ès qualités.

Parmi ces principes, l’article 5 par exemple :

« Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire. »

Il me semble que cet article 5 englobe la question de l’approvisionnement énergétique.

Le président Macron est donc coupable, sur ce dossier, de « manquement », conjointement avec le premier ministre.

On ne peut charger la seule Commission européenne. Ce sont les deux mâchoires d’une même tenaille.

Le 6 décembre 2017, des députés et élus territoriaux de La France insoumise publiaient une tribune de protestation sur le site Reporterre. Il fallait aller plus loin, frapper plus fort, car un tel « manquement » déchire notre horizon et foule ostensiblement aux pieds la Constitution.

La privatisation des barrages apporte une énième fois la preuve que nous sommes dirigés soit par des zélotes persuadés du bien-fondé de leur doctrine qui pensent servir l’État en le dépouillant, soit par des naufrageurs embarqués qui, après avoir ôté les derniers rivets de la carène, sabotent les pompes de secours.

Eu égard à la Constitution et à ma conception de l’intérêt général, de même que le renoncement politique sur le glyphosate et plus globalement sur l’addiction française aux produits phytosanitaires, cette décision m’apparaît comme un crime contre les intérêts vitaux de la France et des pays voisins, et contre les générations futures, en tant qu’elle fait obstacle à la transition vers une économie décarbonnée, ajoutant une complexité inutile à une complexité déjà mortifère.

Tout crime contre l’avenir relève de la haute trahison. Si un certain monde doit disparaître à l’issue des bouleversements climatiques et énergétiques qui ont commencé, il me semble essentiel d’identifier dès maintenant les saccageurs de ce qu’il reste des sociétés humaines, afin que la colère civique ne se déchaîne pas tous azimuts, qu’elle aille frapper au cœur de l’hydre, plutôt que d’en trancher sottement les têtes sans cesse renaissantes.

Damnatio memoriæ pour MM. Macron et Philippe, ainsi que pour leurs comparses, dès après leur mort politique.


SOURCE/ http://ancommunistes.fr/spip.php?article1410


+ L’hydraulique en chiffres par EDF

L’hydroélectricité est l’une des principales énergies produites et consommées dans le monde.

Vue aérienne du barrage et du lac de Sainte Croix - Photo Médiathèque EDF Vue aérienne du barrage et du lac de Sainte Croix dans les Gorges du Verdon dans les Alpes de Haute Provence.

L’HYDRAULIQUE EN FRANCE

En France, l’hydroélectricité est la 3e source de production d’électricité et la 1ère source à partir des énergies renouvelables.

En France métropolitaine, on dénombre environ 2 300 installations hydroélectriques, de tailles et de puissances très diverses, dont 433 sont exploitées par EDF.

Localisation de la production

Puissance de l'hydraulique en France par régions

Avec une capacité installée de 25,5 GW, le parc hydraulique est inégalement installé sur le territoire français. Les régions de montagne Auvergne Rhône-Alpes, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur comptabilisent à elles seules plus de 79 % de la capacité installée hydraulique nationale.

L’hydraulique dans la production d’électricité française

La production d'électricité française en 2017

En 2017, la production française d’électricité d’origine hydraulique a représenté un total de 53,6 TWh en baisse de – 16,3 % par rapport à 2016. Cette baisse est due principalement à une pluviométrie très faible cette année.

La production hydraulique par région en 2017

4 régions se partagent plus de 90 % de la production d’électricité d’origine hydraulique : Auvergne Rhône-Alpes (44 %), Occitanie (17 %), Grand Est (15 %) et PACA (15 %).

L’hydraulique dans les énergies renouvelables en France

La production hydraulique dans les ENR en France en 2017

L’HYDRAULIQUE DANS LE MONDE

L'hydraulique dans le monde

Avec une production de 4 170TWh en 2016 (soit 16,6 % de la production mondiale d’électricité), l’hydraulique est la 2e source de production d’électricité dans le monde.

L’hydraulique dans les énergies renouvelables en France

La production hydraulique dans les ENR dans le monde en 2016

Principaux producteurs

En 2016, quatre pays se partagent plus de la moitié de la capacité installée mondiale de l’hydraulique : La Chine (28 %), les États-Unis (9 %), le Canada (9 %) et le Brésil (9 %).

Hydraulique - Principaux producteurs par zone géographique en 2016https://www.edf.fr/sites/default/files/mediatheque/2018/hydro/energie-a-az_hydro_tab01_2018.png


SOURCE/https://www.edf.fr/groupe-edf/espaces-dedies/l-energie-de-a-a-z/tout-sur-l-energie/produire-de-l-electricite/l-hydraulique-en-chiffres


B  Contre la privatisation des barrages hydroélectriques, entretien avec Hubert Wulfran 01/07/2019

FRANCEprivatisation-barrages-hydroelectriques-entretien-hubert-wulfranc-1200x642 Hubert Wulfranc

questions posées :

  1. Bonjour Hubert, peux tu expliquer aux lecteurs et lectrices de l’avant garde la question qui se pose actuellement à l’assemblé sur l’énergie l’hydraulique?

  2. Pourquoi c’est un sujet aussi sensible ?

  3. C’est aussi la rétention d’eau…

  4. C’est aussi un enjeu politique ?

  5. Quelles réponses à apporter contre la privatisation de l’hydraulique ?

  6. Concrètement comment se déroule ce travail de contre-proposition ? 

  7. Bruxelles répond aux intérêts de qui ?

  8. Quelles réactions des autres pays ?

  9. On a vu ce qu’a donné la privatisation d’un bout du secteur de l’énergie, des hausses de tarifs énorme notamment, à l’inverse qu’est ce que serait l’intérêt d’un service public de l’énergie ?

  10. Les collectivités elles mêmes sont elles en obligation de mettre au point la sobriété énergétique?

  11. Un mot de la fin ?

Hubert Wulfranc, députée communiste de Seine-Maritime, est premier signataire d’une proposition de résolution contre la privatisation des barrages à l’Assemblée Nationale. Cette proposition a été cosigné par une petite centaine de députés issues du parti communiste français, du parti socialiste, mais aussi de la majorité présidentielle ou de l’opposition de droite ou encore de la FI. 

Bonjour Hubert, peux tu expliquer aux lecteurs et lectrices de l’avant garde la question qui se pose actuellement à l’assemblé sur l’énergie l’hydraulique?

La question de l’hydroélectricité se pose plus vivement ces derniers mois et plus sensiblement ces deux, trois dernières années dans la mesure où l’état français, les gouvernements successifs sont sous le coup d’une injonction européenne qui consiste pour ce qui concerne la France et d’autres pays européens.
Une injonction qui tente à ouvrir à la concurrence tout ou partie des installations fournissant l’électricité du pays dans la mise en œuvre qu’on connaît malheureusement bien de libéralisation et d’ouverture à la concurrence là dans un secteur qui est celui de l’hydroélectricité.

Injonction européenne qui date d’un petit peu avant 2010, elle n’avait pas été prise en compte par les gouvernements successifs, gênés par la réaction que pourrait susciter l’ouverture à la concurrence des barrages. D’or et déjà c’était manifesté à l’échelle des salarié·e·s, des acteurs du terrain une forte opposition à cette ouverture.

Le gouvernements Hollande avait tergiversé également en essayant de répondre à cette injonction via un système qui mettrait tout de même à mal le système hydroélectrique tel qu’il est aujourd’hui c’est à dire concédé à trois opérateurs historiques :
EDF, la SHEM (Société Hydro-Electrique du Midi), GNR qui sont encore étroitement sous maîtrise publique.
Il s’avère que depuis plusieurs mois, on savait que le gouvernement Macron avait repris les négociations pour céder à cette injonction européenne qui révèle sans doute un vaste marchandage européen
« tu me prend ça je te donne ça basta ».
La réaction des salarié·e·s s’est faite à nouveau très vive vis à vis des réelles menaces qui revenaient d’actualité. Ainsi effectivement le deuxième couperet est tombé fin février début mars rappelant la France mais aussi à l’Allemagne, la Finlande…

Ce qui témoigne d’un retour autoritaire de l’injonction européenne à l’orthodoxie de l’ouverture à la concurrence mais ce qui témoigne aussi d’une difficulté de l’Europe puisqu’il a fallu une deuxième injonction. Là on est vraiment sur un terrain où les libéraux en Europe ou en France sont en ce moment placé en difficulté. Voilà le cadre général.

barrage le-barrage-de-bissorte-acheve-en-1938-dans-la-vallee-de-la-maurienne-en-savoie 6170046.jpg Le barrage de Bissorte, achevé en 1938 dans la vallée de la Maurienne, en Savoie. Sa concession est arrivée à échéance fin 2014 et pourrait donc être remise en concurrence.REUTERS

Pourquoi c’est un sujet aussi sensible ?

L’hydroélectricité c’est en France et plus encore dans certains pays est la première source d’énergie renouvelable et pilotable au niveau électrique et par conséquent c’est un outil irremplaçable dans une stratégie globale de l’énergie, chez nous c’est 12% de la production d’électricité.

C’est aussi la rétention d’eau…

Exactement en terme de gestion de la ressource en eau c’est stratégique, les barrages français c’est 7 millions de mètres cubes d’eau retenus dans nos barrages et qui donc participent

  • non seulement aux activités économiques des territoires concernés
  • mais aussi à l’irrigation, l’agriculture,les loisirs etc.
  • mais aussi la sécurité des biens et des personnes
    • par rapport notamment aux problèmes de crues
    • autant de préoccupations qui grandissent avec le réchauffement climatique.
  • Et enfin sécurité des biens et des personnes au niveau du refroidissement des centrales nucléaires.

Donc véritablement un outil stratégique tant au niveau énergétique, électrique et un rôle majeur dans la gestion de la ressource en eau au niveau d’un vaste territoire, en amont et en aval c’est des centaines de kilomètres autours qui sont concernés.

C’est aussi un enjeu politique ?

Politique au sens noble du terme:  on peut imaginer ce que cela pourrait engendrer même avec un cahier des charges qui serait attentif, ce que pourrait entraîner une segmentation des concession sur rivières et fleuves concernés.

Évidemment des opérateurs privés qui devront se faire une marge au passage, qui dit marge dit déjà problème majeur,et risques de dérégulations économiques et social sur les territoires mais aussi désoptimisation de la production avec derrière les effets en chaînes:
l’actualité a démontré que sur certaines pointes de consommation électrique constatées ces dernières années, en 2012, en 2018, seul l’hydraulique et sa gestion nous garantissent de pouvoir maîtriser l’électricité quand on en a besoin.

Si des éléments d’intéressements privés pouvaient peser à l’instant T quand on est dans des négociations de demande forte c’est susceptible de déboucher sur des black out concrètement. Voila un peu aussi l’enjeu de fond.

Quelles réponses à apporter contre la privatisation de l’hydraulique ? 

Il y a plusieurs fronts, il s’agit de dire non mais il s’agit aussi de contre-proposer.

On a eu l’opportunité de travailler avec la CGT énergie, qui a élaboré un travail très important de contre-proposition qui est tout à fait permise par les dispositions européennes qui est de prendre la décision politique de la création de ce qu’on appelle un service d’intérêt public général  permettrait si le gouvernement français le décide d’extraire la France de l’injonction européenne de l’ouverture à la concurrence.

Concrètement comment se déroule ce travail de contre-proposition ? 

Cette proposition on a commencé à la porter depuis quelques mois pendant une semaine de contrôle du gouvernement. On a demandé au nom du groupe GDR, un débat sur l’hydroélectricité, pour aller chercher le gouvernement sur ce terrain là puisque les négociations avec Bruxelles sont quand même très opaques.

C’était fin février, début mars au moment où tombait la deuxième injonction de Bruxelles. On a constaté que beaucoup de parlementaires étaient interpellés par cette question, ce qui nous a amenés à consolider ce débat par cette proposition de résolution qui a été bouclé au mois d’avril.
Elle confirme qu’au delà du groupe communiste nombreux sont ceux qui se rangent désormais définitivement contre l’ouverture à la concurrence et se rangent désormais pour la création d’un service public d’intérêt général au niveau national.

La deuxième injonction européenne nous consolide dans cette volonté sachant que six ou sept autres pays sont dans la même situation, nous pourrions envisager d’agir pour obtenir l’extraction du domaine de l’hydroélectricité de la mise en concurrence.

Bruxelles répond aux intérêts de qui ?

J’utiliserais à la limite un argument qui n’est pas celui des communistes mais qui est un socle commun de ceux qui ont signé la résolution, ont est là dans une mise en place mécanique de l’orthodoxie libérale, Bruxelles c’est ça.

Nous nous sommes toujours opposés de tout temps et de tout lieux à cette marchandisation des services publics.

On voit que pour certaines formations politiques qui passent des compromis ou qui sont clairement libéraux, l’argument de l’indépendance nationale, pour les libéraux «territoriaux » qui sont très en contact avec les élu·e·s locaux, c’est un risque d’éloignement des interlocuteurs historiques : des maires, des conseillers territoriaux parce que la flotte c’est le quotidien.

Quand t’as un barrage sur ta circonscription, il y a des organes de gestions de tels installations et ça fait des années que les élus avec EDF construisent une gestion, si du jour au lendemain c’est la boite autrichienne ou allemande qui débarque et qui va obtenir la gestion d’un segment, non seulement on perturbe les garanties mais on coupe le dialogue.

Quelles réactions des autres pays ?

Je suis trop sédentaire et pas introduit dans les arcanes de Bruxelles pour te dire ce qu’il en ait mais à l’instant T et à l’échelle nationale:
actuellement on a une opposition plurielle c’est une initiative des communistes mais on a des gens qui en plus sont très spécialisés comme par exemple Delphine Batto ou Marie Noëlle Batistel on pense qu’on peut faire reculer à la fois Bruxelles et les tentations de l’état, parce que clairement s’est matérialisé une opposition forte, d’abord les salarié·e·s et désormais les parlementaires, et parce que certains qui eux fréquentent les arcanes et nous disent qu’il y a des doutes à Bruxelles.

Notamment un premier rétropédalage de Bruno Lemaire. On sent que ça branle dans le manche, c’est bon signe. Sur le fond, et aussi politiquement que de vérifier qu’on pourrait mettre un coup au gouvernement notamment à l’initiative des communistes.

C’est bon signe sur d’autres dossiers, comme ADP.

On a vu ce qu’a donné la privatisation d’un bout du secteur de l’énergie, des hausses de tarifs énorme notamment, à l’inverse qu’est ce que serait l’intérêt d’un service public de l’énergie ?

C’est un gros sujet, si on veut un peu s’extraire du dossier de l’hydroélectricité qui est un morceau important mais un morceau seulement, si on aborde la question d’un service public de l’électrique mais aussi d’un service public de la transition énergétique parce que l’un ne va pas sans l’autre, qu’est ce que ça peut être pour nous ?

Les pistes de propositions et d’actions, si on est convaincu et personne ne le dément,que la transition écologique est une obligation, ça ne peut être une réussite que si elle est socialement et économiquement juste.

A ce moment là il y a plusieurs passages nécessaires qu’il convient de défendre,

  • d’une part la priorité doit être la sobriété énergétique donc déployer des politiques publiques notamment dans le domaine du logement et du transport qui nécessiterait des investissements majeur pour que les besoins en terme d’énergie baisse sensiblement.
    • A la fois en terme de climat mais aussi en terme social et économique, aujourd’hui par rapport à des objectifs de rénovations thermique qui sont fixés à 500 000 logements annuellement alors qu’il y a 7 millions de passoires énergétique dans le pays, ils s’en fait en réalité 120 000 environ par défaut de politique publique.

Du côté des transports, la loi mobilité consolide l’orientation qui est prise c’est à dire le tout routier au détriment du transport collectif.

Aujourd’hui tous ceux qui se préoccupent de la transition écologique plaident pour que la priorité soit donnée à la sobriété énergétique, je dis bien sobriété qui ne doit pas vouloir dire précarité énergétique, il y a 5 millions de foyers, donc 13 millions de personnes, qui sont en précarité énergétique, quand on isole un logement on réduit largement sa consommation, on répond donc à deux enjeux, social et climatique c’est la priorité.
Après ce n’est pas parce qu’on consommerait moins qu’il ne vaudrait pas réorganiser notre mode de production. Quand le gouvernement veut détourner la maîtrise publique de l’électricité vers le privé, comme l’exemple de Engie, ou le choix qui est fait sur les énergies renouvelables c’est à dire de sponsoriser sur l’argent publique au détriment d’EDF, solaire ou éolienne : aujourd’hui 30 opérateurs sont sur ce marché, à coup de subventions publiques, c’est une jungle, qui concurrence EDF tout en profitant de ces bas tarifs.

Une incidence très claire, la hausse des tarifs, plus de 6% cette année, c’est la conséquence d’une volonté de sauver la peau de ces opérateurs privés, et au final c’est le consommateur qui paie. Des opérateurs privées qui se sont nourris grassement sur la vache EDF pendant des années.

Les collectivités elles mêmes sont elles en obligation de mettre au point la sobriété énergétique?

Les collectivités font des efforts, mais là encore sans volonté nationale ce n’est pas possible, il en va de même sur la rénovation thermique de l’habitat qui sont subventionnés mais les moyens sont en dessous des besoins. La baisse des APL est une mise à mal supplémentaire de ces politiques du côté des logements sociaux. Il y a des actions mais qui sont sans commune mesure avec l’urgence climatique.

Un mot de la fin ?

C’est une lutte intéressante parce qu’elle allie national et local, c’est souvent un sujet oublié dans le débat énergétique, et surtout il ne faut pas cesser de le rappeler, c’est une énergie renouvelable ET pilotable, elle peut s’adapter aux situations de tensions du pays.

Il y a encore des capacités qui ne sont pas utilisé au niveau de l’hydraulique. C’est aussi une énergie renouvelable qui n’a pas un bilan humain, qui ne nécessite pas de piller de terres pour sa construction.

Évidemment c’est aussi l’énergie renouvelable la plus rentable.


SOURCE/https://www.lavantgarde.fr/privatisation-barrages-hydroelectriques-entretien-hubert-wulfranc/#wpcf7-f5204-o1


C – L’énorme enjeu de la privatisation des barrages hydroélectriques 08/05/2019

barrage france Isere-une-chaine-humaine-contre-la-privatisation-des-barrages-hydroelectriques En janvier, le gouvernement a transmis à l’UE une liste de 150 ouvrages hydroélectriques pouvant être ouverts à la concurrence d’ici à 2022. © AFP 
Par Europe1.fr – 08/05/2019

Bruxelles veut imposer à la France l’ouverture à la concurrence de 150 barrages hydroélectriques dont la concession arrive à échéance dans quatre ans. L’ancienne ministre de l’Écologie Delphine Batho, craint « une hausse des prix de l’électricité, comme on l’a vu avec les autoroutes ».

L’électricité qui sort des barrages hydroélectriques[1] représente 13% de la production électrique en France. Il s’agit de la deuxième source d’énergie du pays, juste derrière le nucléaire. Surtout, c’est la première énergie renouvelable [2] en France, deuxième plus grand producteur d’hydroélectricité en Europe après la Norvège.

A l’heure actuelle, cet énorme parc est exploité à 80% par EDF. Mais cela risque bien de changer dans quatre ans.

La concession de 150 barrages arrivera à échéance et Bruxelles demande à la France d’ouvrir le secteur à la concurrence. Selon les opposants à la privatisation, il y a un risque que les multinationales auxquelles reviendrait l’exploitation de ces barrages oublient toute notion de service public et fassent grimper les prix.

Les acteurs intéressés sont par exemple le suédois Vattenfall, l’espagnol Hyperdrola ou encore Total.

L’idée selon laquelle une concurrence plus forte entraîne une baisse des prix est fausse, d’après le médiateur de l’énergie.

Aujourd’hui, EDF a l’obligation de faire des lâchers d’eau pour assurer une alimentation constante en électricité.

Demain, les entreprises privées pourraient jouer sur l’offre et la demande pour vendre l’électricité plus cher.

« Le risque, c’est une hausse des prix de l’électricité »

AFP_1805021605.jpg Delphine Batho

C’est pour cela que Delphine Batho, l’ancienne ministre de l’Écologie, et une centaine de députés demandent au gouvernement de s’opposer à cette ouverture à la concurrence.

« Le risque c’est une hausse des prix de l’électricité comme on l’a vu avec les autoroutes. Il y a un risque aussi, c’est d’avoir une multiplicité d’opérateurs alors qu’il s’agit d’un bien public : l’eau. Et on n’a pas les mêmes garanties de sécurité des ouvrages, sur la production de l’électricité et sur la gestion de l’eau », explique-t-elle sur Europe 1.

Savines et Le lac de Serre-Ponon Savines et Le lac de Serre-Ponçon ©Mireille Coulon – Parc national des Ecrins

Par ailleurs, autour de ces barrages se sont aussi construits

  • des bases de loisirs,
  • des réserves d’eau pour l’agriculture.

Les communes qui en vivent s’inquiètent du fait que l’accès à l’eau puisse devenir payant demain. A Savines-le-Lac, sur les rives du lac de Serre-Ponçon dans les Hautes-Alpes, les habitants manifestent mercredi contre cette privatisation éventuelle.

C’est devant une statue, baptisée la Fée électrique, qui est en fait une représentation de la République brandissant des éclairs, que les manifestants vont se retrouver en fin de matinée. Un lieu symbolique car cette opposition est d’abord liée à l’histoire du barrage.
« Il a fallu faire un sacrifice pour faire ce barrage. Il a fallu déplacer des gens, il a fallu noyer la vallée. Ça a été fait pour arroser la Provence et produire l’électricité pour toute la région. Ce sacrifice, ils ne l’ont pas fait pour enrichir une multinationale. C’est pour cela que l’on a choisi le 8 mai. Le mot résistance n’est pas un vain mot », explique José Pluki, l’un des organisateurs.

« Ce lac, c’est l’électricité mais c’est aussi tous les usages qui vont avec »

FRANCE LAC SAVINES x1080

Le maire de Savines-le-Lac, Victor Berenguel, défend aussi ce trésor national. Et pas seulement parce qu’il s’agit de la plus grande retenue artificielle de France et quil représente 10% de la production hydraulique totale :
« Serre-Ponçon et la chaîne électrique ne font qu’un. C’est pour cela que face à l’ouverture des marchés, je dis non. Ce lac, c’est l’électricité, mais ce sont aussi tous les usages qui vont avec, l’arboriculture, la pèche… Et on fournit de l’eau potable jusqu’à Saint-Tropez. »

L’édile s’inquiète aussi des répercussions d’une privatisation sur l’activité touristique, totalement dépendante du niveau du lac l’été, et donc du bon vouloir du gestionnaire du barrage.

Malgré la demande d’ouverture à la concurrence de Bruxelles, la France peut décider de ne pas privatiser ces barrages. Pour cela, il faudra convaincre la Commission européenne que ce n’est pas une bonne idée. Si cela échoue, l’affaire se réglera devant la Cour de justice européenne.

L’exécutif n’a pas encore dévoilé ses intentions mais il voit bien que le contexte est délicat : les prix de l’électricité vont augmenter de 6% le 1er juin, les prix à la pompe remontent en flèche...

Faut-il y ajouter la privatisation des barrages au risque de raviver la grogne ? François de Rugy, le ministre de l’Écologie, a promis de s’exprimer sur ce sujet très politique avant la fin de l’année.

Liens

  1. https://www.europe1.fr/societe/isere-une-chaine-humaine-contre-la-privatisation-des-barrages-hydroelectriques-3621314

  2. https://www.europe1.fr/societe/la-part-de-lelectricite-fournie-par-les-energies-renouvelables-a-baisse-en-2017-3568889

 


SOURCE/https://www.europe1.fr/economie/lenorme-enjeu-de-la-privatisation-des-barrages-hydroelectriques-3897352


D – Privatiser les barrages hydroélectriques : la fausse bonne idée du gouvernement Philippe ? 16/04/2019

FRANCE BARRAGE dam-384020_960_720

Si l’attention médiatique s’est principalement concentrée sur la privatisation d’Aéroports de Paris, un autre projet de concession dicté par la Commission Européenne fait également débat en France ces derniers jours : l’ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques français.

L’hydroélectricité présente des avantages écologiques et économiques importants : première source d’électricité renouvelable de France, elle permet d’avoir accès à une énergie propre et bon marché, produite localement.

À ce titre, la privatisation des barrages hydroélectriques apparait aux yeux de nombreuses personnalités politiques comme une erreur stratégique, allant à l’encontre de l’intérêt général. Explications.

Une électricité propre et facilement mobilisable

L’énergie hydraulique est une ressource qui permet d’exploiter la force de l’eau sous toutes ses formes (chutes et cours d’eau mais également courants marins, force des vagues…).

En France, il s’agit d’une ressource principalement utilisée pour la production[1] d’électricité : le parc hydroélectrique français permet de générer une électricité totalement renouvelable grâce à l’énergie gravitaire des lacs (de l’eau stockée grâce à un barrage).

  • Les centrales hydroélectriques françaises affichent une puissance cumulée totale de plus de 25 GW.
  • Une puissance qui permet annuellement de produire près de 70 TWh d’électricité sans émission de gaz à effet de serre.
  • L’hydroélectricité est à ce titre la première source d’électricité renouvelable de France et la deuxième source de production électrique après l’énergie nucléaire.
  • De plus, l’énergie hydraulique présente l’avantage d’être facilement mobilisable. En quelques minutes, un exploitant peut relâcher l’eau contenue dans un barrage et ainsi produire de l’électricité propre et faire face à un pic de consommation.

Il s’agit d’un avantage qui permet d’assurer l’équilibre d’un réseau électrique plus facilement qu’avec les énergies renouvelables intermittentes et plus “proprement” qu’avec une centrale thermique.

Une électricité peu chère

L’hydroélectricité ne présente pas que des avantages énergétiques et écologiques. Ressource énergétique locale, elle permet à la France de renforcer son indépendance énergétique tout en ayant un impact largement positif sur l’économie :

l’hydroélectricité permet aux Français d’avoir accès à une électricité locale et bon marché, qui favorise le développement économique des zones rurales et montagneuses.

Selon l’Ademe, les investissements nécessaires au développement d’un ouvrage hydroélectrique sont amortis en 30 ans. Une fois cette période passée, l’hydroélectricité est peu chère à produire :

selon un rapport parlementaire de 2013, elle coûte entre 20 et 30 euros le MWh (moins que l’éolien et le gaz).

Filière industrielle d’excellence, qui permet à la France de rayonner mondialement, l’hydroélectricité est donc un des piliers de notre système électrique et un avantage indéniable pour notre transition énergétique.

Face à la pression de Bruxelles, le gouvernement d’Édouard Philippe cède

En France, 85% des centrales hydroélectriques sont exploitées par EDF, les 15% restants étant exploités par Engie et la Compagnie Nationale du Rhône.

Cette situation ne convient pas à la Commission Européenne. Voilà plus de 10 ans que cette dernière souhaite, au nom du principe de “concurrence libre et non faussée”, remettre en cause ce qu’elle considère comme un monopole public.

En octobre 2015, la France est mise en demeure par la Commission Européenne.

La position de Bruxelles est claire :

  • le gouvernement d’Edouard Philippe doit ouvrir le marché de l’hydroélectricité à la concurrence sous peine de lourdes sanctions économiques.
  • Deux ans plus tard, face à une situation restée inchangée, la mise en demeure est réitérée.

Face à la pression, Matignon annonce son intention de donner satisfaction à la Commission.

Emmanuel Macron annonce en effet en février 2018 sa volonté d’ouvrir les concessions hydroélectriques françaises à la concurrence : au nom de cette mise en concurrence, 150 installations hydroélectriques d’EDF pourraient être vendues à des acteurs du secteur privé d’ici les trois prochaines années.

Pour beaucoup de personnalités politiques, privatiser c’est mettre en danger

En répondant favorablement à la demande de l’Europe, le chef de l’État accepte donc d’ouvrir une filière stratégique aux intérêts privés.

Lier l’indépendance énergétique de la France et la flexibilité de notre mix électrique à des impératifs de rentabilité est une situation qui est loin de ravir la classe politique française.

Une centaine de députés ont présenté une proposition de résolution afin de demander au gouvernement de s’opposer aux injonctions de la Commission Européenne.

“Les lobbys sont à la manœuvre pour faire main basse sur la rente hydraulique car c’est l’électricité la plus rentable et la moins chère de France”, estime Delphine Batho, députée écologiste non-inscrite.
“Le gouvernement doit protéger l’hydroélectricité et la mettre à l’abri des appétits marchands, c’est une question de souveraineté énergétique. Le gouvernement doit se saisir de sujet, c’est une affaire de volonté politique nationale. Les autorités allemandes ont décidé de considérer la gestion de l’eau comme un service d’intérêt général, obéissant à des règles spécifiques”,
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affirme Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère.

Beaucoup espèrent que les pouvoirs publics comprendront que la mise en concurrence des barrages hydroélectriques risque de rendre moins efficace notre système électrique et compliquer l’atteinte des objectifs de notre transition énergétique.

LIEN

https://www.lemondedelenergie.com/tag/production/



E – Est-il vrai que l’Europe veut forcer la France à privatiser 150 barrages hydroélectriques ? 12/03/2019

Par Emma Donada

Le lac artificiel de Chevril et son barrage, Tignes, le 11 janvier 2018.    Le lac artificiel de Chevril et son barrage, Tignes, le 11 janvier 2018. Photo Jean-Pierre Clatot. AFP

La Commission européenne a lancé jeudi une procédure d’infraction contre huit pays dont la France afin de faire respecter les règles de mise en concurrence sur le marché de l’énergie hydraulique.

Question posée par Gesson le 18/12/2018

Bonjour,

Vous nous avez posé cette question que nous avons modifiée :

«Est-il vrai que le Parlement européen (sic) veut obliger la privatisation de 150 barrages hydroélectriques de France ?»

La Commission européenne a lancé jeudi une procédure d’infraction contre plusieurs pays dont la France

«pour faire en sorte que les marchés publics dans le secteur de l’énergie hydroélectrique soient attribués et renouvelés dans le respect du droit de l’UE».

En clair, la Commission demande à la France de respecter la mise en concurrence de ses concessions hydrauliques (barrages et usines), et de procéder à des appels d’offres.

La France «dispose du deuxième parc hydroélectrique installé en Europe», d’après le ministère de la Transition énergétique. Il s’agit de la première source d’énergie renouvelable en France.

L’État français est propriétaire des ouvrages qu’il a concédés après la guerre pour une durée de soixante-quinze ans en général.

Nombre de ces concessions sont arrivées à échéance, sans faire l’objet d’une mise en concurrence contrairement à ce que demande l’article 106 [1] du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

D’ici 2023, 150 concessions seront arrivées à échéance (sur 399). Bruxelles souhaiterait qu’ils puissent être confiés à des concurrents d’EDF.

Le rappel à l’ordre de la Commission européenne relance une bagarre engagée il y a plus de dix ans. Précisons que la Commission ne demande pas de «privatiser» les barrages au sens littéral (comme les suggèrent les nombreuses questions que nous avons reçues à ce sujet). Les réglementations européennes ne «préjugent en rien le régime de la propriété dans les Etats membres», précise à ce sujet l’article 345 du TFUE.

Dérogation

L’affaire débute il y a près de quinze ans.

Dès 2005, la Commission s’attaque à la position dominante d’EDF qui contrôle 80% des aménagements hydroélectriques avec une procédure d’infraction[2] pour «une rupture de l’égalité de traitement entre différents opérateurs économiques».
Le décret attaqué par la Commission était une mesure dérogatoire à la loi Sapin de 1993 «relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques», qui mettait en situation préférentielle le concessionnaire sortant.
FRANCE AVOCATE pachen-lefevre_9386 Marie-Hélène Pachen-Lefèvre,
«A l’époque, il y avait toujours cette pensée que la concession hydroélectrique n’était pas une concession normale», décrypte maître Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, spécialiste en contrats publics et énergie. La loi instaurait le recours obligatoire à un appel d’offres lors du renouvellement d’une concession, mais prévoyait donc un «droit de préférence» au concessionnaire sortant dans le renouvellement des concessions hydroélectriques. Une dérogation pas du goût de la Commission.
«Ce système est susceptible de mener au maintien pour une durée indéfinie des concessionnaires existants car, au moment de l’expiration des concessions, ils pourraient se prévaloir s’ils le souhaitent de la préférence, afin de se voir attribuer la concession pour une nouvelle période», estimait la Commission à l’époque.

En 2006, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques fait passer à la trappe le «droit de préférence» et affirme que le renouvellement d’une concession hydraulique doit faire l’objet d’une procédure de sélection (le décret est publié en 2008).

Respecter la loi Sapin

FRANCE Elections législatives. Soirée électorale à la Préfecture de l'Isère. 11 juin 2017. Marie-Noëlle Battistel PS ..Legislatives_Prefecture©-Yuliya-Ruzhechka-086-380x253
Cette pression de la Commission n’est pas la seule explication à l’ouverture à la concurrence. En effet, «le processus de mise en concurrence à l’occasion du renouvellement des concessions hydroélectriques en France a été rendu obligatoire par la perte du statut d’établissement public d’EDF en 2004», explique la députée PS Marie-Noëlle Battistel (engagée contre l’ouverture à la concurrence) dans un compte rendu de mai 2018 de la commission des affaires économiques.

 

Pour rappel, la loi du 9 août 2004 avait transformé EDF, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), en société anonyme contrôlée à 70% au moins par l’Etat.

Il s’agissait d’un choix effectué par la France pour répondre à la libéralisation du marché de l’énergie demandée par l’Europe (même si la commission s’est défendue dans un communiqué[3] d’avoir demandé la privatisation).

Or l’article 41 de la loi Sapin prévoyait donc des exceptions à la mise en concurrence, notamment lorsqu’un service était confié à un établissement public. Ce qu’EDF a donc cessé d’être en 2004.

«En changeant le statut d’EDF en 2006, en abandonnant le statut de service public, l’État s’est retrouvé dans l’obligation de lancer des appels d’offres lors du renouvellement des concessions hydroélectriques», expliquait à Mediapart la députée Delphine Batho, ancienne ministre de l’écologie (entre juin 2012 et juillet 2013).

En clair, comme l’explique un rapport de 2006 [4 – 63 PAGES] du Conseil général des mines, du Conseil général des ponts et chaussées et de l’Inspection générale des finances,

la mise en concurrence dans la procédure de renouvellement des concessions hydroélectriques est un «effet conjugué» de «la perte pour Electricité de France (EDF) de son statut d’établissement public, et de la suppression, suite aux demandes de la Commission européenne, du droit de préférence dont jouissait le concessionnaire sortant au titre de l’article».

A l’époque, ledit rapport tient cette introduction de la conséquence pour acquise.

Son objet est précisément de réfléchir à l’organisation des renouvellements de concessions, suivant ces nouvelles modalités. Mais depuis cette date, les gouvernements successifs ne vont cesser de repousser l’échéance, ou de gagner du temps.

Les premiers appels d’offres devaient être lancés d’ici la fin 2007, annonce le ministère de l’Industrie [5] à l’époque. Ce sera sans effet.

FRANCE ECOLOGIE Jean-Louis Borloo ministre de l’Ecologie image  Jean-Louis Borloo ministre de l’Ecologie

En avril 2010, la question de l’exploitation des barrages revient en force dans le débat public. Jean-Louis Borloo ministre de l’Ecologie dans le gouvernement de François Fillon présente un plan de renouvellement pour dix concessions hydroélectriques d’ici 2015.

Le renouvellement doit se dérouler en trois étapes.

D’abord, les dossiers de fin de concession sont «élaborés au plus tard cinq ans avant l’échéance du contrat de concession» [6], précisait le dossier de presse à l’époque.
Ensuite, vient la phase d’appel à candidature et de sélection.
Une fois la décision prise, le dossier du nouveau concessionnaire est instruit localement avec enquête publique«Elle mène à la signature d’un décret en Conseil d’Etat pour les concessions de puissance supérieure à 100 MW et d’un arrêté préfectoral pour les concessions de puissance inférieure», est-il précisé.

Processus critiqué

Mais en 2012, Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, auditionnée[7] par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale remet en cause le processus :
«Pour ce qui est de l’hydroélectricité, je suis en train d’examiner le sujet, les concessions s’achevant dans les années à venir. […] Ce secteur constitue un enjeu de valorisation environnementale du patrimoine français : je ne souhaite pas une nouvelle libéralisation. On me dit que le processus est tellement engagé qu’il doit être poursuivi dans la même logique – telle est d’ailleurs la position de la Commission européenne. J’ai donc demandé l’étude de scénarios alternatifs, mais je serais intéressée que votre commission se saisisse aussi de ce sujet et que les services puissent être auditionnés à cet effet, ce qui pourrait aider à forger la décision du gouvernement.»
Eric Straumann &   Marie-Noël Battistel
En 2013, les députés Marie-Noël Battistel et Eric Straumann publient un rapport[8] dans lequel ils soulignent les «difficultés inévitables», liées à la mise en concurrence des concessions. D’après leurs observations, ce processus représente «un danger pour la sûreté des usagers et la sécurité d’approvisionnement» et risque d’entraîner «une hausse mécanique du prix de l’électricité pour les consommateurs».
La même année 2013, la Cour des comptes remarque d’ailleurs dans un référé [9] qu’aucune nouvelle concession n’avait été attribuée. En 2013, «la première phase de la procédure est presque terminée pour les dix futures concessions à mettre en concurrence. Mais un grave retard a été accumulé dans la deuxième phase : aucun appel à candidature n’a été lancé, et si la décision de lancer cette deuxième phase avait lieu au second semestre 2013, les premières concessions ne pourraient être attribuées au qu’à la fin de 2016, soit quatre ans de retard par rapport à la date prévue en 2008», observent les magistrats financiers.

En attendant, les exploitants gardent la main grâce à un délai glissant inscrit dans la loi de 1919 [10] relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.

Peu de transparence sur les négociations

UE Margrethe-Vestager-Antitrust-EU-Regulation  Margrethe Vestager, commissaire européenne

En 2015, Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la concurrence envoie une lettre de mise en demeure à la France pour avoir accordé et maintenu «l’essentiel des concessions hydroélectriques» au bénéfice d’EDF.
Entre-temps, en 2014 une nouvelle directive sur les concessions, rappelant le principe de mise en concurrence avait été publiée. Mais comme le remarque Mediapart [11] qui a mis en ligne ladite lettre,
«ni le ministère des Affaires étrangères, premier destinataire de ce courrier, ni le ministère du Développement durable, directement impliqué, ni le ministère des Finances, ni même EDF, premier concerné, n’en accusent officiellement réception. […] le gouvernement a plutôt envie de poursuivre les négociations en coulisses, comme cela se pratique sur le dossier de l’énergie depuis quinze ans».
Ce nouveau rappel à l’ordre est motivé par des dispositions de la loi de transition énergétique[12] de 2015, et notamment la possibilité de prolonger une concession à condition d’entreprendre des travaux.
Selon Marie-Noël Battistel, la France a fini par répondre par une note du 22 janvier 2018.
«Cette note n’a pas été rendue publique et j’ai été confrontée à des refus à chacune de mes demandes pour l’obtenir. D’après les informations qui ont fuité, et dont la presse a eu le privilège d’avoir connaissance avant la représentation nationale, il semblerait que le gouvernement ait proposé de remettre totalement en concurrence des lots de 3 à 5 concessions, dont deux pourraient l’être dès 2018», explique la députée dans son compte rendu en mai 2018 devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.
FRANCE-ENVIRONMENT  Le barrage hydroélectrique de Roselend dans le Beaufortain, en Savoie, en octobre 2017. JEAN-PIERRE CLATOT / AFP
Effectivement d’après un article du Monde [13] daté du 14 février 2018, Matignon avait indiqué aux organisations syndicales du secteur être en train de travailler «pour une ouverture d’une partie des concessions dès 2018, sans dévoiler ses plans précis», provoquant la colère de ces dernières.

Un an après, il n’y a toujours pas eu d’appel d’offre. Mais jusqu’à quand ? Les négociations avec Bruxelles se poursuivent, désormais pressées par la procédure d’infraction lancée contre la France la semaine dernière.

Contacté par CheckNews, le ministère reste vague sur les négociations en cours, et n’a pas souhaité commenter pour le moment la procédure d’infraction :
«De nombreux échanges ont eu lieu avec la Commission européenne, notamment sous le précédent gouvernement, afin de parvenir à une mise en œuvre équilibrée de ces dispositifs. Un accord n’a pas encore pu être trouvé. Le gouvernement souhaite poursuivre les discussions dans le même état d’esprit, à savoir celui de la prise en compte de l’ensemble des enjeux et de l’intérêt public, pour aboutir à régler cette situation.»

Cordialement – Emma Donada

LIENS

  1. https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12008E106:FR:HTML

  2. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-05-920_fr.htm?locale=en

  3. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-03-1737_fr.htm?locale=FR

  4. http://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/cgedd/004639-01.pdf

  5. https://www.lemoniteur.fr/article/la-concurrence-s-organise-autour-de-la-reprise-des-barrages-hydrauliques-exploites-par-edf.1921884

  6. http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_presse_Renouvellement_des_concessions_cle03b77f.pdf

  7. http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-eco/12-13/c1213014.asp

  8. http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1404.asp#P294_46774

  9. https://www.ccomptes.fr/fr/documents/25410

  10. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&idArticle=LEGIARTI000022495561&dateTexte=&categorieLien=id

  11. https://www.mediapart.fr/journal/economie/031115/vers-la-privatisation-des-barrages-au-nom-de-la-concurrence?onglet=full

  12. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E8ED54366D8164FA50E2925412CCCFE1.tplgfr27s_3?idArticle=JORFARTI000031045137&cidTexte=JORFTEXT000031044385&dateTexte=29990101&categorieLien=id

  13. https://www.lemonde.fr/economie/article/2018/02/14/la-france-pourrait-ouvrir-des-barrages-hydroelectriques-a-la-concurrence-des-2018_5256636_3234.html


https://www.liberation.fr/checknews/2019/03/12/est-il-vrai-que-l-europe-veut-forcer-la-france-a-privatiser-150-barrages-hydroelectriques_1711495

Une réflexion au sujet de « 3380 – France/UE … et « Nos » barrages hydroélectriques … 5 Articles »

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